A-578/2014 - 2014-07-23 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Décision d'approbation des plans (concernant Tronçon Coppet - Genève. Mesures permettant le passage à la cadence 15 minutes.)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-578/2014

Arrêt du 23 juillet 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1.PPE A._______,

2.Bx._______,

Parties 3.Cx._______,

tous représentés par Maître Michel Bosshard,

recourants,

contre

Chemin de fer fédéraux suisse CFF SA, intimés,

Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Décision d'approbation des plans (concernant le tronçon «Coppet - Genève». Mesures permettant le passage à la cadence 15 minutes).

Faits :

A.
Par demande du 5 mars 2012, reçue le 10 avril suivant, les CFF ont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports les plans concernant le projet "Coppet-Genève" visant la mise en oeuvre de mesures pour permettre le passage à la cadence 15 minutes du trafic régional sur ce tronçon. Il est prévu de construire un îlot de croisement à Chambésy et un autre à Mies, y compris de nouvelles haltes et de nouveaux accès, d'adapter la signalisation sur le tronçon Coppet-Genève et de réaliser une nouvelle diagonale à Genève-Cornavin.

A.a S'agissant plus particulièrement de l'îlot de croisement de Chambésy, le projet consiste en la construction d'une voie supplémentaire côté lac et d'un quai de 220 mètres (m.) de long situé entre les voies existantes et la nouvelle voie. Les travaux nécessaires sont:

- le déplacement du tracé du chemin piétonnier qui part du quartier de la Grande Pierrière jusqu'au nouveau passage inférieur piéton côté lac. Actuellement ce chemin emprunte en partie le quai existant côté lac des voies,

- la création d'un chemin piétonnier le long des parcelles 962, 863, 862 et 861 situées côté lac des voies, ce chemin aboutissant au pied de l'escalier et au passage sous la culée aval du passage supérieur routier de Chambésy,

- la construction d'un mur de soutènement ou de soubassement sur toute la longueur du projet, du quartier de la Grande Pierrière jusqu'au passage supérieur de Chambésy,

- pour l'accès nord, côté Jura, des voies : la construction d'un escalier, d'un passage inférieur sous les trois voies existantes, et d'un escalier d'accès au quai situé en bout de quai. Actuellement l'accès aux trains depuis le nord, côté Lausanne, se fait depuis le passage supérieur de Chambésy par un escalier ou par un passage piéton sous la culée lac du passage supérieur depuis le chemin du Vengeron,

- pour l'accès au centre depuis le chemin piétonnier côté lac des voies : la construction des rampes et d'un escalier, d'un passage inférieur sous la nouvelle voie lac, d'une rampe et d'un escalier d'accès au quai,

- pour l'accès sud, à l'extrémité du nouveau quai, côté Genève: la construction d'un passage inférieur sous les trois voies existantes et sous la nouvelle voie lac, ainsi que d'un escalier d'accès au quai,

- la construction d'un nouveau quai en îlot d'une longueur de 220 m. côté lac des voies existantes.

A.b L'OFT a ouvert une procédure ordinaire d'approbation des plans le 19 avril 2012, avec mise à l'enquête publique dans les communes de Coppet, Tannay, Mies, Versoix, Genthod, Bellevue, Prégny-Chambésy et Genève, du 13 juin au 12 juillet 2012. Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celles de la PPE A._______ et de Bx._______ et Cx._______ (ci-après: la PPE A._______ et consorts), représentés par le même avocat, ainsi que celle de la commune de Prégny-Chambésy, laquelle a finalement retiré "toutes ses oppositions" le 30 août 2013.

A.c Par décision du 20 décembre 2013, l'OFT a approuvé le projet des CFF du 5 mars 2012 qui avait été complété et modifié entre temps sous suite de différentes charges et d'une dérogation. S'agissant de l'opposition de la PPE A._______ et consorts, l'OFT a rejeté leur demande de prolongation de la paroi antibruit existante au-delà de l'extension déjà prévue dans le projet, rejeté leur requête visant le maintien de l'accès à la gare de Prégny-Chambésy par le chemin piétonnier "Lac" durant toute la phase du chantier, rejeté pour autant que recevable leur demande de suppression des travaux de nuit et n'est pas entré en matière sur leur demande d'indemnités pour emprise provisoire et expropriation définitive, les renvoyant sur ce point à saisir la Commission fédérale d'expropriation (CFE).

B.

B.a Par acte du 3 février 2014, la PPE A._______ et consorts, agissant par l'entremise de leur avocat, interjettent recours devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision concluant à ce qu'une charge soit imposée aux CFF dans le sens que l'accès aux trains par le chemin piétonnier situé côté lac des voies, entre le point kilométrique 57.0171 et la halte de Chambésy, soit maintenu pendant toute la durée du chantier. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir en substance que la fermeture du chemin piétonnier pendant la durée des travaux les contraint, ainsi que de nombreux enfants et adolescents, à longer, sur près de 900m., par une bande étroite, l'une des routes les plus fréquentées de Genève (la route de Lausanne). Selon eux, il serait envisageable que le chantier des CFF n'utilise qu'une bande de terrain de 3 m. attenante aux voies CFF et de laisser un mètre pour l'accès par le chemin piétonnier.

B.b Dans sa réponse au recours du 11 mars 2014, l'autorité inférieure remet en premier lieu en question la qualité pour agir des recourants, la fermeture temporaire du chemin public ne provoquant pas une expropriation formelle à leur égard, mais à l'égard des autorités locales. Selon elle, seule une indemnité pour expropriation matérielle peut très éventuellement entrer en ligne de compte; toutefois, non seulement cela semble peu probable, mais le délai légal pour le faire valoir est échu et la décision d'approbation des plans n'avait pas à trancher cette question qui est du ressort de la CFE. Pour le surplus, l'autorité inférieure remarque que la fermeture du chemin ne durera pas pendant tout le chantier, mais sera limité au strict nécessaire, dans une mesure à définir lors du phasage exact des travaux. S'agissant des emprises projetées à hauteur du cheminement litigieux, l'autorité inférieure relève que, soulevé pour la première fois devant le Tribunal administratif fédéral, ce grief ne tient pas compte des exigences du chantier et des désagréments subis par les propriétaires des parcelles concernées. Par ailleurs, les CFF se sont déjà expliqués à ce sujet dans la phase d'opposition. L'autorité inférieure, relevant encore que le recours n'est pas dirigé contre la décision d'approbation des plans, conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.

B.c Dans leur détermination du 4 avril 2014, les intimés requièrent tout d'abord le retrait de l'effet suspensif au recours, arguant que les recourants ne contestent pas le projet en lui-même et que les travaux doivent impérativement commencer en automne 2014 à l'endroit du chemin piétonnier. Etant donné que la halte de Chambésy doit rester en exploitation durant le chantier, le quai existant côté lac doit être maintenu. L'installation du chantier est prévue sur deux parcelles privées qui ont pu être acquises de gré à gré et les travaux débuteront côté Genève. En revanche, ces travaux touchent des surfaces nécessaires à titre provisoire ou définitif qui appartiennent à des particuliers qui ne les ont pas cédées de gré à gré, mais qu'il a fallu exproprier. Or, l'expropriation ne peut excéder ce qui est absolument indispensable au projet d'intérêt public. De surcroît, deux de ces surfaces sont situées sur des parcelles - dont l'une, accueillant une mission diplomatique, est fortement sécurisée - appartenant à des Etats étrangers avec lesquels les négociations sont difficiles. Une autre parcelle appartenant à des privés est déjà fortement sollicitée par les surfaces expropriées à titre provisoire et définitif au point qu'il sera difficile aux habitants de la maison qui s'y trouve d'y accéder. En substance, les intimés observent qu'il n'est donc pas possible d'aménager un chemin réservé à des tiers ouvert durant tout le chantier. La durée des travaux de ce côté (côté Genève) sera d'environ un an. Pendant cette période, le chemin litigieux sera inutilisable durant 4 à 5 périodes de 2 à 4 semaines chacune, soit au maximum 5 mois entiers. Pendant ces 5 mois, les utilisateurs peuvent emprunter soit le trottoir qui longe la route de Lausanne, ce qui génère un détour de moins de 500 m., soit le chemin des cornillons plus calme (trafic de quartier) ce qui rallonge le trajet de 800 m. Vu les intérêts en présence, les intimés concluent au retrait de l'effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours.

C.

C.a Invitée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 9 avril 2014 à se déterminer sur la requête de retrait de l'effet suspensif, l'autorité inférieure confirme, par pli du 15 avril 2014, l'état de fait relatif au chantier présenté par les intimés. Pour le surplus, elle dit se ranger à l'avis de la Cour.

C.b Dans leur prise de position sur la requête de retrait de l'effet suspensif du 30 avril 2014, les recourants concluent en substance à son rejet, sollicitent une vision locale et maintiennent pour le surplus leurs conclusions sur le fond.

C.c Par ordonnance du 6 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral donne aux parties connaissance de leurs déterminations respectives.

D.

D.a Constatant que seule figure au dossier une copie d'une procuration établie le 28 juin 2012 à Genève, désignant Me Bosshard comme mandataire dans la présente cause, mentionnant comme client la "Copropriété de la Grande Pierrière, soit pour elle le F._______ SA" et portant le sceau de Le F._______ SA assorti d'une seule signature non identifiable, le Tribunal administratif fédéral invite les recourants, par ordonnance du 11 juin 2014, à régulariser leur recours par la production de différentes pièces. En particulier, la recourante 1 est appelée à indiquer en quoi l'objet du litige rentre dans la sphère de l'administration commune de la communauté et à produire la décision de l'assemblée des propriétaires d'étages à ce sujet.

D.b Par pli du 23 juin 2014, les recourants 2 et 3 régularisent leur écriture par la production d'une procuration ad hoc. La recourante 1 requiert pour sa part une courte prolongation, accordée à titre exceptionnel par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 juin 2014.

D.c Par pli du 30 juin 2014, la recourante 1 explique que le F._______ SA agit en qualité d'administrateur de la PPE et produit une procuration signée par deux représentants autorisés de la SA, ainsi que copie des procès-verbaux des assemblées générales de la PPE A._______ pour les années 2011 à 2013.

D.d Par ordonnance du 3 juillet 2014, copie du courrier du 30 juin 2014 de la recourante 1 et de ses annexes est transmise pour information aux intimés et à l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est bien une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral, en l'espèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC), est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la base de l'art. 18 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101)

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). S'agissant de la qualité pour recourir, il y a lieu de remarquer ce qui suit.

1.2.1 En ce qui concerne la PPE La Grande Pierrière, sa qualité pour recourir s'analyse de la manière suivante.

1.2.1.1 Le bien-fonds immatriculé [...] au registre foncier (RF) de la commune de Prégny-Chambésy porte le nom local de A._______. D'une surface de 7614 m2, il supporte, selon l'extrait du RF, 16 habitations à deux logements chacune, un garage privé et un autre bâtiment. La parcelle appartient en propriété par étage (PPE) à 46 copropriétaires, dont Bx._______ et Cx._______, chacun propriétaire individuel d'une demie part de copropriété.

1.2.1.2 En droit suisse, la propriété par étages est une copropriété sur un immeuble, organisée de telle manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment (art. 712a al. 1 CC). Le droit du propriétaire d'étage se présente ainsi comme un droit de propriété sui generis, qui comporte deux éléments indissolublement liés: d'une part, un droit de copropriété, qui porte sur l'immeuble tout entier, et d'autre part, un droit exclusif de jouissance et d'administration sur des parties déterminées de l'immeuble (cf. ATF 132 III 9 consid. 3.1 et les réf.cit.). Tandis que les parties exclusives font l'objet d'un droit exclusif d'un propriétaire d'étage et constituent son unité d'étage, les parties communes du bâtiment au sens de l'art. 712b al. 2 et 3 CC sont soustraites à la maîtrise individuelle d'un seul propriétaire d'étage (Amédéo Wermelinger, Das Stockwerkeigentum, Kommentar der Artikel 712a bis 712t ZGB, Zurich 2014, 2ème éd., n. 2 ad art. 712b CC).

1.2.1.3 Dans le régime de la propriété par étages, les copropriétaires constituent de plein droit une communauté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3). Cette communauté n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui appartient en copropriété à ses membres; elle a simplement pour but de permettre la gestion de l'immeuble, dans la mesure où cette dernière relève de la sphère commune des propriétaires d'étage (cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, vol. I, Berne 2007, p. 454, n. m. 1302). La communauté n'a pas la personnalité juridique; néanmoins la loi lui confère certains droits. Ainsi, aux termes de l'art. 712l al. 2 CC, elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie (al. 2) Ces aptitudes n'existent cependant que dans le cadre restreint de la gestion, autrement dit pour ce qui se rapporte aux prétentions ou contestations relevant de l'administration commune des copropriétaires (cf. ATF 116 II 55 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3; Steinauer, op. cit., p. 454, n. m. 1303). Ainsi la communauté ne peut pas agir en justice pour un état de fait qui ne concerne que les parties exclusives et ne peut, a fortiori, pas non plus agir pour des questions qui ne relèvent pas du tout de l'immeuble en propriété par étages (Wermelinger, op. cit., n. 161 ad art. 712l CC).

Selon l'art. 712t CC, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2).

1.2.1.4 Les règles concernant les attributions, les décisions et la représentation de la communauté s'imposent à chacun des copropriétaires; en conséquence, ils ne sont pas habilités à entreprendre individuellement une action qui ressortirait à la communauté (cf. Amédéo Wermelinger, La propriété par étages: l'individu et la communauté, in Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2001, p. 97/98). Cela signifie que les copropriétaires ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires de la communauté. En effet, si celle-ci a seule qualité pour agir et si l'organe compétent estime justifié et opportun d'entreprendre une action, il lui revient de le faire. Si elle y renonce, les copropriétaires ne peuvent pas agir individuellement (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3).

Ainsi, lorsqu'une communauté de propriétaires d'étages entend agir en justice, il convient donc d'abord de vérifier qu'elle dispose bien de la qualité pour agir sur la base de l'art. 712l al. 2 CC, à savoir si la prétention (soit le droit déduit en justice) entre bien dans ses compétences de gestion. Ensuite, si elle est habilitée à agir et qu'elle procède par l'entremise de son administrateur, il faut s'assurer que les conditions de l'art. 712t al. 2 CC sont réunies et que celui-là a bien été (sauf cas d'urgence) autorisé préalablement par l'assemblée générale des propriétaires d'étages à procéder en ce sens.

1.2.1.5 En l'espèce, si les conditions de l'art. 712t al. 2 CC semblent satisfaites au vu de la régularisation de la procuration et de la production des procès-verbaux de l'assemblée des propriétaires d'étages desquels il ressort que celle-ci a approuvé l'actuelle procédure, la qualité pour agir de la communauté fait visiblement défaut, puisqu'elle fait valoir un droit qui n'est pas le sien (ou en d'autres termes qui n'entre pas dans ses compétences de gestion), selon le droit matériel. Interpellée à ce sujet par ordonnance du 11 juin 2014, la recourante 1 n'a pas démontré en quoi l'objet du litige rentre dans la sphère de l'administration commune de la copropriété. En effet, découlent de la gestion, par exemple, les éventuelles actions en justice destinées à obtenir la réparation d'un dommage causé aux parties communes. La communauté a également la qualité pour agir en justice en vue d'obtenir la réparation d'un défaut de construction affectant une partie commune (ATF 109 II 423, ATF 106 II 11), pour autant qu'elle soit titulaire du droit à la garantie qu'elle entend faire valoir en justice (ATF 114 II 239). En revanche, Le Tribunal a retenu que la communauté ne peut subir de dommage propre s'agissant du bruit excessif provenant d'un fonds voisin. En effet, l'émission de nature immatérielle, le bruit, agit psychiquement et indispose les personnes physiques (ATF 108 Ia 140). Une action en cessation de trouble fondée sur l'art. 679 CC émanant de la communauté n'est dès lors pas admissible dans cette hypothèse (ATF 116 II 58). Il en va de même in casu: la fermeture temporaire d'un chemin public - si elle touche de fait chacun des propriétaires d'étages - ne concerne pas la communauté elle-même et ne relève pas de la gestion des parties communes. Partant, le droit prétendu par la communauté - tendant au maintien pendant le chantier de ce chemin public - ne lui appartient pas et ladite communauté ne peut pas agir en justice pour le faire valoir, peu importe qu'une décision de l'assemblée des copropriétaires soit intervenue à ce sujet.

1.2.1.6 Certes, tous les propriétaires d'étages auraient pu procéder en commun (consorité formelle simple) en se prévalant d'un intérêt de fait; toutefois, dans ce cas, ce n'est pas la communauté qui agit en tant que telle, mais l'ensemble des propriétaires d'étages, ce que l'on ne saurait inférer des circonstances du cas d'espèce. Les décisions de la communauté sont prises - pour autant que le quorum soit atteint (art. 712p CC) - à la majorité des voix des membres présents (art. 67 al. 2 CC par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC), alors que pour agir en commun, il faut l'unanimité des participants. De surcroît, l'administrateur représente la communauté dans la mesure où il s'agit de la sphère d'administration commune (art. 712t al. 1 CC; Steinauer, op. cit., p. 472, n. m. 1356). Pour représenter les propriétaires d'étages individuellement (que ce soit pour leur sphère exclusive ou pour d'autres questions), il doit être spécialement habilité (sous réserve du monopole des avocats dans certaines procédures), ce qui n'est pas le cas ici. Partant, il est clair dans le cas présent que c'est la PPE A._______ qui a agi, au terme du processus décisionnel prévu par la loi (décision de l'assemblée des copropriétaires) et en étant légalement représentée par son administrateur, et non tous les copropriétaires considérés individuellement. Or, comme déjà relevé (cf. ci-avant consid. 1.2.1.5), la communauté n'avait pas la qualité pour agir, puisque la prétention ne concerne pas la sphère d'administration commune.

Il s'ensuit que le recours de la PPE A._______est irrecevable, faute de qualité pour agir de la communauté.

1.2.2 S'agissant de Bx._______ et Cx._______, le Tribunal de céans observe ce qui suit.

1.2.2.1 Conformément à l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure de première instance ou a été privé de cette possibilité (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant devant toutefois être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant en lien étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du litige.

1.2.2.2 L'atteinte spéciale exigée par cette disposition n'a pas de portée propre et s'apprécie dans le cadre de l'intérêt digne de protection (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Vol. II p. 898). Un recourant ne peut entreprendre une décision que dans la mesure où l'issue des griefs qu'il formule aura un effet, juridique ou de fait, sur sa situation concrète. Ainsi, est irrecevable, faute de légitimation, un recours interjeté par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts généraux et publics à la bonne application de la loi, sans que l'admission éventuelle du recours ne représentât pour lui un quelconque avantage pratique (ATF 133 II 249, consid. 1.3.1 et 1.3.2; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les références citées).

1.2.2.3 En l'espèce, Bx._______ et Cx._______, propriétaires chacun d'une demi-part de la PPE et domiciliés à cet endroit, sont habilités à agir dans la mesure où ils subissent un dommage propre en ne pouvant pas utiliser durant un certain temps le chemin litigieux qui dessert la halte de Chambésy depuis leur propriété. S'agissant de leur qualité pour recourir, il sied certes de relever qu'ils ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure et que, habitant sur la parcelle à laquelle conduit directement le chemin, ils sont particulièrement touchés par sa fermeture temporaire et disposent d'un intérêt de fait à modifier la décision querellée dans le sens qu'une charge supplémentaire y soit imposée. Leur qualité pour recourir pose toutefois une question particulière, dans la mesure où le litige concerne une restriction temporaire à l'utilisation d'un chemin public à laquelle la commune a consenti. A cela s'ajoute que les recourants ne contestent pas les plans du projet, mais la manière d'exécuter les travaux. Or, d'une part, il n'apparaît pas clairement que le calendrier des travaux avec les limitations d'emploi des infrastructures qu'il implique soit l'objet d'un point spécifique du dispositif de la décision d'approbation des plans et, d'autre part, il paraît douteux que l'on puisse contester une décision d'approbation en raison des désagréments liés à une phase de chantier et non au motif du projet lui-même; ces considérations sont déduites d'une analogie avec la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui veut qu'en principe aucune indemnité n'est allouée pour les nuisances générées par des travaux, au contraire de celles provoquées par l'exploitation de l'installation projetée (cf. ATF 132 II 427 consid. 3 et réf. cit.). Ces questions peuvent toutefois souffrir de rester ouvertes compte tenu de l'issue du litige, les formes et délais des art. 50 à 52 PA étant respectés pour le surplus et l'avance sur les frais de procédure acquittée. Le recours des recourants 2 et 3 sera dès lors examiné au fond, pour autant qu'il soit recevable.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27, consid. 3.3; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22 n. m. 1.55, Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 677). Le Tribunal peut également mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 132 I 13 consid. 5.1, ATF 131 I 53 consid. 3, ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 8).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. m. 2.149, p. 73; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, n. m. 1758 ss).

3.
Dans leur détermination du 30 avril 2014 relative à la requête des intimés visant le retrait de l'effet suspensif, les recourants sollicitent un transport sur place, sans préciser plus avant l'utilité de ce moyen de preuve dans le cas particulier. Or, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier complet versé en cause, par les pièces - notamment photographiques - produites par les recourants, ainsi que par les observations en 3D qu'il est possible de réaliser virtuellement par le biais d'un site internet également consulté par les recourants qui en ont tiré des photographies, sans qu'il soit encore nécessaire de diligenter une vision locale. Il y sera dès lors renoncé, par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 2.1 ci-avant et les réf. citées).

4.

4.1 Le litige porte en l'espèce sur la fermeture temporaire d'un chemin public piétonnier. A l'appui de leurs conclusions, les recourants n'invoquent la violation d'aucune norme de droit fédéral susceptible de les protéger. On peut se demander s'il ne leur revenait pas d'entreprendre selon la procédure cantonale la décision de la commune tolérant les restrictions d'utilisation du chemin public durant une partie des travaux. Cela étant, lorsqu'elle rend une décision, l'autorité administrative doit notamment se conformer au principe de la proportionnalité lequel se déduit de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui constitue une norme de rang fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA.

4.2 Doctrine et jurisprudence s'accordent à subdiviser ce principe en trois règles distinctes et complémentaires: celle de l'aptitude, de la nécessité et de la proportionnalité au sens étroit. La première veut qu'une mesure choisie soit effectivement propre à réaliser l'objectif visé. La deuxième exige de préférer, parmi l'ensemble des mesures aptes, celle qui soit la plus efficace à atteindre le but poursuivi, c'est-à-dire qui porte le moins atteinte aux intérêts opposés. Enfin, la dernière suppose que l'acte, à la fois apte et nécessaire, évite de léser de manière excessive les droits des particuliers qui en sont destinataires; elle requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 131 I 91 consid. 3.3; ATF 130 II 425 consid. 5.2; ATF 123 I 152 consid. 7; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, n. marg. 229; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 3.4.3, p. 814).

4.3 Il n'est pas contesté que la fermeture temporaire du chemin concerné est à la fois apte et nécessaire à la mise en oeuvre des plans approuvés (et non discutés en eux-mêmes) pour permettre le passage à la cadence de 15 minutes du trafic régional. La décision attaquée retient que cette mesure est la seule possible compte tenu des impératifs de sécurité et des droits de propriété en jeu. Cette appréciation échappe à la critique.

4.3.1 En effet, les explications des intimés et de l'autorité inférieure sont convaincantes. La voie supplémentaire à implanter repoussera définitivement le chemin piétonnier "Lac" de quelques centimètres (côté Genève) à quelques mètres (côté Lausanne). Le maintien de ce chemin pendant toute la durée des travaux nécessiterait des emprises et des aménagements supplémentaires sur des parcelles privées appartenant en très grande partie à des propriétaires n'ayant pas consenti librement à l'expropriation temporaire ou définitive. L'une d'entre elles accueille une mission diplomatique d'un Etat étranger et, de ce fait, est fortement sécurisée, si bien que les emprises ont dû être restreintes au strict minimum. Une autre parcelle (n° 867) est déjà fortement sollicitée par les emprises tant provisoires que définitives, au point de rendre l'accès à une partie de la propriété difficile durant les travaux (cf. point 6.9 de la décision attaquée). Or le droit d'exproprier, s'il peut être exercé pour des travaux d'intérêt public comme en l'espèce, ne doit pas dépasser la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (cf. art. 1 la. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]). Cette limite à l'atteinte admissible est l'expression de la valeur accordée à la propriété privée, laquelle est garantie par l'art. 26 Cst. Or, compte tenu des deux itinéraires (chemin des cornillons ou route de Lausanne) de remplacement existants pour rejoindre la halte de Chambésy et dont l'usage peut être raisonnablement imposé le temps des travaux, il n'y a pas lieu d'exiger une expropriation plus ample pour satisfaire le souhait des recourants. A cela s'ajoute que le chantier ferroviaire (qui sera implanté à cet endroit) présente également un danger qu'il convient de limiter au maximum en restreignant les possibilités d'accès à celui-là.

4.3.2 Certes, les recourants devront longer, sur un trottoir relativement étroit, une route très fréquentée (la route de Lausanne), ce qui n'est pas sans danger. Toutefois, si le trajet à parcourir pour atteindre la gare est rallongé de la sorte, la portion bordant la route en question est de moins de 500 mètres. La prudence imposée par les circonstances est tout à fait exigible de la part des personnes qui souhaitent parvenir à la gare par le chemin le plus rapide. S'agissant des risques particuliers encourus par des enfants, il sied tout d'abord de relever que les recourants n'avancent aucune donnée concrète à cet égard. En d'autres termes, le Tribunal ne sait pas si et, le cas échéant, combien d'enfants seraient concernés. En tout état de cause, il s'agit de remarquer que, de la 1ère à la 4ème année du degré primaire, ceux-ci fréquentent l'école de la Fontaine, puis de la 5ème à la 8ème (soit jusqu'à 12 ans), le centre scolaire de Valérie, tous deux situés au centre de la commune et dont l'accès le plus aisé, depuis le domicile des recourants, emprunte le chemin des cornillons lequel est soumis à un trafic de quartier nettement moins dense que celui de la route de Lausanne. Dès 13 ans, les adolescents poursuivent leur cursus obligatoire au cycle d'orientation de Sécheron, facilement accessible en train. Ainsi, non seulement, le nombre de personnes réellement concernées par le détour n'est pas établi, mais de surcroît on peut attendre de la part d'adolescents placé dans cette situation une capacité d'agir raisonnablement en fonction de celle-ci. Si cela ne devait pas être le cas, il reste toujours l'itinéraire par le chemin des cornillons, plus sûr mais aussi plus long. Toutefois, le détour ainsi engendré (+ 800 m.) est tout à fait exigible pour une courte durée. Par ailleurs, les risques qu'encourent les piétons à cheminer à proximité du chantier ferroviaire - et qu'engendrerait le maintien du chemin piétonnier durant la totalité des travaux, comme le souhaitent les recourants - doivent également être pris en compte et limités au maximum par la condamnation de l'accès aux alentours lorsque cela est nécessaire.

4.4 Finalement, si la solution choisie présente un inconvénient par rapport à la situation actuelle, elle est de loin celle qui respecte le mieux tous les intérêts en présence, étant entendu que le fermeture du chemin litigieux est prévue de manière temporaire, selon les besoins du chantier, à raison de quelques périodes de 2 à 4 semaines chacune sur 12 mois, tout en n'excédant sans doute pas 5 mois au total. L'effort demandé aux recourants est tout à fait supportable au vu des intérêts publics et des autres intérêts privés en présence.

Partant, le recours, pour autant que recevable, doit être rejeté. La décision au fond étant ainsi intervenue, la requête de retrait de l'effet suspensif formulée par les intimés doit être déclarée sans objet.

5.

5.1 Les recourants 1, 2 et 3 qui succombent, doivent donc s'acquitter solidairement des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 1'500 francs (art. 63 al. 1 PA). Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée.

5.2 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens aux recourants, ni aux intimés qui n'ont pas fait appel à un mandataire (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de la recourante 1 est irrecevable.

2.
Le recours des recourants 2 et 3, pour autant que recevable, est rejeté.

3.
La requête des intimés relative au retrait de l'effet suspensif est sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- aux intimés (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18 Principe - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
^1bis	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.102
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.103
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire104 ait été établi.
⁶	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^a - 1 Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
¹	Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
²	Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur.
³	Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^b - 1 Peuvent être l'objet du droit exclusif les étages ou parties d'étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d'un accès propre, la possibilité d'englober des locaux annexes distincts étant réservée.
¹	Peuvent être l'objet du droit exclusif les étages ou parties d'étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d'un accès propre, la possibilité d'englober des locaux annexes distincts étant réservée.
²	Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:
¹	le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit;
²	les parties importantes pour l'existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d'autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment;
³	les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l'usage de leurs locaux.
³	Les copropriétaires peuvent, dans l'acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d'autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l'objet du droit exclusif.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^l - 1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.
¹	La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.
²	Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.586

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^t - 1 L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales.
¹	L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales.
²	Sauf en procédure sommaire, l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement.
³	Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l'ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l'administrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
¹	Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
²	Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^p - 1 L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.
¹	L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.
²	Si l'assemblée n'atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première.
³	La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 67 - 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.
¹	Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.
²	Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
³	Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^m - 1 Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:
¹	Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:
¹	régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur;
²	nommer l'administrateur et surveiller son activité;
³	désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l'administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l'assemblée un rapport et des propositions à ce sujet;
⁴	approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires;
⁵	décider la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection;
⁶	assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
²	Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l'association et à la contestation de ses décisions s'appliquent à l'assemblée des copropriétaires et au comité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 1 - 1 Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
¹	Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
²	Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.