C-3419/2010 - 2011-05-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3419/2010

Arrêt du 23 mai 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Antoine Boesch, avocat à Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Au mois de mars 2009, A._______ (ressortissant israélien d'origine géorgienne, né en 1950) a été entendu à plusieurs reprises comme prévenu d'infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup, RS 812.121) et à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21), dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui, deux pharmaciens suisses tenanciers d'une officine à Lausanne et un médecin suisse d'origine roumaine, sur dénonciation du Service vaudois de la santé publique, lequel avait constaté - à l'occasion d'un contrôle inopiné des activités de cette pharmacie - qu'une quantité importante de médicaments avait été vendue au prénommé sans justificatif, ordonnance ou autorisation.

A ce propos, il ressort notamment des pièces du dossier des autorités vaudoises de police des étrangers (ci-après: dossier cantonal) ce qui suit:

A.a Lors de son audition du 19 mars 2009 par la police lausannoise, A._______ a expliqué que, suite à l'obtention en Israël de son diplôme de médecin, il avait dirigé un hôpital, puis créé et exploité des cliniques privées spécialisées dans ce pays, avant de se lancer dans le développement de protocoles de traitements contre les addictions, mettant notamment au point une méthode de sevrage rapide des personnes dépendantes aux opiacés. Après avoir tenté de diffuser cette méthode dans plusieurs pays (notamment en Suisse), il aurait décidé de la vendre à la compagnie américaine H._______ (ci-après: groupe H._______) en 2005. Pour le compte de cette compagnie, il aurait participé à la création de trois centres de désintoxication en Ukraine à l'enseigne de Q._______. Afin de contourner les problèmes de corruption propres à ce pays et pour des raisons fiscales, il aurait toutefois conseillé au groupe H._______ d'installer le siège social de la société Q._______ en Suisse. C'est ainsi qu'il aurait ouvert un bureau à cette enseigne, à Lausanne. Il a fait valoir que ce bureau ne représentait que l'adresse légale de la société Q._______, en ce sens que cette société exerçait ses activités exclusivement en Ukraine et ne traitait aucun patient en Suisse. Interrogé spécifiquement sur l'achat des médicaments,il a argué dans un premier temps que ceux-ci étaient destinés à sa consommation personnelle. Après avoir été avisé que les quantités de médicaments obtenues étaient largement supérieures aux besoins d'une seule personne, il a expliqué que les médicaments acquis faisaient partie du protocole de traitement contre les addictions utilisé dans les centres de désintoxication que la société Q._______ exploitait en Ukraine et qu'il avait précisément acheté ces médicaments pour le compte de cette société en vue de les exporter vers ce pays. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il ne s'était pas adressé directement aux entreprises pharmaceutiques productrices des médicaments pour une exportation directe à destination de l'Ukraine, il a répondu qu'il souhaitait éviter "les formalités très longues et très coûteuses" que nécessitait l'exportation d'un nouveau médicament vers un pays tiers. Il a invoqué avoir agi de manière licite et officielle, reprochant aux pharmaciens lausannois incriminés de ne pas l'avoir informé que l'acquisition des médicaments en Suisse et leur exportation à destination de l'Ukraine nécessitait une ordonnance médicale, ainsi qu'une autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Questionné au sujet de sa situation financière, il a soutenu qu'il ne réalisait qu'un revenu de l'ordre de 2000 à 3000 Euros par mois et qu'il n'avait plus de fortune, ayant "tout donné" à
son ex-épouse lors de leur divorce.

A.b En date du 23 mars 2009, A._______ a une nouvelle fois été entendu par la police lausannoise. Après avoir été avisé que la quantité de médicaments achetée était nettement plus élevée que les chiffres qu'il avait précédemment annoncés au magistrat instructeur, le prénommé a admis les faits, expliquant que plus de 5'000 patients avaient été traités en Ukraine avec sa méthode dans les trois centres de désintoxication que la société Q._______ avait ouverts dans ce pays. Il a précisé avoir réglé les médicaments acquis au moyen de ses cartes de crédit personnelles, qui lui avaient été délivrées en relation avec des comptes bancaires qu'il avait ouverts à Lugano.

A.c Dans le rapport qu'il a établi le 10 mai 2009 à l'intention du magistrat instructeur, l'inspecteur de police en charge de l'enquête pénale a dressé une liste chronologique des mesures d'investigation auxquelles la police lausannoise avait procédé jusque-là, explicité le contenu essentiel des documents en sa possession (en particulier des courriels qui lui avaient été remis dans le cadre de cette enquête par A._______ et par un représentant du groupe H._______) et en a effectué une synthèse. Cet inspecteur a relevé, entre autres, qu'il ressortait des courriels produits par le représentant du groupe H._______ (lesquels dataient de l'année 2005) que ce groupe avait émis des doutes quant au passé, au parcours professionnel et aux compétences et qualifications de A._______ avant de l'engager, jugeant utile d'effectuer préalablement de nombreuses recherches sur son compte, notamment auprès de plusieurs services d'Interpol et des services militaires israéliens, de même que sur la haute école technique auprès de laquelle le prénommé disait avoir obtenu son doctorat en médecine, et qu'il était notamment ressorti de ces recherches que cette école n'enseignait en réalité pas la médecine. Au terme de son enquête, l'inspecteur précité est arrivé à la conclusion que A._______ avait acquis sans droit 6'900 comprimés de Dormicum, 10'800 comprimés de Valium, 3'800 comprimés de Tranxilium (à savoir des médicaments de type stupéfiants très prisés par les toxicomanes et pour lesquels il existerait un marché gris), ainsi que 30'000 comprimés d'autres médicaments qui ne pouvaient être délivrés que sur prescription médicale. Il a précisé qu'il n'avait pas pu être formellement établi que ces médicaments avaient effectivement été utilisés pour soigner des patients en Ukraine.

B.
Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs (convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti) pour avoir enfreint la loi sur les stupéfiants et la loi sur les produits thérapeutiques (art. 19 ch. 1 al. 3 , 5 et 6 LStup et art. 86 al. 1 let. b LPTh). N'ayant pas été contestée, cette ordonnance de condamnation est entrée en force.

Dans ses considérants, le juge précité a retenu que l'intéressé - qui était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, mais ne bénéficiait d'aucune autorisation de pratiquer la médecine en Suisse - avait acquis sans droit dans une pharmacie lausannoise, entre le 6 février 2007 et le 26 août 2008, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants au sens de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants,RS 812.121.2) - soit 6'900 comprimés de Dormicum 15mg, 90 ampoules de Dormicum (80 à 50mg et 10 à 15mg), 10'800 comprimés de Valium et 3'800 comprimés de Tranxilium - et 30'000 comprimés d'autres médicaments remis uniquement sur ordonnance (Campral, Glucophage Catapresan, Sortis, Cogentin, Viagra, Naltexin, Benztopine, Mesylate, Isotretinoine, Nootropil, Buspar, Eltroxin, Reductil, Clomid, Roaccutan, Atarax). Il a constaté que ces médicaments avaient été généralement livrés dans les bureaux de la société Q._______ à Lausanne, dont A._______ se présentait comme le directeur médical, et que ce dernier avait clairement indiqué aux pharmaciens lausannois que les médicaments étaient destinés à l'exportation à destination de l'Ukraine, où il disait traiter des dépendances selon un protocole particulier, ainsi qu'à sa consommation personnelle. Après avoir constaté que le casier judiciaire du prénommé était vierge, il a estimé que la peine de 180 jours-amende qui devait sanctionner les infractions commises devait être assortie du sursis, dont les conditions objectives et subjectives étaient réalisées. Le magistrat précité a par ailleurs reproché (en substance) à chacun des pharmaciens lausannois incriminés d'avoir fourni illégalement à A._______, durant un an et demi, des stupéfiants et autres médicaments "dont il ignorait tout de la destination finale" et sans s'assurer que ce dernier disposait d'une autorisation de pratiquer la médecine en Suisse, et les a tous deux condamnés de ce chef à une peine de 120 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Quant au médecin suisse incriminé, il l'a reconnu coupable d'avoir établi une ordonnance de complaisance en faveur de A._______ portant sur 700 comprimés de Dormicum, afin de tenter de tirer l'un des pharmaciens lausannois d'une mauvaise passe, et l'a condamné à une peine de 30 jours-amende.

C.
Le 23 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable jusqu'au 22 mars 2015, précisant que cette décision entraînerait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

Dans ses considérants, dit office a reproché au prénommé d'avoir, en violation de l'art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), porté atteinte et mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison du comportement répréhensible qu'il avait adopté, lequel avait donné lieu à une ordonnance de condamnation rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en date du 6 novembre 2009 pour infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques. Il a relevé que les actes délictueux commis apparaissaient d'autant plus graves que l'intéressé exerçait "la fonction professionnelle de médecin".

Cette décision a été notifiée, le 12 avril 2010, au mandataire du recourant (cf. consid. 1.3 in fine infra).

D.
Par acte du 11 mai 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à la levée immédiate de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif qui avait été retiré au recours par l'autorité inférieure.

Au plan formel, le recourant s'est prévalu d'une violation du droit d'être entendu, faisant grief à l'ODM d'avoir rendu la décision querellée sans lui avoir préalablement donné l'occasion de s'exprimer sur les faits de la cause et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Il a également reproché à l'autorité inférieure d'avoir failli à son obligation d'établir d'office et de manière complète les faits pertinents en se fondant exclusivement sur le dossier cantonal, qui ne comprenait qu'une sélection de trente pages (opérée - selon lui - de manière arbitraire) sur les quelque 320 pages au total que comptait le dossier pénal. Au plan matériel, il a fait valoir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit était injustifiée ou qu'à tout le moins, la durée de celle-ci était disproportionnée au regard de l'ensemble des faits de la cause, tels qu'ils ressortaient du dossier pénal pris dans son intégralité (dont il a produit de larges extraits), et de ses attaches dans l'Espace Schengen.

A cet égard, le recourant a invoqué ses attaches familiales en Suisse. Il a insisté sur le fait que ses quatre enfants et ses deux petits-enfants vivaient sur le territoire helvétique, expliquant que depuis son divorce, les intéressés représentaient sa seule famille. Il a également affirmé qu'il était suivi depuis plusieurs années au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) pour des troubles cardiaques et qu'il était dès lors indispensable qu'il puisse continuer de se rendre régulièrement en Suisse pour ce motif également. Au plan professionnel, il a fait valoir que, par le passé, il avait été amené à exercer son activité dans plusieurs pays (en Israël, aux USA, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Allemagne, en Bulgarie, en Ukraine et en Russie) et qu'il collaborait encore actuellement avec des institutions médicales basées dans l'Espace Schengen (en Suède et en Bulgarie, en particulier), de sorte que le maintien de l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS - qui reviendrait quasiment à une interdiction de travailler dans tout l'Espace Schengen - pourrait avoir des répercussions importantes sur sa situation professionnelle et financière.

Par ailleurs, le recourant a vivement critiqué le rapport de police du 10 mai 2009 figurant dans le dossier cantonal, faisant valoir que ce rapport était d'une partialité certaine et donnait de sa personne une image qui lui était manifestement défavorable. Il a invoqué, en particulier, que les insinuations (calomnieuses, selon lui) contenues dans ce rapport quant à ses compétences et qualifications en tant que médecin, quant à son parcours professionnel et, partant, quant à son intégrité personnelle se fondaient exclusivement sur des courriels qui avaient été spontanément remis à l'inspecteur de police en charge de l'enquête pénale par le groupe H._______ dans le but de le compromettre dans le cadre des procès civils qu'ils avaient intentés l'un contre l'autre à la fin de l'année 2008, autrement dit dans un contexte spécifique.Il a insisté sur le fait qu'il avait contribué de manière déterminante au développement et à la mise au point de protocoles de traitements innovants contre diverses addictions, faisant valoir qu'il était reconnu à ce titre par ses pairs. Il a invoqué, enfin, que dans la mesure où il ne comprenait pas le français et n'était pas représenté par un avocat dans le cadre de son procès pénal, il n'avait pas saisi toutes les implications de l'ordonnance de condamnation rendue à son endroit et que, s'il les avait saisies, nul doute qu'il aurait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour contester cette sentence.

A l'appui de ses dires, il a notamment produit (en copies) un curriculum vitae (PJ 3), des extraits du registre du commerce vaudois concernant la société Q._______ (notamment) et les contrats de consultant qu'il avait négociés avec le groupe H._______ en 2005 et en 2008 (PJ 4 à 8), des pièces relatives à des litiges civils l'ayant opposé au groupe H._______ en 2008 et 2009 (PJ 9 à 12), des pièces d'état civil, certificats médicaux et autres documents censés démontrer ses attaches familiales, personnelles et professionnelles en Suisse et dans l'Espace Schengen (PJ 13 à 26), un échange de correspondance avec l'autorité inférieure (PJ 27 à 31), des quittances attestant notamment du règlement de l'amende de 3'600 francs qui lui avait été infligée (PJ 32 à 33), ainsi qu'un lot de pièces du dossier pénal comprenant les procès-verbaux d'audition de tous les protagonistes et des déclarations écrites de quatre confrères (dont le médecin suisse condamné par la même ordonnance pénale) établies en 2005 (PJ 34 à 50).

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 1er juillet 2010. L'office a objecté que, contrairement à ce que soutenait le recourant, le droit d'être entendu avait été accordé à ce dernier préalablement à la décision querellée, lors de son audition du 23 mars 2009 par la police lausannoise. Il a par ailleurs invoqué que les faits pertinents, à savoir que l'intéressé - médecin de profession - n'avait pas hésité à acquérir sans droit de grandes quantités de médicaments en Suisse alors qu'il n'était pas autorisé à pratiquer la médecine dans ce pays, étaient suffisamment étayés par les pièces du dossier cantonal pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. Au regard de l'argumentation développée dans le recours au sujet des attaches du prénommé en Suisse, l'ODM a néanmoins accepté de limiter les effets de l'interdiction d'entrée au 22 mars 2013. Pour le surplus, l'office a estimé que la protection de la collectivité publique l'emportait sur les intérêts privés en cause et, partant, que la décision querellée devait être maintenue.

F.
Par décision incidente du 20 juillet 2010, le Tribunal a refusé de restituer l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure et invité le recourant à indiquer s'il entendait maintenir son recours et, le cas échéant, à se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure.

G.
Le recourant a répliqué le 17 août 2010. Il a derechef conclu à la levée immédiate de la décision querellée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite des frais et dépens. A titre de réquisition de preuve, il a sollicité la comparution personnelle de ses quatre enfants, de ses deux beaux-fils et de deux médecins pratiquant en Suisse.

Il a repris la motivation qu'il avait précédemment développée, faisant valoir que le dossier ne faisait apparaître aucun élément permettant de penser que la levée immédiate de l'interdiction d'entrée (et, partant, sa venue en Suisse) était susceptible de conduire à une mise en danger quelconque de la sécurité et de l'ordre publics. Se prévalant derechef de ses attaches familiales, personnelles (médicales) et professionnelles dans l'Espace Schengen, il a invoqué qu'il convenait de prendre ces attaches en considération lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure d'éloignement querellée, si tant est que cette mesure doive être confirmée dans son principe, estimant en particulier qu'il serait cruel de l'exiler, ne serait-ce qu'une année ou deux, loin de sa famille résidant en Suisse.

A l'appui de ses dires, il a produit des déclarations écrites émanant de ses quatre enfants et de ses deux beaux-fils (PJ 51 à 56), le business plan du groupe H._______ d'avril 2005 (PJ 57), un dossier d'articles de presse le concernant publiés en mars 2005 en Espagne et au début de l'année 2000 en Suisse (PJ 58 et 59), des contrats de bail à loyer relatifs à l'appartement qu'il avait sous-loué en Suisse par le passé (PJ 60) et un certificat médical de son médecin traitant daté du 3 août 2010, accompagné d'une traduction en langue française (PJ 61).

H.
Dans une lettre adressée le 13 décembre 2010 au Tribunal, les quatre enfants et les deux beau-fils du recourant, se référant explicitement au mémoire de recours et à la réplique présentés par ce dernier, ont réitéré leur soutien à leur père et beau-père. Ils ont fait valoir que cela faisait bientôt une année qu'ils étaient empêchés de rencontrer régulièrement l'intéressé et qu'ils se demandaient si la décision querellée ne constituait pas une atteinte au respect de leur vie familiale. Cette correspondance a été versée au dossier.

Par courrier du 18 février 2011, le recourant a, à son tour, insisté pour que la cause soit tranchée rapidement, invoquant que sa séparation de sa famille était extrêmement douloureuse pour lui, sans compter ses attaches professionnelles dans l'Espace Schengen, qu'il tentait de maintenir tant bien que mal.

I.
Par décision incidente du 22 février 2011, le Tribunal, afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de procéder éventuellement à des mesures d'instruction complémentaires, a notamment invité le recourant à fournir des renseignements sur les éléments d'information supplémentaires et pertinents que les divers témoins cités dans sa réplique (dont l'audition était requise) étaient susceptibles d'apporter.

J.
Le recourant s'est déterminé à ce sujet le 24 mars 2011. Il a fait valoir que les médecins et membres de sa famille qu'il avait cités pouvaient témoigner de ses attaches professionnelles dans l'Espace Schengen, ainsi que de ses compétences et qualifications en tant que médecin et, partant, de son intégrité personnelle, et que les membres de sa famille pouvaient en outre confirmer ses attaches familiales en Suisse. Il a notamment produit une copie de son ancien passeport israélien et de son passeport national actuel (PJ 71 et 72), faisant valoir que ces documents attestaient de ses nombreux déplacements dans l'Espace Schengen avant le prononcé de la décision querellée.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Sur ce dernier point (cf. également let. C in fine supra), le dossier révèle que, le 3 avril 2010, le prénommé, après avoir été intercepté par les gardes-frontières de l'aéroport de Genève (où il venait de débarquer d'un avion en provenance de Moscou), a contresigné un formulaire intitulé "Notification d'une interdiction d'entrée en Suisse", par lequel il confirmait avoir été informé qu'une mesure d'éloignement valable jusqu'au 22 mars 2015 avait été prise à son endroit par l'ODM ; la décision elle-même ne lui a toutefois pas été remise à cette occasion. Par actes du 6 avril 2010, adressés à l'ODM et aux autorités vaudoises de police des étrangers, le mandataire de l'intéressé, n'ayant pas pu prendre connaissance de cette décision, a déclaré recourir "contre toute éventuelle décision d'exclusion ou de renvoi", en se réservant la possibilité de compléter sa motivation après avoir consulté le dossier de la cause. Le 9 avril 2010, l'ODM a dès lors transmis la décision querellée - et le dossier y relatif - à ce dernier (qui en a accusé réception le 12 avril 2010), précisant par ailleurs que cet envoi valait notification. Le recours, mis à la poste le 11 mai 2010, a donc été formé en temps utile, d'autant plus qu'il était précédé d'une déclaration de recours adressée le 6 avril 2010 à l'autorité inférieure, qui aurait dû être transmise d'office au TAF pour raison de compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA.

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215] consid. 1.2, et la jurisprudence citée; cf. également, ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.

3.1. Au plan formel, le recourant se prévaut d'une violation du droit d'être entendu, reprochant en particulier à l'ODM d'avoir statué sans lui avoir préalablement accordé le droit de s'expliquer et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

3.2. La jurisprudence du Tribunal fédéral a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.4 p. 355s., ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494s., ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190, ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/21 précité loc. cit.).

Le droit d'être entendu, tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause. L'autorité n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236, ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 4D_128/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.1 et 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429]; ATAF 2010/35 précité loc. cit., ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477s., et les références citées; Lorenz Kneubühler, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss). En effet, on ne saurait exiger des autorités administratives, qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions et doivent se montrer expéditives, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8, ATF 98 Ib 194 consid. 2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Il n'y a donc violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 249, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 précité loc. cit.).

Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu, surtout si celle-ci n'est pas d'une gravité particulière, peut toutefois être considérée comme guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et la jurisprudence citée; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851, ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, et la jurisprudence citée). La réparation d'une violation du droit d'être entendu peut également se justifier, et ce même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126s., ATF 133 I et 132 V précités loc. cit., et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1.2; ATAF 2009/36 consid. 7.3 p. 501s., et la jurisprudence citée; René Wiederkehr, Die Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 9/2010 p. 481ss, spéc. p. 499ss).

3.3. En l'espèce, le dossier révèle que, lors de son audition du 23 mars 2009 par la police lausannoise (au cours de laquelle il avait reconnu avoir acheté sans droit de grandes quantités de médicaments en Suisse), A._______ avait été informé qu'au vu de son comportement, "l'Office fédéral des migrations (ODM) à Berne" pourrait ultérieurement être amené à prononcer une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à son endroit ; à cette occasion, le droit de s'exprimer lui avait été accordé. Le prénommé avait d'ailleurs fait usage de son droit d'être entendu, objectant qu'il avait quatre enfants et deux petits-enfants en Suisse. Force est dès lors de constater que l'intéressé, contrairement à ce qu'il soutient, a eu l'occasion de s'expliquer préalablement au prononcé de la décision querellée. Les objections qu'il avait alors émises, liées à la présence de membres de sa famille en Suisse, démontrent en outre qu'il avait parfaitement saisi la nature et le sens de la mesure d'éloignement envisagée.

A cet égard, on ne saurait perdre de vue que le droit d'être entendu ne comprend pas le droit de s'exprimer sur l'appréciation juridique envisagée par l'autorité appelée à rendre la décision, dite autorité n'ayant pas à soumettre au préalable sa motivation au justiciable. Il suffit que le justiciable puisse se prononcer à l'avance sur les fondements de la décision envisagée, en particulier sur les faits à la base de cette décision, et exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495; ATAF 2007/21 précité loc. cit.). Or, lorsque - au terme de l'audition du 23 mars 2009 - le droit d'être entendu lui avait été accordé au sujet de l'interdiction d'entrée envisagée, le recourant ne pouvait ignorer les faits à la base de cette décision puisqu'il venait de les reconnaître dans le cadre de la procédure pénale ; il devait donc s'attendre à ce qu'une mesure d'éloignement fondée sur les faits retenus par l'autorité pénale soit prise à son endroit au terme de cette procédure. Etant donné que, lors de l'audition précitée, il lui avait également été donné connaissance de l'autorité appelée à statuer en la matière (l'ODM à Berne), l'intéressé aurait eu tout loisir de prendre contact avec l'autorité inférieure pour solliciter de plus amples renseignements au sujet de la mesure d'éloignement envisagée et de lui transmettre d'éventuelles objections supplémentaires avant le prononcé de la décision querellée, ainsi que l'ODM l'observe à juste titre dans sa réponse.

Cela étant, il sied de relever que, lors de cette audition, le recourant n'a pas été informé que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse ou au Liechtenstein envisagée serait, de surcroît, inscrite dans le Système d'information Schengen (SIS) et, partant, que ses effets s'étendraient à tout l'Espace Schengen. En ce sens, il convient d'admettre que le droit d'être entendu conféré à l'intéressé préalablement à la mesure d'éloignement querellée ne l'a pas été de manière complète. Force est toutefois de constater que ce vice n'est pas particulièrement grave - le signalement dans le SIS constituant en principe un automatisme (cf. consid. 4.2 et 7.4 in fine infra) - et qu'il a au surplus été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, au cours de laquelle le prénommé a eu l'occasion de se déterminer librement par-devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. art. 49 PA) sur les arguments présentés par l'autorité inférieure dans sa décision et sa réponse (cf. le recours, la réplique et la détermination subséquente déposées par l'intéressé, par l'entremise de son mandataire).

3.4. Sur un autre plan, le Tribunal observe que, même si la motivation contenue dans la décision querellée est succincte, il en ressort néanmoins clairement que l'ODM a fondé sa mesure d'éloignement sur les faits retenus par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans son ordonnance de condamnation du 6 novembre 2009, dit office estimant par ailleurs que les faits reprochés apparaissaient d'autant plus graves - dans la perspective des autorités de police des étrangers - que A._______ exerçait la profession de médecin. En outre, force est de constater que, malgré cette motivation sommaire, le prénommé a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels dite autorité s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours particulièrement circonstancié que l'intéressé - par l'entremise de son mandataire - a présenté au mois de mai 2010.

Certes, on peut déplorer que l'ODM n'ait pas davantage étayé sa position s'agissant des attaches familiales du recourant en Suisse, que ce dernier avait pourtant mentionnées dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été octroyé préalablement à la décision querellée. Cette violation de l'obligation de motiver peut toutefois être considérée comme guérie, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs, et qu'elle a par ailleurs réduit la durée de la mesure d'éloignement querellée pour tenir compte des attaches de l'intéressé dans l'Espace Schengen, telles qu'elles avaient été invoquées dans le mémoire de recours. Le prénommé a ensuite eu la possibilité de se prononcer à deux reprises sur la présente cause devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. consid. 3.3 supra). Ce faisant, il a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit.

3.5. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

4.

4.1. La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) du 18 juin 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437) (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spéc. p. 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il ne s'agit donc ici que d'une simple adaptation rédactionnelle du texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 4.3 infra, 2ème §).

Etant donné que la pratique de l'ODM s'agissant du prononcé de décisions d'interdiction d'entrée dans le cadre de l'ancien art. 67 al. 1 LEtr est compatible avec les principes du nouveau droit et que la durée de l'interdiction d'entrée prise à l'encontre du recourant n'excède pas cinq ans (cf. consid. 4.2 infra, 2ème §), cette modification légale n'a aucune incidence dans le cas d'espèce. Pour des raisons de commodité, le Tribunal se référera donc désormais exclusivement à l'art. 67 LEtr, dans sa version actuelle.

4.2. Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément à l'art. 94 par. 1 et à l'art. 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], p. 19 à 62, art. 92ss ) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], p. 1 à 32). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF C 6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4 et C 1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).

4.3. S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3564).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, loc. cit.).

Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

L'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. consid. 4.2 supra) d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Il ne s'agit pas d'une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais d'une mesure visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352). Il est dès lors possible de prononcer une interdiction d'entrée à titre préventif à l'endroit d'une personne ayant commis des délits à l'étranger s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3568s.).

4.4. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée, en respectant le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, ch. 8.80 p. 355s.; cf. consid. 7.2 infra, et les références citées).

5.

5.1. In casu, la mesure d'éloignement querellée est fondée sur l'ordonnance de condamnation du 6 novembre 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable d'infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques et l'a condamné à une peine de 180 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs, convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.

Le juge précité a reproché au prénommé d'avoir acquis sans droit dans une pharmacie lausannoise, entre le 6 février 2007 et le 26 août 2008, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants au sens de l'ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants, ainsi que d'autres médicaments qui pouvaient être remis uniquement sur ordonnance, médicaments qu'il disait être destinés à l'exportation et à sa consommation personnelle, et ce en violation de l'art. 19 ch. 1 al. 3 , 5 et 6 LStup et de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh.

5.2. Si le juge précité n'a certes pas retenu l'existence du cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup, il n'en a pas moins considéré que le recourant avait agi de manière intentionnelle (cf. art. 19 ch. 1 LStup), soit à tout le moins par dol éventuel, et non par négligence (cf. art. 19 ch. 3 LStup). Il a par ailleurs retenu que l'intéressé avait mis intentionnellement en danger la santé d'être humains, en mettant des médicaments sur le marché (respectivement en les exportant et en en faisant commerce à l'étranger) sans autorisation (cf. art. 86 al. 1 let. b LPTh). Sur ce plan également, il a estimé que le prénommé n'avait pas agi par négligence (cf. art. 86 al. 3 LPTh).

A ce propos, il sied de relever que les infractions commises, qui sont passibles d'une peine privative de liberté (voire d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, s'agissant de celles réprimées par l'art. 19 ch. 1 LStup) ne constituent pas de simples contraventions, mais des délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Au regard de la peine prononcée in casu, elles ne sauraient en outre être considérées comme des actes de peu de gravité (cf. à ce propos, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [Code de procédure pénale, CPP, RS 312.0] entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui a remplacé les 26 codes de procédure pénale cantonaux en vigueur jusque-là et qui prévoit, à l'art. 132 al. 3, qu'une affaire n'est pas de peu de gravité notamment lorsque le prévenu est passible d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende, précisant en outre, à l'art. 352, qu'une condamnation à une peine de 180 jours-amende constitue la peine pécuniaire maximale pouvant être prononcée par le biais d'une ordonnance pénale; cf. également le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. p. 1273 ad art. 355 du projet).

Il ressort par ailleurs de l'ordonnance pénale susmentionnée que le magistrat précité - qui a condamné les deux pharmaciens lausannois ayant vendu la marchandise au recourant à une peine moins sévère (soit à une peine de 120 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti) - a estimé que la culpabilité des intéressés ne justifiait pas, au niveau de la quotité de la peine, une différence importante (autrement dit, une diminution importante) par rapport à celle infligée au recourant car leur culpabilité était "lourde". Il découle a fortiori de cette motivation que la culpabilité de ce dernier a, elle aussi, été jugée lourde (plus lourde que celle des deux pharmaciens incriminés).

Enfin, on ne saurait perdre de vue que l'activité délictueuse du recourant ne se résume pas à un ou deux actes isolés, mais s'est étendue sur une période prolongée (un an et demi) et que, si le Service vaudois de la santé publique n'était pas intervenu lors d'un contrôle, l'intéressé aurait selon toute vraisemblance poursuivi ses agissements.

5.3. Aussi, le recourant - compte tenu des délits qu'il a commis, lesquels ont été sanctionnés pénalement - répond indiscutablement à la notion d'étranger indésirable. Ayant violé de manière importante et répétée des prescriptions légales édictées dans un but de santé publique, il réalise en effet manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (qui correspond à l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr ; cf. consid. 4.1 à 4.3 supra). L'interdiction d'entrée prononcée à son endroit s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe.

6.

6.1. Dans le cadre de la présente procédure, A._______ se plaint que la décision querellée l'empêche de rencontrer régulièrement sa famille établie en Suisse.

A cet égard, le dossier révèle en effet que sa fille aînée L., qui est l'épouse d'un citoyen suisse et mère de deux enfants (de nationalité suisse), a été naturalisée, que son fils séjourne et travaille à Zurich depuis le mois de février 2007 et que ses filles cadettes S. et N. sont toutes deux au bénéfice d'une autorisation de séjour, la première en tant qu'épouse d'un citoyen suisse, la seconde en qualité d'étudiante.

6.1.1. Si tant est que le prénommé entende implicitement se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 13 Cst., il convient de relever que les dispositions susmentionnées (qui ont une portée analogue en matière de police des étrangers), dont un étranger peut se réclamer à certaines conditions pour s'opposer à l'ingérence des autorités dans sa vie privée et familiale lorsqu'un membre de sa famille bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit), visent à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 145s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels les enfants majeurs et les petits-enfants, par exemple) ne peuvent s'en prévaloir qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire du droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" par exemple (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss; ATAF 2007/45 précité loc. cit.; sur ces questions, cf. également les arrêts récents du TF 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4, 2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1, 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.1).

6.1.2. En l'espèce, seules deux filles du recourant bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse à la suite de leur mariage avec un citoyen helvétique (L., qui a acquis la nationalité suisse, et S., qui est titulaire d'une autorisation de séjour à laquelle la législation suisse confère un droit). Or, les intéressées - à l'instar de leur frère et de leur soeur cadette, du reste - sont majeures et ne sont pas affectées d'un état de santé gravement altéré nécessitant la présence continuelle d'un proche parent (in casu, de leur père) à leurs côtés. Elles ne se trouvent donc nullement dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de leur père, d'autant plus qu'elles sont mariées. Quant aux petits-enfants du recourant, ils vivent en ménage commun avec leurs parents (dont ils dépendent), et non avec leur grand-père. On relèvera au demeurant que ce dernier, qui a repris une activité lucrative à la suite de l'infarctus du myocarde dont il avait été victime en 2006 (cf. consid. 7.4 infra), ne se trouve pas non plus dans un rapport de dépendance particulier (tel que décrit ci-dessus) vis-à-vis de ses enfants.

6.2. La relation du recourant avec les membres de sa famille vivant en Suisse n'entre donc manifestement pas dans les prévisions de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

7.

7.1. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée - qui a été initialement prononcée pour une durée de cinq ans, mais a été réduite à trois ans dans le cadre de l'échange d'écritures - satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.2. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 4.4 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

7.3. Il sied dès lors d'examiner si la mesure d'éloignement querellée se justifie encore actuellement pour des motifs d'intérêt public, respectivement si cette mesure est nécessaire et adéquate.

A ce propos, il convient de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé pénal (y compris la décision d'assortir ou non la peine prononcée du sursis) est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_574/2008 du 9 février 2009 consid. 2.3 et 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).

7.3.1. Or, comme relevé précédemment, A._______ a été condamné, le 6 novembre 2009, à une peine de 180 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs, convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne lui a en particulier reproché d'avoir acquis sans droit, durant un an et demi, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants, ainsi que d'autres médicaments qui ne pouvaient être remis que sur prescription médicale. Il a considéré que le prénommé avait agi de manière intentionnelle (et non par négligence) et que, par ses agissements, il avait mis en danger la santé d'êtres humains (cf. consid. 5.2 supra). Il a également constaté que l'intéressé - qui était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, mais ne bénéficiait d'aucune autorisation de pratiquer la médecine en Suisse - se faisait généralement livrer les médicaments dans les bureaux de la société Q._______ à Lausanne, dont il se présentait comme le directeur médical, et qu'il avait indiqué "que ces médicaments étaient destinés à l'exportation à destination de l'Ukraine, où il disait traiter des dépendances selon un protocole particulier, ainsi qu'à sa consommation personnelle". Il a par ailleurs fait grief aux deux pharmaciens lausannois incriminés d'avoir fourni illégalement ces médicaments au recourant, alors qu'ils "ignorai[en]t tout de leur destination finale" (cf. let. B supra).

Ainsi qu'il ressort des faits retenus par le magistrat précité, seule une partie des médicaments acquis par le recourant l'a été pour le compte de la société Q._______ dans le but de traiter des patients qui étaient soignés dans les centres de désintoxication que cette société exploitait en Ukraine (l'autre partie ayant été, selon ses dires, destinée à sa consommation personnelle) ; en outre, l'usage qui a été fait des médicaments achetés n'a pas pu être formellement établi. Contrairement à ce que soutient le recourant, le juge précité a donc confirmé les conclusions du rapport de police du 10 mai 2009, selon lesquelles la destination finale de ces médicaments n'avait pas pu être vérifiée.

Cette appréciation est d'ailleurs corroborée par la sentence rendue le 8 juin 2009 par le Tribunal arbitral international de l'Etat de Californie (PJ 12), par laquelle ce tribunal avait constaté que le congé donné à A._______ par le groupe H._______ en 2008 était valable, rejetant pour le surplus toutes les prétentions pécuniaires que les parties avaient fait valoir l'une envers l'autre (notamment celles du groupe H._______ tendant au remboursement de la somme de 742'452.80 USD qui avait été perçue par le prénommé de mi-2005 à 2008 pour ses activités au service du groupe). En effet, dans cette sentence arbitrale, le tribunal précité avait notamment retenu que le recourant avait communiqué des renseignements inexacts à la société Q._______ quant au nombre de patients traités en Ukraine et aux traitements qui leur avaient été administrés et qu'il avait délibérément falsifié les résultats d'exploitation de la société précitée (cf. dite sentence, p. 9, 11, 13, 14 et 16). Cette sentence révèle ainsi que le groupe H._______ n'avait pas le contrôle de l'usage qui était fait des médicaments acquis par l'intéressé pour le compte de cette société, ce qui est d'autant plus vrai que ce dernier avait coutume de payer ces médicaments au moyen de ses cartes de crédit personnelles (cf. let. A.b supra).

Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que l'usage d'une partie des médicaments achetés par le recourant ait pu être détourné (en ce sens que ceux-ci auraient tout aussi bien pu être écoulés sur le marché gris, voire sur le marché noir), ainsi que l'observe l'inspecteur de police à juste titre dans son rapport du 10 mai 2009.

Force est par ailleurs de constater que l'ODM n'a pas retenu le moindre élément contenu dans ce rapport de police qui n'aurait pas été confirmé par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et que les faits pertinents de la cause, tels qu'ils ressortent des considérations qui précèdent, sont suffisamment étayés par les pièces du dossier cantonal (cf. let. A supra). Le grief soulevé dans le recours, selon lequel l'autorité inférieure aurait failli à son obligation d'établir d'office et de manière complète les faits pertinents tombe dès lors à faux.

On relèvera à cet égard que, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, l'ODM n'a pas remis en cause ses compétences et qualifications en tant que médecin, ni son parcours professionnel. A l'instar du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qui s'est borné à constater que l'intéressé était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée spécifiquement sur les titres académiques (doctorats en médecine et en pharmacie et post-doctorat en médecine) que ce dernier disait avoir obtenus en Israël (cf. le curriculum vitae du recourant [PJ 3]). Il n'en a pas moins considéré que le prénommé avait agi dans l'exercice de sa "fonction professionnelle de médecin".

7.3.2. Dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ critique l'ordonnance pénale rendue à son endroit, faisant valoir que s'il en avait saisi les implications, il aurait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour la contester. Il invoque notamment avoir agi non pas de manière intentionnelle, mais en toute bonne foi (contrairement à ce que le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait retenu), ignorant que ses activités violaient la loi.

A ce propos, il sied de relever d'emblée que les autorités de police des étrangers ne sont pas habilitées à remettre en question une sentence pénale entrée en force. L'argument susmentionné, qui vise en réalité à remettre en cause l'ordonnance de condamnation rendue le 6 novembre 2009 à l'endroit du recourant (qui était demeurée incontestée), n'est donc pas pertinent.

Au demeurant, cet argument apparaît manifestement infondé. En effet, au regard des quantités importantes de médicaments dont il comptait faire l'acquisition en Suisse - qui étaient destinées au traitement de quelque 5'000 patients en Ukraine - et de ses qualifications professionnelles en tant que médecin, le recourant ne pouvait assurément ignorer que ses activités étaient susceptibles d'enfreindre la loi, d'autant qu'il n'était pas autorisé à pratiquer la médecine en Suisse. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, lorsqu'il a été engagé en qualité de consultant par le groupe H._______ en 2005, A._______ bénéficiait déjà d'une expérience de plus de vingt ans en matière de création et/ou d'exploitation de structures oeuvrant dans le domaine de la santé (cf. let. A.a supra), années durant lesquelles il a nécessairement été sensibilisé aux aspects non seulement économiques, mais également juridiques que comportent normalement de telles activités. Le Tribunal en veut pour preuve qu'aux dires du prénommé, c'est précisément à son initiative que, pour des raisons fiscales notamment, le groupe H._______ avait installé le siège social de la société Q._______ à Lausanne, quand bien même cette société était censée exercer ses activités exclusivement en Ukraine et ne traiter aucun patient en Suisse (cf. ibidem). Lors de son audition du 19 mars 2009, l'intéressé a également reconnu qu'il savait pertinemment que l'exportation des médicaments acquis en Suisse à destination de l'Ukraine nécessitait des formalités longues et coûteuses, dont l'issue était au demeurant incertaine puisque certains médicaments, considérés dans ce pays comme des stupéfiants, y étaient interdits ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il avait renoncé à se faire acheminer ces médicaments directement en Ukraine par l'entremise des entreprises pharmaceutiques qui les produisaient, préférant les acquérir personnellement au compte-gouttes auprès d'une pharmacie lausannoise (cf. ibidem), et ce en dépit de la quantité de médicaments requise pour le traitement de ses nombreux patients. Il ressort par ailleurs des déclarations du recourant qui ont été retranscrites dans la sentence arbitrale susmentionnée (cf. consid. 7.3.1 supra) que celui-ci faisait peu de cas des autorisations à requérir dans le cadre de ses activités au service de Q._______, n'ayant pas hésité à importer pendant plusieurs années des médicaments en Ukraine en violation de la législation de ce pays, et ce en toute connaissance de cause (cf. dite sentence, p. 14, 15, 16 et 17). De toute évidence, l'intéressé était donc parfaitement conscient des problèmes juridiques que posaient ses activités, tant du point de vue de la législation helvétique que du droit ukrainien. Au
demeurant, le dossier révèle que deux enfants de A._______ ont accompli des études de droit, notamment son fils, qui est titulaire d'un brevet d'avocat britannique (admis au barreau de New York) et travaille en Suisse dans sa profession depuis le mois de février 2007 (cf. les déclarations écrites des intéressés qui ont été annexées à la réplique). Il aurait donc été relativement aisé pour le prénommé de s'informer auprès des autorités compétentes au sujet de la législation applicable, avec l'aide de ses enfants, même si ces derniers ne maîtrisaient pas encore le système légal suisse à cette époque.

Quant à l'allégation du recourant, selon laquelle il aurait collaboré activement à l'établissement des faits dans le cadre de la procédure pénale, elle ne saurait assurément être confirmée. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier cantonal, l'intéressé n'a pas spontanément passé des aveux complets, bien au contraire. Il a d'abord soutenu que les médicaments acquis étaient destinés à sa consommation personnelle, puis fourni des renseignements inexacts au magistrat instructeur s'agissant de la quantité de médicaments qu'il avait acquise en Suisse. Ce n'est que lors de sa troisième audition, après avoir été confronté aux renseignements à disposition du Service vaudois de la santé publique, que le prénommé a finalement reconnu les faits.

7.3.3. Cela étant, il est patent que, par ses agissements, qui se sont étendus sur une période prolongée, A._______ a porté atteinte, respectivement mis en danger l'ordre et la sécurité publics, l'acquisition sans droit de grandes quantités de médicaments destinés en partie à l'exportation (dont l'usage n'est en conséquence soumis à aucun contrôle) étant assurément susceptible de faire courir des risques pour la santé de nombreuses personnes. Quant à sa qualité de médecin et à ses hautes qualifications professionnelles, elles auraient précisément dû l'inciter à faire preuve d'une diligence accrue quant au respect des exigences légales requises pour l'exercice de telles activités. De plus, compte tenu du nombre important de patients qui devaient être traités en Ukraine au moyen des médicaments achetés en Suisse, il y a tout lieu de penser que, si le Service vaudois de la santé publique n'était pas intervenu lors d'un contrôle, l'intéressé aurait non seulement poursuivi ses activités illicites (cf. consid. 5.2 in fine supra), mais les aurait intensifiées en vue de répondre aux besoins de ses patients, d'autant que ceci aurait par la même occasion servi ses propres intérêts financiers.

En effet, on ne saurait perdre de vue que le recourant percevait une rémunération élevée pour ses activités (cf. le mémoire de demande déposé le 10 novembre 2008 par l'intéressé contre la société Q._______ auprès du Tribunal cantonal vaudois [PJ 9], dont il ressort notamment que celui-ci touchait un salaire mensuel de 15'000 Euros, auquel s'ajoutaient un bonus annuel pouvant aller jusqu'à 120'000 Euros, le remboursement de ses impenses et la mise à disposition d'un véhicule et d'un logement de fonction ; cf. également consid. 7.3.1 supra). Aussi, si l'on peut certes admettre que A._______, en tant que médecin, était mû par une vocation humanitaire, il n'en demeure pas moins que le prénommé est également un homme d'affaires chevronné et que son activité professionnelle revêtait - et revêt encore actuellement - pour lui un attrait pécuniaire évident.

L'intéressé a d'ailleurs reconnu, dans le cadre de la présente procédure de recours, qu'il s'adonnait toujours aux mêmes activités. Son passeport national (qui contient un visa pour des entrées multiples en République du Kasakhstan, valable du 20 août 2010 au 20 juillet 2011) révèle par ailleurs qu'il séjourne encore actuellement dans une large mesure dans des pays de l'ex-URSS. Les motifs qui l'ont conduit a mal agir n'ont donc pas disparu. Dans ces conditions, au regard des intérêts financiers qui sont en jeu, on ne saurait exclure que l'intéressé, qui a fait montre d'une propension à dénier la gravité de ses actes (cf. consid. 7.3.2 supra), soit à nouveau tenté d'acquérir sans droit des médicaments.

7.4. Sur un autre plan, force est de constater que, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'autorité inférieure a accepté de limiter à trois ans la durée de l'interdiction d'entrée querellée pour tenir compte des intérêts privés en cause et, spécialement, des attaches du recourant en Suisse.

Ce faisant, les attaches de l'intéressé sur le territoire helvétique, notamment son intérêt privé et celui de ses enfants et petits-enfants à pouvoir à nouveau se rencontrer régulièrement dans ce pays, ont assurément été suffisamment prises en considération.

Au plan médical, on relèvera que si le recourant a certes subi un triple pontage coronarien au CHUV au mois de février 2006 à la suite d'un infarctus du myocarde, il a depuis lors repris une activité professionnelle intense impliquant de nombreux déplacements en avion (pouvant aller jusqu'à quatre vols par semaine), ainsi qu'en témoignent les membres de sa famille (PJ 51 à 56), ce qui tend à penser qu'il jouit plutôt d'un bon état de santé. Quant aux documents médicaux qui ont été versés en cause (PJ 22 à 24, et 61), ils révèlent que l'intéressé est actuellement suivi par un médecin russe pratiquant à Moscou et qu'il a fait l'objet d'examens médicaux en Suisse au début de l'année 2009, puis à nouveau au mois d'avril 2010. Rien ne permet dès lors de penser que son état de santé nécessiterait impérativement sa présence régulière sur le territoire helvétique, d'autant qu'il lui est également loisible de se faire soigner en Israël, pays dont il a nationalité et où il a accompli ses études de médecine. Cela étant, le prénommé conserve la possibilité, en cas de besoin, de solliciter une nouvelle fois de l'autorité inférieure la délivrance d'un sauf-conduit pour des motifs médicaux.

Quant aux attaches professionnelles du recourant dans l'Espace Schengen (en Suède et en Bulgarie, en particulier), elles ne sont pas de nature à prévaloir sur les intérêts publics en cause. Il sied en effet de rappeler que, lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (tel le recourant), l'inscription au SIS constitue en principe un automatisme, en particulier si cette personne a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 96 par. 2 let. a et par. 3 CAAS), ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. consid. 5.2 supra). Aussi, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait valoir que l'un des Etats de l'Espace Schengen était disposé à lui délivrer un titre de séjour pour des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, le retrait du signalement dans le SIS ne se justifie pas (cf. consid. 4.2 supra).

7.5. S'agissant des réquisitions de preuve formulées dans la réplique (tendant à l'audition de deux médecins pratiquant en Suisse, ainsi que des enfants et des beaux-fils du recourant), elles ne sauraient être retenues, dès lors que les compétences et qualifications de l'intéressé en tant que médecin et spécialiste des traitements contre les addictions, de même que ses attaches en Suisse et dans l'Espace Schengen ne sont pas contestées. Au surplus, des déclarations écrites de toutes ces personnes figurent déjà dans le dossier.

On relèvera, au demeurant, que la production des titres académiques du prénommé et de documents probants attestant de l'ensemble de son parcours professionnel (tels des certificats ou contrats de travail, par exemple) auraient constitué des moyens plus pertinents pour démontrer ses hautes qualifications professionnelles que ceux offerts dans la réplique.

7.6. Aussi, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement querellée, qui est nécessaire et adéquate et répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, respecte le principe de la proportionnalité. En outre, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.

8.

8.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée, telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure dans le cadre de l'échange d'écritures, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2. Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

8.3. Etant donné que l'autorité inférieure est partiellement revenue sur sa décision dans le cadre de l'échange d'écritures au regard de la motivation contenue dans le mémoire de recours au sujet des attaches du recourant en Suisse, il convient d'allouer à l'intéressé des dépens en relation avec cette question. En l'absence de note de frais, et compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du degré de complexité de cette question, du travail nécessaire pour la motiver dans le recours et du tarif applicable, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à un montant global de Fr. 900.- (débours et TVA compris). Quant aux frais réduits de procédure mis à la charge du recourant (qui succombe partiellement), ils sont fixés à Fr. 1'000.-, au regard de l'ampleur et de la difficulté des autres questions (soulevées par l'intéressé) qui ont dû être examinées (cf. art. 63 al. 1 et art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 1000.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance de frais de Fr. 700.- fournie le 29 juillet 2010. Le solde de Fr. 300.- doit être versé par l'intéressé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 900.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 16126626.3 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 86 Verbrechen und Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^b	antibiotische Wirkstoffe entgegen den gestützt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschränkungen oder Verboten einsetzt;
^c	beim Umgang mit Blut und Blutprodukten die Vorschriften über die Spendetauglichkeit, die Testpflicht, die Aufzeichnungs- oder Aufbewahrungspflicht oder Sorgfaltspflichten nach Artikel 37 verletzt oder die notwendigen Schutz- und Sicherheitsmassnahmen unterlässt;
^d	Medizinprodukte, die den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entsprechen, in Verkehr bringt, ausführt oder anwendet oder Medizinprodukte anwendet, ohne dass die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind;
^e	die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht für Medizinprodukte verletzt;
^f	am Menschen einen klinischen Versuch durchführt oder durchführen lässt, der den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entspricht;
^g	Arzneimittel oder Medizinprodukte unrechtmässig nachmacht, verfälscht oder falsch bezeichnet oder unrechtmässig nachgemachte, verfälschte oder falsch bezeichnete Arzneimittel oder Medizinprodukte in Verkehr bringt, anwendet, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^h	gegen ein Verbot nach Artikel 55 verstösst;
ⁱ	Produkte in Verkehr bringt, die den vom Bundesrat nach Artikel 2a festgelegten Anforderungen nicht entsprechen;
^j	für menschliches Gewebe oder menschliche Zellen einen finanziellen Gewinn oder einen anderen Vorteil anbietet, gewährt, fordert oder annimmt oder solche Gewebe oder Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a verwendet;
^k	menschliches Gewebe oder menschliche Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a entnimmt oder verwendet, ohne dass für die Entnahme eine Zustimmung vorliegt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a-g und i-k:238
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung die Gesundheit von Menschen konkret gefährdet;
^b	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a, c, d, f, g und i-k als Mitglied einer Bande zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Heilmittelhandels handelt.239
⁴	Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden.240

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111