F-6866/2019 - 2021-08-23 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6866/2019

Arrêt du 23 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Martine Dang, avocate,
Parties
KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français, né le (...) 1963, a régulièrement travaillé en Suisse en tant que frontalier à partir de l'année 1988. En 2008, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative en application de l'art. 24 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), à la suite d'une attestation de prise en charge financière établie en sa faveur par sa compagne, une ressortissante suisse.

B.
A._______ a été condamné, le 3 juillet 2008, par le Juge d'instruction de Lausanne à une peine pécuniaire de 26 jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 600.-, pour infraction à la LCR (RS 741.01 ; conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduite).

Le 23 juillet 2009, il a été condamné, par le Juge d'instruction de Lausanne, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 50.-, pour infractions à la LCR (conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduite).

En date du 1ernovembre 2013, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, pour injure.

A._______ a été condamné, le 3 juin 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour opposition aux actes de l'autorité.

C.
Par décision du 3 mai 2018, l'Office AI du canton de Vaud (ci-après : l'Office AI) a reconnu au requérant le droit à une demi-rente à partir du 1erfévrier 2012, et à une rente entière depuis le 1erdécembre 2014.

D.
A._______ a été condamné, le 29 août 2018, par le Tribunal de police de Lausanne, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à Fr. 20.-, pour dommages à la propriété et menaces.

Selon une attestation du Service social de la ville de Lausanne du 5 octobre 2018, l'intéressé est au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 1ernovembre 2011 et, depuis le 1erjuin 2018, en complément de sa rente AI. D'après un extrait du registre des poursuites du district de Lausanne du 8 octobre 2018, il faisait par ailleurs l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 159'743,75.

E.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a, par courrier du 6 février 2019, refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______, ainsi que la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Toutefois, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à qui le dossier a été transmis.

Le 30 avril 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé a fait part de ses observations par courrier non daté et reçu par le SEM en date du 4 juillet 2019.

F.
Par décision du 25 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

L'intéressé a déclaré faire recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par courrier remis à la poste le 26 décembre 2019. Il a en outre informé avoir un curateur et a demandé un délai pour trouver un mandataire professionnel pour le représenter.

Par décision incidente du 8 janvier 2020, le Tribunal a demandé des informations complémentaires s'agissant du curateur de A._______. Il a par ailleurs rejeté la demande d'octroi d'un délai complémentaire et a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-, respectivement à déposer une demande d'assistance judiciaire.

G.
Le 13 janvier 2020, Z._______, curateur de A._______, a déposé un mémoire de recours contre la décision du SEM du 25 novembre 2019. A._______ a transmis une demande d'assistance judiciaire partielle le 5 février 2020.

En date du 18 février 2020, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure de recours et a transmis le dossier de la cause au SEM, tout en l'invitant à déposer sa réponse sur le recours.

Le SEM a, le 9 mars 2020, conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

H.
Par courrier manuscrit du 11 mars 2020, A._______ a fourni des informations et pièces complémentaires en lien avec sa situation médicale.

Le 14 mai 2020, le Tribunal a porté une copie des derniers actes d'instruction à la connaissance des parties et les a invitées à se déterminer. Par courrier du 20 mai 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le recourant a déposé une requête d'assistance judiciaire totale et a demandé à ce que Me Elisabeth Chappuis, avocate, soit nommée mandataire d'office dans la présente procédure. Il a, en outre, requis une prolongation de délai pour le dépôt de ses déterminations. Le 8 juillet 2020, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation de Me Elisabeth Chappuis et l'a informé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande de prolongation de délai. L'intéressé a transmis une procuration le 22 juillet 2020.

Par envoi du 4 août 2020, Y._______ a informé le Tribunal qu'il avait été nommé curateur de A._______.

I.
Le 14 octobre 2020, le Tribunal a imparti un délai à Me Elisabeth Chappuis pour qu'elle produise une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation et l'a informée qu'il serait statué ultérieurement sur la requête d'assistance judiciaire totale. Une copie des derniers actes d'instruction a en outre été portée à la connaissance des parties.

Me Elisabeth Chappuis a informé, le 6 novembre 2020, qu'un autre avocat avait été mandaté pour représenter A._______ dans le cadre de la présente procédure.

Le 6 novembre 2020, Me Martine Dang, avocate, a indiqué qu'elle représentait le recourant pour cette procédure et a transmis une procuration. Elle a par ailleurs requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale ainsi que la consultation du dossier.

J.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, A._______a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 30.-, pour lésions corporelles simples. L'intéressé a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 16 décembre 2020.

K.
Le Tribunal a, le 12 janvier 2021, imparti un délai à Y._______ pour qu'il confirme sa nomination effective en qualité de curateur du recourant, respectivement pour le renseigner sur l'identité du curateur actuel. Un délai a en outre été imparti au recourant pour qu'il complète sa requête d'assistance judiciaire et qu'il fasse parvenir des pièces supplémentaires.

Par courrier du 12 janvier 2021, le Tribunal a informé Me Elisabeth Chappuis qu'une autre mandataire avait requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale et sa désignation en qualité de défenseur d'office, tout en précisant que, sauf avis contraire de sa part, il serait présumé qu'elle ne représentait plus le recourant.

Le 19 janvier 2021, X._______ a informé le Tribunal qu'il avait été nommé en qualité de curateur de A._______.

L.
A._______ a porté des pièces et informations complémentaires au dossier par courrier manuscrit du 8 février 2021. Me Martine Dang a également produit des pièces additionnelles le 12 février 2021.

Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire totale et a nommé Me Martine Dang défenseur d'office du recourant à partir du 6 novembre 2020. Les derniers actes d'instruction ont par ailleurs été portés à la connaissance des parties et un délai a été imparti au recourant pour qu'il consulte le dossier du SEM et fasse part de ses observations complémentaires.

Le 6 avril 2021, A._______ a fait parvenir des pièces complémentaires au Tribunal. Me Martine Dang a produit des déterminations et pièces additionnelles par courrier du 16 avril 2021. Elle a en outre requis une prolongation de délai pour fournir des renseignements sur l'état de santé du recourant. Le Tribunal a accédé à cette requête le 23 avril 2021. De nouvelles pièces ont été versées au dossier le 17 mai 2021 et une seconde prolongation de délai a été requise. Le Tribunal a prolongé le délai le 27 mai 2021.

M.
En date du 26 mai 2021, le SPOP a transmis au Tribunal la décision du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 23 février 2021 prenant acte du retrait de l'opposition de A._______ à l'ordonnance pénale du 7 décembre 2020, laquelle est alors devenue exécutoire. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties pour information le 11 juin 2021.

N.
A._______ s'est déterminé et a versé des pièces complémentaires au dossier par courrier du 11 juin 2021, par l'entremise de sa mandataire. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 1erjuillet 2020 et un délai lui a été imparti pour qu'il dépose ses éventuelles ultimes observations. Le 8 juillet 2021, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le 16 juillet 2021, le Tribunal a porté un double de ce dernier courrier au recourant. Celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations finales ainsi qu'à indiquer s'il avait recouru contre le retrait d'opposition du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ou s'il avait obtenu le relief.

A._______ a indiqué, le 29 juillet 2021, qu'il contestait les faits reprochés dans l'ordonnance pénale du 7 décembre 2020 et qu'il ne s'était pas présenté à l'audience puisque ses problèmes médicaux s'étaient aggravés. Finalement, il a informé avoir pris part à une recherche scientifique auprès du CHUV et a maintenu les conclusions de son recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure le 4 août 2021 et les parties ont été informées que la cause était en principe gardée à juger.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son ATAF 2020 VII/2, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

4.

4.1 En date du 6 février 2019, le SPOP a retenu que l'intéressé séjournait en Suisse depuis le mois de février 2008 au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. Dès lors qu'il n'était plus autonome financièrement, le Service cantonal a toutefois décidé de refuser de renouveler cette autorisation, ainsi que la transformation de celle-ci en autorisation d'établissement. Le SPOP s'est en revanche déclaré favorable à la poursuite du séjour du recourant et à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP pour cas de rigueur.

4.2 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé n'exerçait plus d'activité lucrative réelle et effective depuis, à tout le moins, 2008 et qu'il touchait un revenu d'insertion de manière régulière. De la sorte, l'autorité intimée a analysé le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP exclusivement.

4.3 Dans son recours du 21 décembre 2019, tel que complété en cours de procédure, l'intéressé a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP. Il a par ailleurs affirmé avoir arrêté d'exercer son activité lucrative en Suisse en raison de sa maladie (cf., notamment, courrier du recourant du 13 janvier 2020, let. e, p. 4, dossier TAF act. 3 ; courrier du recourant du 11 juin 2021, p. 1, dossier TAF act. 40).

4.4 Le Tribunal relève qu'aucun recours n'a été déposé à l'encontre de la décision du SPOP du 6 février 2019 auprès des autorités judiciaires cantonales. Cela étant, ceci ne saurait ici conduire à la forclusion dès lors qu'au regard de l'arrêt 2C_800/2019 précité (cf. supra consid. 4.2), le Tribunal se doit d'examiner toutes les dispositions légales de l'ALCP qui permettraient d'accorder à l'intéressé un droit de séjourner. A ce titre, le Tribunal examinera ainsi, en premier lieu, les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur. En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application de l'art. 24 Annexe I ALCP ainsi que de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

La question de la transformation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement sort, en revanche, de l'objet du présent litige qui ne concerne que le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 6). L'intéressé ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail.

5.2 D'emblée, le Tribunal constate que le recourant, en sa qualité d'ancien travailleur frontalier, n'a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, lui permettant de se prévaloir de la qualité de travailleur. Il n'a donc jamais résidé en Suisse en y occupant un emploi. Dès lors, la question d'un éventuel droit de demeurer ne se pose pas en l'espèce. Les parties ne font d'ailleurs pas valoir le contraire.

6.
Il s'agit encore de déterminer si le recourant peut actuellement se prévaloir de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.

6.1 Selon cette disposition, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3).

6.2 In casu, il n'est pas contesté que le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4), depuis le 1er novembre 2011 et en complément de sa rente AI depuis le 1er juin 2018. Par ailleurs, il touche des prestations complémentaires AI depuis le 1er janvier 2021. Dès lors, il ne remplit pas les conditions de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, car il ne possède pas les moyens financiers suffisants (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4).

7.
Ne relevant d'aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP, il convient, dès lors, d'analyser le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.1 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art.
20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

7.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

7.3 L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a al. 1 , let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière (art. 31 al. 2 OASA).

7.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).

7.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. ATAF 2020 VII/2 précité, consid. 8.5).

Les directives et commentaires du SEM concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (Directives OLCP, version de janvier 2021, consultables sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, site consulté en juillet 2021) précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP, ch. 8.5 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).

7.6 Il y a également lieu de tenir compte de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2). De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3).

8.
Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. En particulier, les attaches personnelles entretenues avec la Suisse ne constituaient pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 31 al. 1 OASA. Aussi, il avait passé les années déterminantes de son existence en France, pays dans lequel il avait vécu plus de quarante ans. Quant au traitement médical suivi en Suisse, l'intéressé n'avait pas démontré qu'une prise en charge adéquate dans son pays d'origine n'était pas disponible. Le SEM a encore relevé que le recourant n'était plus en mesure d'assurer son indépendance financière. Finalement, il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable puisqu'il avait été condamné à plusieurs reprises par les autorités pénales.

Au cours de la présente procédure, le recourant s'est prévalu de son long séjour en Suisse et des liens très forts et étroits qu'il y a tissés, tant au niveau professionnel qu'amical. Il a allégué que son centre d'intérêt était en Suisse. En revanche, il n'aurait plus d'attaches en France, hormis sa fille qui y réside, avec laquelle il n'aurait toutefois plus de contact. Il s'est en outre prévalu de son état de santé, à savoir du fait qu'il souffrait d'une maladie au stade quasi terminal. Or, selon lui, le traitement et le suivi médical tel qu'organisé en Suisse ne seraient pas disponibles en France. Par ailleurs, même si tel était le cas, il était suivi depuis longtemps en Suisse pour ces affections. En outre, il a estimé que les infractions qu'il avait commises étaient en lien avec sa maladie et qu'il ne pouvait donc lui en être tenu rigueur, respectivement qu'elles étaient mineures.

8.1 Dans le cas d'espèce, le Tribunal retient que le recourant séjourne en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis 2008, soit depuis treize ans. Si ce séjour ne résulte, depuis 2019, que de l'effet suspensif accordé à la procédure visant au renouvellement de son autorisation de séjour et ne peut donc être pris en considération que dans une mesure restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2), l'intéressé réside tout de même depuis plus de dix ans légalement en Suisse. Il peut donc, sur cette base, prétendre valablement qu'un renvoi risquerait de porter atteinte au respect de sa vie privée protégée par l'art. 8 CEDH.

8.1.1 Son intégration doit néanmoins être quelque peu relativisée. Si l'on ne saurait d'emblée lui reprocher une mauvaise intégration professionnelle au vu des problèmes de santé qui l'empêchent actuellement de travailler depuis 2014, il faut relever qu'il bénéficie de l'aide sociale depuis l'année 2011 déjà (cf. consid. 8.2 infra), qu'il a des poursuites d'un montant de Fr. 5'909.- et des actes de défaut de biens pour un total de Fr. 166'696,40 (cf. dossier TAF act. 36) et que son comportement ne peut pas être qualifié d'irréprochable puisqu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises en Suisse (cf. consid. 8.4 infra).

8.1.2 De ce fait, le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant respecterait le principe de proportionnalité et ne violerait pas le droit au respect de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH (cf., dans le même sens, arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.3 et 2C_674/2020 du 20 octobre 2020 consid. 3.3).

8.1.3 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Cela dit, la longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Même s'il n'est pas décisif en soi, ce séjour long a pour effet que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et arrêt du TAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).

8.2 Sous l'angle de l'intégration professionnelle, il faut tout d'abord tenir compte du fait que c'est en raison de son incapacité de travail que l'intéressé n'exerce actuellement aucune activité professionnelle (art. 31 al. 2 OASA). A ce propos, il a été reconnu que sa capacité de gain était considérablement restreinte depuis le 11 février 2011. Dès le 11 février 2012, il a présenté une capacité de travail raisonnablement exigible de 50% dans son activité habituelle, comme dans toute activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. De la sorte il a pu bénéficier d'une demie-rente dès cette échéance. Son état de santé s'étant aggravé, une incapacité de travail et de gain entière lui a été reconnue dans son activité habituelle dès le mois d'avril 2013, étant précisé qu'il conservait une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. Finalement, dès le mois de septembre 2014, son incapacité de travail a été considérée totale dans toute activité et il a pu bénéficier d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100% (cf. décision de l'Office AI du 3 mai 2018, dossier TAF act. 26). Selon un extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, le recourant a travaillé en Suisse régulièrement entre les années 1988 et 2007, puis encore 3 mois en 2009 (cf. extrait du compte individuel AVS du 30 août 2018, ad dossier cantonal). L'intéressé a ainsi certes exercé plusieurs activités professionnelles en tant que travailleur frontalier. Cependant, depuis qu'il réside en Suisse, il n'a plus travaillé, sous réserve des trois mois en 2009. On rappellera que ce n'est qu'à partir de 2014 qu'il s'est retrouvé en incapacité totale de travail dans toute activité. Contrairement à ce qu'il prétend, ce n'est donc pas uniquement en raison de sa maladie qu'il a cessé de travailler (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. E, dossier TAF act. 3). Par ailleurs, il a bénéficié du revenu d'insertion depuis le 1er novembre 2011 et, depuis le 1er juin 2018, en complément de sa rente AI (cf. attestation du 5 octobre 2018, ad dossier cantonal). L'obtention de la rente AI n'a donc pas mis un terme à la dépendance financière de l'intéressé vis-à-vis de l'Etat. Par ailleurs, le 30 décembre 2020, il s'est vu octroyer le droit aux prestations complémentaires de la Caisse cantonale vaudoise de compensation à compter du 1er janvier 2021 (cf. décision du 30 décembre 2020, dossier TAF act. 26). Selon toute vraisemblance, il ne bénéficie alors plus du revenu d'insertion depuis cette date puisque celui-ci ne peut intervenir en complément des prestations complémentaires AVS/AI (Revenu d'insertion [RI] - Normes, version 14, entrée en vigueur le 1er juin 2021, ch. 2.1.1.3, document disponible à l'adresse : https://
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/spas/fichiers_pdf/Normes_RI_2021_vd.ch.pdf, consulté en juillet 2021).

Quoi qu'il en soit, l'intégration professionnelle du recourant jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires (cf. arrêts du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Sa dépendance durable à l'aide sociale doit également être prise en compte en sa défaveur.

8.3 En outre, le réseau d'amis et de connaissances dont dit disposer le recourant en Suisse (cf., notamment, lettres manuscrites des 16 et 20 décembre 2019, dossier TAF act. 1 et courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. B, dossier TAF act. 3), n'est pas extraordinaire, compte tenu de son long séjour en ce pays. De jurisprudence constante, le Tribunal a, en effet, retenu que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 et 2007/45 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 et les réf. cit.). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé est célibataire et ne possède aucun lien familial en Suisse. En outre, il n'est arrivé dans ce pays qu'en 2008, de sorte qu'il a passé la majeure partie de son existence en France, soit plus de quarante années. Ainsi, les années passées en Suisse ne sauraient suffire à le rendre complètement étranger à sa patrie. Le recourant dispose par ailleurs d'un réseau familial dans son pays d'origine, même s'il a allégué ne plus avoir de contacts avec sa fille depuis de nombreuses années (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 let. C, dossier TAF act. 3).

8.4 Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique, le recourant a été condamné pénalement à six reprises en Suisse entre les années 2008 et 2020, étant toutefois précisé que les condamnations des 3 juillet 2008 et 23 juillet 2009 pour s'être trouvé dans l'incapacité de conduire ne figurent plus dans l'extrait actuel du casier judiciaire destiné à des particuliers de l'intéressé (cf. dossier TAF act. 40). Le Tribunal ne saurait toutefois suivre le recourant lorsqu'il allègue que ces infractions seraient uniquement liées à son alcoolisme - une irresponsabilité pénale (cf. art. 19 CP) de l'intéressé ne ressortant du reste pas de son dossier - ou qu'elles concernent des infractions mineures. Au contraire, il a fait preuve d'un comportement témoignant d'une certaine violence. En particulier, la condamnation la plus récente concerne des faits s'étant déroulés au mois d'août 2020. Dans un magasin, l'intéressé a alors agrippé un individu par l'arrière au niveau du torse et l'a plaqué contre une caisse enregistreuse. Tout en le maintenant, il lui a asséné un coup de tête au niveau de l'arcade sourcilière droite (cf. ordonnance pénale du 7 décembre 2020, dossier TAF act. 38). Par jugement du Tribunal de police du 29 août 2018, l'intéressé a été condamné pour dommages à la propriété et menaces pour avoir donné un coup de coude au rétroviseur d'un véhicule et avoir ensuite menacé les occupants en sortant un couteau et en dépliant la lame. Il leur a alors répété à deux reprises « si tu me prends en photo je te saigne ». Le Tribunal de police a retenu que l'intéressé avait « adopté des comportements agressifs, sans tenir compte des chances qui lui étaient données de s'amender, alors même que les délais d'épreuve octroyés ont parfois été prolongés. Il s'est de plus soustrait à toute décision, ne se présentant pas au tribunal » (cf. jugement du 29 août 2018 p. 8, dossier Symic p. 26). Le recourant a encore été condamné pour injure, pour avoir insulté un policier (cf. ordonnance pénale du 1er novembre 2013, dossier Symic p. 20), ainsi que pour empêchement d'accomplir un acte officiel et pour avoir perturbé l'ordre et la tranquillité publics (cf. ordonnance pénale du 3 juin 2016, dossier Symic p. 18).

Ces nombreuses condamnations, par ailleurs d'une certaine gravité, démontrent que le recourant tend à ne pas se conformer à l'ordre en vigueur. Ce d'autant plus que la dernière ordonnance pénale se fonde sur des faits commis en août 2020, alors que la présente procédure de recours était déjà pendante auprès du Tribunal de céans. L'intéressé savait donc que sa présence en Suisse était en jeu, ce qui ne l'a pas empêché de commettre de nouvelles infractions. Il fait en outre preuve de légèreté, voire de mépris envers les autorités, d'une part en s'en prenant à ses représentants, d'autre part en ne se présentant pas devant le Tribunal de police, ni à l'audience du 18 février 2021 auprès du Ministère public ensuite de son opposition (cf. retrait d'opposition du 23 février 2021, dossier TAF act. 38). A ce propos, bien que l'intéressé invoque qu'il ne s'est pas présenté en raison de son état de santé, rien ne l'empêchait de demander le report de l'audience.

8.5

8.5.1 Sur le plan médical, il ressort des pièces au dossier que le recourant est suivi pour une cirrhose hépatique associée à une pancréatite chronique calcifiante, avec obstruction récidivante du canal de Wirsung nécessitant de multiples interventions et pose de prothèses au niveau pancréatique. La cirrhose s'est compliquée d'une hypertension portale avec rupture de varices oesophagiennes en 2011 et 2013 (cf. rapport médical du 25 mai 2021, dossier TAF act. 40). Cette maladie est qualifiée de « grave très avancée, voire en phase quasi terminale ». L'intéressé nécessite une prise en charge et un suivi médical spécialisé étroit et complexe en Suisse (cf. certificats médicaux des 3 mars 2021 et 9 décembre 2019, dossier TAF act. 3 et 34).

8.5.2 A ce titre, il importe de rappeler que des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF F-4644/2016 du 17 juillet 2018 consid. 5.4 et la réf. cit.).

8.5.2.1.1 On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; voir aussi arrêt de la Cour EDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, par. 178 ss).

8.5.3 En l'occurrence, sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont souffre le recourant et dont la gravité est établie, le Tribunal considère que celui-ci peut bénéficier d'un suivi médical analogue en France, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.3). Ainsi, un renvoi vers le pays dont il est le ressortissant, s'il est dûment préparé avec le concours de ses médecins actuels, n'entraînerait pas une mise en danger de sa santé au sens de la jurisprudence précitée. Pour autant donc que le SEM lui accorde un délai raisonnable pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour préparer, avec l'appui de ses médecins, sa prise en charge médicale dès son retour sur le territoire français, il ne se justifie pas d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour pour cas de rigueur en raison de ses problèmes médicaux.

8.5.4 Compte tenu de sa maladie, il est vrai cependant qu'il sera impossible pour le recourant de se réintégrer sur le marché du travail français. Cela étant, force est de relever qu'il se trouve au bénéfice d'une rente AI d'un montant de Fr. 2'010.- par mois, à laquelle s'ajoutent des prestations complémentaires d'un montant mensuel de Fr. 824.-. Il perçoit en outre une rente d'invalidité française mensuelle de 250.- (cf. courriers du recourant des 12 février et 11 juin 2021, dossier TAF act. 26 et 40). L'intéressé aura le droit, en cas de retour en France, au paiement de sa rente ordinaire mais pas des prestations complémentaires (pour la rente ordinaire AI, application du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale au sens de l'art. 7 du règlement n° 883/2004 ; cf. aussi ATF 141 V 530 consid. 7.1.2 et références citées ; s'agissant des prestations complémentaires, exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'annexe X sous « Suisse » let. a du règlement n° 883/2004). A titre de comparaison, le niveau de vie médian de la population en France métropolitaine en 2018 s'élevait à 21'250.- annuels. Il correspond à un revenu disponible de 1'771.- par mois pour une personne seule (cf. site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques : www.insee.fr Statistiques Revenus - Pouvoir d'achat - Consommation Revenus - Niveaux de vie - Pouvoir d'achat Tableau de bord de l'économie française - Edition 2021 Parcourir les thèmes Revenus - Pouvoir d'achat - Consommation Revenus - niveaux de vie - Pouvoir d'achat, site consulté en juillet 2021). Finalement, rien n'indique, cas échéant, que l'intéressé ne pourra pas bénéficier du système de sécurité sociale, voire d'autres allocations sociales, à son retour sur le territoire français. Là encore, le SEM est invité à fixer un délai de départ généreux, permettant à l'intéressé de procéder aux démarches nécessaires, afin d'obtenir les prestations financières indispensables à sa prise en charge médicale et à sa réinstallation dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que le recourant sera en mesure de couvrir ses besoins vitaux en France.

8.6 Il faut encore relever que la présente situation diffère de celle à la base de l'arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 mentionné par le recourant dans le cadre de la présente procédure (cf. courrier du recourant du 13 janvier 2020 p. 4, dossier TAF act. 3). Dans cette affaire, il était en effet question d'un renvoi vers l'Italie d'une ressortissante italienne atteinte de troubles psychiatriques chroniques et sévères. Le Tribunal était parvenu à la conclusion, comme en l'espèce, que le suivi médical dont bénéficiait l'intéressée pouvait se faire en Italie, puisque ce pays disposait d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse. En revanche, ce mauvais état de santé avait une incidence négative sur sa capacité de travail et le montant de sa rente AI mensuelle de seulement Fr. 401.- l'empêchait de couvrir ses besoins vitaux en Italie, ce qui aurait eu pour conséquence de la placer dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.3 et 6.5.4). On notera encore que la personne concernée pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable sur le plan pénal.

8.7 Partant, au vu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM a décidé que l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au sens de l'art. 20 OLCP, ne se justifiait pas.

9.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, le SEM était fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque, au vu de ce qui précède, il n'existe pas d'obstacles à son retour en France et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dans la fixation du délai de départ imparti au recourant pour quitter le territoire helvétique, l'autorité inférieure est invitée à tenir compte de son mauvais état de santé et des démarches nécessaires à l'organisation de sa prise en charge médicale et à l'obtention, en cas de besoin, des prestations financières en France (cf. consid. 8.5.4 supra). Aussi, ce délai devra permettre à l'intéressé, avec l'appui de son curateur actuel, d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la nomination d'un curateur en France, voire de l'instauration d'une mesure de protection similaire.

10.
Sous réserve de la fixation d'un délai de départ adéquat, il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

11.

11.1 Par décision incidente du 25 février 2021, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Martine Dang, avocate, en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure à partir du 6 novembre 2020, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me Martine Dang (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

11.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l'affaire et des opérations indispensables effectuées par la mandataire à partir du 6 novembre 2020, l'indemnité à titre d'honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 1'200 francs, TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 III 560 consid. 3.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Martine Dang, avocate, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.