F-4308/2020 - 2021-04-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4308/2020

Arrêt du 23 avril 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

agissant par le biais de sa soeur, B._______,

et représentée par Karine Povlakic,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires.

Faits :

A.
A.a. En date du 3 janvier 2020, A._______, née le (...) 2003, ressortissante somalienne, appartenant à la minorité ethnique N._______ (ci-après : la requérante ou recourante), a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba (ci-après : la Représentation suisse) une demande d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires.

En substance, la requérante a expliqué, dans une lettre du 19 décembre 2019, qu'elle vivait avec sa famille à X._______, en Somalie. Sa soeur aînée, B._______, avait fui le pays pour la Suisse après avoir été enlevée par un émir d'Al Shebab, qui voulait l'épouser de force. En septembre 2018, le même émir a demandé la main de la requérante à son père, événement qui a poussé cette dernière à fuir, dans un premier temps, vers la capitale, puis, un an après, en Ethiopie.

A.b. En date du 28 janvier 2020, la requérante a été entendue par la Représentation suisse. A cette occasion, l'intéressée a évoqué certains des événements contenus dans sa lettre (le mariage forcé, la persécution par Al Shebab puis la fuite vers Mogadiscio et l'Ethiopie). Il ressort également de cet entretien que la requérante ne s'était pas enregistrée en tant que réfugiée en Ethiopie. Elle n'aurait cependant pas pu mentionner une raison pour laquelle elle n'avait pas fait de démarches en ce sens. Interrogée sur les motifs sous-tendant sa demande de visa humanitaire, elle a répondu qu'elle voulait rejoindre sa soeur en Suisse. Elle a exposé qu'elle craignait qu'Al Shebab la poursuive et suspectait chaque personne qu'elle rencontrait. La requérante n'a toutefois pas pu donner d'exemple concret ou évoquer une situation particulière de danger lors de son séjour en Ethiopie.

B.
B.a. Par décision du 7 février 2020, la Représentation suisse a refusé de lui octroyer l'autorisation d'entrée requise par le biais d'un formulaire type.

B.b. En date du 24 mars 2020, la soeur de la requérante (ci-après : l'opposante) a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). Réitérant la situation de vulnérabilité dans laquelle la requérante mineure se trouverait en Ethiopie, la soeur de cette dernière a soutenu que sa famille en Somalie continuait de recevoir des menaces par les membres d'Al Shebab.

C.
Par décision du 29 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, le SEM a rejeté l'opposition formée le 24 mars 2020 par la soeur de la requérante et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par la Représentation suisse.

D.
En date du 28 août 2020, la requérante, avec le concours de sa soeur et agissant par le biais du Service d'Aide Juridique aux Exilé/e/s (ci-après : mandataire), a formé recours contre la décision du SEM du 29 juillet 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et à l'octroi du visa requis, afin de permettre à la requérante d'entrer en Suisse aux fins du dépôt d'une demande d'asile et de regroupement familial avec sa soeur réfugiée. Une demande d'assistance judiciaire partielle a aussi été formulée.

Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par la recourante et a invité l'autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse jusqu'au 12 octobre 2020.

E.
Dans son mémoire de réponse du 25 septembre 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, relevant, en substance, que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a invité la recourante à produire, jusqu'au 2 novembre 2020, un mémoire de réplique ainsi que des moyens de preuve susceptibles d'établir les faits qu'elle alléguait, de préciser sa situation actuelle en Ethiopie et si elle avait entrepris d'éventuelles démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de l'UNHCR en Ethiopie afin d'obtenir une protection au titre de réfugiée et/ou contre les membres de l'organisation criminelle, qui l'auraient approchée à Addis Abeba. La recourante a été également invitée à produire une copie du certificat de naissance et de la pièce d'identité de sa soeur, vivant en Suisse.

Le 29 octobre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal, en sus d'une lettre de sa soeur, des copies de son certificat de naissance et de celui de sa soeur, ainsi que du titre de séjour de cette dernière et a requis une prolongation de délai pour lui permettre de produire les témoignages des membres de sa famille. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai formée par la recourante et l'a prolongé jusqu'au 24 novembre 2020.

Le 24 novembre 2020, la recourante a produit un témoignage de sa tante, ainsi que sa traduction en français, dans lequel il était expliqué que la recourante serait recherchée en Somalie par le groupe Al Shebab.

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Tribunal a transmis des copies du courrier de la recourante du 29 octobre 2020 et du 24 novembre 2020, y compris leurs annexes, à l'autorité inférieure et l'a invitée à produire des éventuelles observations, jusqu'au 17 décembre 2020.

Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, l'autorité inférieure a confirmé ne pas avoir d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente affaire.

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un double du courrier de l'autorité inférieure du 10 décembre 2020 et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations jusqu'au 22 janvier 2021. L'intéressée a renoncé à se déterminer dans le délai imparti.

G.
Dans sa lettre du 12 avril 2021, la recourante, par l'entremise de sa mandataire, s'est enquise de l'avancée de la présente procédure. Le Tribunal, par courrier daté du 15 avril 2021, l'a informée qu'il entendait se prononcer prochainement sur l'issue de la cause.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante, agissant par l'intermédiaire de sa soeur et représentée par sa mandataire dans la présente procédure de recours, a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante, en tant que ressortissante somalienne, est soumise à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que la recourante n'a pas été mise au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).

3.3 Par ailleurs, l'intéressée ne pouvait pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge).

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi à l'intéressée d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204).

4.

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).

5.
Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid., 2C_157/2016 précité ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.).

6.

6.1 Dans ses écrits, la recourante dit avoir fui sa ville natale pour la capitale somalienne en 2018, à l'âge de 15 ans, à cause d'un prétendu mariage forcé avec un Cheikh de l'organisation Al Shebab. Les menaces envers la recourante et sa famille auraient commencé suite au refus de la famille de donner une de ses filles en mariage au Cheikh. A Mogadiscio, réfugiée chez sa tante maternelle et son cousin, la recourante aurait vécu cachée pendant environ une année, de peur d'être retrouvée par les membres d'Al Shebab. Craignant d'avoir été repérée suite à des questionnements suspicieux sur sa présence chez sa tante, elle aurait quitté, le 15 septembre 2019, la capitale somalienne pour Addis Abeba en Ethiopie, ville dans laquelle elle se trouverait, depuis, dans une situation de vulnérabilité en tant que jeune femme venant d'un clan minoritaire. La recourante vivrait ainsi dans la peur d'être arrêtée de manière arbitraire par les autorités ou renvoyée dans son pays d'origine. Du fait de son jeune âge et de son absence de scolarité, elle serait, par ailleurs, particulièrement sujette aux violences sexuelles et à la traite des êtres humains en Ethiopie.

A l'appui de son pourvoi, la recourante a versé au dossier deux décrets appelant à la peine de mort pour elle-même ainsi que son père, respectivement datés du 30 octobre 2018 et du 1er mars 2020 (cf. PCE 1 TAF annexes), ainsi que le témoignage de sa tante du 5 novembre 2020 (cf. PCE 7 TAF annexe), affirmant que l'intéressée serait recherchée en Somalie.

6.2 Dans sa décision du 29 juillet 2020, l'autorité inférieure a tout d'abord fait part de ses suspicions quant à l'authenticité des décrets rédigés par le groupe Al Shebab appelant à la peine de mort pour la recourante et son père. Dans le contexte somalien, de tels décrets rédigés par écrit étaient questionnables. De plus, malgré les menaces proférées à l'encontre de la famille de la recourante, celle-ci serait restée au même endroit, dans le village de X._______. Dans ces circonstances, il paraissait difficilement crédible que la famille, y compris la recourante, aient fait l'objet de menaces ciblées ou d'atteintes concrètes à leur vie ou leur intégrité physique en Somalie.

En ce qui concerne la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l'autorité inférieure a relevé que, bien que la situation d'une jeune femme mineure en Ethiopie ne soit pas évidente, il n'était pas démontré à réelle satisfaction que sa vie ou son intégrité physique y serait directement, sérieusement et concrètement menacée. Le SEM a par ailleurs considéré que les raisons pour lesquelles la recourante ne demandait pas la protection de l'UNHCR en Ethiopie n'étaient pas convaincantes. Il semblait plus probable que le désir de la recourante de se rendre en Suisse résultât de la volonté de rejoindre sa soeur, plus que d'une situation de menace ou de l'absence de protection appropriée en Ethiopie. Pour ces motifs, l'autorité inférieure a considéré que la situation de la recourante ne justifiait pas une intervention des autorités suisses par l'octroi d'un visa humanitaire.

7.

7.1 A ce stade, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en sa faveur.

7.2 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les pièces versées par la recourante doivent être appréciées avec beaucoup de circonspection dès lors qu'elles ne sont en rien étayées par d'autres éléments probants. En ce sens, il ne ressort pas de ces pièces que la recourante se trouverait menacée personnellement, de manière réelle et imminente, par le groupe Al Shebab en Somalie. A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal doit au contraire constater que malgré les décrets émis, ainsi que les nombreuses menaces prétendument proférées à l'encontre de la famille de l'intéressée, sa famille vit apparemment toujours dans le même village en Somalie (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours, let. J. p. 3).

7.3 De plus, le Tribunal constate, sur la base des pièces et informations au dossier, que la recourante a quitté la Somalie et séjourne actuellement dans un « hôtel » à Addis Abeba. Or, l'Ethiopie accueille depuis longtemps des réfugiés et applique une politique d'asile ouverte, donnant un accès humanitaire et une protection à ceux qui cherchent refuge (cf. site de l'UNHCR accueil En bref Où nous travaillons Afrique Ethiopie, mars 2018, https://www.unhcr.org/fr/ethiopie.html >, consulté le 16 mars 2020). L'UNHCR dispose par ailleurs de deux bureaux dans la capitale (cf. site de l'UNHCR Globas focus East and Horn of Africa and Great Lakes Ethiopia, Location map, https://reporting.unhcr.org/
node/5738 consulté le 9 mars 2021), auxquels la recourant pourrait s'adresser en tant que de besoin.

7.4 Concernant la crainte de la recourante d'être renvoyée en Somalie par les autorités éthiopiennes, il sied de rappeler que l'Ethiopie a adhéré, en 1969, à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR, RS 0.142.30). Le risque de renvoi des demandeurs d'asile et des réfugiés dans leur pays d'origine ne saurait donc être considéré comme une menace immédiate et concrète. De plus, il convient de relever que les demandeurs d'asile originaires du sud et du centre de la Somalie sont automatiquement reconnus comme réfugiés prima facie en Ethiopie (cf. site de l'UNHCR Publications Ethiopia country refugee response plan 2020-2021, https://reporting.unhcr.org/sites/default/files/Ethiopia%202020-2021%20Country%20Refugee%20Response%20Plan%20-%20January%202020.pdf , p. 5, consulté le 7 avril 2021).

7.5 Dans le cas particulier, force est de constater que la recourante n'a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant qu'elle serait susceptible d'être renvoyée par les autorités éthiopiennes en Somalie ou que ses démarches auprès de l'UNHCR seraient dépourvues de chances de succès. En ce sens, il appert que dans son ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a explicitement interpellé la recourante afin de lui demander si elle s'était adressée à l'UNHCR ou aux autorités éthiopiennes afin d'obtenir une protection internationale. La recourante n'a pas répondu à ces demandes et n'a fourni aucun nouvel élément à un quelconque moment de la procédure. Dans sa lettre de réponse du 29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), l'opposante a uniquement mentionné le fait qu'elle s'inquiétait pour l'avenir de la recourante. Le Tribunal constate, en outre, que les arguments invoqués par l'opposante lors de la procédure devant le SEM, à savoir l'analphabétisme et la naïveté de la recourante qui l'empêcheraient d'agir sans aide extérieure, ne sauraient être retenus comme des raisons suffisantes pour expliquer l'inaction de cette dernière. Cas échéant, elle pourrait obtenir une aide à distance de l'opposante en Suisse, afin d'effectuer toutes démarches nécessaires susceptibles d'améliorer sa situation en Ethiopie.

7.6 S'agissant de la situation sécuritaire prévalant en Ethiopie, des incidents armés se produisent depuis début novembre 2020 entre les forces de défense éthiopiennes et le Tigray People's Liberation Front (TPLF), ceux-ci étant localisés au nord du pays, dans la région du Tigré. La situation dans la capitale d'Addis Abeba, lieu de résidence de la recourante, demeure quant à elle calme (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, France diplomatie : Ethiopie, Conseils aux voyageurs, 9 mars 2021, < https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/ethiopie/#securite >, consulté le 9 mars 2021). Partant, il n'existe pas à l'heure actuelle, en Ethiopie, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble du territoire national qui permettrait d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger concrète pour la recourante.

7.7 Quant à la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l'opposante a expliqué, dans son opposition du 24 mars 2020, que la recourante serait plus susceptible d'être victime de violences du fait de son appartenance au clan N._______, clan minoritaire du [...] de la Somalie. La recourante se serait vue notamment confrontée à certains problèmes liés à son ethnie depuis son arrivée en Ethiopie, comme par exemple lors de son trajet entre Y._______ et Addis Abeba en janvier 2020, où des somaliens avaient refusé de l'aider en raison de son appartenance clanique. De plus, toujours selon l'opposante, la recourante ne pouvait pas compter sur le gouvernement éthiopien pour la protéger, du fait que « Le gouvernement [...] pratiqu[ait] des arrestations arbitraires envers les minorités ethniques d'Ethiopie y compris la minorité somali, mais aussi des réfugiés somaliens au vu de leur loi anti-terrorisme » (cf. Dossier SEM, opposition du 24.03.2020 p. 3).

En plus des raisons ethniques, la recourante serait particulièrement à risque en ce qui concerne les violences sexuelles et la traite d'êtres humains. Elle aurait d'ailleurs été abordée, les 3 et 4 mars 2020, à son « hôtel » par des trafiquants. Depuis cet événement, la recourante ne sortirait plus de sa chambre et présenterait des symptômes dépressifs. Dans son mémoire de recours du 28 août 2020, la recourante a, par ailleurs, allégué qu'elle était « [...] recherchée par des réseaux de prostitution forcée qui séviss[ai]ent dans la région, sans qu'elle puisse solliciter la protection de la police dans un pays qui n'[était] pas le sien [...] » (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours p. 7).

7.7.1 S'agissant d'abord des violences alléguées par l'intéressée du fait de son appartenance à un clan minoritaire, cette dernière n'a pas démontré que cet élément représenterait un facteur de risque particulier. En effet, les préjudices que l'intéressée auraient subis lors de son déplacement en Ethiopie et depuis son séjour à Addis Abeba n'ont pas été suffisamment prouvés. Le Tribunal considère dès lors que la recourante n'a pas fourni de preuves corroborant le fait qu'elle se trouverait dans une situation de menace concrète en Ethiopie du fait de son appartenance ethnique.

7.7.2 Concernant la crainte de la recourante d'être victime de traite, il sied de souligner qu'il incombait à l'intéressée, en vertu de son devoir de collaboration, de communiquer toutes les informations qu'elle était en mesure de fournir. En ce sens, le Tribunal, dans son ordonnance du 2 octobre 2020, a explicitement demandé à la recourante si elle avait entrepris des démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de l'UNHCR afin d'obtenir une protection contre les trafiquants qui l'auraient approchée en Ethiopie. La recourante n'a toutefois pas répondu à cette requête. Partant, le Tribunal considère que l'intéressée n'a pas fourni de preuves confirmant qu'elle se trouverait dans une situation de menace concrète.

De plus, le Tribunal rappelle que l'Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) a activement contribué à l'élaboration de règlements pour la nouvelle Proclamation du pays sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Ethiopie en 2020 (nommée Proclamation on countering Trafficking in Persons and Smuggling of Migrants 1178/2000) (United Nations Office on Drug and Crime (ONUDC), UNODC & Ethiopia Join Forces to End Trafficking in Persons and Smuggling of Migrants, 11 novembre 2020, < https://www.unodc.org/unodc/en/frontpage/2020/November/unodc-and-ethiopia-join-forces-to-end-trafficking-in-persons-and-smuggling-of-migrants.html , consulté le 9 mars 2021). Enfin, force est de constater que, bien que le pays ne satisfasse pas encore entièrement aux normes minimales pour l'élimination de la traite dans la région (U.S. Department of State, 2020 Trafficking in Persons Report : Ethiopia, https://www.state.gov/reports/2020-trafficking-in-persons-report/ethiopia/ >, consulté le 9 mars 2021), les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population éthiopienne - respectivement toutes les mineures vivant seules en Ethiopie qui sont placées dans la même situation que la recourante - ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-6376/2018 du 31 octobre 2019 consid. 6.2.2 in fine).

8.

8.1 Quant à la présence en Suisse de la soeur de la recourante et du soutien qu'elle serait prête à accorder à cette dernière (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours du 28 août 2020 p. 7 par. 9.), il convient de rappeler que l'existence de relations étroites avec la Suisse constitue un des éléments pouvant être pris en compte dans l'examen global des motifs débouchant sur la délivrance d'un visa humanitaire (consid. 4.5 supra ; arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-4115/2018 du 12 novembre 2019 consid. 9.3), notamment au vu de la présence du noyau familial en Suisse potentiellement relevant au titre de l'art. 8 CEDH (cf. Félix/Sieber/Chatton,op. cit., p. 14).

8.2 En l'espèce, l'opposante, dans sa lettre annexée au courrier du 29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), déclare avoir grandi dans la même chambre que la recourante et être toujours très proche de cette dernière. De plus, afin de lui permettre de loger dans un « hôtel » à Addis Abeba, l'opposante lui envoie depuis janvier 2020 la somme de 200 francs suisses par mois (cf. PCE 1 TAF, recours p. 3 let. m). La soeur de la recourante a, au demeurant, la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance.

8.3 Bien qu'il apparaisse légitime que l'intéressée souhaite vivre auprès de sa soeur aînée en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec celle-ci une relation d'une intensité telle que ce critère fonderait un motif d'admission des demandes de visas qui font l'objet du présent litige. De surcroît, il sied d'observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que sa soeur réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-3408/2019 du 27 avril 2020 consid. 8.1.2) et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur souhaitant bénéficier d'un regroupement familial se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-6827/2017 du 21 octobre 2019 consid. 7.2 et les réf. cit.).

8.4 Dans ces conditions, il sied de constater que la relation qu'entretient la recourante avec sa soeur domiciliée en Suisse n'entre pas dans la définition du noyau familial comme protégé par l'art. 8 CEDH. En outre, bien que la soeur de la recourante lui verse de l'argent de manière mensuelle afin de l'aider à se loger, l'intéressée ne peut se prévaloir d'une dépendance étroite telle qu'entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui tomberait dans le champ de l'art. 8 CEDH. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 7.3.2 et réf. cit.).

8.5 Finalement et à l'aune d'un examen prima facie, la recourante ne pourrait pas non plus se prévaloir d'un regroupement familial au titre du droit d'asile comme prévu par l'art. 51 al.1 LAsi (RS 142.31), car elle ne fait pas partie du cercle de personnes visées par la présente disposition (à savoir le conjoint ou l'enfant de réfugié). Sous peine de vider de son sens l'objectif humanitaire du visa du même nom, l'on ne saurait admettre que celui-ci vise à permettre le regroupement familial des frères et soeurs de réfugiés reconnus en Suisse (au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires de l'asile familial sous l'angle de l'art. 51 LAsi ; cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3).

9.
Sans exclure que les conditions de vie pour une ressortissante somalienne en Ethiopie soient difficiles, il y a lieu d'admettre que l'intéressée, qui séjourne actuellement à Addis Abeba, ne se trouve pas dans une situation de menace réelle, imminente et actuelle, au sens où l'exige la jurisprudence restrictive en matière de visas humanitaires. Entre autres, on ne saurait perdre de vue que la recourante, même si elle n'a pas de famille en Ethiopie, ne fait pas partie des personnes migrantes les plus vulnérables, dans la mesure où elle a la possibilité de requérir une aide matérielle de sa soeur vivant en Suisse et qu'elle se trouve dans un Etat tiers qui peut être considéré comme sûr.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 29 juillet 2020, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de l'intéressée, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a toutefois admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante, de sorte qu'il sera statué sans frais.

La recourante n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé avec accusé de réception, à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (ad dossier SYMIC [...])

- à la Représentation suisse à Addis Abeba, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AsylG:	51
AuG:	5 90
BGG:	83
EMRK:	8
VEV:	4
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VwVG:	5 12 13 48 49 50 52 62 63 64
ZGB:	8

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111