F-5897/2017 - 2019-07-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5897/2017

Arrêt du 23 juillet 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par son père, B._______,

Parties lui-même représenté par Maître Philippe Baudraz,

rue des Terreaux 2, case postale 540, 1001 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A.
B._______ (ci-après : B._______), ressortissant camerounais né le [...] 1986, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial en date du 3 août 2003, afin de rejoindre sa mère et ses deux frères.

B.
Pendant les vacances d'été 2004, le prénommé s'est rendu au Cameroun, où il a fait la connaissance de C._______, avec laquelle il a entretenu une relation de vacances (cf. pce TAF 1 p. 3). Cette dernière a donné naissance à un enfant commun, A._______ (ci-après : A._______) le [...] 2005 (cf. pce TAF 1 p. 2 et annexe 3.8). B._______ a reconnu ledit enfant en date du 6 mars 2005 (cf. pce TAF 1 annexe 3.7 et pces SEM p. 11 et 25).

Peu après la naissance de A._______, sa mère s'est mariée et a eu, en 2008, un deuxième fils prénommé D._______. Après avoir divorcé, elle s'est mise en ménage avec E._______, avec lequel elle a eu un troisième enfant, F._______, en 2015. Au mois de [...] 2017, elle a également donné naissance à des jumelles.

C.
Le 8 octobre 2013, B._______ a déposé une demande de naturalisation suisse dans le canton de Vaud pour lui et pour son fils. Après avoir obtenu une autorisation d'établissement le 4 février 2014, B._______ est devenu citoyen suisse, le 30 septembre 2015, par naturalisation ordinaire.

D.
Le 6 janvier 2016, C._______ a transféré l'autorité parentale, ainsi que la garde sur l'enfant A._______ à son père (cf. pce TAF 1 annexe 3.5).

E.
Le 1er août 2016, B._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son fils A._______ (cf. pce TAF 1 annexe 3.10 et pce SEM p. 1 ss et p. 25).

Par décision du 27 février 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé la demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial en faveur de A._______, estimant notamment que la demande avait été déposée hors délai et qu'il n'y avait pas de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. pce TAF 1 annexe 6).

En date du 5 avril 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP [cf. pce SEM p. 61 ss]). D'une part, il a invoqué une violation des art. 47 al. 4 LEI, 8 CEDH, 13 Cst., 3 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ; d'autre part, il s'est prévalu d'un droit au regroupement familial sur la base des art. 29 OASA et 58c de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (RS 141.0 ; RO 1952 II 15 ; ci-après : aLN) (cf. pce SEM p. 62 et 65).

Par courrier du 23 mai 2017, le SPOP a indiqué à la CDAP que, compte tenu des considérations relatives aux art. 29 OASA et 58c aLN - invoquées par le recourant pour la première fois en procédure de recours -, il annulait sa décision du 27 février 2017 (cf. pce SEM p. 72). Considérant que le recours était ainsi devenu sans objet, la CDAP a rayé l'affaire du rôle en date du 26 mai 2017 (cf. pce SEM p. 74). Le 20 juin 2017, le SPOP a indiqué qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ sur la base des deux dispositions légales précitées, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM [cf. pce SEM p. 76]).

F.
Par communication du 18 juillet 2017, le SEM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, dès lors que son père n'avait pas été suisse lors de l'établissement du lien de filiation (cf. pce TAF 1 annexe 11).

Par écrits des 18 et 25 août 2017, A._______ a allégué que, suite au remariage de sa mère, la situation n'était plus supportable. Il a ajouté que, tant les art. 58c aLN et 29 OASA que l'art. 8 CEDH devaient trouver application dans la présente affaire (cf. pce SEM p. 121 ss).

G.
Par décision du 14 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de A._______, estimant que les conditions des art. 58c aLN, 29 OASA et 30 LEtr n'étaient pas remplies et qu'une relation étroite et effective entre le prénommé et son père faisait défaut de sorte que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application. Il a notamment mis en évidence que pour que l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 29 OASA entre en ligne de compte face à des enfants étrangers de ressortissants suisses, il était nécessaire que les potentiels bénéficiaires puissent obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c aLN, une disposition transitoire qui avait accompagné la modification de la LN au 1er janvier 2006. Le SEM a également expliqué que cette disposition renvoyait à l'art. 1 al. 2 LN en tant que condition d'application et présupposait que le père possédait la nationalité suisse lors de l'établissement du lien de filiation. Il a ainsi estimé que l'art. 58c LN et, par voie de conséquence, l'art. 29 OASA, ne pouvaient trouver application, dès lors que B._______ n'avait pas bénéficié de la nationalité suisse lorsqu'il a reconnu son enfant A._______ en mars 2015.

H.
Par acte du 18 octobre 2017, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a tout d'abord mis l'accent sur la relation étroite et effective qu'il entretenait avec son père. Il a également ajouté que, depuis sa naissance, sa vie familiale avait fortement évolué, de sorte qu'il était désormais livré à lui-même au Cameroun et qu'il ne survivrait pas sans l'aide à distance de son père. Il a par ailleurs expliqué qu'il bénéficierait de la présence de sa grand-mère, ainsi que de ses deux oncles en Suisse. Enfin, il s'est prévalu de l'application des art. 29 OASA et 58c aLN, rappelant que si son père avait attendu d'être naturalisé pour le reconnaître, il aurait acquis automatiquement la nationalité suisse, avec effet rétroactif à la date de sa naissance, dès la reconnaissance, en application de l'art. 1 al. 2 aLN. Selon lui, exiger que le père soit titulaire de la nationalité suisse au moment de l'établissement du lien de filiation constituerait une discrimination prohibée par le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

I.
Par préavis du 7 novembre 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

J.
Par réplique du 19 janvier 2018, le recourant a signalé que sa grand-mère avait dû se rendre en urgence au Cameroun en novembre 2017 pour s'occuper de lui, que l'argent versé en sa faveur par son père était utilisé à d'autres fins par sa mère et que cette dernière ne souhaitait plus qu'il vive avec elle. En outre, il a estimé que les art. 29 OASA et 58c aLN devaient trouver application. Enfin, il a requis l'audition de son père afin que le Tribunal puisse se forger une appréciation personnelle et complète de la situation.

K.
Par duplique du 26 janvier 2018, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce n'avait été invoqué et a maintenu la décision querellée. Ledit document a été porté à la connaissance du recourant.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions (art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). Dans ce contexte, on précisera que, en matière de droit des étrangers, le TAF statue définitivement en rapport avec les autorisations auxquelles ni le droit fédéral ni le droit constitutionnel ne donnent droit (art. 83 let. c , chiffre 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les parties se prévalent de plusieurs normes de droit interne relevant de la LEtr et de la LN qui ont fait l'objet de modifications depuis le prononcé de l'acte attaqué. Sur le plan du droit intertemporel, il convient donc d'apporter les précisions qui suivent.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle, comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173). De surcroît, au 1er juin 2019, est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI portant sur des règles de procédure (sur ce point particulier cf. infra consid. 4).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Ce dernier n'ayant connu aucune modification significative en rapport avec la problématique qui nous occupe (à savoir la possibilité pour un enfant étranger de père suisse d'obtenir une autorisation de séjour s'il peut requérir la naturalisation facilitée au sens de la législation sur la nationalité), il n'existe aucun motif important d'intérêt public justifiant l'application du nouveau droit. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA qui sera citée selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2).

3.2 En outre, en date du 1er janvier 2018, l'aLN a été remplacée par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN ; RS 141.0). Les dispositions de droit intertemporel de cette loi prévoient le principe de non-rétrocactivité. Ainsi, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (art. 50 al. 1 LN) et les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LN sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN).

Dans la présente affaire, toutes les circonstances déterminantes se sont produites avant l'entrée en vigueur de la LN. Ainsi, l'enfant A._______ est né en mars 2005 et a été reconnu par son père B._______ le même mois. En août 2016, B._______ a sollicité auprès du SPOP que son fils soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, ce que l'administration a finalement préavisé favorablement, mais qui n'a pas été approuvé par le SEM (décision du 14 septembre 2017 qui fait l'objet du présent recours). Ce sont donc les dispositions de l'ancien droit qui trouvent application in casu, soit l'aLN, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2017, y compris le droit transitoire prévu à son art. 58c aLN en rapport avec les demandes de naturalisation facilitée pour les enfants nés d'un père suisse avant le 1er janvier 2006. On précisera que, sur ce point, le nouveau droit a connu un durcissement à l'art. 51 al. 2 LN. Toutefois, cette modification législative ne déploie ses effets que pour les requêtes de naturalisation facilitée déposées depuis le 1er janvier 2018 (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6715/2016 du 9 mai 2018 consid. 3 et 6.4.2).

4.
Selon l'art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (art. 99 al. 1 LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entré en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2. et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d'autres termes, que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est limité notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : «Anfechtungsgegenstand»), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l'unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre matériel admissible de l'objet du recours (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1).

5.2 En parallèle, il convient de souligner que, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF F-2201/2017 du 9 octobre 2018 consid. 4 et la référence citée). Or, ces principes amènent le Tribunal à circonscrire l'objet du litige in casu compte tenu des particularités inhérentes à la présente affaire.

5.3 Ainsi, par décision du 27 février 2017, le SPOP avait refusé la demande de regroupement familial en faveur de A._______, estimant notamment qu'il n'y avait pas de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. A la suite de l'introduction par l'intéressé d'un recours administratif devant la CDAP, le SPOP a, par courrier du 23 mai 2017, déclaré que, « compte tenu des considérations relatives aux articles 29 OASA et 58c LN », dispositions invoquées pour la première fois par le recourant, il annulait sa décision du 27 février 2017, ce dont la CDAP a pris acte par décision de radiation du 26 mai 2017. Par décision du 20 juin 2017, le SPOP s'est ainsi déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé sur la base de l'art. 29 OASA en lien avec l'art. 58c al. 1 aLN, tout en considérant cependant « que la demande déposée en faveur de l'intéressé [était] tardive en application de l'article 47 [LEtr] » (cf. pce SEM p. 76). Pour sa part, dans la décision querellée sous examen, le SEM a refusé l'approbation d'une autorisation de séjour en faveur du requérant en application des art. 58c aLN, 30 LEtr et 8 CEDH.

5.4 Cela étant, le Tribunal retient d'emblée que, dans son préavis du 20 juin 2017 à l'attention du SEM, le SPOP s'est exclusivement déclaré disposé à accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à l'intéressé sur la base de la disposition prévue à l'art. 29 (al. 1) OASA qui est de nature potestative (« peuvent » ; voir aussi l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que celle-ci concrétise en partie ; sur les conséquences en rapport avec les possibilités de recours cf. supra consid. 1.1 in fine). En revanche, le SPOP a expressément écarté l'application de l'art. 47 LEtr en raison du dépôt tardif de la demande de regroupement familial. Il est vrai que, dans ce contexte, le SPOP ne s'est plus expressément penché sur la question des raisons familiales majeures prévues à l'art. 47 al. 4 LEtr. Toutefois, à l'aune de la première décision du 27 février 2017, annulée dans le cadre du recours devant la CDAP, le SPOP avait aussi expressément rejeté l'application des conditions dérogatoires de ce dernier alinéa. Partant, le recourant, lequel était alors déjà assisté d'un mandataire professionnel, devait de bonne foi inférer du préavis du SPOP du 20 juin 2017 soit que le SPOP avait à nouveau implicitement rejeté l'application de l'art. 47 al. 4 LEtr, soit - à tout le moins - qu'il avait omis d'en tenir nouvellement compte, ce qui revenait, dans les deux hypothèses, à soustraire la question de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 (al. 4) LEtr au champ de la procédure d'approbation devant le SEM.

Si le recourant, assisté d'un avocat, avait souhaité invoquer valablement l'art. 47 al. 4 LEtr, parallèlement à l'art. 29 al. 1 OASA, il lui aurait alors fallu, de manière univoque, soit recourir contre la décision de radiation prise par la CDAP devant le Tribunal fédéral (décision cantonale qui indiquait les voies de droit auprès de la Haute Cour [cf. pce SEM, p. 74]), en prouvant le maintien d'un intérêt actuel malgré les motifs d'annulation fournis par le SPOP, soit insister auprès du SPOP pour qu'il statue, également dans son préavis ou par décision séparée, sur l'application de l'art. 47 al. 4 LEtr et mentionne les voies de droit sur ce point particulier. En omettant de procéder de la sorte, l'intéressé a donc pris le risque, en toute connaissance de cause dès lors qu'il disposait des conseils éclairés de son avocat, que sa demande d'autorisation de séjour ne puisse être examinée par le TAF que sous l'angle de l'art. 29 OASA, en cas de refus d'approbation de la part du SEM.

Par surabondance de droit, le Tribunal soulignera, en outre, que l'art. 47 al. 4 LEtr est une lex specialis par rapport à l'art. 30 LEtr, laquelle doit être interprétée de manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale prévu aux art. 13 Cst. et 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.4 ; sur le caractère subsidiaire de l'art. 30 LEtr, Minh Son Nguyen, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 30 LEtr, p. 258). L'art. 47 al. 4 LEtr régit en conséquence de manière exclusive le regroupement familial des membres de la famille (résidant à l'étranger) qui ont déposé leur demande tardivement. En conséquence, dans la présente affaire, l'objet du litige est limité à la seule approbation d'un titre de séjour sous l'angle de l'art. 29 OASA, en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et, sur renvoi en tant que conditions à l'application de l'art. 29 OASA, à la lumière des art. 58c al. 1 et 1 al. 2 aLN.

De plus, dès lors que le SPOP avait clairement nié l'application de l'art. 47 al. 4 LEtr dans sa décision, entretemps annulée, du 27 février 2017, qu'il a ensuite, dans son préavis du 20 juin 2017, nié l'application du régime ordinaire de l'art. 47 LEtr, en omettant toutefois de se prononcer (du moins explicitement) quant à l'application de l'al. 4 de cette disposition, c'est aussi à tort que le SEM a examiné, dans sa décision du 14 septembre 2017, si, en sus de l'art. 29 OASA en lien avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr, 58c al. 1 aLN et 1 al. 2 aLN, le prénommé pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour revendiquer une autorisation de séjour.

5.5 Finalement, on relèvera que l'argument du recourant, selon lequel, lors de sa demande de naturalisation ordinaire, il avait demandé à ce que son fils fasse également l'objet de la requête ce qui n'aurait pas été traité en violation de l'art. 33 aLN (pce TAF 1 p. 10), ne lui est d'aucun secours. En effet, il se réfère à une procédure distincte qui s'est terminée en septembre 2015. Aussi, il lui aurait incombé de recourir contre la décision de naturalisation ordinaire s'il estimait que celle-ci avait été rendue de manière contraire au droit, malgré le fait que son fils avait toujours été domicilié à l'étranger et ne remplissait pas les conditions de résidence en Suisse (cf. à ce sujet Hartmann/Merz, in : Uebersax/Rudin/Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 604 n° 12.35 ; arrêt du TAF C-4676/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.4 2ème paragraphe ; cf., pour comparaison, en rapport avec l'art. 58c aLN, arrêt du TAF F-6715/2016 précité consid. 5 ss). Le grief d'une violation de l'art. 33 aLN sort dès lors également de l'objet du litige.

6.

6.1 Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. En corollaire, l'art. 29 OASA précise que les enfants étrangers de ressortissants suisses, pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial prévues à l'art. 42 LEtr ne s'appliquent pas, peuvent notamment obtenir une autorisation de séjour si la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c al. 2 aLN est possible, question qu'il y a donc lieu d'examiner à titre préjudiciel.

L'art. 58c al. 2 aLN est une règle de droit intertemporel ayant accompagné une modification législative de l'aLN au 1er janvier 2006. En vertu de cet article, un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans s'il est né avant le 1er janvier 2006 et si les conditions de l'art. 1 al. 2 sont réunies. Il constitue une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 aLN (à l'instar par exemple de l'art. 58a aLN) et correspond dans une large mesure à l'ancien art. 31 aLN en vigueur de 1992 à 2005 (ci-après : l'ancien art. 31 aLN ; cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité [ci-après Message 2001], FF 2002 p. 1868, ch. 2.5.6.4 ; voir aussi infra consid. 5.2).

En l'espèce, l'intéressé a reconnu son enfant en date du 6 mars 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la modification législative de l'aLN au 1er janvier 2006. De surcroît, les dispositions relatives au regroupement familial ne s'appliquent pas in casu (cf. supra consid. 5), de sorte qu'il se justifie d'appliquer la règle de droit transitoire ancrée à l'art. 58c al. 2 aLN dans la présente affaire (cf. aussi arrêt F-6715/2016 susmentionné, consid. 6.4.1). Il s'ensuit que le recourant est susceptible d'obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 30 LEtr en lien avec l'art. 29 OASA, s'il remplit les conditions de l'art. 1 al. 2 aLN. Il convient donc d'examiner en détail la portée de ce dernier article.

6.2 L'art. 1 al. 2 aLN a la teneur suivante, étant relevé que le texte ne présente pas de divergences dans ses versions française, allemande et italienne :

« L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance. »

« Das minderjährige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater. »

« Con la costituzione del rapporto di filiazione nei confronti del padre, il minorenne straniero figlio di padre svizzero non coniugato con la madre acquista la cittadinanza svizzera come se l'acquisto della cittadinanza fosse avvenuto con la nascita. »

Comme on l'a vu, cette disposition a été introduite pour remplacer l'ancien art. 31 aLN en vigueur de 1992 à 2005. L'ancien art. 31 aLN prévoyait que si un enfant étranger avait un père suisse qui n'était pas marié avec la mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il pouvait demander la naturalisation facilitée avant ses 22 ans révolus (cf. RO 1991 1034 ; Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 285, 304 et 331).

S'agissant de l'adoption de l'art.1 al. 2 aLN, lors de la procédure de consultation, la grande majorité des consultés s'était prononcée en faveur de la suppression de la naturalisation facilitée pour les enfants nés hors mariage d'un père suisse et de son remplacement par l'acquisition de la nationalité suisse par la naissance ou avec la reconnaissance de l'enfant par le père suisse. Le Conseil fédéral partait de l'idée qu'il s'agissait d'une reconnaissance qui fondait un rapport de filiation et qui pouvait donc être inscrite dans les registres suisses d'état civil. Cela permettait d'établir la pleine égalité de droit entre hommes et femmes en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants (cf. Message 2001, ch. 2.5.1.2, FF 2002 1815, 1854 ; cf. aussi arrêt F-6715/2016 susmentionné, consid. 6.4.1, confirmé par l'arrêt du TF 1C_296/2018 du 16 octobre 2018).

En ce qui concerne le lien de filiation, celui-ci est régi par les art. 252 ss CC. Au sens de l'art. 252 CC, le lien de filiation à l'égard du père est établi par son mariage avec la mère - conformément à la présomption de paternité réglée à l'art. 255 CC -, par reconnaissance, par jugement (al. 2) ou encore par l'adoption (al. 3).

Pour ce qui a trait à la reconnaissance de paternité, celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. Ces formes de reconnaissance sont exhaustives (cf. Olivier Guillod in : Commentaire romand, Code Civil I, 2010, art. 260 n ° 13). La reconnaissance d'un enfant ne peut être faite que lorsque dit enfant n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (cf. art. 263 al. 3 CC et 11 al. 1 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC, RS 211.112.2] ; voir aussi Schwenzer/Cottier in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, art. 260 n° 3).

6.3 Le SEM a déclaré que les conditions de l'art. 1 al. 2 aLN et de l'art. 58c aLN n'étaient pas remplies en l'espèce, dès lors que le père devait posséder ou avoir possédé la nationalité suisse lors de l'établissement du lien de filiation. Il a ainsi estimé que l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de l'intéressé ne pouvait être accepté sur cette base en lien avec l'art. 29 OASA (cf. décision querellée, p. 4).

Le recourant a argué, quant à lui, que si son père avait attendu d'être naturalisé pour le reconnaître, il aurait acquis automatiquement la nationalité suisse, avec effet rétroactif à la date de la naissance, dès la reconnaissance, en application de l'art. 1 al. 2 aLN (cf. pce TAF 1 p. 10). Il a ainsi attiré l'attention sur la discrimination qui existerait entre « deux enfants du même père suisse, selon qu'ils seraient nés avant ou après l'acquisition de la nationalité suisse par leur père », si l'on admettait le raisonnement du SEM. Il a également souligné que la décision attaquée « discrimin[ait] un suisse naturalisé par rapport à un Suisse de "sang" dans sa capacité de permettre à ses descendants d'acquérir la nationalité suisse par naturalisation facilitée » et que l'OASA et l'aLN ne contenaient aucune disposition permettant d'opérer une telle différence.

Se référant par analogie à l'ATF 138 II 217, le recourant a ainsi considéré qu'il n'y avait pas de raison d'opérer une discrimination entre naturalisés et nés suisses. Il a ajouté que l'intérêt public à interdire l'entrée en Suisse et l'acquisition de la nationalité à un enfant de 12 ans souhaitant vivre avec son père, devenu suisse postérieurement à l'établissement du lien de filiation, était difficile à justifier.

6.4 Le TAF a déjà eu l'occasion de préciser que, selon l'art. 1 al. 2 aLN, auquel renvoie l'art. 58c aLN, il faut que le père soit au bénéfice de la nationalité suisse lors de l'établissement du lien de filiation (cf. arrêts du TAF F-6715/2016 précité, consid. 5.2 ; C-4905/2013 du 2 mai 2014 consid. 4.2 et 4.4 ; F-4212/2016 du 28 juin 2017 consid. 4.2.3 et F-3010/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 ; voir aussi Manuel du SEM sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017, Chapitre 2.2.1.1, consultable sous : www.sem.admin.ch Publications & service V. Nationalité, consulté en mai 2019). Quoiqu'en dise le recourant, cette jurisprudence est conforme à la volonté du législateur (voir aussi Céline Gutzwiller, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 218, ad art. 58c LN ; Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017, chapitre 2, p. 55 s, ch. 2.2.1.1 et ch. 2.4.2.2.11) et le Tribunal ne décèle aucun motif d'opérer un changement de pratique (sur les conditions restrictives en la matière, cf. ATF 140 II 334 consid. 8). Ce, d'autant moins qu'en l'occurrence, l'introduction par le législateur fédéral de l'art. 58c aLN à titre de droit transitoire amorçant le passage vers l'acquisition ex lege de la nationalité suisse du père en faveur de son enfant , répond à un besoin de sécurité juridique, en évitant un changement trop abrupt du système de la nationalité (cf aussi infra consid. 6.6).

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a pas lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle et de son esprit (interprétation téléologique) ou de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (cf. notamment arrêt du TF 1C_470/2017 du 21 novembre 2017 du 12 décembre 2017 consid. 5.2).

Comme vu précédemment, le régime transitoire de l'art. 58c al. 1 aLN permet à un enfant de père suisse né avant le 1er janvier 2006 de former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 aLN sont réunies. Selon cette dernière disposition, l'enfant étranger (né hors mariage et étant mineur) acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec son père suisse. Aussi, selon la teneur claire de cette disposition, l'obtention de la nationalité suisse intervient uniquement au moment de l'établissement du lien de filiation. Or, il est impératif que le père soit titulaire de la nationalité suisse à ce moment-là, faute de quoi la transmission de la nationalité est d'emblée exclue. Cela étant, le recourant ne fait part d'aucun argument pertinent qui viendrait remettre en question cette interprétation littérale sous l'angle d'une interprétation historique, téléologique ou systématique de la norme en cause.

6.5 En particulier, le grief selon lequel la condition de la nationalité suisse du père lors de l'établissement du lien de filiation constituerait une violation du principe d'égalité de traitement, ne saurait être retenu. Selon l'art. 8 al. 2 Cst « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique ». Or, la différence de traitement entre un père qui a obtenu la nationalité suisse avant ou après l'établissement du lien de filiation paraît objectivement défendable, dès lors qu'elle a son fondement dans la volonté du législateur d'éviter un effet rétroactif automatique en faveur de la descendance d'une personne ayant été naturalisée et se justifie notamment par la politique migratoire restrictive prévue par le système suisse (sur le devoir des autorités judiciaires d'exercer une certaine retenue face à la marge d'appréciation du législateur cf., pour comparaison, l'ATF 143 I 65 consid. 5.2). Dans ce contexte, il convient également de souligner que l'état des faits à la base du présent arrêt est tout autre que celui donné dans l'ATF 138 II 217 cité par le recourant, de sorte que ce précédent ne lui est d'aucun secours. En effet, l'ATF précité mettait en lumière une inégalité de traitement entre hommes et femmes et l'article en cause donnait lieu à plusieurs interprétations.

6.6 Finalement, on rappellera que l'art. 190 Cst. ne permet pas aux autorités de refuser d'appliquer une disposition claire du droit fédéral en raison d'une éventuelle inconstitutionnalité (dans ce sens, cf. arrêt du TF 1C_470/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4 in fine). Or, comme on l'a vu, il y a lieu de retenir que la teneur de l'art. 1 al. 2 aLN est claire et ne permet pas l'interprétation que le recourant tente de lui donner.

6.7 Compte tenu de tout ce qui précède, il n'y a donc pas lieu d'étendre l'application des art. 1 al. 2 aLN et 58c aLN au-delà de leur lettre.

7.
Il sied donc de conclure - en réponse à la question préjudicielle qui se pose in casu à travers le renvoi opéré par l'art. 29 OASA aux dispositions de l'aLN que, selon la volonté claire du législateur, le père doit avoir la nationalité suisse au moment de l'établissement du lien de filiation pour que l'application de l'art. 1 al. 2 aLN entre en ligne de compte. Cela vaut également en lien avec l'octroi d'une naturalisation facilitée par le biais de la norme de droit transitoire ancrée à l'art. 58c aLN qui renvoie à l'art. 1 al. 2 aLN. Partant, les conditions posées aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 29 al. 1 OASA n'étant pas remplies, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé l'approbation d'une autorisation de séjour au recourant. La décision querellée est par conséquent conforme au droit et le recours doit être rejeté.

8.
Dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le Tribunal peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires (telle que l'audition personnelle des membres de la famille du recourant [cf. requêtes formulées en ce sens aux pièces TAF 1 p. 11 et TAF 7 p. 4]) dans le cadre de la présente cause. Selon la jurisprudence en effet, l'autorité de recours ne procède à l'audition de parties ou de témoins que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits pertinents (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, et jurispr. cit.). Au demeurant, lesdites auditions avaient pour but d'attester de la réalité des liens familiaux existant, ainsi que des raisons familiales majeures justifier d'octroyer le permis de séjour au recourant. Or, comme vu précédemment (cf. supra consid. 4.4), ces aspects - qui ont été invoqués sous l'angle des art. 47 al. 4 LEtr et 8 CEDH - sortent de l'objet du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entendre les membres de la famille du recourant dans le cadre de la présente procédure.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le fait que le Tribunal a renoncé à réclamer une avance sur les frais présumés de procédure n'y change rien (cf. Moser et al, op. cit., p. 251 n° 4.32 in fine).

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 et 4 et l'art. 8 FITAF).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de Fr. 800.- sont mis à la charge du recourant.

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier SEM no [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.56
³	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.57

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.56
³	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.57

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.56
³	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.57

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 1 Erwerb durch Abstammung - 1 Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
¹	Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
^a	das Kind, dessen Eltern miteinander verheiratet sind und dessen Vater oder Mutter Schweizer Bürgerin oder Bürger ist;
^b	das Kind einer Schweizer Bürgerin, die mit dem Vater nicht verheiratet ist.
²	Das minderjährige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre.
³	Hat das minderjährige Kind, das nach Absatz 2 das Schweizer Bürgerrecht erwirbt, eigene Kinder, so erwerben diese ebenfalls das Schweizer Bürgerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG310;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.315

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 148 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.49
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.50

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 252 - 1 Das Kindesverhältnis entsteht zwischen dem Kind und der Mutter mit der Geburt.
¹	Das Kindesverhältnis entsteht zwischen dem Kind und der Mutter mit der Geburt.
²	Zwischen dem Kind und dem anderen Elternteil wird es kraft der Ehe der Mutter begründet oder, soweit gesetzlich vorgesehen, durch Anerkennung oder durch das Gericht festgestellt.250
³	Ausserdem entsteht das Kindesverhältnis durch Adoption.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 255 - 1 Ist ein Kind während der Ehe geboren, so gilt der Ehemann als Vater.
¹	Ist ein Kind während der Ehe geboren, so gilt der Ehemann als Vater.
²	Stirbt der Ehemann, so gilt er als Vater, wenn das Kind innert 300 Tagen nach seinem Tod geboren wird oder bei späterer Geburt nachgewiesenermassen vor dem Tod des Ehemannes gezeugt worden ist.
³	Wird der Ehemann für verschollen erklärt, so gilt er als Vater, wenn das Kind vor Ablauf von 300 Tagen seit dem Zeitpunkt der Todesgefahr oder der letzten Nachricht geboren worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 263 - 1 Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
²	vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
²	Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
³	Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.