C-3419/2010 - 2011-05-23 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3419/2010

Arrêt du 23 mai 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Antoine Boesch, avocat à Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Au mois de mars 2009, A._______ (ressortissant israélien d'origine géorgienne, né en 1950) a été entendu à plusieurs reprises comme prévenu d'infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup, RS 812.121) et à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21), dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui, deux pharmaciens suisses tenanciers d'une officine à Lausanne et un médecin suisse d'origine roumaine, sur dénonciation du Service vaudois de la santé publique, lequel avait constaté - à l'occasion d'un contrôle inopiné des activités de cette pharmacie - qu'une quantité importante de médicaments avait été vendue au prénommé sans justificatif, ordonnance ou autorisation.

A ce propos, il ressort notamment des pièces du dossier des autorités vaudoises de police des étrangers (ci-après: dossier cantonal) ce qui suit:

A.a Lors de son audition du 19 mars 2009 par la police lausannoise, A._______ a expliqué que, suite à l'obtention en Israël de son diplôme de médecin, il avait dirigé un hôpital, puis créé et exploité des cliniques privées spécialisées dans ce pays, avant de se lancer dans le développement de protocoles de traitements contre les addictions, mettant notamment au point une méthode de sevrage rapide des personnes dépendantes aux opiacés. Après avoir tenté de diffuser cette méthode dans plusieurs pays (notamment en Suisse), il aurait décidé de la vendre à la compagnie américaine H._______ (ci-après: groupe H._______) en 2005. Pour le compte de cette compagnie, il aurait participé à la création de trois centres de désintoxication en Ukraine à l'enseigne de Q._______. Afin de contourner les problèmes de corruption propres à ce pays et pour des raisons fiscales, il aurait toutefois conseillé au groupe H._______ d'installer le siège social de la société Q._______ en Suisse. C'est ainsi qu'il aurait ouvert un bureau à cette enseigne, à Lausanne. Il a fait valoir que ce bureau ne représentait que l'adresse légale de la société Q._______, en ce sens que cette société exerçait ses activités exclusivement en Ukraine et ne traitait aucun patient en Suisse. Interrogé spécifiquement sur l'achat des médicaments,il a argué dans un premier temps que ceux-ci étaient destinés à sa consommation personnelle. Après avoir été avisé que les quantités de médicaments obtenues étaient largement supérieures aux besoins d'une seule personne, il a expliqué que les médicaments acquis faisaient partie du protocole de traitement contre les addictions utilisé dans les centres de désintoxication que la société Q._______ exploitait en Ukraine et qu'il avait précisément acheté ces médicaments pour le compte de cette société en vue de les exporter vers ce pays. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il ne s'était pas adressé directement aux entreprises pharmaceutiques productrices des médicaments pour une exportation directe à destination de l'Ukraine, il a répondu qu'il souhaitait éviter "les formalités très longues et très coûteuses" que nécessitait l'exportation d'un nouveau médicament vers un pays tiers. Il a invoqué avoir agi de manière licite et officielle, reprochant aux pharmaciens lausannois incriminés de ne pas l'avoir informé que l'acquisition des médicaments en Suisse et leur exportation à destination de l'Ukraine nécessitait une ordonnance médicale, ainsi qu'une autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Questionné au sujet de sa situation financière, il a soutenu qu'il ne réalisait qu'un revenu de l'ordre de 2000 à 3000 Euros par mois et qu'il n'avait plus de fortune, ayant "tout donné" à
son ex-épouse lors de leur divorce.

A.b En date du 23 mars 2009, A._______ a une nouvelle fois été entendu par la police lausannoise. Après avoir été avisé que la quantité de médicaments achetée était nettement plus élevée que les chiffres qu'il avait précédemment annoncés au magistrat instructeur, le prénommé a admis les faits, expliquant que plus de 5'000 patients avaient été traités en Ukraine avec sa méthode dans les trois centres de désintoxication que la société Q._______ avait ouverts dans ce pays. Il a précisé avoir réglé les médicaments acquis au moyen de ses cartes de crédit personnelles, qui lui avaient été délivrées en relation avec des comptes bancaires qu'il avait ouverts à Lugano.

A.c Dans le rapport qu'il a établi le 10 mai 2009 à l'intention du magistrat instructeur, l'inspecteur de police en charge de l'enquête pénale a dressé une liste chronologique des mesures d'investigation auxquelles la police lausannoise avait procédé jusque-là, explicité le contenu essentiel des documents en sa possession (en particulier des courriels qui lui avaient été remis dans le cadre de cette enquête par A._______ et par un représentant du groupe H._______) et en a effectué une synthèse. Cet inspecteur a relevé, entre autres, qu'il ressortait des courriels produits par le représentant du groupe H._______ (lesquels dataient de l'année 2005) que ce groupe avait émis des doutes quant au passé, au parcours professionnel et aux compétences et qualifications de A._______ avant de l'engager, jugeant utile d'effectuer préalablement de nombreuses recherches sur son compte, notamment auprès de plusieurs services d'Interpol et des services militaires israéliens, de même que sur la haute école technique auprès de laquelle le prénommé disait avoir obtenu son doctorat en médecine, et qu'il était notamment ressorti de ces recherches que cette école n'enseignait en réalité pas la médecine. Au terme de son enquête, l'inspecteur précité est arrivé à la conclusion que A._______ avait acquis sans droit 6'900 comprimés de Dormicum, 10'800 comprimés de Valium, 3'800 comprimés de Tranxilium (à savoir des médicaments de type stupéfiants très prisés par les toxicomanes et pour lesquels il existerait un marché gris), ainsi que 30'000 comprimés d'autres médicaments qui ne pouvaient être délivrés que sur prescription médicale. Il a précisé qu'il n'avait pas pu être formellement établi que ces médicaments avaient effectivement été utilisés pour soigner des patients en Ukraine.

B.
Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs (convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti) pour avoir enfreint la loi sur les stupéfiants et la loi sur les produits thérapeutiques (art. 19 ch. 1 al. 3 , 5 et 6 LStup et art. 86 al. 1 let. b LPTh). N'ayant pas été contestée, cette ordonnance de condamnation est entrée en force.

Dans ses considérants, le juge précité a retenu que l'intéressé - qui était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, mais ne bénéficiait d'aucune autorisation de pratiquer la médecine en Suisse - avait acquis sans droit dans une pharmacie lausannoise, entre le 6 février 2007 et le 26 août 2008, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants au sens de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants,RS 812.121.2) - soit 6'900 comprimés de Dormicum 15mg, 90 ampoules de Dormicum (80 à 50mg et 10 à 15mg), 10'800 comprimés de Valium et 3'800 comprimés de Tranxilium - et 30'000 comprimés d'autres médicaments remis uniquement sur ordonnance (Campral, Glucophage Catapresan, Sortis, Cogentin, Viagra, Naltexin, Benztopine, Mesylate, Isotretinoine, Nootropil, Buspar, Eltroxin, Reductil, Clomid, Roaccutan, Atarax). Il a constaté que ces médicaments avaient été généralement livrés dans les bureaux de la société Q._______ à Lausanne, dont A._______ se présentait comme le directeur médical, et que ce dernier avait clairement indiqué aux pharmaciens lausannois que les médicaments étaient destinés à l'exportation à destination de l'Ukraine, où il disait traiter des dépendances selon un protocole particulier, ainsi qu'à sa consommation personnelle. Après avoir constaté que le casier judiciaire du prénommé était vierge, il a estimé que la peine de 180 jours-amende qui devait sanctionner les infractions commises devait être assortie du sursis, dont les conditions objectives et subjectives étaient réalisées. Le magistrat précité a par ailleurs reproché (en substance) à chacun des pharmaciens lausannois incriminés d'avoir fourni illégalement à A._______, durant un an et demi, des stupéfiants et autres médicaments "dont il ignorait tout de la destination finale" et sans s'assurer que ce dernier disposait d'une autorisation de pratiquer la médecine en Suisse, et les a tous deux condamnés de ce chef à une peine de 120 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Quant au médecin suisse incriminé, il l'a reconnu coupable d'avoir établi une ordonnance de complaisance en faveur de A._______ portant sur 700 comprimés de Dormicum, afin de tenter de tirer l'un des pharmaciens lausannois d'une mauvaise passe, et l'a condamné à une peine de 30 jours-amende.

C.
Le 23 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valable jusqu'au 22 mars 2015, précisant que cette décision entraînerait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

Dans ses considérants, dit office a reproché au prénommé d'avoir, en violation de l'art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), porté atteinte et mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison du comportement répréhensible qu'il avait adopté, lequel avait donné lieu à une ordonnance de condamnation rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en date du 6 novembre 2009 pour infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques. Il a relevé que les actes délictueux commis apparaissaient d'autant plus graves que l'intéressé exerçait "la fonction professionnelle de médecin".

Cette décision a été notifiée, le 12 avril 2010, au mandataire du recourant (cf. consid. 1.3 in fine infra).

D.
Par acte du 11 mai 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à la levée immédiate de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif qui avait été retiré au recours par l'autorité inférieure.

Au plan formel, le recourant s'est prévalu d'une violation du droit d'être entendu, faisant grief à l'ODM d'avoir rendu la décision querellée sans lui avoir préalablement donné l'occasion de s'exprimer sur les faits de la cause et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Il a également reproché à l'autorité inférieure d'avoir failli à son obligation d'établir d'office et de manière complète les faits pertinents en se fondant exclusivement sur le dossier cantonal, qui ne comprenait qu'une sélection de trente pages (opérée - selon lui - de manière arbitraire) sur les quelque 320 pages au total que comptait le dossier pénal. Au plan matériel, il a fait valoir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit était injustifiée ou qu'à tout le moins, la durée de celle-ci était disproportionnée au regard de l'ensemble des faits de la cause, tels qu'ils ressortaient du dossier pénal pris dans son intégralité (dont il a produit de larges extraits), et de ses attaches dans l'Espace Schengen.

A cet égard, le recourant a invoqué ses attaches familiales en Suisse. Il a insisté sur le fait que ses quatre enfants et ses deux petits-enfants vivaient sur le territoire helvétique, expliquant que depuis son divorce, les intéressés représentaient sa seule famille. Il a également affirmé qu'il était suivi depuis plusieurs années au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) pour des troubles cardiaques et qu'il était dès lors indispensable qu'il puisse continuer de se rendre régulièrement en Suisse pour ce motif également. Au plan professionnel, il a fait valoir que, par le passé, il avait été amené à exercer son activité dans plusieurs pays (en Israël, aux USA, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Allemagne, en Bulgarie, en Ukraine et en Russie) et qu'il collaborait encore actuellement avec des institutions médicales basées dans l'Espace Schengen (en Suède et en Bulgarie, en particulier), de sorte que le maintien de l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS - qui reviendrait quasiment à une interdiction de travailler dans tout l'Espace Schengen - pourrait avoir des répercussions importantes sur sa situation professionnelle et financière.

Par ailleurs, le recourant a vivement critiqué le rapport de police du 10 mai 2009 figurant dans le dossier cantonal, faisant valoir que ce rapport était d'une partialité certaine et donnait de sa personne une image qui lui était manifestement défavorable. Il a invoqué, en particulier, que les insinuations (calomnieuses, selon lui) contenues dans ce rapport quant à ses compétences et qualifications en tant que médecin, quant à son parcours professionnel et, partant, quant à son intégrité personnelle se fondaient exclusivement sur des courriels qui avaient été spontanément remis à l'inspecteur de police en charge de l'enquête pénale par le groupe H._______ dans le but de le compromettre dans le cadre des procès civils qu'ils avaient intentés l'un contre l'autre à la fin de l'année 2008, autrement dit dans un contexte spécifique.Il a insisté sur le fait qu'il avait contribué de manière déterminante au développement et à la mise au point de protocoles de traitements innovants contre diverses addictions, faisant valoir qu'il était reconnu à ce titre par ses pairs. Il a invoqué, enfin, que dans la mesure où il ne comprenait pas le français et n'était pas représenté par un avocat dans le cadre de son procès pénal, il n'avait pas saisi toutes les implications de l'ordonnance de condamnation rendue à son endroit et que, s'il les avait saisies, nul doute qu'il aurait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour contester cette sentence.

A l'appui de ses dires, il a notamment produit (en copies) un curriculum vitae (PJ 3), des extraits du registre du commerce vaudois concernant la société Q._______ (notamment) et les contrats de consultant qu'il avait négociés avec le groupe H._______ en 2005 et en 2008 (PJ 4 à 8), des pièces relatives à des litiges civils l'ayant opposé au groupe H._______ en 2008 et 2009 (PJ 9 à 12), des pièces d'état civil, certificats médicaux et autres documents censés démontrer ses attaches familiales, personnelles et professionnelles en Suisse et dans l'Espace Schengen (PJ 13 à 26), un échange de correspondance avec l'autorité inférieure (PJ 27 à 31), des quittances attestant notamment du règlement de l'amende de 3'600 francs qui lui avait été infligée (PJ 32 à 33), ainsi qu'un lot de pièces du dossier pénal comprenant les procès-verbaux d'audition de tous les protagonistes et des déclarations écrites de quatre confrères (dont le médecin suisse condamné par la même ordonnance pénale) établies en 2005 (PJ 34 à 50).

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 1er juillet 2010. L'office a objecté que, contrairement à ce que soutenait le recourant, le droit d'être entendu avait été accordé à ce dernier préalablement à la décision querellée, lors de son audition du 23 mars 2009 par la police lausannoise. Il a par ailleurs invoqué que les faits pertinents, à savoir que l'intéressé - médecin de profession - n'avait pas hésité à acquérir sans droit de grandes quantités de médicaments en Suisse alors qu'il n'était pas autorisé à pratiquer la médecine dans ce pays, étaient suffisamment étayés par les pièces du dossier cantonal pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. Au regard de l'argumentation développée dans le recours au sujet des attaches du prénommé en Suisse, l'ODM a néanmoins accepté de limiter les effets de l'interdiction d'entrée au 22 mars 2013. Pour le surplus, l'office a estimé que la protection de la collectivité publique l'emportait sur les intérêts privés en cause et, partant, que la décision querellée devait être maintenue.

F.
Par décision incidente du 20 juillet 2010, le Tribunal a refusé de restituer l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure et invité le recourant à indiquer s'il entendait maintenir son recours et, le cas échéant, à se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure.

G.
Le recourant a répliqué le 17 août 2010. Il a derechef conclu à la levée immédiate de la décision querellée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite des frais et dépens. A titre de réquisition de preuve, il a sollicité la comparution personnelle de ses quatre enfants, de ses deux beaux-fils et de deux médecins pratiquant en Suisse.

Il a repris la motivation qu'il avait précédemment développée, faisant valoir que le dossier ne faisait apparaître aucun élément permettant de penser que la levée immédiate de l'interdiction d'entrée (et, partant, sa venue en Suisse) était susceptible de conduire à une mise en danger quelconque de la sécurité et de l'ordre publics. Se prévalant derechef de ses attaches familiales, personnelles (médicales) et professionnelles dans l'Espace Schengen, il a invoqué qu'il convenait de prendre ces attaches en considération lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure d'éloignement querellée, si tant est que cette mesure doive être confirmée dans son principe, estimant en particulier qu'il serait cruel de l'exiler, ne serait-ce qu'une année ou deux, loin de sa famille résidant en Suisse.

A l'appui de ses dires, il a produit des déclarations écrites émanant de ses quatre enfants et de ses deux beaux-fils (PJ 51 à 56), le business plan du groupe H._______ d'avril 2005 (PJ 57), un dossier d'articles de presse le concernant publiés en mars 2005 en Espagne et au début de l'année 2000 en Suisse (PJ 58 et 59), des contrats de bail à loyer relatifs à l'appartement qu'il avait sous-loué en Suisse par le passé (PJ 60) et un certificat médical de son médecin traitant daté du 3 août 2010, accompagné d'une traduction en langue française (PJ 61).

H.
Dans une lettre adressée le 13 décembre 2010 au Tribunal, les quatre enfants et les deux beau-fils du recourant, se référant explicitement au mémoire de recours et à la réplique présentés par ce dernier, ont réitéré leur soutien à leur père et beau-père. Ils ont fait valoir que cela faisait bientôt une année qu'ils étaient empêchés de rencontrer régulièrement l'intéressé et qu'ils se demandaient si la décision querellée ne constituait pas une atteinte au respect de leur vie familiale. Cette correspondance a été versée au dossier.

Par courrier du 18 février 2011, le recourant a, à son tour, insisté pour que la cause soit tranchée rapidement, invoquant que sa séparation de sa famille était extrêmement douloureuse pour lui, sans compter ses attaches professionnelles dans l'Espace Schengen, qu'il tentait de maintenir tant bien que mal.

I.
Par décision incidente du 22 février 2011, le Tribunal, afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de procéder éventuellement à des mesures d'instruction complémentaires, a notamment invité le recourant à fournir des renseignements sur les éléments d'information supplémentaires et pertinents que les divers témoins cités dans sa réplique (dont l'audition était requise) étaient susceptibles d'apporter.

J.
Le recourant s'est déterminé à ce sujet le 24 mars 2011. Il a fait valoir que les médecins et membres de sa famille qu'il avait cités pouvaient témoigner de ses attaches professionnelles dans l'Espace Schengen, ainsi que de ses compétences et qualifications en tant que médecin et, partant, de son intégrité personnelle, et que les membres de sa famille pouvaient en outre confirmer ses attaches familiales en Suisse. Il a notamment produit une copie de son ancien passeport israélien et de son passeport national actuel (PJ 71 et 72), faisant valoir que ces documents attestaient de ses nombreux déplacements dans l'Espace Schengen avant le prononcé de la décision querellée.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Sur ce dernier point (cf. également let. C in fine supra), le dossier révèle que, le 3 avril 2010, le prénommé, après avoir été intercepté par les gardes-frontières de l'aéroport de Genève (où il venait de débarquer d'un avion en provenance de Moscou), a contresigné un formulaire intitulé "Notification d'une interdiction d'entrée en Suisse", par lequel il confirmait avoir été informé qu'une mesure d'éloignement valable jusqu'au 22 mars 2015 avait été prise à son endroit par l'ODM ; la décision elle-même ne lui a toutefois pas été remise à cette occasion. Par actes du 6 avril 2010, adressés à l'ODM et aux autorités vaudoises de police des étrangers, le mandataire de l'intéressé, n'ayant pas pu prendre connaissance de cette décision, a déclaré recourir "contre toute éventuelle décision d'exclusion ou de renvoi", en se réservant la possibilité de compléter sa motivation après avoir consulté le dossier de la cause. Le 9 avril 2010, l'ODM a dès lors transmis la décision querellée - et le dossier y relatif - à ce dernier (qui en a accusé réception le 12 avril 2010), précisant par ailleurs que cet envoi valait notification. Le recours, mis à la poste le 11 mai 2010, a donc été formé en temps utile, d'autant plus qu'il était précédé d'une déclaration de recours adressée le 6 avril 2010 à l'autorité inférieure, qui aurait dû être transmise d'office au TAF pour raison de compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA.

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215] consid. 1.2, et la jurisprudence citée; cf. également, ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.

3.1. Au plan formel, le recourant se prévaut d'une violation du droit d'être entendu, reprochant en particulier à l'ODM d'avoir statué sans lui avoir préalablement accordé le droit de s'expliquer et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

3.2. La jurisprudence du Tribunal fédéral a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.4 p. 355s., ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494s., ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190, ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/21 précité loc. cit.).

Le droit d'être entendu, tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause. L'autorité n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236, ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 4D_128/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.1 et 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429]; ATAF 2010/35 précité loc. cit., ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477s., et les références citées; Lorenz Kneubühler, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss). En effet, on ne saurait exiger des autorités administratives, qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions et doivent se montrer expéditives, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8, ATF 98 Ib 194 consid. 2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Il n'y a donc violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 249, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 précité loc. cit.).

Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu, surtout si celle-ci n'est pas d'une gravité particulière, peut toutefois être considérée comme guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et la jurisprudence citée; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851, ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, et la jurisprudence citée). La réparation d'une violation du droit d'être entendu peut également se justifier, et ce même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126s., ATF 133 I et 132 V précités loc. cit., et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1.2; ATAF 2009/36 consid. 7.3 p. 501s., et la jurisprudence citée; René Wiederkehr, Die Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 9/2010 p. 481ss, spéc. p. 499ss).

3.3. En l'espèce, le dossier révèle que, lors de son audition du 23 mars 2009 par la police lausannoise (au cours de laquelle il avait reconnu avoir acheté sans droit de grandes quantités de médicaments en Suisse), A._______ avait été informé qu'au vu de son comportement, "l'Office fédéral des migrations (ODM) à Berne" pourrait ultérieurement être amené à prononcer une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à son endroit ; à cette occasion, le droit de s'exprimer lui avait été accordé. Le prénommé avait d'ailleurs fait usage de son droit d'être entendu, objectant qu'il avait quatre enfants et deux petits-enfants en Suisse. Force est dès lors de constater que l'intéressé, contrairement à ce qu'il soutient, a eu l'occasion de s'expliquer préalablement au prononcé de la décision querellée. Les objections qu'il avait alors émises, liées à la présence de membres de sa famille en Suisse, démontrent en outre qu'il avait parfaitement saisi la nature et le sens de la mesure d'éloignement envisagée.

A cet égard, on ne saurait perdre de vue que le droit d'être entendu ne comprend pas le droit de s'exprimer sur l'appréciation juridique envisagée par l'autorité appelée à rendre la décision, dite autorité n'ayant pas à soumettre au préalable sa motivation au justiciable. Il suffit que le justiciable puisse se prononcer à l'avance sur les fondements de la décision envisagée, en particulier sur les faits à la base de cette décision, et exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495; ATAF 2007/21 précité loc. cit.). Or, lorsque - au terme de l'audition du 23 mars 2009 - le droit d'être entendu lui avait été accordé au sujet de l'interdiction d'entrée envisagée, le recourant ne pouvait ignorer les faits à la base de cette décision puisqu'il venait de les reconnaître dans le cadre de la procédure pénale ; il devait donc s'attendre à ce qu'une mesure d'éloignement fondée sur les faits retenus par l'autorité pénale soit prise à son endroit au terme de cette procédure. Etant donné que, lors de l'audition précitée, il lui avait également été donné connaissance de l'autorité appelée à statuer en la matière (l'ODM à Berne), l'intéressé aurait eu tout loisir de prendre contact avec l'autorité inférieure pour solliciter de plus amples renseignements au sujet de la mesure d'éloignement envisagée et de lui transmettre d'éventuelles objections supplémentaires avant le prononcé de la décision querellée, ainsi que l'ODM l'observe à juste titre dans sa réponse.

Cela étant, il sied de relever que, lors de cette audition, le recourant n'a pas été informé que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse ou au Liechtenstein envisagée serait, de surcroît, inscrite dans le Système d'information Schengen (SIS) et, partant, que ses effets s'étendraient à tout l'Espace Schengen. En ce sens, il convient d'admettre que le droit d'être entendu conféré à l'intéressé préalablement à la mesure d'éloignement querellée ne l'a pas été de manière complète. Force est toutefois de constater que ce vice n'est pas particulièrement grave - le signalement dans le SIS constituant en principe un automatisme (cf. consid. 4.2 et 7.4 in fine infra) - et qu'il a au surplus été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, au cours de laquelle le prénommé a eu l'occasion de se déterminer librement par-devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. art. 49 PA) sur les arguments présentés par l'autorité inférieure dans sa décision et sa réponse (cf. le recours, la réplique et la détermination subséquente déposées par l'intéressé, par l'entremise de son mandataire).

3.4. Sur un autre plan, le Tribunal observe que, même si la motivation contenue dans la décision querellée est succincte, il en ressort néanmoins clairement que l'ODM a fondé sa mesure d'éloignement sur les faits retenus par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans son ordonnance de condamnation du 6 novembre 2009, dit office estimant par ailleurs que les faits reprochés apparaissaient d'autant plus graves - dans la perspective des autorités de police des étrangers - que A._______ exerçait la profession de médecin. En outre, force est de constater que, malgré cette motivation sommaire, le prénommé a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels dite autorité s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours particulièrement circonstancié que l'intéressé - par l'entremise de son mandataire - a présenté au mois de mai 2010.

Certes, on peut déplorer que l'ODM n'ait pas davantage étayé sa position s'agissant des attaches familiales du recourant en Suisse, que ce dernier avait pourtant mentionnées dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été octroyé préalablement à la décision querellée. Cette violation de l'obligation de motiver peut toutefois être considérée comme guérie, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs, et qu'elle a par ailleurs réduit la durée de la mesure d'éloignement querellée pour tenir compte des attaches de l'intéressé dans l'Espace Schengen, telles qu'elles avaient été invoquées dans le mémoire de recours. Le prénommé a ensuite eu la possibilité de se prononcer à deux reprises sur la présente cause devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. consid. 3.3 supra). Ce faisant, il a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit.

3.5. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

4.

4.1. La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) du 18 juin 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437) (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spéc. p. 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il ne s'agit donc ici que d'une simple adaptation rédactionnelle du texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 4.3 infra, 2ème §).

Etant donné que la pratique de l'ODM s'agissant du prononcé de décisions d'interdiction d'entrée dans le cadre de l'ancien art. 67 al. 1 LEtr est compatible avec les principes du nouveau droit et que la durée de l'interdiction d'entrée prise à l'encontre du recourant n'excède pas cinq ans (cf. consid. 4.2 infra, 2ème §), cette modification légale n'a aucune incidence dans le cas d'espèce. Pour des raisons de commodité, le Tribunal se référera donc désormais exclusivement à l'art. 67 LEtr, dans sa version actuelle.

4.2. Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément à l'art. 94 par. 1 et à l'art. 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], p. 19 à 62, art. 92ss ) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], p. 1 à 32). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF C 6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4 et C 1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).

4.3. S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3564).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, loc. cit.).

Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

L'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. consid. 4.2 supra) d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Il ne s'agit pas d'une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais d'une mesure visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352). Il est dès lors possible de prononcer une interdiction d'entrée à titre préventif à l'endroit d'une personne ayant commis des délits à l'étranger s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3568s.).

4.4. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée, en respectant le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, ch. 8.80 p. 355s.; cf. consid. 7.2 infra, et les références citées).

5.

5.1. In casu, la mesure d'éloignement querellée est fondée sur l'ordonnance de condamnation du 6 novembre 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable d'infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques et l'a condamné à une peine de 180 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs, convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.

Le juge précité a reproché au prénommé d'avoir acquis sans droit dans une pharmacie lausannoise, entre le 6 février 2007 et le 26 août 2008, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants au sens de l'ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants, ainsi que d'autres médicaments qui pouvaient être remis uniquement sur ordonnance, médicaments qu'il disait être destinés à l'exportation et à sa consommation personnelle, et ce en violation de l'art. 19 ch. 1 al. 3 , 5 et 6 LStup et de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh.

5.2. Si le juge précité n'a certes pas retenu l'existence du cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup, il n'en a pas moins considéré que le recourant avait agi de manière intentionnelle (cf. art. 19 ch. 1 LStup), soit à tout le moins par dol éventuel, et non par négligence (cf. art. 19 ch. 3 LStup). Il a par ailleurs retenu que l'intéressé avait mis intentionnellement en danger la santé d'être humains, en mettant des médicaments sur le marché (respectivement en les exportant et en en faisant commerce à l'étranger) sans autorisation (cf. art. 86 al. 1 let. b LPTh). Sur ce plan également, il a estimé que le prénommé n'avait pas agi par négligence (cf. art. 86 al. 3 LPTh).

A ce propos, il sied de relever que les infractions commises, qui sont passibles d'une peine privative de liberté (voire d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, s'agissant de celles réprimées par l'art. 19 ch. 1 LStup) ne constituent pas de simples contraventions, mais des délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Au regard de la peine prononcée in casu, elles ne sauraient en outre être considérées comme des actes de peu de gravité (cf. à ce propos, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [Code de procédure pénale, CPP, RS 312.0] entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui a remplacé les 26 codes de procédure pénale cantonaux en vigueur jusque-là et qui prévoit, à l'art. 132 al. 3, qu'une affaire n'est pas de peu de gravité notamment lorsque le prévenu est passible d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende, précisant en outre, à l'art. 352, qu'une condamnation à une peine de 180 jours-amende constitue la peine pécuniaire maximale pouvant être prononcée par le biais d'une ordonnance pénale; cf. également le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. p. 1273 ad art. 355 du projet).

Il ressort par ailleurs de l'ordonnance pénale susmentionnée que le magistrat précité - qui a condamné les deux pharmaciens lausannois ayant vendu la marchandise au recourant à une peine moins sévère (soit à une peine de 120 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti) - a estimé que la culpabilité des intéressés ne justifiait pas, au niveau de la quotité de la peine, une différence importante (autrement dit, une diminution importante) par rapport à celle infligée au recourant car leur culpabilité était "lourde". Il découle a fortiori de cette motivation que la culpabilité de ce dernier a, elle aussi, été jugée lourde (plus lourde que celle des deux pharmaciens incriminés).

Enfin, on ne saurait perdre de vue que l'activité délictueuse du recourant ne se résume pas à un ou deux actes isolés, mais s'est étendue sur une période prolongée (un an et demi) et que, si le Service vaudois de la santé publique n'était pas intervenu lors d'un contrôle, l'intéressé aurait selon toute vraisemblance poursuivi ses agissements.

5.3. Aussi, le recourant - compte tenu des délits qu'il a commis, lesquels ont été sanctionnés pénalement - répond indiscutablement à la notion d'étranger indésirable. Ayant violé de manière importante et répétée des prescriptions légales édictées dans un but de santé publique, il réalise en effet manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (qui correspond à l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr ; cf. consid. 4.1 à 4.3 supra). L'interdiction d'entrée prononcée à son endroit s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe.

6.

6.1. Dans le cadre de la présente procédure, A._______ se plaint que la décision querellée l'empêche de rencontrer régulièrement sa famille établie en Suisse.

A cet égard, le dossier révèle en effet que sa fille aînée L., qui est l'épouse d'un citoyen suisse et mère de deux enfants (de nationalité suisse), a été naturalisée, que son fils séjourne et travaille à Zurich depuis le mois de février 2007 et que ses filles cadettes S. et N. sont toutes deux au bénéfice d'une autorisation de séjour, la première en tant qu'épouse d'un citoyen suisse, la seconde en qualité d'étudiante.

6.1.1. Si tant est que le prénommé entende implicitement se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 13 Cst., il convient de relever que les dispositions susmentionnées (qui ont une portée analogue en matière de police des étrangers), dont un étranger peut se réclamer à certaines conditions pour s'opposer à l'ingérence des autorités dans sa vie privée et familiale lorsqu'un membre de sa famille bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit), visent à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 145s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels les enfants majeurs et les petits-enfants, par exemple) ne peuvent s'en prévaloir qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire du droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" par exemple (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss; ATAF 2007/45 précité loc. cit.; sur ces questions, cf. également les arrêts récents du TF 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4, 2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1, 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.1).

6.1.2. En l'espèce, seules deux filles du recourant bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse à la suite de leur mariage avec un citoyen helvétique (L., qui a acquis la nationalité suisse, et S., qui est titulaire d'une autorisation de séjour à laquelle la législation suisse confère un droit). Or, les intéressées - à l'instar de leur frère et de leur soeur cadette, du reste - sont majeures et ne sont pas affectées d'un état de santé gravement altéré nécessitant la présence continuelle d'un proche parent (in casu, de leur père) à leurs côtés. Elles ne se trouvent donc nullement dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de leur père, d'autant plus qu'elles sont mariées. Quant aux petits-enfants du recourant, ils vivent en ménage commun avec leurs parents (dont ils dépendent), et non avec leur grand-père. On relèvera au demeurant que ce dernier, qui a repris une activité lucrative à la suite de l'infarctus du myocarde dont il avait été victime en 2006 (cf. consid. 7.4 infra), ne se trouve pas non plus dans un rapport de dépendance particulier (tel que décrit ci-dessus) vis-à-vis de ses enfants.

6.2. La relation du recourant avec les membres de sa famille vivant en Suisse n'entre donc manifestement pas dans les prévisions de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

7.

7.1. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée - qui a été initialement prononcée pour une durée de cinq ans, mais a été réduite à trois ans dans le cadre de l'échange d'écritures - satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.2. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 4.4 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

7.3. Il sied dès lors d'examiner si la mesure d'éloignement querellée se justifie encore actuellement pour des motifs d'intérêt public, respectivement si cette mesure est nécessaire et adéquate.

A ce propos, il convient de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé pénal (y compris la décision d'assortir ou non la peine prononcée du sursis) est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_574/2008 du 9 février 2009 consid. 2.3 et 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).

7.3.1. Or, comme relevé précédemment, A._______ a été condamné, le 6 novembre 2009, à une peine de 180 jours-amende avec sursis et, à titre de sanction immédiate, à une amende de 3'600 francs, convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les produits thérapeutiques. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne lui a en particulier reproché d'avoir acquis sans droit, durant un an et demi, d'importantes quantités de médicaments assimilés à des stupéfiants, ainsi que d'autres médicaments qui ne pouvaient être remis que sur prescription médicale. Il a considéré que le prénommé avait agi de manière intentionnelle (et non par négligence) et que, par ses agissements, il avait mis en danger la santé d'êtres humains (cf. consid. 5.2 supra). Il a également constaté que l'intéressé - qui était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, mais ne bénéficiait d'aucune autorisation de pratiquer la médecine en Suisse - se faisait généralement livrer les médicaments dans les bureaux de la société Q._______ à Lausanne, dont il se présentait comme le directeur médical, et qu'il avait indiqué "que ces médicaments étaient destinés à l'exportation à destination de l'Ukraine, où il disait traiter des dépendances selon un protocole particulier, ainsi qu'à sa consommation personnelle". Il a par ailleurs fait grief aux deux pharmaciens lausannois incriminés d'avoir fourni illégalement ces médicaments au recourant, alors qu'ils "ignorai[en]t tout de leur destination finale" (cf. let. B supra).

Ainsi qu'il ressort des faits retenus par le magistrat précité, seule une partie des médicaments acquis par le recourant l'a été pour le compte de la société Q._______ dans le but de traiter des patients qui étaient soignés dans les centres de désintoxication que cette société exploitait en Ukraine (l'autre partie ayant été, selon ses dires, destinée à sa consommation personnelle) ; en outre, l'usage qui a été fait des médicaments achetés n'a pas pu être formellement établi. Contrairement à ce que soutient le recourant, le juge précité a donc confirmé les conclusions du rapport de police du 10 mai 2009, selon lesquelles la destination finale de ces médicaments n'avait pas pu être vérifiée.

Cette appréciation est d'ailleurs corroborée par la sentence rendue le 8 juin 2009 par le Tribunal arbitral international de l'Etat de Californie (PJ 12), par laquelle ce tribunal avait constaté que le congé donné à A._______ par le groupe H._______ en 2008 était valable, rejetant pour le surplus toutes les prétentions pécuniaires que les parties avaient fait valoir l'une envers l'autre (notamment celles du groupe H._______ tendant au remboursement de la somme de 742'452.80 USD qui avait été perçue par le prénommé de mi-2005 à 2008 pour ses activités au service du groupe). En effet, dans cette sentence arbitrale, le tribunal précité avait notamment retenu que le recourant avait communiqué des renseignements inexacts à la société Q._______ quant au nombre de patients traités en Ukraine et aux traitements qui leur avaient été administrés et qu'il avait délibérément falsifié les résultats d'exploitation de la société précitée (cf. dite sentence, p. 9, 11, 13, 14 et 16). Cette sentence révèle ainsi que le groupe H._______ n'avait pas le contrôle de l'usage qui était fait des médicaments acquis par l'intéressé pour le compte de cette société, ce qui est d'autant plus vrai que ce dernier avait coutume de payer ces médicaments au moyen de ses cartes de crédit personnelles (cf. let. A.b supra).

Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que l'usage d'une partie des médicaments achetés par le recourant ait pu être détourné (en ce sens que ceux-ci auraient tout aussi bien pu être écoulés sur le marché gris, voire sur le marché noir), ainsi que l'observe l'inspecteur de police à juste titre dans son rapport du 10 mai 2009.

Force est par ailleurs de constater que l'ODM n'a pas retenu le moindre élément contenu dans ce rapport de police qui n'aurait pas été confirmé par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et que les faits pertinents de la cause, tels qu'ils ressortent des considérations qui précèdent, sont suffisamment étayés par les pièces du dossier cantonal (cf. let. A supra). Le grief soulevé dans le recours, selon lequel l'autorité inférieure aurait failli à son obligation d'établir d'office et de manière complète les faits pertinents tombe dès lors à faux.

On relèvera à cet égard que, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, l'ODM n'a pas remis en cause ses compétences et qualifications en tant que médecin, ni son parcours professionnel. A l'instar du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qui s'est borné à constater que l'intéressé était titulaire d'un diplôme de médecin israélien, l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée spécifiquement sur les titres académiques (doctorats en médecine et en pharmacie et post-doctorat en médecine) que ce dernier disait avoir obtenus en Israël (cf. le curriculum vitae du recourant [PJ 3]). Il n'en a pas moins considéré que le prénommé avait agi dans l'exercice de sa "fonction professionnelle de médecin".

7.3.2. Dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ critique l'ordonnance pénale rendue à son endroit, faisant valoir que s'il en avait saisi les implications, il aurait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour la contester. Il invoque notamment avoir agi non pas de manière intentionnelle, mais en toute bonne foi (contrairement à ce que le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait retenu), ignorant que ses activités violaient la loi.

A ce propos, il sied de relever d'emblée que les autorités de police des étrangers ne sont pas habilitées à remettre en question une sentence pénale entrée en force. L'argument susmentionné, qui vise en réalité à remettre en cause l'ordonnance de condamnation rendue le 6 novembre 2009 à l'endroit du recourant (qui était demeurée incontestée), n'est donc pas pertinent.

Au demeurant, cet argument apparaît manifestement infondé. En effet, au regard des quantités importantes de médicaments dont il comptait faire l'acquisition en Suisse - qui étaient destinées au traitement de quelque 5'000 patients en Ukraine - et de ses qualifications professionnelles en tant que médecin, le recourant ne pouvait assurément ignorer que ses activités étaient susceptibles d'enfreindre la loi, d'autant qu'il n'était pas autorisé à pratiquer la médecine en Suisse. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, lorsqu'il a été engagé en qualité de consultant par le groupe H._______ en 2005, A._______ bénéficiait déjà d'une expérience de plus de vingt ans en matière de création et/ou d'exploitation de structures oeuvrant dans le domaine de la santé (cf. let. A.a supra), années durant lesquelles il a nécessairement été sensibilisé aux aspects non seulement économiques, mais également juridiques que comportent normalement de telles activités. Le Tribunal en veut pour preuve qu'aux dires du prénommé, c'est précisément à son initiative que, pour des raisons fiscales notamment, le groupe H._______ avait installé le siège social de la société Q._______ à Lausanne, quand bien même cette société était censée exercer ses activités exclusivement en Ukraine et ne traiter aucun patient en Suisse (cf. ibidem). Lors de son audition du 19 mars 2009, l'intéressé a également reconnu qu'il savait pertinemment que l'exportation des médicaments acquis en Suisse à destination de l'Ukraine nécessitait des formalités longues et coûteuses, dont l'issue était au demeurant incertaine puisque certains médicaments, considérés dans ce pays comme des stupéfiants, y étaient interdits ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il avait renoncé à se faire acheminer ces médicaments directement en Ukraine par l'entremise des entreprises pharmaceutiques qui les produisaient, préférant les acquérir personnellement au compte-gouttes auprès d'une pharmacie lausannoise (cf. ibidem), et ce en dépit de la quantité de médicaments requise pour le traitement de ses nombreux patients. Il ressort par ailleurs des déclarations du recourant qui ont été retranscrites dans la sentence arbitrale susmentionnée (cf. consid. 7.3.1 supra) que celui-ci faisait peu de cas des autorisations à requérir dans le cadre de ses activités au service de Q._______, n'ayant pas hésité à importer pendant plusieurs années des médicaments en Ukraine en violation de la législation de ce pays, et ce en toute connaissance de cause (cf. dite sentence, p. 14, 15, 16 et 17). De toute évidence, l'intéressé était donc parfaitement conscient des problèmes juridiques que posaient ses activités, tant du point de vue de la législation helvétique que du droit ukrainien. Au
demeurant, le dossier révèle que deux enfants de A._______ ont accompli des études de droit, notamment son fils, qui est titulaire d'un brevet d'avocat britannique (admis au barreau de New York) et travaille en Suisse dans sa profession depuis le mois de février 2007 (cf. les déclarations écrites des intéressés qui ont été annexées à la réplique). Il aurait donc été relativement aisé pour le prénommé de s'informer auprès des autorités compétentes au sujet de la législation applicable, avec l'aide de ses enfants, même si ces derniers ne maîtrisaient pas encore le système légal suisse à cette époque.

Quant à l'allégation du recourant, selon laquelle il aurait collaboré activement à l'établissement des faits dans le cadre de la procédure pénale, elle ne saurait assurément être confirmée. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier cantonal, l'intéressé n'a pas spontanément passé des aveux complets, bien au contraire. Il a d'abord soutenu que les médicaments acquis étaient destinés à sa consommation personnelle, puis fourni des renseignements inexacts au magistrat instructeur s'agissant de la quantité de médicaments qu'il avait acquise en Suisse. Ce n'est que lors de sa troisième audition, après avoir été confronté aux renseignements à disposition du Service vaudois de la santé publique, que le prénommé a finalement reconnu les faits.

7.3.3. Cela étant, il est patent que, par ses agissements, qui se sont étendus sur une période prolongée, A._______ a porté atteinte, respectivement mis en danger l'ordre et la sécurité publics, l'acquisition sans droit de grandes quantités de médicaments destinés en partie à l'exportation (dont l'usage n'est en conséquence soumis à aucun contrôle) étant assurément susceptible de faire courir des risques pour la santé de nombreuses personnes. Quant à sa qualité de médecin et à ses hautes qualifications professionnelles, elles auraient précisément dû l'inciter à faire preuve d'une diligence accrue quant au respect des exigences légales requises pour l'exercice de telles activités. De plus, compte tenu du nombre important de patients qui devaient être traités en Ukraine au moyen des médicaments achetés en Suisse, il y a tout lieu de penser que, si le Service vaudois de la santé publique n'était pas intervenu lors d'un contrôle, l'intéressé aurait non seulement poursuivi ses activités illicites (cf. consid. 5.2 in fine supra), mais les aurait intensifiées en vue de répondre aux besoins de ses patients, d'autant que ceci aurait par la même occasion servi ses propres intérêts financiers.

En effet, on ne saurait perdre de vue que le recourant percevait une rémunération élevée pour ses activités (cf. le mémoire de demande déposé le 10 novembre 2008 par l'intéressé contre la société Q._______ auprès du Tribunal cantonal vaudois [PJ 9], dont il ressort notamment que celui-ci touchait un salaire mensuel de 15'000 Euros, auquel s'ajoutaient un bonus annuel pouvant aller jusqu'à 120'000 Euros, le remboursement de ses impenses et la mise à disposition d'un véhicule et d'un logement de fonction ; cf. également consid. 7.3.1 supra). Aussi, si l'on peut certes admettre que A._______, en tant que médecin, était mû par une vocation humanitaire, il n'en demeure pas moins que le prénommé est également un homme d'affaires chevronné et que son activité professionnelle revêtait - et revêt encore actuellement - pour lui un attrait pécuniaire évident.

L'intéressé a d'ailleurs reconnu, dans le cadre de la présente procédure de recours, qu'il s'adonnait toujours aux mêmes activités. Son passeport national (qui contient un visa pour des entrées multiples en République du Kasakhstan, valable du 20 août 2010 au 20 juillet 2011) révèle par ailleurs qu'il séjourne encore actuellement dans une large mesure dans des pays de l'ex-URSS. Les motifs qui l'ont conduit a mal agir n'ont donc pas disparu. Dans ces conditions, au regard des intérêts financiers qui sont en jeu, on ne saurait exclure que l'intéressé, qui a fait montre d'une propension à dénier la gravité de ses actes (cf. consid. 7.3.2 supra), soit à nouveau tenté d'acquérir sans droit des médicaments.

7.4. Sur un autre plan, force est de constater que, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'autorité inférieure a accepté de limiter à trois ans la durée de l'interdiction d'entrée querellée pour tenir compte des intérêts privés en cause et, spécialement, des attaches du recourant en Suisse.

Ce faisant, les attaches de l'intéressé sur le territoire helvétique, notamment son intérêt privé et celui de ses enfants et petits-enfants à pouvoir à nouveau se rencontrer régulièrement dans ce pays, ont assurément été suffisamment prises en considération.

Au plan médical, on relèvera que si le recourant a certes subi un triple pontage coronarien au CHUV au mois de février 2006 à la suite d'un infarctus du myocarde, il a depuis lors repris une activité professionnelle intense impliquant de nombreux déplacements en avion (pouvant aller jusqu'à quatre vols par semaine), ainsi qu'en témoignent les membres de sa famille (PJ 51 à 56), ce qui tend à penser qu'il jouit plutôt d'un bon état de santé. Quant aux documents médicaux qui ont été versés en cause (PJ 22 à 24, et 61), ils révèlent que l'intéressé est actuellement suivi par un médecin russe pratiquant à Moscou et qu'il a fait l'objet d'examens médicaux en Suisse au début de l'année 2009, puis à nouveau au mois d'avril 2010. Rien ne permet dès lors de penser que son état de santé nécessiterait impérativement sa présence régulière sur le territoire helvétique, d'autant qu'il lui est également loisible de se faire soigner en Israël, pays dont il a nationalité et où il a accompli ses études de médecine. Cela étant, le prénommé conserve la possibilité, en cas de besoin, de solliciter une nouvelle fois de l'autorité inférieure la délivrance d'un sauf-conduit pour des motifs médicaux.

Quant aux attaches professionnelles du recourant dans l'Espace Schengen (en Suède et en Bulgarie, en particulier), elles ne sont pas de nature à prévaloir sur les intérêts publics en cause. Il sied en effet de rappeler que, lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (tel le recourant), l'inscription au SIS constitue en principe un automatisme, en particulier si cette personne a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 96 par. 2 let. a et par. 3 CAAS), ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. consid. 5.2 supra). Aussi, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait valoir que l'un des Etats de l'Espace Schengen était disposé à lui délivrer un titre de séjour pour des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, le retrait du signalement dans le SIS ne se justifie pas (cf. consid. 4.2 supra).

7.5. S'agissant des réquisitions de preuve formulées dans la réplique (tendant à l'audition de deux médecins pratiquant en Suisse, ainsi que des enfants et des beaux-fils du recourant), elles ne sauraient être retenues, dès lors que les compétences et qualifications de l'intéressé en tant que médecin et spécialiste des traitements contre les addictions, de même que ses attaches en Suisse et dans l'Espace Schengen ne sont pas contestées. Au surplus, des déclarations écrites de toutes ces personnes figurent déjà dans le dossier.

On relèvera, au demeurant, que la production des titres académiques du prénommé et de documents probants attestant de l'ensemble de son parcours professionnel (tels des certificats ou contrats de travail, par exemple) auraient constitué des moyens plus pertinents pour démontrer ses hautes qualifications professionnelles que ceux offerts dans la réplique.

7.6. Aussi, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement querellée, qui est nécessaire et adéquate et répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, respecte le principe de la proportionnalité. En outre, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.

8.

8.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée, telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure dans le cadre de l'échange d'écritures, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2. Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

8.3. Etant donné que l'autorité inférieure est partiellement revenue sur sa décision dans le cadre de l'échange d'écritures au regard de la motivation contenue dans le mémoire de recours au sujet des attaches du recourant en Suisse, il convient d'allouer à l'intéressé des dépens en relation avec cette question. En l'absence de note de frais, et compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du degré de complexité de cette question, du travail nécessaire pour la motiver dans le recours et du tarif applicable, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à un montant global de Fr. 900.- (débours et TVA compris). Quant aux frais réduits de procédure mis à la charge du recourant (qui succombe partiellement), ils sont fixés à Fr. 1'000.-, au regard de l'ampleur et de la difficulté des autres questions (soulevées par l'intéressé) qui ont dû être examinées (cf. art. 63 al. 1 et art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 1000.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance de frais de Fr. 700.- fournie le 29 juillet 2010. Le solde de Fr. 300.- doit être versé par l'intéressé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 900.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 16126626.3 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection ou de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:242
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.243
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.244

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110