F-3858/2018 - 2019-12-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3858/2018

Arrêt du 12 décembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. M._______,

2. N._______,
Parties
tous deux domiciliés [...],

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______, B._______ et C._______.

Faits :

A.

A.a Par requêtes du 6 novembre 2017, A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens nés respectivement en 1967 et en 1979 (ci-après: les requérants ou invités) - agissant pour eux-mêmes et leur fille cadette C._______ (née en 2013) - ont sollicité de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) l'octroi de visas Schengen en vue d'effectuer un séjour d'environ trois mois (90 jours) en Suisse, dans le but de rendre visite à la famille de l'épouse, notamment à la soeur et au beau-frère de celle-ci, M._______ et N._______ (ci-après: les recourants ou invitants).

Dans une lettre datée du 30 octobre 2017, le requérant a expliqué que son épouse avait l'ennui de ses proches vivant sur le territoire helvétique, assurant que lui et les siens quitteraient la Suisse avant l'échéance de leurs visas. A titre de garantie de leur retour ponctuel en Syrie, il a fait valoir que le couple avait cinq enfants dont les quatre aînés (nés respectivement en 1996, en 1998, en 2001 et en 2006) resteraient au pays, et s'est prévalu de sa situation professionnelle et patrimoniale sur place, pièces à l'appui. Il a également versé en cause un extrait de son passeport, dont il ressort qu'il avait obtenu, en 2002 et en 2005, des visas Schengen d'une durée de deux semaines délivrés par les autorités allemandes (pour le premier) et par les autorités belges (pour le second) à des fins professionnelles, et qu'il était retourné en Syrie au terme de ses séjours à l'étranger.

A.b Par décision du 20 novembre 2017, la représentation suisse susmentionnée a refusé d'octroyer les visas requis, au motif que la volonté des requérants de quitter l'Espace Schengen avant l'expiration de leurs visas ne pouvait être tenue pour établie.

A.c Par acte daté du 23 novembre 2017, les invitants ont formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure, respectivement intimée).

Ils ont invoqué en substance que leurs invités avaient fourni toutes les garanties nécessaires quant à leur départ ponctuel de Suisse, dans la mesure où ils avaient démontré qu'ils avaient des obligations familiales (leurs quatre enfants demeurant au pays) et professionnelles (un "travail fixe dans leur propre entreprise") de nature à les contraindre de retourner en Syrie. Ils ont précisé que toute la famille de la requérante vivait en Suisse, à savoir sa mère, ses trois frères et sa soeur (l'invitante).

Par déclaration écrite du 26 mars 2018, ils se sont en outre portés garants de l'ensemble des frais liés au séjour de leurs invités en Suisse.

B.

Par décision du 14 juin 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par les invitants et confirmé le refus d'autorisations d'entrée prononcé par l'Ambassade de Suisse au Liban à l'endroit des requérants.

L'autorité inférieure a retenu en substance que, compte tenu de la situation difficile qui prévalait en Syrie sur les plans à la fois politique, sécuritaire (guerre civile), socio-économique et sanitaire, le risque migratoire inhérent à la présente cause apparaissait particulièrement élevé et que, s'il convenait certes d'admettre que les requérants bénéficiaient d'attaches familiales et professionnelles sur place, celles-ci n'apparaissaient pas suffisamment contraignantes pour les dissuader de demeurer dans l'Espace Schengen et, en particulier, en Suisse (où la requérante avait toute sa famille) au terme du séjour envisagé. L'autorité inférieure en a notamment voulu pour preuve que les intéressés avaient sollicité l'octroi de visas pour un séjour en Suisse de plusieurs mois, ce qui laissait à penser que leurs quatre enfants demeurant au pays étaient en mesure de vivre durablement séparés de leurs parents.

C.

Par acte daté du 2 juillet 2018 (et expédié le jour suivant), les invitantsont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant implicitement à l'annulation de cette décision et à l'octroi des visas requis.

Les recourants, qui se sont décrits comme des citoyens suisses, ont repris l'argumentation qu'ils avaient précédemment développée. Ils ont invoqué qu'il s'agissait d'une réelle "nécessité" pour toute la famille de pouvoir se retrouver sur le territoire helvétique, dès lors que la requérante n'avait plus revu ses proches vivant en Suisse depuis huit ans (notamment sa mère, qui avait une santé fragile), qu'elle n'avait jamais pu se recueillir sur la tombe de son père décédé en Suisse en 2015 et que sa mère et ses frères n'avaient pas la possibilité de sortir de Suisse pour la rencontrer à l'étranger, dans la mesure où ils ne bénéficiaient que d'une admission provisoire (respectivement d'un permis F). Ils ont fait valoir que si les quatre enfants aînés des requérants étaient certes capables de vivre seuls au domicile familial pendant la durée de leurs vacances scolaires ou universitaires, il ne leur était pas possible de vivre durablement séparés de leurs parents, d'autant moins que le plus jeune d'entre eux n'avait que dix ans (recte: douze ans). Ils ont argué en outre que la situation à Alep - où résidaient leurs invités - était désormais "entièrement stabilisée et sûre", de sorte que ceux-ci n'avaient aucune raison de vouloir introduire une procédure d'asile en Suisse. Ils ont invoqué enfin que le requérant s'était rendu deux fois dans l'Espace Schengen (en Allemagne, puis en Belgique) pour participer à des foires professionnelles, et qu'il était à chaque fois retourné dans son pays. Ils ont par ailleurs produit de nouvelles pièces attestant de la situation professionnelle de l'intéressé en Syrie.

D.

Dans sa réponse du 17 août 2018, l'autorité intimée a proposé le rejet du recours, se référant à la motivation qu'elle avait développée dans sa décision.

E.

Par ordonnance du 20 septembre 2018 (expédiée sous pli recommandé et notifiée le 25 septembre suivant), le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité intimée aux recourants, en leur donnant la possibilité de présenter une réplique jusqu'au 22 octobre 2018. Par la même occasion, il les a invités à fournir (notamment) des renseignements au sujet des membres de la famille des requérants vivant en Syrie et à l'étranger (en particulier en Suisse).

Les recourants n'ont pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.

F.

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants (en l'occurrence, les invitants) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision sur opposition querellée, sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).

En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglementant ce changement législatif, le Tribunal de céans (en sa qualité d'autorité de recours), conformément aux principes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les dispositions applicables (en particulier les art. 2 , 5 et 6 LEtr) n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3). Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination "LEtr" (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.1).

3.2 Il convient de relever en outre que l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 5441) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204, RO 2018 3087) entrée en vigueur le 15 septembre 2018, soit postérieurement au prononcé de la décision sur opposition querellée. Selon l'art. 70 OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il se pose dès lors la question de savoir si la notion de "procédure" au sens de cette disposition comprend seulement la procédure administrative devant l'autorité inférieure ou si elle englobe également la procédure judiciaire devant le Tribunal de céans. Dans la mesure où les dispositions applicables dans le cadre de la présente cause n'ont pas connu de modifications significatives (cf. consid. 4.2 ss infra), cette question peut en l'occurrence rester indécise.

4.

4.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3).

La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).

4.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV respectivement aOEV).

4.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV respectivement art. 4 al. 1 aOEV, qui renvoient à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).

En tant que ressortissants syriens, les requérants (ou invités) sont soumis à l'obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des règlements susmentionnés.

4.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours aux conditions prévues par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précisent l'art. 3 al. 1 OEV en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV, respectivement l'art. 2 al. 1 aOEV en relation avec l'art. 11a al. 1 aOEV.

Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du règlement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé et à l'évaluation du risque d'immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas).

En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence (let. a/iii), ou s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (let. b).

Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEtr, raison pour laquelle la jurisprudence développée en relation avec cette disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr, demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL).

Ainsi, un visa Schengen de court séjour (type C) à validité territoriale limitée peut être délivré par un Etat membre pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que les art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b et art. 12 OEV, dont la teneur correspond en substance à celle des art. 2 al. 4, art. 11a let. c et art. 12 al. 4 aOEV).

4.6 Il sied encore de relever qu'un refus de visa antérieur n'entraîne pas a priori le rejet d'une nouvelle demande de visa, car une nouvelle demande doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas, en relation avec le consid. 2 supra).

5.

5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse au Liban à l'encontre des requérants au motif que le départ ponctuel de ceux-ci de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à l'échéance des visas sollicités n'apparaissait pas suffisamment assuré.

5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6527/2018 précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée).

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, sécuritaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).

5.3 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale particulièrement difficile prévalant en Syrie et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notamment en termes de stabilité politique, de sécurité, de niveau de vie, d'emploi, de formation et d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour des requérants sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité de leurs visas.

5.3.1 En effet, force est de constater que la Syrie (ou République arabe syrienne) est plongée dans un conflit armé depuis huit ans. Des attaques aériennes, des combats violents entre des forces de sécurité syriennes, leurs alliés et des groupes d'opposition armés ainsi que des combats entre les différents groupes d'opposition font quotidiennement des morts et des blessés. La sécurité n'est encore actuellement pas garantie en Syrie, y compris à Damas, la capitale, et à Alep, d'où proviennent les requérants (cf. Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Syrie, publiés le 30 septembre 2019; Ministère allemand des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.auswaertiges-amt.de > Sicher Reisen > Ihr Reiseland > Syrien: Reisewarnung, dernière mise à jour : 27 novembre 2019; Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Syrie, dernière mise à jour: 19 avril 2019).

Le conflit en Syrie a engendré l'une des plus importantes crises migratoires (et humanitaires) de notre temps, contraignant plus de six millions de Syriens à se déplacer à l'intérieur du pays et plus de cinq millions de Syriens à se réfugier dans les pays voisins; de nouveaux déplacements de la population ne sauraient être exclus en cas d'escalade du conflit au nord de la Syrie (cf. notamment l'article intitulé "Des centaines de milliers de personnes en danger dans le nord de la Syrie", publié le 10 octobre 2019 par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en ligne sur son site: www.unhcr.org).

5.3.2 A cela s'ajoute que la crise intérieure, l'isolement régional et les sanctions économiques décidées par l'Union européenne et les Etats-Unis ont conduit à une dégradation de la situation économique en Syrie (cf. Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr dossiers pays Syrie Présentation de la Syrie Eléments d'actualité: situation économique, dernière mise à jour: 3 mai 2017).

Ainsi, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, la Syrie, qui occupait le 116ème rang en 2012 (sur 186 pays), a reculé à la 154ème place (sur 189 pays) en 2018, alors que la Suisse se trouvait à la 2ème position en 2018 (cf. United Nations Development Programme [UNDP]/Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD], en ligne sur son site: www.hdr. undp.org > Publications > Human Development Reports [HDR]/Rapports sur le développement humain [RDH] 2013 et 2019).

5.3.3 Or, les conditions de vie défavorables que connaît la Syrie et, en particulier, les disparités considérables existant actuellement entre ce pays et la Suisse sur les plans sécuritaire et socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.1 à 7.4).

5.4 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisamment contraignantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8).

6.

6.1 Il convient dès lors d'examiner si les requérants bénéficient en Syrie d'attaches suffisamment contraignantes (notamment aux plans familial et professionnel) pour les dissuader de prolonger leur séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) après l'échéance de leurs visas.

6.1.1 Ainsi qu'il appert de l'extrait du registre des familles qu'ils ont versé en cause, les requérants (âgés respectivement de 52 ans et de 40 ans) sont mariés et parents de cinq enfants. Dans la mesure où ils envisagent de venir en Suisse uniquement avec leur fille cadette (âgée de six ans), en laissant en Syrie leurs quatre enfants aînés, ils bénéficient assurément d'importantes attaches familiales sur place.

Cela dit, si de tels liens familiaux sont généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie au terme d'un séjour à l'étranger, il sied de relever que, lorsque la personne invitée provient d'un pays connaissant des conditions de vie particulièrement défavorables (telles celles prévalant actuellement en Syrie, qui est plongée dans un conflit armé depuis huit ans et connaît une crise migratoire et humanitaire sans précédent), la présence sur place de proches parents - tels le conjoint ou les enfants (même mineurs) - ne constitue pas nécessairement un élément de nature à garantir le retour de cette personne dans sa patrie au terme de son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen). En effet, dans de telles circonstances, ainsi que l'expérience l'a démontré, il n'est pas rare que la personne ayant obtenu un visa Schengen soit précisément tentée, une fois sur le territoire helvétique (ou dans l'Espace Schengen), de s'y installer durablement en vue d'y exercer une activité lucrative mieux rémunérée que dans sa patrie, dans le but d'assurer à sa famille restée sur place des conditions socio-économiques plus favorables, voire dans l'espoir de faire venir ultérieurement sa famille (par le biais du regroupement familial ou à un autre titre) de manière à pouvoir lui offrir des conditions de vie plus sécures, un standard de vie plus élevé et/ou de meilleures perspectives de formation et/ou d'emploi.

Le fait que les requérants aient requis l'octroi de visas pour un séjour en Suisse d'une durée de "90 jours" en indiquant comme date d'arrivée, le 1er décembre 2017, et comme date de départ, le 28 février 2018 (cf. ch. 25, 29 et 30 de leurs demandes de visa) - dates qui ne correspondent pas aux vacances scolaires ou universitaires en Syrie (contrairement à ce que les recourants ont tenté de faire accroire au stade du recours) - tend en outre à démontrer que leurs quatre enfants aînés (âgés actuellement de 23 ans, de 21 ans, de 18 ans et de 13 ans) sont en mesure de vivre séparés de leurs parents pendant une durée prolongée (sachant que les aînés sont en âge de s'occuper de leur frère cadet âgé de 13 ans), ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

6.1.2 Le risque migratoire apparaît d'autant plus élevé in casu que la requérante bénéficie d'un important réseau familial en Suisse, pays dans lequel tous ses proches (sa soeur, ses trois frères et sa mère) sont installés et dans lequel son père est inhumé.

En effet, on ne saurait perdre de vue que des conditions de vie défavorables (aux plans sécuritaire et socio-économique en particulier) peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie, et que cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7), ce qui est précisément le cas en l'espèce.

Le Tribunal de céans en veut pour preuve que, lorsque le conflit en Syrie a éclaté, la recourante (qui est la soeur de la requérante) a sollicité l'octroi de visas humanitaires en faveur de la presque totalité de ses proches restés au pays (à savoir de ses parents et de ses trois frères) de manière à permettre à ceux-ci d'introduire une procédure d'asile en Suisse, ainsi qu'elle l'a reconnu dans le recours.

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu'il existe, au sein de la famille de la requérante (qui est également celle de la recourante), une propension particulièrement marquée à l'émigration, un élément qui plaide assurément en défaveur de la délivrance des visas convoités.

6.1.3 Alors que la requérante s'est décrite comme sans emploi (cf. ch. 19 de sa demande de visa), le requérant s'est prévalu de ses attaches professionnelles et patrimoniales sur place. Il a en particulier fait valoir qu'il exploitait - avec ses frères - l'entreprise familiale héritée de leur défunt père (une manufacture fabriquant des appareils ménagers), qu'il possédait en outre une boulangerie et un commerce de vêtements et qu'il était aussi propriétaire d'une maison familiale (cf. sa lettre d'explication du 30 octobre 2017).

Il convient en l'occurrence d'admettre que des attaches professionnelles et patrimoniales telles celles évoquées par le requérant sont généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie au terme d'un séjour à l'étranger. L'expérience a toutefois démontré que, lorsque la personne invitée provient d'un pays connaissant un niveau de vie nettement inférieur à celui de la Suisse et, en particulier, dans un contexte de conflit armé (tel celui qui prévaut depuis plusieurs années en Syrie), la possession de sociétés (respectivement de parts de sociétés) ou de biens immobiliers dans ce pays n'est souvent pas de nature à garantir le retour de cette personne dans sa patrie, d'autant moins que la gestion de sociétés ou de biens immobiliers peut généralement être confiée à d'autres membres de la famille ou à des tiers. Or, les recourants reconnaissent explicitement que l'absence (temporaire) du requérant n'empêcherait pas l'entreprise familiale reçue en héritage de fonctionner, dans la mesure où l'intéressé travaille aux côtés de l'un de ses frères, qui en est le directeur général. Il est en outre symptomatique de constater que le requérant a requis l'octroi d'un visa pour un séjour en Suisse d'une durée d'environ trois mois (cf. consid. 6.1.1 in fine supra), et non d'un visa valable trois mois pour un séjour en Suisse d'une durée de 30 jours (contrairement à ce que les recourants ont tenté de faire accroire au stade du recours), ce qui ne peut que conforter le Tribunal de céans dans l'idée que l'intéressé ne dispose pas d'attaches professionnelles spécialement contraignantes en Syrie.

Quant aux pièces ayant été produites en vue d'établir la situation professionnelle et patrimoniale du requérant, elles ne sont pas de nature à établir que celui-ci bénéficierait d'une situation financière privilégiée et stable en Syrie, autrement dit de revenus assurés susceptibles de mettre sa famille à l'abri du besoin. En effet, ainsi que l'autorité inférieure l'a observé à juste titre, l'unique extrait de compte bancaire ayant été versé en cause affichait un solde de moins de CHF 1'000.- au moment du dépôt des demandes de visas et aucune information n'a été fournie au sujet des revenus concrètement réalisés par le requérant au cours des dernières années écoulées. Les recourants ont par ailleurs reconnu que la "situation politique peu stable" que connaissait la Syrie avait des répercussions négatives sur les activités commerciales exercées dans ce pays et que, de ce fait, l'entreprise reçue en héritage par le requérant et ses frères avait même été contrainte de cesser momentanément ses activités (de "faire une pause lors de la guerre"). Rien au dossier ne permet en particulier de penser que la situation matérielle des requérants se trouverait péjorée s'ils venaient à prolonger leur séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) après l'expiration de leurs visas ou à s'y installer durablement.

6.1.4 En guise de garantie du retour de leurs invités en Syrie, les recourants ont finalement fait valoir que le requérant s'était rendu deux fois dans l'Espace Schengen - en 2002 (en Allemagne) et en 2005 (en Belgique) - en vue de participer à des foires professionnelles, et qu'il était à chaque fois retourné dans sa patrie (cf. let. A.a et E supra).

Ces voyages ne sont toutefois pas pertinents pour apprécier le risque migratoire inhérent à la présente cause, dans la mesure où ils ont été accomplis plusieurs années avant le début du conflit en Syrie, à savoir dans un contexte très différent de celui qui prévaut actuellement dans ce pays (cf. consid. 5.3.1 à 5.3.3 supra).

En l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont jamais allégué, ni a fortiori démontré que leurs invités auraient obtenu des visas Schengen après le début du conflit en Syrie. Quant au système national d'information sur les visas (ORBIS), qui a été introduit par l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas du 18 décembre 2013 (OVIS, RS 142.512) entrée en vigueur le 20 janvier 2014 (cf. art. 40 OVIS), il ne fait pas non plus état de visas Schengen qui auraient été délivrés aux requérants au cours des dernières années écoulées (sur la durée de conservation des données dans ORBIS, cf. art. 26 OVIS).

6.2 Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen).

L'expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances données et garanties financières offertes par la personne invitante, de même que les déclarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s'y installer durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9).

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où vivent des proches. Il sied toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s'installer durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare que, dans des cas analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur visa, en dépit de toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier.

6.3 En définitive, au regard du conflit armé qui sévit en Syrie depuis huit ans et de la crise migratoire et humanitaire sans précédent que ce conflit a engendré, force est de constater que les éléments qui seraient éventuellement susceptibles d'inciter les requérants à retourner dans leur patrie (avec leur fille cadette) au terme de leur séjour en Suisse sont ténus. Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente cause doit être jugé très élevé. On ne saurait en particulier considérer qu'il existe un "haut degré de probabilité" que les intéressés retournent dans leur patrie à l'échéance des visas convoités (cf. consid. 5.2 supra).

Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes de la requérante de rendre visite à sa famille en Suisse. Il comprend également le souhait du requérant d'accompagner son épouse, avec leur fille cadette âgée de six ans. Il estime cependant, tout bien considéré, que les intérêts privés en cause ne sont pas de nature à contrebalancer l'important risque migratoire inhérent à la présente cause.

6.4 Partant, le Tribunal de céans considère qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le retour des requérants et de leur fille cadette au terme du séjour en Suisse envisagé n'était pas suffisamment assuré et en refusant de leur délivrer pour ce motif des visas Schengen (type C) uniformes (valables pour tout l'Espace Schengen).

7.

7.1 Il reste à examiner si des visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée (valables in casu uniquement pour la Suisse) pourraient éventuellement être délivrés aux intéressés, afin de leur permettre de rendre visite aux membres de la famille de la requérante établis en Suisse.

7.2 A ce propos, les recourants (de nationalité suisse) ont invoqué que la requérante n'avait plus revu sa famille vivant en Suisse depuis huit ans (autrement dit depuis le début du conflit en Syrie), qu'elle n'avait jamais pu se recueillir sur la tombe de son père décédé dans l'intervalle, que sa mère (qui avait une santé fragile) et ses frères n'avaient pas la possibilité de sortir de Suisse pour la rencontrer à l'étranger dans la mesure où ils ne bénéficiaient que d'une admission provisoire (respectivement d'un permis F) et, partant, qu'il s'agissait d'une réelle "nécessité" pour toute la famille de pouvoir se retrouver sur le territoire helvétique après tant d'années de séparation.

Invités par ordonnance du 20 septembre 2018 à fournir des informations précises au sujet de la mère et des frères de la requérante vivant en Suisse (notamment au sujet de l'identité des intéressés et de l'âge de sa mère) et à produire leurs titres de séjour actuels, les recourants n'ont toutefois pas donné suite à cette invitation, en violation de leur devoir de collaborer.

7.3 Selon la législation suisse et européenne, un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL) peut être octroyé pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (cf. consid. 4.5 supra).

7.3.1 Selon la jurisprudence, un visa Schengen VTL peut notamment être octroyé en cas de maladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3).

7.3.2 Il sied de rappeler, dans ce contexte, que l'art. 8 par. 1 CEDH vise essentiellement à protéger les relations familiales existant au sein de la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), à savoir entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Pour les relations familiales qui sortent du cadre de ce noyau familial, par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et soeurs, l'application de la norme susmentionnée suppose l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, par exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1, 120 Ib 257 consid. 1/d, et la jurisprudence citée). Des difficultés économiques (ou la simple dépendance financière) ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la norme conventionnelle susmentionnée, car une aide financière peut également être apportée depuis l'étranger (cf. arrêts du TF 2C_155/ 2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5, 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2 et 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1).

7.3.3 Il convient de distinguer le visa Schengen VTL - dont il est ici question - du visa national de long séjour (type D), qui peut être délivré à titre humanitaire en vue de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. art. 4 al. 2 OEV et art. 2 let. f OEV; sur la situation juridique qui prévalait sous l'égide de l'aOEV, cf. arrêt du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3) et est soumis à des conditions spécifiques (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6, 3.6.1 à 3.6.3). En effet, contrairement au visa national susmentionné, le visa Schengen VTL, qui est un visa de court séjour (type C), est soumis à la condition de la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr.

7.3.4 Il sied de relever enfin que les exigences relatives au degré de probabilité du retour sont moins élevées pour l'octroi d'un visa Schengen VTL que pour la délivrance d'un visa Schengen uniforme, laquelle requiert un "haut degré de probabilité" du retour dans le pays de provenance (cf. consid. 5.2 supra). Ceci s'explique par le fait que, dans le cadre de la pesée des intérêts privés et publics en présence, l'autorité doit tenir compte des motifs humanitaires, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales invoqués à l'appui de la demande de visa Schengen VTL, pour autant naturellement que les motifs invoqués soient pertinents à la lumière de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 7.3.1 et 7.3.2 supra).

7.4 En l'occurrence, il apparaît d'emblée que la requérante (qui est mariée) ne se trouve pas, vis-à-vis de sa famille vivant en Suisse, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence) susceptible de justifier la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. En outre, les recourants, qui n'ont pas fourni les informations requises au sujet de la mère et des frères de la requérante (cf. consid. 7.2 in fine supra), n'ont jamais allégué, ni a fortiori démontré que l'un des proches de l'intéressée vivant en Suisse (par exemple sa mère, qui serait prétendument de santé fragile) serait atteint d'une maladie grave, potentiellement létale. Ils n'ont pas non plus fait valoir que l'intéressée souhaitait assister aux funérailles d'un proche récemment décédé en Suisse. S'il est certes parfaitement compréhensible que la requérante éprouve le besoin de se recueillir sur la tombe de son père décédé en Suisse au cours de l'année 2015, ce motif ne saurait cependant, à lui seul, suffire à justifier la délivrance d'un visa Schengen VTL lorsque, comme en l'espèce, le risque migratoire doit être jugé très élevé (cf. consid. 5.3 et 6 supra). Il convient de relever enfin que les recourants, dans la mesure où ils sont de nationalité suisse, ont la possibilité de rencontrer leurs invités à l'étranger (par exemple au Liban, pays dans lequel ceux-ci avaient déposé leurs demandes de visa). Quant à la mère et aux frères de la requérante, qui seraient prétendument au bénéfice de l'admission provisoire (permis F) depuis plus de cinq ans (cf. recours, p. 2), ils ont la possibilité de requérir du SEM, pour des motifs importants, la délivrance de documents de voyage et de visas de retour en vue d'entreprendre un voyage à l'étranger (cf. art. 4 al. 2 let. b , art. 7 et art. 9 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 [ODV, RS 143.5]; sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-1299/2017 du 30 avril 2019 consid. 4.1 à 4.3).

7.5 En conséquence, sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre affectif qui motivent les demandes de visas à la base de la présente procédure (en particulier celle de la requérante), le Tribunal de céans ne peut que constater que ces motifs ne sont pas de nature à justifier la délivrance de visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visas Schengen VTL) en faveur des requérants et de leur fille cadette.

8.

8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés de l'avance de frais du même montant versée le 31 juillet 2018 par les intéressés.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... / ... / ... et dossier N ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 6 Ausstellung des Visums - 1 Das Visum wird im Auftrag der zuständigen Behörde des Bundes oder der Kantone von der schweizerischen Vertretung im Ausland oder von einer anderen durch den Bundesrat bestimmten Behörde ausgestellt.
¹	Das Visum wird im Auftrag der zuständigen Behörde des Bundes oder der Kantone von der schweizerischen Vertretung im Ausland oder von einer anderen durch den Bundesrat bestimmten Behörde ausgestellt.
²	Bei Verweigerung des Visums für einen bewilligungsfreien Aufenthalt (Art. 10) erlässt die zuständige Auslandvertretung je nach Zuständigkeitsbereich im Namen des Staatssekretariates für Migration (SEM)13 oder des Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) mittels eines Formulars eine Verfügung. Der Bundesrat kann vorsehen, dass andere Stellen des EDA ebenfalls Verfügungen im Namen des EDA erlassen dürfen.14
^2bis	Gegen eine Verfügung nach Absatz 2 kann bei der verfügenden Instanz (SEM oder EDA) innerhalb von 30 Tagen schriftlich Einsprache erhoben werden. Artikel 63 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196815 gilt sinngemäss.16
³	Zur Deckung von allfälligen Aufenthalts-, Betreuungs- und Rückreisekosten können eine befristete Verpflichtungserklärung, die Hinterlegung einer Kaution oder andere Sicherheiten verlangt werden.17

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
¹	Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
²	Sie gilt, soweit die Schengen-Assoziierungsabkommen (SAA) keine abweichenden Bestimmungen enthalten.
³	Die SAA sind in Anhang 1 aufgeführt.
⁴	Die Verordnung regelt auch die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite in Verbindung mit den folgenden EU-Rechtsakten:3
^a	Verordnung (EU) Nr. 514/20144;
^b	Verordnung (EU) Nr. 515/20145;
^bbis	Verordnung (EU) 2017/22267;
^bter	Verordnung (EU) 2018/12409;
^c	Verordnung (EG) Nr. 810/200911 (Visakodex);
^d	Verordnung (EU) 2019/81713;
^e	Verordnung (EU) 2019/81815;
^f	Verordnung (EG) Nr. 1683/9517;
^g	Verordnung (EG) Nr. 1030/200219;
^h	Verordnung (EG) Nr. 767/200821;
ⁱ	Verordnung (EU) 2021/114823;
^j	Verordnung (EU) 2021/106025;
^k	Beschluss Nr. 1105/2011/EU27;
^l	Verordnung (EG) Nr. 694/200329.30

SR 142.512 Verordnung vom 6. Juli 2011 über das zentrale Visa-Informationssystem (Visa-Informationssystem-Verordnung, VISV) - Visa-Informationssystem-Verordnung VISV Art. 26 Speicherung der Daten im ORBIS - 1 Die Daten des ORBIS werden höchstens fünf Jahre gespeichert.
¹	Die Daten des ORBIS werden höchstens fünf Jahre gespeichert.
²	Diese Frist beginnt:
^a	im Fall der Ausstellung eines Visums: mit dem Tag, an dem seine Gültigkeitsdauer abläuft;
^b	im Fall der Verlängerung eines Visums: mit dem Tag, an dem seine neue Gültigkeitsdauer abläuft;
^c	im Fall des Rückzugs des Gesuchs oder der Einstellung oder Nichtfortführung der Prüfung eines Gesuchs: mit der Erstellung des Gesuchsdatensatzes im ORBIS;
^d	im Fall der Ablehnung, Annullierung oder der Aufhebung eines Visums: mit dem entsprechenden Entscheid der Visumbehörde.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 8 Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte - 1 Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180643 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.44
¹	Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180643 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.44
²	In Abweichung von Absatz 1 sind folgende Personen von der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte befreit:
^a	Inhaberinnen und Inhaber eines anerkannten und gültigen Reisedokuments sowie eines Visums für einen längerfristigen Aufenthalt oder eines gültigen Aufenthaltstitels, der von einem Schengen-Staat ausgestellt wurde (Art. 6 Abs. 1 Bst. b und 39 Abs. 1 Bst. a des Schengener Grenzkodex45);
^b	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Diplomaten-, Dienst-, Spezial- oder offiziellen Passes von Bolivien, Marokko sowie von anderen Staaten, mit denen entsprechende bilaterale oder multilaterale Abkommen bestehen;
^c	Pilotinnen und Piloten von Luftfahrzeugen und anderes Flugbesatzungspersonal nach Anhang VII Ziffer 2 des Schengener Grenzkodex;
^d	Inhaberinnen und Inhaber von gültigen Laissez-passer der Vereinten Nationen;
^e	Schülerinnen und Schüler von Nichtmitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) mit Wohnsitz in einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat, sofern ihr Name auf einer Schülerliste steht, die von der zuständigen Behörde des betreffenden Staats nach dem Beschluss 94/795/JI46 ausgestellt beziehungsweise beglaubigt wurde;
^f	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Flüchtlinge, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Abkommen vom 15. Oktober 194648 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen, oder nach dem Abkommen vom 28. Juli 195149 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^g	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Staatenlose, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Übereinkommen vom 28. September 195451 über die Rechtsstellung der Staatenlosen ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^h	Angehörige von Streitkräften, die im Rahmen der Nordatlantikvertrags-Organisation (NATO) oder der Partnerschaft für den Frieden reisen und Inhaberinnen oder Inhaber der Ausweispapiere und Einsatzbefehle sind, die im NATO-Truppenstatut vom 19. Juni 195153 vorgesehen sind.
³	Angehörige von Staaten und anderen Gebietskörperschaften, die in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 aufgeführt sind, unterstehen nicht der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte. Vorbehalten bleiben die Durchführungsrechtsakte und delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission zur vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für den kurzfristigen Aufenthalt, die gestützt auf die Verordnung (EU) 2018/1806 erlassen wurden. Diese sind in Anhang 5 aufgeführt.54
⁴	In Abweichung von Absatz 3 gelten bei Aufenthalten mit Erwerbstätigkeit folgende Regelungen:
^a	Angehörige der in Anhang 2 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen ab dem ersten Tag der Erwerbstätigkeit der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.
^b	Angehörige der in Anhang 3 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
^c	Britische Bürgerinnen und Bürger, die nicht Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland sind (British Nationals Overseas, British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects sowie British Protected Persons), unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
⁵	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) passt Anhang 3 an, sobald die Schweiz über den Abschluss eines Abkommens zwischen der EU und einem der in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 genannten Staaten oder einer der dort genannten Gebietskörperschaften zur Aufhebung der Visumpflicht informiert worden ist.55

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex36.
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex36.
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex37) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 11 Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte - Ein Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	kurzfristiger Aufenthalt mit oder ohne Arbeitsbewilligung in der Schweiz;
^b	Einreise in die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 4.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 4 Pass für eine ausländische Person - 1 Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
¹	Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
²	Ein Pass für eine ausländische Person kann abgegeben werden:
^a	einer schriftenlosen ausländischen Person mit Aufenthaltsbewilligung oder mit einer nach Artikel 17 Absatz 1 der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 200718 erteilten Legitimationskarte;
^b	einer schriftenlosen asylsuchenden, schutzbedürftigen oder vorläufig aufgenommenen Person, wenn das SEM eine Rückreise in die Schweiz nach Artikel 9 bewilligt;
^c	einer asylsuchenden Person oder einer rechtskräftig abgewiesenen asylsuchenden Person zur Vorbereitung ihrer Ausreise aus der Schweiz oder zur definitiven Ausreise in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat oder in einen Drittstaat.
³	Im Pass wird die Staatsangehörigkeit oder die Staatenlosigkeit vermerkt.
⁴	In einem nach Absatz 2 Buchstabe b abgegebenen Pass werden die Dauer der Reise und der aufenthaltsrechtliche Status der Person vermerkt. Auch der Reisegrund und das Reiseziel können vermerkt werden.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 7 Rückreisevisum - 1 Schutzbedürftigen und vorläufig aufgenommenen Personen, die ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzen, muss für Auslandreisen ein Rückreisevisum ausgestellt werden. Hiervon ausgenommen sind schutzbedürftige Personen nach Artikel 9 Absatz 8.22
¹	Schutzbedürftigen und vorläufig aufgenommenen Personen, die ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzen, muss für Auslandreisen ein Rückreisevisum ausgestellt werden. Hiervon ausgenommen sind schutzbedürftige Personen nach Artikel 9 Absatz 8.22
²	Das SEM stellt ein Rückreisevisum unter den Voraussetzungen nach Artikel 9 Absätze 1, 3bis und 4 aus.
³	Eine Person, der ein Pass für eine ausländische Person nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe b abgegeben wurde, muss kein Rückreisevisum beantragen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.