F-6866/2019 - 2021-08-23 - Asilo - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6866/2019

Arrêt du 23 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Martine Dang, avocate,
Parties
KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français, né le (...) 1963, a régulièrement travaillé en Suisse en tant que frontalier à partir de l'année 1988. En 2008, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative en application de l'art. 24 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), à la suite d'une attestation de prise en charge financière établie en sa faveur par sa compagne, une ressortissante suisse.

B.
A._______ a été condamné, le 3 juillet 2008, par le Juge d'instruction de Lausanne à une peine pécuniaire de 26 jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 600.-, pour infraction à la LCR (RS 741.01 ; conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduite).

Le 23 juillet 2009, il a été condamné, par le Juge d'instruction de Lausanne, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 50.-, pour infractions à la LCR (conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduite).

En date du 1ernovembre 2013, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, pour injure.

A._______ a été condamné, le 3 juin 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour opposition aux actes de l'autorité.

C.
Par décision du 3 mai 2018, l'Office AI du canton de Vaud (ci-après : l'Office AI) a reconnu au requérant le droit à une demi-rente à partir du 1erfévrier 2012, et à une rente entière depuis le 1erdécembre 2014.

D.
A._______ a été condamné, le 29 août 2018, par le Tribunal de police de Lausanne, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à Fr. 20.-, pour dommages à la propriété et menaces.

Selon une attestation du Service social de la ville de Lausanne du 5 octobre 2018, l'intéressé est au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 1ernovembre 2011 et, depuis le 1erjuin 2018, en complément de sa rente AI. D'après un extrait du registre des poursuites du district de Lausanne du 8 octobre 2018, il faisait par ailleurs l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 159'743,75.

E.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a, par courrier du 6 février 2019, refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______, ainsi que la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Toutefois, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à qui le dossier a été transmis.

Le 30 avril 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé a fait part de ses observations par courrier non daté et reçu par le SEM en date du 4 juillet 2019.

F.
Par décision du 25 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

L'intéressé a déclaré faire recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par courrier remis à la poste le 26 décembre 2019. Il a en outre informé avoir un curateur et a demandé un délai pour trouver un mandataire professionnel pour le représenter.

Par décision incidente du 8 janvier 2020, le Tribunal a demandé des informations complémentaires s'agissant du curateur de A._______. Il a par ailleurs rejeté la demande d'octroi d'un délai complémentaire et a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-, respectivement à déposer une demande d'assistance judiciaire.

G.
Le 13 janvier 2020, Z._______, curateur de A._______, a déposé un mémoire de recours contre la décision du SEM du 25 novembre 2019. A._______ a transmis une demande d'assistance judiciaire partielle le 5 février 2020.

En date du 18 février 2020, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure de recours et a transmis le dossier de la cause au SEM, tout en l'invitant à déposer sa réponse sur le recours.

Le SEM a, le 9 mars 2020, conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

H.
Par courrier manuscrit du 11 mars 2020, A._______ a fourni des informations et pièces complémentaires en lien avec sa situation médicale.

Le 14 mai 2020, le Tribunal a porté une copie des derniers actes d'instruction à la connaissance des parties et les a invitées à se déterminer. Par courrier du 20 mai 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le recourant a déposé une requête d'assistance judiciaire totale et a demandé à ce que Me Elisabeth Chappuis, avocate, soit nommée mandataire d'office dans la présente procédure. Il a, en outre, requis une prolongation de délai pour le dépôt de ses déterminations. Le 8 juillet 2020, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation de Me Elisabeth Chappuis et l'a informé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande de prolongation de délai. L'intéressé a transmis une procuration le 22 juillet 2020.

Par envoi du 4 août 2020, Y._______ a informé le Tribunal qu'il avait été nommé curateur de A._______.

I.
Le 14 octobre 2020, le Tribunal a imparti un délai à Me Elisabeth Chappuis pour qu'elle produise une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation et l'a informée qu'il serait statué ultérieurement sur la requête d'assistance judiciaire totale. Une copie des derniers actes d'instruction a en outre été portée à la connaissance des parties.

Me Elisabeth Chappuis a informé, le 6 novembre 2020, qu'un autre avocat avait été mandaté pour représenter A._______ dans le cadre de la présente procédure.

Le 6 novembre 2020, Me Martine Dang, avocate, a indiqué qu'elle représentait le recourant pour cette procédure et a transmis une procuration. Elle a par ailleurs requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale ainsi que la consultation du dossier.

J.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, A._______a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 30.-, pour lésions corporelles simples. L'intéressé a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 16 décembre 2020.

K.
Le Tribunal a, le 12 janvier 2021, imparti un délai à Y._______ pour qu'il confirme sa nomination effective en qualité de curateur du recourant, respectivement pour le renseigner sur l'identité du curateur actuel. Un délai a en outre été imparti au recourant pour qu'il complète sa requête d'assistance judiciaire et qu'il fasse parvenir des pièces supplémentaires.

Par courrier du 12 janvier 2021, le Tribunal a informé Me Elisabeth Chappuis qu'une autre mandataire avait requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale et sa désignation en qualité de défenseur d'office, tout en précisant que, sauf avis contraire de sa part, il serait présumé qu'elle ne représentait plus le recourant.

Le 19 janvier 2021, X._______ a informé le Tribunal qu'il avait été nommé en qualité de curateur de A._______.

L.
A._______ a porté des pièces et informations complémentaires au dossier par courrier manuscrit du 8 février 2021. Me Martine Dang a également produit des pièces additionnelles le 12 février 2021.

Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire totale et a nommé Me Martine Dang défenseur d'office du recourant à partir du 6 novembre 2020. Les derniers actes d'instruction ont par ailleurs été portés à la connaissance des parties et un délai a été imparti au recourant pour qu'il consulte le dossier du SEM et fasse part de ses observations complémentaires.

Le 6 avril 2021, A._______ a fait parvenir des pièces complémentaires au Tribunal. Me Martine Dang a produit des déterminations et pièces additionnelles par courrier du 16 avril 2021. Elle a en outre requis une prolongation de délai pour fournir des renseignements sur l'état de santé du recourant. Le Tribunal a accédé à cette requête le 23 avril 2021. De nouvelles pièces ont été versées au dossier le 17 mai 2021 et une seconde prolongation de délai a été requise. Le Tribunal a prolongé le délai le 27 mai 2021.

M.
En date du 26 mai 2021, le SPOP a transmis au Tribunal la décision du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 23 février 2021 prenant acte du retrait de l'opposition de A._______ à l'ordonnance pénale du 7 décembre 2020, laquelle est alors devenue exécutoire. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties pour information le 11 juin 2021.

N.
A._______ s'est déterminé et a versé des pièces complémentaires au dossier par courrier du 11 juin 2021, par l'entremise de sa mandataire. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 1erjuillet 2020 et un délai lui a été imparti pour qu'il dépose ses éventuelles ultimes observations. Le 8 juillet 2021, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le 16 juillet 2021, le Tribunal a porté un double de ce dernier courrier au recourant. Celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations finales ainsi qu'à indiquer s'il avait recouru contre le retrait d'opposition du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ou s'il avait obtenu le relief.

A._______ a indiqué, le 29 juillet 2021, qu'il contestait les faits reprochés dans l'ordonnance pénale du 7 décembre 2020 et qu'il ne s'était pas présenté à l'audience puisque ses problèmes médicaux s'étaient aggravés. Finalement, il a informé avoir pris part à une recherche scientifique auprès du CHUV et a maintenu les conclusions de son recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure le 4 août 2021 et les parties ont été informées que la cause était en principe gardée à juger.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son ATAF 2020 VII/2, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

4.

4.1 En date du 6 février 2019, le SPOP a retenu que l'intéressé séjournait en Suisse depuis le mois de février 2008 au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. Dès lors qu'il n'était plus autonome financièrement, le Service cantonal a toutefois décidé de refuser de renouveler cette autorisation, ainsi que la transformation de celle-ci en autorisation d'établissement. Le SPOP s'est en revanche déclaré favorable à la poursuite du séjour du recourant et à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP pour cas de rigueur.

4.2 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé n'exerçait plus d'activité lucrative réelle et effective depuis, à tout le moins, 2008 et qu'il touchait un revenu d'insertion de manière régulière. De la sorte, l'autorité intimée a analysé le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP exclusivement.

4.3 Dans son recours du 21 décembre 2019, tel que complété en cours de procédure, l'intéressé a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP. Il a par ailleurs affirmé avoir arrêté d'exercer son activité lucrative en Suisse en raison de sa maladie (cf., notamment, courrier du recourant du 13 janvier 2020, let. e, p. 4, dossier TAF act. 3 ; courrier du recourant du 11 juin 2021, p. 1, dossier TAF act. 40).

4.4 Le Tribunal relève qu'aucun recours n'a été déposé à l'encontre de la décision du SPOP du 6 février 2019 auprès des autorités judiciaires cantonales. Cela étant, ceci ne saurait ici conduire à la forclusion dès lors qu'au regard de l'arrêt 2C_800/2019 précité (cf. supra consid. 4.2), le Tribunal se doit d'examiner toutes les dispositions légales de l'ALCP qui permettraient d'accorder à l'intéressé un droit de séjourner. A ce titre, le Tribunal examinera ainsi, en premier lieu, les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur. En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application de l'art. 24 Annexe I ALCP ainsi que de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

La question de la transformation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement sort, en revanche, de l'objet du présent litige qui ne concerne que le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 6). L'intéressé ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail.

5.2 D'emblée, le Tribunal constate que le recourant, en sa qualité d'ancien travailleur frontalier, n'a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, lui permettant de se prévaloir de la qualité de travailleur. Il n'a donc jamais résidé en Suisse en y occupant un emploi. Dès lors, la question d'un éventuel droit de demeurer ne se pose pas en l'espèce. Les parties ne font d'ailleurs pas valoir le contraire.

6.
Il s'agit encore de déterminer si le recourant peut actuellement se prévaloir de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.

6.1 Selon cette disposition, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3).

6.2 In casu, il n'est pas contesté que le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4), depuis le 1er novembre 2011 et en complément de sa rente AI depuis le 1er juin 2018. Par ailleurs, il touche des prestations complémentaires AI depuis le 1er janvier 2021. Dès lors, il ne remplit pas les conditions de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, car il ne possède pas les moyens financiers suffisants (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4).

7.
Ne relevant d'aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP, il convient, dès lors, d'analyser le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.1 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art.
20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

7.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

7.3 L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a al. 1 , let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière (art. 31 al. 2 OASA).

7.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).

7.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. ATAF 2020 VII/2 précité, consid. 8.5).

Les directives et commentaires du SEM concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (Directives OLCP, version de janvier 2021, consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, site consulté en juillet 2021) précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP, ch. 8.5 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).

7.6 Il y a également lieu de tenir compte de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2). De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3).

8.
Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. En particulier, les attaches personnelles entretenues avec la Suisse ne constituaient pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 31 al. 1 OASA. Aussi, il avait passé les années déterminantes de son existence en France, pays dans lequel il avait vécu plus de quarante ans. Quant au traitement médical suivi en Suisse, l'intéressé n'avait pas démontré qu'une prise en charge adéquate dans son pays d'origine n'était pas disponible. Le SEM a encore relevé que le recourant n'était plus en mesure d'assurer son indépendance financière. Finalement, il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable puisqu'il avait été condamné à plusieurs reprises par les autorités pénales.

Au cours de la présente procédure, le recourant s'est prévalu de son long séjour en Suisse et des liens très forts et étroits qu'il y a tissés, tant au niveau professionnel qu'amical. Il a allégué que son centre d'intérêt était en Suisse. En revanche, il n'aurait plus d'attaches en France, hormis sa fille qui y réside, avec laquelle il n'aurait toutefois plus de contact. Il s'est en outre prévalu de son état de santé, à savoir du fait qu'il souffrait d'une maladie au stade quasi terminal. Or, selon lui, le traitement et le suivi médical tel qu'organisé en Suisse ne seraient pas disponibles en France. Par ailleurs, même si tel était le cas, il était suivi depuis longtemps en Suisse pour ces affections. En outre, il a estimé que les infractions qu'il avait commises étaient en lien avec sa maladie et qu'il ne pouvait donc lui en être tenu rigueur, respectivement qu'elles étaient mineures.

8.1 Dans le cas d'espèce, le Tribunal retient que le recourant séjourne en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis 2008, soit depuis treize ans. Si ce séjour ne résulte, depuis 2019, que de l'effet suspensif accordé à la procédure visant au renouvellement de son autorisation de séjour et ne peut donc être pris en considération que dans une mesure restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2), l'intéressé réside tout de même depuis plus de dix ans légalement en Suisse. Il peut donc, sur cette base, prétendre valablement qu'un renvoi risquerait de porter atteinte au respect de sa vie privée protégée par l'art. 8 CEDH.

8.1.1 Son intégration doit néanmoins être quelque peu relativisée. Si l'on ne saurait d'emblée lui reprocher une mauvaise intégration professionnelle au vu des problèmes de santé qui l'empêchent actuellement de travailler depuis 2014, il faut relever qu'il bénéficie de l'aide sociale depuis l'année 2011 déjà (cf. consid. 8.2 infra), qu'il a des poursuites d'un montant de Fr. 5'909.- et des actes de défaut de biens pour un total de Fr. 166'696,40 (cf. dossier TAF act. 36) et que son comportement ne peut pas être qualifié d'irréprochable puisqu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises en Suisse (cf. consid. 8.4 infra).

8.1.2 De ce fait, le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant respecterait le principe de proportionnalité et ne violerait pas le droit au respect de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH (cf., dans le même sens, arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.3 et 2C_674/2020 du 20 octobre 2020 consid. 3.3).

8.1.3 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Cela dit, la longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Même s'il n'est pas décisif en soi, ce séjour long a pour effet que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et arrêt du TAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).

8.2 Sous l'angle de l'intégration professionnelle, il faut tout d'abord tenir compte du fait que c'est en raison de son incapacité de travail que l'intéressé n'exerce actuellement aucune activité professionnelle (art. 31 al. 2 OASA). A ce propos, il a été reconnu que sa capacité de gain était considérablement restreinte depuis le 11 février 2011. Dès le 11 février 2012, il a présenté une capacité de travail raisonnablement exigible de 50% dans son activité habituelle, comme dans toute activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. De la sorte il a pu bénéficier d'une demie-rente dès cette échéance. Son état de santé s'étant aggravé, une incapacité de travail et de gain entière lui a été reconnue dans son activité habituelle dès le mois d'avril 2013, étant précisé qu'il conservait une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. Finalement, dès le mois de septembre 2014, son incapacité de travail a été considérée totale dans toute activité et il a pu bénéficier d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100% (cf. décision de l'Office AI du 3 mai 2018, dossier TAF act. 26). Selon un extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, le recourant a travaillé en Suisse régulièrement entre les années 1988 et 2007, puis encore 3 mois en 2009 (cf. extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, ad dossier cantonal). L'intéressé a ainsi certes exercé plusieurs activités professionnelles en tant que travailleur frontalier. Cependant, depuis qu'il réside en Suisse, il n'a plus travaillé, sous réserve des trois mois en 2009. On rappellera que ce n'est qu'à partir de 2014 qu'il s'est retrouvé en incapacité totale de travail dans toute activité. Contrairement à ce qu'il prétend, ce n'est donc pas uniquement en raison de sa maladie qu'il a cessé de travailler (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. E, dossier TAF act. 3). Par ailleurs, il a bénéficié du revenu d'insertion depuis le 1er novembre 2011 et, depuis le 1er juin 2018, en complément de sa rente AI (cf. attestation du 5 octobre 2018, ad dossier cantonal). L'obtention de la rente AI n'a donc pas mis un terme à la dépendance financière de l'intéressé vis-à-vis de l'Etat. Par ailleurs, le 30 décembre 2020, il s'est vu octroyer le droit aux prestations complémentaires de la Caisse cantonale vaudoise de compensation à compter du 1er janvier 2021 (cf. décision du 30 décembre 2020, dossier TAF act. 26). Selon toute vraisemblance, il ne bénéficie alors plus du revenu d'insertion depuis cette date puisque celui-ci ne peut intervenir en complément des prestations complémentaires AVS/AI (Revenu d'insertion [RI] - Normes, version 14, entrée en vigueur le 1er juin 2021, ch. 2.1.1.3, document disponible à l'adresse : https://
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/spas/fichiers_pdf/Normes_RI_2021_vd.ch.pdf, consulté en juillet 2021).

Quoi qu'il en soit, l'intégration professionnelle du recourant jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires (cf. arrêts du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Sa dépendance durable à l'aide sociale doit également être prise en compte en sa défaveur.

8.3 En outre, le réseau d'amis et de connaissances dont dit disposer le recourant en Suisse (cf., notamment, lettres manuscrites des 16 et 20 décembre 2019, dossier TAF act. 1 et courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. B, dossier TAF act. 3), n'est pas extraordinaire, compte tenu de son long séjour en ce pays. De jurisprudence constante, le Tribunal a, en effet, retenu que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 et 2007/45 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 et les réf. cit.). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé est célibataire et ne possède aucun lien familial en Suisse. En outre, il n'est arrivé dans ce pays qu'en 2008, de sorte qu'il a passé la majeure partie de son existence en France, soit plus de quarante années. Ainsi, les années passées en Suisse ne sauraient suffire à le rendre complètement étranger à sa patrie. Le recourant dispose par ailleurs d'un réseau familial dans son pays d'origine, même s'il a allégué ne plus avoir de contacts avec sa fille depuis de nombreuses années (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. C, dossier TAF act. 3).

8.4 Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique, le recourant a été condamné pénalement à six reprises en Suisse entre les années 2008 et 2020, étant toutefois précisé que les condamnations des 3 juillet 2008 et 23 juillet 2009 pour s'être trouvé dans l'incapacité de conduire ne figurent plus dans l'extrait actuel du casier judiciaire destiné à des particuliers de l'intéressé (cf. dossier TAF act. 40). Le Tribunal ne saurait toutefois suivre le recourant lorsqu'il allègue que ces infractions seraient uniquement liées à son alcoolisme - une irresponsabilité pénale (cf. art. 19 CP) de l'intéressé ne ressortant du reste pas de son dossier - ou qu'elles concernent des infractions mineures. Au contraire, il a fait preuve d'un comportement témoignant d'une certaine violence. En particulier, la condamnation la plus récente concerne des faits s'étant déroulés au mois d'août 2020. Dans un magasin, l'intéressé a alors agrippé un individu par l'arrière au niveau du torse et l'a plaqué contre une caisse enregistreuse. Tout en le maintenant, il lui a asséné un coup de tête au niveau de l'arcade sourcilière droite (cf. ordonnance pénale du 7 décembre 2020, dossier TAF act. 38). Par jugement du Tribunal de police du 29 août 2018, l'intéressé a été condamné pour dommages à la propriété et menaces pour avoir donné un coup de coude au rétroviseur d'un véhicule et avoir ensuite menacé les occupants en sortant un couteau et en dépliant la lame. Il leur a alors répété à deux reprises « si tu me prends en photo je te saigne ». Le Tribunal de police a retenu que l'intéressé avait « adopté des comportements agressifs, sans tenir compte des chances qui lui étaient données de s'amender, alors même que les délais d'épreuve octroyés ont parfois été prolongés. Il s'est de plus soustrait à toute décision, ne se présentant pas au tribunal » (cf. jugement du 29 août 2018 p. 8, dossier Symic p. 26). Le recourant a encore été condamné pour injure, pour avoir insulté un policier (cf. ordonnance pénale du 1er novembre 2013, dossier Symic p. 20), ainsi que pour empêchement d'accomplir un acte officiel et pour avoir perturbé l'ordre et la tranquillité publics (cf. ordonnance pénale du 3 juin 2016, dossier Symic p. 18).

Ces nombreuses condamnations, par ailleurs d'une certaine gravité, démontrent que le recourant tend à ne pas se conformer à l'ordre en vigueur. Ce d'autant plus que la dernière ordonnance pénale se fonde sur des faits commis en août 2020, alors que la présente procédure de recours était déjà pendante auprès du Tribunal de céans. L'intéressé savait donc que sa présence en Suisse était en jeu, ce qui ne l'a pas empêché de commettre de nouvelles infractions. Il fait en outre preuve de légèreté, voire de mépris envers les autorités, d'une part en s'en prenant à ses représentants, d'autre part en ne se présentant pas devant le Tribunal de police, ni à l'audience du 18 février 2021 auprès du Ministère public ensuite de son opposition (cf. retrait d'opposition du 23 février 2021, dossier TAF act. 38). A ce propos, bien que l'intéressé invoque qu'il ne s'est pas présenté en raison de son état de santé, rien ne l'empêchait de demander le report de l'audience.

8.5

8.5.1 Sur le plan médical, il ressort des pièces au dossier que le recourant est suivi pour une cirrhose hépatique associée à une pancréatite chronique calcifiante, avec obstruction récidivante du canal de Wirsung nécessitant de multiples interventions et pose de prothèses au niveau pancréatique. La cirrhose s'est compliquée d'une hypertension portale avec rupture de varices oesophagiennes en 2011 et 2013 (cf. rapport médical du 25 mai 2021, dossier TAF act. 40). Cette maladie est qualifiée de « grave très avancée, voire en phase quasi terminale ». L'intéressé nécessite une prise en charge et un suivi médical spécialisé étroit et complexe en Suisse (cf. certificats médicaux des 3 mars 2021 et 9 décembre 2019, dossier TAF act. 3 et 34).

8.5.2 A ce titre, il importe de rappeler que des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF F-4644/2016 du 17 juillet 2018 consid. 5.4 et la réf. cit.).

8.5.2.1.1 On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; voir aussi arrêt de la Cour EDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, par. 178 ss).

8.5.3 En l'occurrence, sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont souffre le recourant et dont la gravité est établie, le Tribunal considère que celui-ci peut bénéficier d'un suivi médical analogue en France, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.3). Ainsi, un renvoi vers le pays dont il est le ressortissant, s'il est dûment préparé avec le concours de ses médecins actuels, n'entraînerait pas une mise en danger de sa santé au sens de la jurisprudence précitée. Pour autant donc que le SEM lui accorde un délai raisonnable pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour préparer, avec l'appui de ses médecins, sa prise en charge médicale dès son retour sur le territoire français, il ne se justifie pas d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour pour cas de rigueur en raison de ses problèmes médicaux.

8.5.4 Compte tenu de sa maladie, il est vrai cependant qu'il sera impossible pour le recourant de se réintégrer sur le marché du travail français. Cela étant, force est de relever qu'il se trouve au bénéfice d'une rente AI d'un montant de Fr. 2'010.- par mois, à laquelle s'ajoutent des prestations complémentaires d'un montant mensuel de Fr. 824.-. Il perçoit en outre une rente d'invalidité française mensuelle de 250.- (cf. courriers du recourant des 12 février et 11 juin 2021, dossier TAF act. 26 et 40). L'intéressé aura le droit, en cas de retour en France, au paiement de sa rente ordinaire mais pas des prestations complémentaires (pour la rente ordinaire AI, application du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale au sens de l'art. 7 du règlement n° 883/2004 ; cf. aussi ATF 141 V 530 consid. 7.1.2 et références citées ; s'agissant des prestations complémentaires, exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'annexe X sous « Suisse » let. a du règlement n° 883/2004). A titre de comparaison, le niveau de vie médian de la population en France métropolitaine en 2018 s'élevait à 21'250.- annuels. Il correspond à un revenu disponible de 1'771.- par mois pour une personne seule (cf. site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques : www.insee.fr Statistiques Revenus - Pouvoir d'achat - Consommation Revenus - Niveaux de vie - Pouvoir d'achat Tableau de bord de l'économie française - Edition 2021 Parcourir les thèmes Revenus - Pouvoir d'achat - Consommation Revenus - niveaux de vie - Pouvoir d'achat, site consulté en juillet 2021). Finalement, rien n'indique, cas échéant, que l'intéressé ne pourra pas bénéficier du système de sécurité sociale, voire d'autres allocations sociales, à son retour sur le territoire français. Là encore, le SEM est invité à fixer un délai de départ généreux, permettant à l'intéressé de procéder aux démarches nécessaires, afin d'obtenir les prestations financières indispensables à sa prise en charge médicale et à sa réinstallation dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que le recourant sera en mesure de couvrir ses besoins vitaux en France.

8.6 Il faut encore relever que la présente situation diffère de celle à la base de l'arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 mentionné par le recourant dans le cadre de la présente procédure (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 p. 4, dossier TAF act. 3). Dans cette affaire, il était en effet question d'un renvoi vers l'Italie d'une ressortissante italienne atteinte de troubles psychiatriques chroniques et sévères. Le Tribunal était parvenu à la conclusion, comme en l'espèce, que le suivi médical dont bénéficiait l'intéressée pouvait se faire en Italie, puisque ce pays disposait d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse. En revanche, ce mauvais état de santé avait une incidence négative sur sa capacité de travail et le montant de sa rente AI mensuelle de seulement Fr. 401.- l'empêchait de couvrir ses besoins vitaux en Italie, ce qui aurait eu pour conséquence de la placer dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.3 et 6.5.4). On notera encore que la personne concernée pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable sur le plan pénal.

8.7 Partant, au vu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM a décidé que l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au sens de l'art. 20 OLCP, ne se justifiait pas.

9.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, le SEM était fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque, au vu de ce qui précède, il n'existe pas d'obstacles à son retour en France et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dans la fixation du délai de départ imparti au recourant pour quitter le territoire helvétique, l'autorité inférieure est invitée à tenir compte de son mauvais état de santé et des démarches nécessaires à l'organisation de sa prise en charge médicale et à l'obtention, en cas de besoin, des prestations financières en France (cf. consid. 8.5.4 supra). Aussi, ce délai devra permettre à l'intéressé, avec l'appui de son curateur actuel, d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la nomination d'un curateur en France, voire de l'instauration d'une mesure de protection similaire.

10.
Sous réserve de la fixation d'un délai de départ adéquat, il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

11.

11.1 Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Martine Dang, avocate, en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure à partir du 6 novembre 2020, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me Martine Dang (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

11.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l'affaire et des opérations indispensables effectuées par la mandataire à partir du 6 novembre 2020, l'indemnité à titre d'honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 1'200 francs, TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 III 560 consid. 3.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Martine Dang, avocate, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.