C-5879/2012 - 2014-09-23 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2012)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5879/2012

Arrêt du 23 septembre 2014

Vito Valenti (président du collège),

Composition Michela Bürki Moreni et Michael Peterli, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,représenté par Maître Robert Lei Ravello, Etude Villa Olivier, Avenue Juste-Olivier 17, Case postale 540, 1001 Lausanne,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2012).

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant suisse né le [...] 1975 (pce TAF 6b p. 2, 7ème paragraphe). Victime d'un grave accident de la circulation en 1983, il présente depuis lors une invalidité permanente totale (doc 1 p. 3; pce TAF 6b p. 2, 5ème paragraphe). Pour cette raison, la justice de paix B._______ prononcera son interdiction civile avec placement à nouveau sous l'autorité parentale de ses deux parents par décision du 6 juin 1995 et désignera C._______ comme son curateur de biens par décision du 4 février 1997 (cf. doc 3).

B.
Par prononcé du 17 mai 1993 (doc 5 p. 7), l'Office AI du canton de Vaud (ci-après: OAI VD) met l'assuré, dès le 1er août 1993, au bénéfice d'une allocation pour impotent d'un degré moyen et constate que celui-ci présente une invalidité permanente. Sur cette base, la Caisse cantonale vaudoise de Compensation retient que, dès le 1er août 1993, l'assuré a droit à une rente extraordinaire d'un montant de Fr. 1'253.- et à une rente d'impotent d'un montant de Fr. 470.- (décision du 6 septembre 1993 [doc 6 p. 10]).

C.a Le 7 septembre 2012, la Caisse cantonale vaudoise de Compensation reçoit une attestation de la Ville D._______ indiquant que A._______ a annoncé son départ définitif de la Suisse dès le 30 septembre 2012 pour E._______ en Italie (doc 7 p. 1). Par acte du 10 septembre 2012 (doc 9), elle transmet le dossier de la cause aux autorités fédérales pour compétence.

C.b Par projet de décision des 21 septembre 2012 (doc 11 non reçu par le représentant de l'assuré [cf. doc 16 p. 1]) et 11 octobre 2012 (doc 12 p. 3-4 non réclamé [cf. doc 12 p. 1 {avis de réception du 23 octobre 2012}]), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) informe A._______ que la rente extraordinaire d'invalidité et l'allocation pour impotent ne sont versées qu'aux assurés domiciliés en Suisse. Par conséquent, comme il a quitté la Suisse, son droit aux prestations précitées s'éteindrait à partir du 1er octobre 2012. L'office précise que, sans nouvelle de sa part, il notifiera une décision à l'échéance d'un délai de 30 jours.

C.c Par décision du 23 octobre 2013 (doc 14), l'autorité inférieure, reprenant la motivation du projet de décision, supprime le droit à la rente extraordinaire et à l'allocation pour impotent versés jusqu'alors en faveur de l'assuré avec effet au 1er octobre 2012.

D.

D.a Par actes des 30 octobre 2012 (mémoire rédigé par le curateur C._______ [doc 18]) et 26 novembre 2012 (pce TAF 6), l'assuré, représenté dans son dernier écrit par Maître Lei Ravello, interjette recours contre la décision du 23 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. pce TAF 6b p. 12 et 13 [procurations des parents et du curateur] et pce TAF 8 p. 2 [autorisation de plaider délivrée par l'Autorité tutélaire]). A titre de mesure d'instruction, il invite le Tribunal de céans à lui octroyer le droit de consulter l'entier du dossier (pce TAF 6b p. 5, chif. IV) et à restituer immédiatement l'effet suspensif à la procédure de recours (pce TAF 6b p. 5, chif. V). Sur le fond, il conclut principalement à l'admission du recours en ce sens que la décision rendue le 23 octobre 2012 par l'OAIE est purement et simplement annulée; subsidiairement à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la rente extraordinaire AI lui reste acquise et soit maintenue; très subsidiairement à ce qu'il lui soit accordé une rente AI ordinaire (pce TAF 6b p. 6).

D.b Par ordonnance du 30 janvier 2013 (pce TAF 10), le Tribunal administratif fédéral transmet au recourant une copie de l'entier du dossier pour connaissance. Par ailleurs, dans le même acte, il invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse au recours jusqu'au 20 février 2013.

D.c Dans un préavis du 20 février 2013 (pce TAF 11), l'autorité inférieure relève que l'intérêt de l'administration au retrait de l'effet suspensif est prépondérant. En outre, sur le fond, elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

D.d Par ordonnance du 26 février 2013 (pce TAF 12), le Tribunal administratif fédéral invite le recourant à répliquer jusqu'au 22 mars 2013.

D.e Dans un courrier du 27 février 2013 (pce TAF 13), le recourant demande au Tribunal de céans de se prononcer ces prochains jours sur l'effet suspensif au recours.

D.f Par lettre du 4 mars 2013 (pce TAF 14), le Tribunal administratif fédéral explique à l'intéressé que l'ordonnance du 26 février 2013 lui permet de compléter son recours en pleine connaissance du dossier, y compris en rapport avec la question de l'effet suspensif, comme demandé dans l'acte de recours du 26 novembre 2012. Constatant toutefois que, dans sa lettre du 27 février 2013, le recourant réclame une décision immédiate quant à la restitution de l'effet suspensif, il l'informe que, sans réaction de sa part immédiate face à la présente écriture, il statuera dans les plus brefs délais sur la question de l'effet suspensif.

D.g Par acte du 5 mars 2013 (pce TAF 15), le recourant invite le Tribunal administratif fédéral à statuer dans les plus brefs délais sur la problématique de l'effet suspensif sans attendre le dépôt de la réplique.

D.h Par décision incidente du 12 mars 2013 (pce TAF 16), le Tribunal de céans rejette la demande de restitution de l'effet suspensif.

D.i Dans un courrier du 22 mars 2013 (pce TAF 18), le recourant requiert un délai supplémentaire pour déposer sa réplique. En outre, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir constitué un dossier lacunaire ne comprenant pas les décisions initiales d'octroi de prestations qui auraient été rendues par la Caisse de compensation AI.

D.j Interrogé téléphoniquement par le Tribunal de céans sur ce dernier point (cf. note téléphonique du 26 mars 2013 [pce TAF 20]), l'autorité inférieure relève que le dossier produit est constitué de l'ensemble des pièces que l'OAI VD lui a transmises. Selon elle, celui-ci comprendrait toutes les pièces utiles pour juger de la présente affaire, notamment les décisions en rapport avec la rente pour impotent et la rente extraordinaire au doc 10 page 6 du dossier [recte: doc 6 p. 10].

D.k Par ordonnance du 27 mars 2013 (pce TAF 21), le Tribunal administratif fédéral transmet la note téléphonique précitée du 26 mars 2013 au recourant pour connaissance et prolonge le délai pour répliquer jusqu'au 22 avril 2013.

D.l Par réplique du 22 avril 2013 (pce TAF 22), le recourant confirme les conclusions rendues dans son mémoire de recours du 26 novembre 2012.

E.
Dans une lettre du 12 septembre 2013 (pce TAF 24), il signale au Tribunal de céans qu'il vit à nouveau en Suisse, raison pour laquelle les prestations AI ont été réactivées avec effet au 1er mai 2013 (cf. aussi TAF 23 p. 5).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2).

3.
En l'espèce, est litigieux la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit de supprimer, par décision du 23 octobre 2012, la rente extraordinaire et l'allocution pour impotent de l'assuré motifs pris que celui-ci, en septembre 2012, a quitté son domicile en Suisse pour s'installer en Italie. On remarquera que, dans sa réplique du 22 avril 2013, le recourant a renoncé à juste titre à sa conclusion subsidiaire visant à l'octroi d'une rente ordinaire (pce TAF 22, p. 1 chif. 1). En effet, il ne peut être mis au bénéfice d'une telle prestation, faute d'avoir cotisé en son temps (art. 36 LAI).

4.
Selon le droit interne, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Conformément à l'art. 42 LAI, les assurés impotents (au sens de l'art. 9 LPGA précité) qui ont leur domicile en Suisse et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent, sous réserves de conditions spéciales applicables aux mineures selon l'art. 42bis LAI. En parallèle, en vertu de l'art. 39 al. 1 LAI en relation avec l'art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants (art. 42 al. 1 LAVS). Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (art. 42 al. 2 LAVS).

5.
Dans un premier moyen, l'assuré soulève des griefs formels à l'encontre de l'autorité inférieure.

5.1 Tout d'abord, il reproche à l'OAIE de ne pas lui avoir transmis le dossier pour consultation, alors qu'il lui avait fait une telle requête par lettres des 19, 20 et 22 novembre 2012 (cf. pce TAF 6b p. 18-21). Selon lui, il n'a donc pas pu que ce soit par le biais de son mandataire professionnel ou de par ses représentants légaux avoir librement accès à son dossier, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu suffisant pour justifier en soi l'annulation de l'acte entrepris. Ce grief tombe manifestement à faux. En effet, en vertu de l'art. 54 PA, le recours a effet dévolutif. Ainsi, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours, ce qui embrasse également la compétence de veiller au respect du droit d'être entendu des parties, notamment en rapport avec la mise à disposition ou non du dossier pour consultation (Hansjörg Seiler, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 54 n ° 9). Or, par acte du 30 octobre 2012, C._______, agissant en son temps en tant que représentant de l'intéressé auprès de l'OAIE, a prié l'autorité inférieure de "prendre acte [du] recours" contre la décision du 23 octobre 2012 (doc 18). Vu les termes employés, l'autorité inférieure était donc habilitée à considérer l'écriture précitée du 30 octobre 2012 comme un mémoire de recours qu'il convenait de faire suivre au Tribunal administratif fédéral pour compétence, ce qu'elle a par ailleurs fait par acte de transmission du 8 novembre 2012 (doc 19). Dès lors, on ne saurait prétendre que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de l'assuré en ne donnant pas suite à la requête de l'assuré de consulter le dossier après le dépôt de son recours. Au surplus, on relèvera que, par ordonnance du 30 janvier 2013 (pce TAF 10), le Tribunal de céans a transmis à l'assuré une copie de l'entier du dossier pour connaissance. Par la suite, par ordonnances des 26 février 2013 (pce TAF 12) et 27 mars 2013 (pce TAF 21), il lui a également donné la possibilité de compléter son recours en pleine connaissance du dossier. Par conséquent, même s'il fallait retenir une violation du droit d'être entendu dans la présente affaire, force est de constater que le vice aurait de toute façon été réparé en procédure de recours devant la présente instance possédant une plein cognition.

5.2 En second lieu, dans un mémoire du 22 mars 2013 (pce TAF 18), le recourant estime que l'autorité inférieure n'a pas produit l'entier du dossier en relation avec la procédure de recours et se plaint que "les décisions initiales qui ont été rendues par la Caisse de compensation AI consécutivement à l'infirmité dont a été victime le recourant" ne figurent pas au dossier. Cette affirmation procède d'une mauvaise lecture des acte de la cause. En effet, comme le remarque à juste titre l'autorité inférieure (cf. note téléphonique du 26 mars 2013 [pce TAF 20]), la Caisse cantonale vaudoise de compensation, par décision du 6 septembre 1993 qui a été versée à la cause (doc 6 p. 10), a fixé le montant de la rente extraordinaire, à partir du 1er août 1993, à Fr. 1'253.- et le montant de l'allocation pour impotent à Fr. 470.-. Il s'agit donc de la décision initiale à laquelle se réfère le recourant.

6.
Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint, semble-t-il, du fait que ni ses parents, ni son curateur n'aient été avisés et encore moins alertés des conséquences dommageables qu'un départ à l'étranger pourrait entraîner en ce qui concerne le droit aux prestations de l'AI en sa faveur. En tant qu'il soulèverait ainsi une violation de l'art. 27 LPGA, cette opinion ne saurait être suivie. En effet, l'obligation de renseigner à titre individuel au sens de cette disposition est primairement donnée lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas. Bien plutôt, il est nécessaire que l'institution d'assurance ait été en mesure, en prêtant l'attention usuelle, de reconnaître que la personne assurée se trouvait dans une situation dans laquelle elle risquait de perdre son droit aux prestations (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-981/2009 du 22 décembre 2011 consid. 4 et les références citées). En l'espèce, le recourant n'a à aucun moment prétendu que ses représentants auraient demandé des renseignements concrets auprès de l'administration en rapport avec son départ à l'étranger et rien au dossier n'incite à penser que tel aurait été le cas. Ainsi, faute d'un rapport de droit et de fait particulièrement étroit entre les autorités en cause et l'assuré, les organes de l'assurance-invalidité n'étaient aucunement contraints d'aviser les représentants de l'intéressé.

7.
Dans un troisième moyen, le recourant est d'avis que le fait d'avoir déménagé dans un Etat membre de la Communauté européenne ne ferait pas obstacle à l'obtentions des prestations versées jusqu'alors, à savoir l'allocation pour impotent et la rente extraordinaire. Ce grief est également mal fondé.

7.1 A titre liminaire, on note que le droit interne suisse ne donne aucun droit à l'assuré à une rente extraordinaire ou à une allocation pour impotents après un départ à l'étranger, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par ce dernier. En effet, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4), le droit à ces prestations est subordonné à la double condition d'un domicile et d'une résidence habituelle en Suisse. Or, force est de constater que pour le moins cette dernière condition n'était pas remplie en l'espèce. Ainsi, en vertu de l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Conformément à la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger sous réserve de motifs pertinents tels visites, vacances, cures, voyages de formations ou d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 3.2; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève Zurich Bâle 2011, p. 310 n° 1133 et 2266). Cela étant, le recourant, représenté par un avocat, n'a évoqué aucune circonstance particulière en rapport avec sa personne qui permettrait exceptionnellement de déroger à ce principe (par exemple pour cause d'un départ provisoire à l'étranger pour se faire soigner dans un établissement déterminé), quand bien même on était en droit d'attendre de sa part une telle argumentation si un tel état de fait avait été véritablement donné en l'espèce (sur les limites du principe inquisitoire et de l'administration des preuves cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_709/2011 du 8 juin 2012 consid. 3.5.2). Cela vaut d'autant plus que l'assuré a résidé en Italie pendant 7 mois et demi avant de revenir s'installer en Suisse, ce qui quoiqu'en dise le recourant (cf. mémoire du 12 septembre 2013 [pce TAF 24]) ne saurait être considéré comme une durée très courte, bien au contraire (cf. ATF 126 V 463 consid. 2c; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009 ad art. 13 n° 18). Finalement, il sied de souligner que l'acte d'attestation de départ du 2 juillet 2012 rédigé par la ville D._______ relevait expressément que A._______ avait annoncé son départ définitif de Suisse dès le 30 septembre 2012 (doc 7 p. 1). Sur le vu de tous ces éléments, le Tribunal de céans ne peut que conclure que l'assuré n'avait plus de résidence habituelle en Suisse du 30 septembre 2012 au 14 mai 2013 (voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-59/2011 du 5 octobre 2012 consid. 7; ATF 135 V 249 consid. 4
excluant le rattachement à un domicile dérivé auprès de l'autorité tutélaire).

7.2 Cela étant, le recourant est d'avis que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne lui donnerait un droit à l'exportation des prestations dans un pays membre. Il se réfère à ce titre au Règlement du 14 juin 1971 (CEE) n° 1408/71 et au Règlement du 29 avril 2004 n° 883/2004 qui consacrent le principe de l'égalité de traitement en rapport avec les ressortissants des Etats membres (mémoire de recours du 26 novembre 2012 [pce TAF 6b p. 4]; réplique du 22 avril 2013 [pce TAF 22 p. 2 s.]). En substance, il fait valoir qu'en tant que le règlement n° 883/2004 prévoyait effectivement une interdiction d'exportation de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotents, il en ressortirait une inégalité manifeste qui ne saurait être protégée de quelque manière que ce soit. Selon lui, il serait tout à fait injustifié d'exclure du champ d'application du principe de non-discrimination un invalide précoce qui n'a jamais cotisé, alors même que le principe d'exportation est désormais devenu la règle depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 883/2004 ayant remplacé le Règlement n° 1408/71.

Dans son préavis du 20 février 2013 (pce TAF 11), l'autorité inférieure, se référant notamment aux dispositions topiques du règlement n° 883/2004, nie tout droit à l'export des prestations en cause dans un pays de l'Union européenne.

7.3 Le Tribunal de céans prend position comme suit.

7.3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

7.3.2 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-après: règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (ci-après: règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1).

7.3.3 En ce qui concerne le droit intertemporel, il sied de rappeler que, selon un principe général, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2011 du 13 janvier 2012 consid. 3). Lors d'un changement de législation durant la période déterminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l'ancien droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (application pro rata temporis; ATF 130 V 445). Ces principes valent également en ce qui concerne l'entrée en vigueur des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 (ATF 138 V 533 consid. 2.2; 139 V 88 consid. 4; 140 V 98 consid. 5), ce qui est également compatible avec les dispositions transitoires contenues à l'art. 87 du règlement n° 883/2004. En l'occurrence, le recourant a suivi ses parents en Italie en date du 30 septembre 2012. Les faits juridiquement déterminants se sont donc produits sous l'empire du règlement n° 883/2004, en vigueur depuis plus de 5 mois déjà à ce moment-là. C'est donc le droit tel que contenu dans cette législation qui est en principe applicable en l'espèce. Ainsi, sous réserve d'une disposition contraire expresse contenue dans le règlement n° 883/2004, le recourant ne peut donc tirer plus aucun droit du règlement n° 1408/71 abrogé au 31 mars 2012.

7.3.4 L'art. 4 du règlement n° 883/2004 pose le principe de l'égalité de traitement en retenant que, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique - tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) - bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Toutefois, dans ses considérants préliminaires (consid. 16), le règlement prévoit la possibilité de restrictions pour des prestations spéciales en lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé. Dans la même veine, l'art. 7 du règlement précise qu'à moins que le règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Les réserves de droit interne pouvant entrer en ligne de compte sont mentionnées à l'art. 70 qui porte sur des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Cette disposition a la teneur suivante:

" 1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» les prestations:

a) qui sont destinées:

i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné,

ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; et

b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et

c) qui sont énumérées à l'annexe X.

3. [...]

4. Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge."

On relèvera que la mention expresse d'une prestation à caractère non contributif à l'annexe X du règlement constitue une condition sine qua non pour qu'un Etat puisse se prévaloir d'une éventuelle exception à l'exportation des prestations au sens des art. 4 et 7 (cf. Maximilian Fuchs [éd.], Europäisches Sozialrecht, 6ème éd., Baden-Baden 2013, ad art. 70 n° 14; ATF 130 V 145 consid. 4.2).

En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté que la rente extraordinaire selon le droit suisse est une prestation à caractère non contributif au sens de l'art. 70 al. 1 du règlement (cf. ATF 124 V 271 consid. 2b). Par ailleurs, cette prestation est expressément mentionnée à l'annexe X, chiffre d, du règlement n° 883/2004. Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé l'exportation de cette prestation en Italie conformément à la lettre circulaire AI n° 309 concernant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 988/2009 ainsi qu'au chiffre 7014 de la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI (CIBIL). Les arguments contraires mis en avant par le recourant tombent manifestement à faux.

Tout d'abord, rien n'empêche les parties contractantes, soit en l'occurrence la Suisse et la Communauté européenne, de faire des exceptions au principe de l'égalité de traitement, ce qu'elles ont au demeurant souligné en mettant les réserves idoines autant à l'art. 4 qu'à l'art. 7 du règlement n° 883/2004. Dans ce contexte, on relèvera que, selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Partant, dans la mesure où le recourant entendait remettre en cause le jugement de valeur à la base de l'art. 70 du règlement n° 883/2004 et de son annexe X, il ne pourrait être entendu. En tout état de cause, on relèvera que l'inégalité de traitement retenue par les parties contractantes en rapport avec l'exportation des rentes extraordinaires est due à un critère objectif apparemment non arbitraire, à savoir le soucis de barrer la voie à un éventuel "tourisme des rentes" (réponse du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère nationale Silvia Schenker du 19 mai 2010 [10.3179]).

Ensuite, l'intéressé ne peut tirer aucun avantage du règlement n° 1408/71 dans lequel aucune restriction en rapport avec l'exportation des rentes extraordinaires n'était encore mentionnée (cf. Circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, chiffre 3) puisque cet acte avait été abrogé au moment déterminant, soit en date du 30 septembre 2012 (départ de l'assuré en Italie; cf. supra consid. 7.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2013 du 21 mars 2014 consid. 7.3.1 a contrario). Il paraît utile de rappeler que le droit fédéral ne connaît pas de droit acquis à une prestation d'assurance à moins que la loi le prévoie par une disposition expresse (ATF 124 V 271 consid. 2b). De la sorte, les autorités suisses étaient tout à fait habilitées à renégocier la teneur de l'annexe relative aux prestations à caractère non contributif et à prévoir, pour le futur, un régime moins avantageux pour les assurés concernés.

Finalement, le recourant ne saurait être suivi dans la mesure où il entend tirer avantage du Chiffre 7016 de la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI (CIBIL), selon lequel les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE qui ont droit à une rente extraordinaire - de l'ancien droit - de l'AVS ou de l'AI et qui transfèrent leur domicile de Suisse à l'étranger (dans un Etat de l'EU) peuvent continuer à percevoir ladite rente à l'étranger. En effet, le Chiffre 7016 (introduit dans la CIBIL en juillet 2003) est antérieur au Chiffre 7014 (introduit en avril 2012 et qui consacre expressément le principe de la non-exportation des rentes extraordinaires), de sorte que, dans l'hypothèse où il y aurait un conflit entre ces deux dispositions, le premier chiffre cité en tant que lex prior devrait céder le pas au chiffre 7014. Au demeurant, le texte clair d'un traité international ne saurait de toute façon pas être remis en cause par une simple directive de l'administration qui ne lie pas le juge (ATF 139 V 122 consid. 3.3.4). Tel est le cas en l'espèce.

7.3.5 Pour ce qui est de l'exportation de l'allocation pour impotent, il appert que l'ALCP, au protocole à l'annexe II de l'accord, prévoit lui-même que les allocations pour impotents prévues par la LAI et la LAVS, dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse. Par conséquent, vu la volonté claires des parties contractantes à l'ALCP, le Tribunal de céans ne peut que se rallier à l'avis de l'autorité inférieure qui nie le droit à l'export de cette prestation en Italie (cf. ATF 132 V 423 consid. 9.5; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-925/2013 du 11 juin 2013 consid. 2 s.).

8.
Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de céans à Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 4.32 in fine). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul - 1 À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations.227
¹	À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations.227
²	Les dispositions de la LAVS228 sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.229
³	...230
⁴	Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 42 Droit - 1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
¹	Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
²	L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.
³	Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l'atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n'est réputée impotente que si elle a droit à une rente.257 Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.
⁴	L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable; l'art. 42bis, al. 3, est réservé.258
^4bis	Le droit à l'allocation pour impotent s'éteint au plus tard à la fin du mois:
^a	qui précède celui au cours duquel l'assuré anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS259, ou
^b	au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.260
⁵	Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.
⁶	Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.261

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 42^bis Conditions spéciales applicables aux mineurs - 1 Les ressortissants suisses mineurs qui n'ont pas leur domicile (art. 13, al. 1, LPGA263) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l'allocation pour impotent, à la condition qu'ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse.
¹	Les ressortissants suisses mineurs qui n'ont pas leur domicile (art. 13, al. 1, LPGA263) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l'allocation pour impotent, à la condition qu'ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse.
²	Les étrangers mineurs ont également droit à l'allocation pour impotent s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 9, al. 3.
³	Pour les assurés âgés de moins d'un an, le droit à l'allocation pour impotent prend naissance dès qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de douze mois.
⁴	Les mineurs n'ont droit à l'allocation pour impotent que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un home. En dérogation à l'art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l'assurance sociale ont également droit à une allocation pour impotent passé le délai d'un mois civil entier, pour autant que l'établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la présence régulière des parents ou de l'un des parents dans l'établissement en question est indispensable et effective.264
⁵	Les mineurs n'ont pas droit à l'allocation pour impotent s'ils ont uniquement besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 39 Bénéficiaires - 1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS245.246
¹	Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS245.246
²	...247
³	Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l'art. 9, al. 3.248

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 42 Bénéficiaires - 1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA195) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins.196 Ce droit revient également à leurs survivants.
²	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
³	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.