E-7317/2017 - 2021-04-23 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 novembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7317/2017

Arrêt du 23 avril 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Mia Fuchs et Deborah D'Aveni, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me François Gillard, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 novembre 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 décembre 2015, A._______(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Entendu au CEP, le 6 janvier 2016, puis de façon approfondie par le SEM, le 23 octobre 2017, le requérant, issu de la communauté tamoule, a expliqué qu'il avait connu durant plusieurs années une vie errante avec sa famille, du fait des événements de la guerre, avant qu'il ne s'installe à C._______ (district de D._______) avec ses parents et ses trois frères.

En novembre 2006, alors qu'il participait aux célébrations de la « journée des héros », l'intéressé aurait été recruté sous la contrainte par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Il aurait suivi durant un mois un entraînement physique, puis aurait été orienté vers le service de renseignements du mouvement, à cause de son handicap à (...). Après une courte période de formation, il aurait été envoyé à E._______, où il aurait séjourné de février à septembre 2007 ; recourant à des informateurs, sa tâche aurait été d'espionner les mouvements des militaires. Il aurait été placé sous les ordres d'un dénommé F._______. Le requérant aurait également transporté des armes et des médicaments pour les LTTE et participé épisodiquement à des combats. Son chef l'aurait fait photographier dans un studio, afin qu'il puisse être identifié par d'autres combattants du LTTE avec qui il serait appelé à prendre contact.

En (...) 2007, F._______ aurait été arrêté et tué par les militaires, à la suite d'une dénonciation ; ils auraient trouvé chez lui la photographie de l'intéressé. Celui-ci en aurait été averti par un autre militant, du nom de G._______ ; il se serait alors caché chez un passeur travaillant pour les LTTE, résidant à H._______. Les soldats étant venus interroger celui-ci à son sujet, le requérant aurait quitté sa cachette ; il aurait alors été envoyé par les LTTE dans le Vanni, à I._______, où son rôle aurait été d'identifier et d'aider à capturer les déserteurs du mouvement. Plusieurs de ces derniers ayant été interrogés et maltraités, son rôle, connu de la population locale, lui aurait valu l'hostilité de celle-ci.

En 2008, l'intéressé aurait pris part à des affrontements avec l'armée à J._______ et aurait été blessé ; soigné, il aurait ensuite participé à d'autres combats. A la fin de l'année, il aurait cessé de se livrer à ses recherches de déserteurs, la situation devenant difficile. Le (...) mai 2009, après la fin des derniers affrontements, il se serait rendu aux militaires avec ses parents et son frère, donnant sa véritable identité, et tous auraient été internés au camp de regroupement de K._______.

Interrogé, le requérant aurait prétendu avoir aidé les LTTE sous la contrainte. En raison de la forte affluence, les militaires ne l'auraient pas identifié comme un combattant. Craignant toutefois d'être rapidement reconnu par les soldats ou les déserteurs qu'il avait contribué à faire capturer, l'intéressé aurait rapidement quitté le camp ; il aurait pu trouver, avec l'aide financière de son frère établi (...), un passeur qui aurait payé les soldats pour le laisser sortir de K._______. Après son départ du camp, ses parents, encore internés, auraient été interrogés à son sujet par les agents du (...) ; ils auraient également été questionnés ultérieurement, à une date indéterminée. Ses proches, une fois libérés, se seraient installés à E._______ ; dans cette ville, son frère aîné aurait été interrogé à son tour. Ses parents et son frère se seraient établis ensuite à L._______ (district de D._______).

Avec l'aide d'un passeur, l'intéressé serait entré clandestinement en Inde par la mer, en juillet 2009. Il aurait séjourné dans la ville de M._______ jusqu'en novembre 2015. Ce séjour n'aurait été interrompu que par un premier voyage vers la Suisse, en 2012, qui se serait soldé par un refoulement. A son retour en Inde, la police l'aurait maltraité et il aurait été détenu durant deux mois, car il aurait voyagé en possession de faux documents indiens.

L'intéressé aurait finalement quitté l'Inde en novembre 2015, en possession d'un passeport indien fourni par un passeur et repris après le voyage. Il aurait transité par N._______ et un pays africain inconnu avant d'arriver en Suisse.

Depuis son départ, ses parents résideraient à O._______, comme déjà indiqué, et un de ses frères à E._______. Ses deux autres frères, engagés politiquement pour la cause tamoule, se trouveraient respectivement en Australie et au Canada. D'après l'intéressé, ses parents n'auraient plus eu d'ennuis depuis son départ.

Outre divers documents d'état civil, le requérant a déposé la copie d'une attestation censée émaner de la direction du camp de K._______, à la date illisible, dans laquelle les noms de ses parents et de son frère sont indiqués ; deux copies censées être celles de la carte d'enregistrement du camp au nom de son père, datée du (...) novembre 2009, et de l'attestation de libération du camp de ses parents et de son frère du (...) novembre 2009. Il a également produit une copie de l'attestation du (...) janvier 2013 censée confirmer qu'il avait été incarcéré à P._______ et condamné à une peine correspondant à la détention déjà effectuée. Ces documents lui auraient été envoyés par sa mère.

C.
Par décision du 27 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé son renvoi, ainsi que l'exécution de cette mesure.

D.
Dans son recours interjeté, le 27 décembre 2017, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la cassation de la décision attaquée et à la reprise de l'instruction, plus subsidiairement encore au prononcé de l'admission provisoire ; il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel qu'il est recherché en raison de son engagement et court un risque de persécution en cas de retour, contestant les imprécisions et incohérences relevées par l'autorité inférieure et précisant qu'il n'a pas pu alléguer ses motifs de manière exhaustive. Il conclut à ce qu'il soit procédé à une audition complémentaire devant le SEM, afin qu'il puisse être pallié à ces défauts.

L'intéressé fait valoir, à cet égard, que l'audition tenue au CEP n'a duré que 45 minutes et a ainsi été particulièrement brève. Il n'aurait pu, dans ces conditions, faire état de ses motifs de façon suffisamment détaillée ; en conséquence, le reproche du SEM selon lequel il n'aurait pas décrit ceux-ci de manière exhaustive lors de cette audition ne peut être retenu.

Le recourant a par ailleurs remis en cause la qualité de la traduction, l'interprète parlant un dialecte provenant d'Inde ou de Birmanie ; certains de ses propos auraient dès lors été mal ou pas traduits.

Il soutient enfin que le SEM aurait dû diligenter une enquête par la voie diplomatique, de manière à ce que la représentation suisse au Sri Lanka tire au clair certains des faits allégués, dont la mort de F._______.

E.
Par ordonnance du 1er février 2018, la requête d'assistance judiciaire totale a été admise et Me François Gillard désigné comme mandataire d'office.

F.
Dans sa réponse du 16 février 2018, le SEM retient que l'intéressé n'a formulé aucune objection à la relecture du procès-verbal de son audition et que le représentant de l'oeuvre d'entraide (ROE) présent n'a fait aucune remarque à ce sujet ; de plus, le recours fait état de points nouveaux, que l'intéressé n'a jamais évoqués auparavant. De même, il précise que, bien que brève, la première audition effectuée au CEP a été complète, le recourant ayant eu l'occasion de mentionner au moins les motifs importants de sa demande d'asile.

Cette réponse a été transmise au recourant pour information.

G.
Par courrier du 6 mars 2018, l'intéressé a adressé plusieurs documents au Tribunal.

Il a déposé une attestation émanant de l'organisation religieuse (...) du (...) décembre 2017, exposant que son signataire connaissait le recourant depuis 2008 et que sa famille a été menacée et interrogée à son sujet par des inconnus. A également été produite une attestation signée, le (...) décembre 2017, par le député Q._______ ; membre du parlement du district électoral du R._______, selon qui le recourant a milité pour les LTTE et eu des contacts avec le parti Tamil National Alliance (TNA), ce qui l'avait obligé à fuir. Enfin, l'intéressé a déposé la lettre d'un dénommé S._______, « Grama officer » (administrateur local) à T._______, datée du (...) décembre 2017, qui atteste que la famille de l'intéressé avait été déplacée en raison des affrontements ; lorsqu'elle avait voulu retourner dans sa propriété en 2012, celle-ci était occupée par des Cinghalais.

H.
Le 13 mars 2018, le Tribunal a invité le recourant à transmettre ses déterminations au sujet des pièces produites en date du 6 mars précédent.

Le 4 avril 2018, celui-ci a exposé en particulier que son père avait obtenu le document signé du député, mais que celui-ci ne connaissait pas la famille ; il s'était cependant renseigné au sujet du recourant au sein du TNA, dont il était membre.

Le « Grama officer », de son côté, connaîtrait depuis 25 ans les parents de l'intéressé, qui l'auraient contacté pour obtenir l'attestation produite ; il serait en outre bien informé du parcours du recourant depuis son enfance, ainsi que de celui de sa famille. Quant à l'organisation (...), son église se situerait près de l'habitation de la famille du recourant et ses responsables sauraient par ailleurs que l'intéressé avait fait partie des LTTE.

I.
Le 19 juillet 2018, l'intéressé a adressé au Tribunal divers extraits de presse relatifs à la situation au Sri Lanka et dans la région de U._______, réitérant à celui-ci d'enjoindre au SEM de procéder à une enquête d'ambassade sur place concernant la situation actuelle y prévalant pour lui.

J.
Le 27 juillet 2019, le Tribunal a requis du SEM le dépôt d'observations sur les déterminations de l'intéressé des 6 mars, 4 avril et 19 juillet 2018.

En date du 20 août 2019, l'autorité inférieure a retenu que les pièces produites étaient sans rapport avec les motifs d'asile invoqués, pouvaient être taxées de complaisance, car émanant de personnes étrangères à la cause, et n'apportaient aucun élément nouveau.

K.
Le 4 septembre 2019, réagissant à la prise de position du SEM, le recourant a fait valoir le caractère déterminant des documents en cause, déniant qu'il puisse s'agir de faux, et a annoncé la production d'autres pièces.

Un délai lui ayant été fixé pour ce faire, l'intéressé a adressé au Tribunal une lettre du 12 octobre 2019, dans laquelle il soutient que ses liens avec les LTTE sont établis. Il allègue par ailleurs que son père a été emprisonné à la suite de sa participation à une manifestation et qu'il a déposé une plainte à ce sujet auprès de la (...) ; il ne l'a fait que plusieurs mois après l'événement, en raison des craintes qu'il éprouvait à accomplir cette démarche.

L'intéressé a joint à sa correspondance une attestation émanant de l'organisation religieuse (...), du (...) août 2019, qui confirme que son père a été arrêté lors d'une manifestation du (...) août 2018 et resterait depuis lors sous surveillance à cause de la situation de son fils ; le signataire de ce document aurait aidé à sa libération.

A également été produite la plainte précitée, datée du (...) novembre 2018 et non traduite. Ces documents auraient été adressés au recourant par un ami de son père.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le recourant reproche au SEM d'avoir estimé que son récit était invraisemblable sans tenir compte des problèmes de traduction ayant émaillé son audition sur les motifs d'asile, la traductrice n'ayant pas assuré une traduction correcte et complète de ses propos, de sorte qu'il n'a pas pu exposer de manière exhaustive ses motifs d'asile. Par ailleurs, il souligne que la brièveté de l'audition menée au CEP l'aurait empêché de faire valoir lesdits motifs de manière exhaustive (cf. let. D).

Sans invoquer de manière spécifique une violation du droit d'être entendu ou de la maxime inquisitoire, il fait ainsi valoir un établissement incomplet, voire inexact, de l'état de fait pertinent.

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 En l'espèce, l'intéressé, comme déjà mentionné, remet en cause la compétence de l'interprète présente à l'audition du 23 octobre 2017 et la qualité de sa prestation (cf. let. D) ; ces défauts auraient incité le SEM à considérer ses déclarations comme sommaires, stéréotypées et dépourvues de substance (cf. p. 6, 7, 9 et 11 du recours).

Ainsi, il n'aurait pas contribué directement à la capture de déserteurs, mais aurait informé le LTTE une fois qu'il avait constaté leur présence dans leur village, après plusieurs jours d'observation. De même, sa formation à « l'espionnage » aurait consisté à apprendre à se déplacer et à recueillir des informations, puis à les transmettre de manière discrète, sans se faire repérer, ainsi qu'à connaître l'emplacement de camps militaires installés dans la zone. Par ailleurs, il aurait fait état de (...) blessures par éclats d'obus lui ayant laissé des cicatrices, alors que le procès-verbal (ci-après : p-v) de l'audition du 23 octobre 2017 n'en mentionnerait qu'une seule (cf. p. 7, 8 et 11 du recours).

2.4 Ces griefs se révèlent cependant infondés.

En effet, il doit d'abord être relevé qu'après l'audition sur les motifs d'asile, il a été procédé à une relecture du procès-verbal dans une langue que le recourant comprenait ; il a pu ainsi relever des erreurs et en demander aussitôt la correction, démontrant, d'une part, la compréhension de la portée de ses propos et, d'autre part, qu'il était en mesure d'apporter des changements substantiels en cas de nécessité, puisque ces modifications ont porté pour l'essentiel sur des détails précis (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 17, 27, 36, 65, 148, 136 et 171). Il ne s'est par ailleurs jamais plaint de problèmes de compréhension lors de l'audition. Enfin, le recourant a non seulement signé chacun des procès-verbaux, mais également chaque page qu'ils contenaient, attestant leur conformité et intégralité ; rien ne l'obligeait à le faire, contrairement à ce qu'il soutient (cf. p. 8 du recours). A cela s'ajoute que le ROE n'a formulé aucune observation sur le déroulement de l'audition proprement dit et que sa remarque finale porte sur le caractère sommaire de l'audition au CEP, lors de laquelle l'intéressé avait été invité à être bref (cf. p-v de l'audition du 6 janvier 2016, pt 7.01).

Dans ce contexte, aucun élément ne permet de prêter foi aux assertions du recourant, selon lesquelles l'interprète aurait négligé de traduire certaines de ses réponses (cf. p. 6 et 7 du recours) ; c'est également sans fondement qu'il soupçonne le SEM d'avoir sorti ses déclarations « de leur contexte, dans le but de leur donner un aspect peu crédible ».

2.5 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les éléments de fait avancés dans le recours, en lien avec les reproches précités, sont en réalité nouveaux.

Cela étant, l'appréciation des allégations selon lesquelles la police avait également saisi l'agenda de son chef (cf. p. 7 et 8 du recours) et que lui-même et sa famille avaient été internés dans trois camps différents, ressortit au fond et sera examinée plus loin (cf. consid. 4).

Enfin, il faut relever une erreur factuelle du recourant. L'audition fait en effet mention de « cicatrices » au pluriel (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, question 70 in fine et 71) et ne retient pas qu'une unique blessure lui a été infligée.

2.6 Au vu de ce qui précède, rien n'indique que des problèmes de traduction aient altéré la portée des dires du recourant et amené le SEM à établir de manière inexacte et incomplète les faits pertinents.

De plus, ainsi que le rappelle la réponse du SEM du 16 février 2018, le fait que l'audition au CEP n'a duré que 45 minutes ne remet pas en cause l'appréciation de la décision attaquée, selon laquelle l'intéressé n'avait alors pas fait état de tous ses motifs ; la crédibilité de ces derniers était ainsi douteuse. Le recourant avait en effet tout loisir de les évoquer dans leurs grandes lignes, puis de les développer lors de l'audition principale, ainsi qu'il a du reste annoncé vouloir le faire (cf. p-v de l'audition du 6 janvier 2016, pt 9.01).

Le récit fait durant l'audition du 23 octobre 2017 repose d'ailleurs sur des réponses parfaitement claires ; l'audition, qui a duré plusieurs heures, peut être considérée comme exhaustive.

2.7 Dans ces conditions, rien n'indique que le recourant n'a pas pu décrire ses motifs de manière complète, de sorte qu'il ne s'impose aucunement de casser la décision du SEM pour cette raison et de réentendre l'intéressé dans le cadre d'une audition complémentaire.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître le sérieux et la crédibilité de ses motifs.

4.2 Le Tribunal admet certes que le recourant a pu être membre des LTTE et ne peut exclure qu'il ait vraisemblablement rempli diverses tâches pour le mouvement. En effet, si ses déclarations n'apparaissent pas forcément sommaires et stéréotypées, il ne s'est pas toujours montré clair sur sa formation au sein des LTTE et les fonctions qu'il y aurait occupées. Cette carence peut partiellement s'expliquer au regard du temps nécessité par l'audition et de l'ancienneté des événements dépeints, mais non se justifier entièrement.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'accorder une portée particulière aux divergences de détail affectant les dires du recourant lors des deux auditions, ce d'autant moins qu'elles ont été séparées par un laps de temps de presque deux ans et que l'intéressé, entendu au CEP, a été invité à la brièveté, ainsi qu'il a déjà été relevé.

4.3 En revanche, il n'est pas crédible que l'intéressé soit aujourd'hui recherché par les autorités sri lankaises et que celles-ci connaissent ses antécédents.

Il affirme en effet avoir été repéré en raison d'une photographie le représentant, saisie chez son ancien chef tué lors de son interpellation. Il n'est cependant pas crédible que celui-ci ait pris le grave risque de faire photographier son subordonné, affilié au service de renseignement des LTTE, dans un studio de photographie, quelles que soient les raisons de cette démarche (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 112 à 115) ; en effet, le risque existait que le studio garde une trace de ses clients ou conserve un exemplaire des photographies réalisées. De plus, une telle initiative était de nature à permettre à la police de l'identifier en cas d'arrestation et de causer de graves dégâts aux structures de l'organisation.

En outre, le recourant n'a pas expliqué comment les autorités avaient connu son identité. Dans son recours, il affirme certes que la police avait également saisi l'agenda de son chef ; il n'en a cependant rien dit dans son audition, si bien que cette assertion est douteuse.

Lors de l'audition du 23 octobre 2017 (cf. p-v de l'audition, questions 119 et 120), l'intéressé a en revanche expliqué que les soldats avaient saisi le sac de son chef ; le militant qui l'en aurait prévenu ne l'aurait cependant appris que par l'intermédiaire d'autres membres des LTTE, et non directement, si bien que la manière dont le recourant aurait été informé n'est pas claire. Rien ne permet en outre de retenir que l'agenda, pas plus que la photographie, se trouvait dans ce sac.

Par ailleurs, même à retenir son assertion selon laquelle l'agenda de F._______ avait été saisi, à l'instar de la photographie, il n'est pas vraisemblable que ledit agenda ait contenu les noms et adresses des hommes sous les ordres de celui-ci. En effet, le recourant a lui-même admis que les combattants des LTTE recevaient tous un nom de guerre, lui-même ayant choisi celui de V._______ (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 94 à 97).

Il est certes envisageable que le recourant ait été envoyé au R._______ en (...) 2007, dans la mesure où l'armée sri lankaise n'avait pas encore repris le contrôle de cette région ; tel n'a été le cas que plus tard, l'armée ayant lancé le même mois une offensive en direction du R._______, qui a abouti en octobre 2008 au rétablissement du contrôle de l'Etat central sur cette zone (cf. Human Rights Watch, Besieged, Displaced and Detained, True plight of civilians in the Vanni region, 23 décembre 2008, sous The Plight of Civilians in Sri Lanka's Vanni Region | HRW, consulté le 7 avril 2021).

Cependant, si l'intéressé avait vraiment été recherché dès (...) 2007 - ce qui l'aurait d'ailleurs obligé, peu après, à se cacher chez un militant de W._______, puis à quitter la région - rien n'explique qu'il n'ait pas été arrêté et ait continué à militer activement durant les deux années suivantes, jusqu'à la fin des affrontements en mai 2009. De même, si les militaires étaient venus interroger à son sujet la personne qui l'hébergeait, il est peu crédible qu'il ait pu s'échapper comme il l'a décrit ; en effet, quand bien même il se serait alors trouvé dans un champ de bananiers, proche de la maison, les militaires n'auraient pas déployé d'efforts particuliers pour le trouver, se contentant de regarder autour d'eux avec une lampe de poche (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, question 70).

L'intéressé a également affirmé dans son recours avoir été interné dans trois camps différents après mai 2009, alors qu'il n'avait cité que le camp de K._______ lors de son audition. Cette contradiction est de nature à affaiblir la crédibilité de cet internement. Ainsi s'expliquerait qu'il n'ait produit aucune attestation du camp de K._______ à son nom, contrairement à ses proches.

Le Tribunal ne peut cependant exclure qu'il ait été détenu à K._______ sans jamais être interrogé, sinon très sommairement, ni identifié, quand bien même il aurait donné son nom (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 147 à 155, 167 et 168 et 171) ; en effet, il régnait alors dans ce camp un complet désordre et une grave carence de l'encadrement, des milliers de civils y étant soumis à une procédure de « filtrage » des plus simplifiées (cf. Amnesty International, Sri Lanka : les personnes déplacées sont prises au piège entre l'armée et la mousson qui approche, 8 octobre 2009).

De plus, ainsi qu'il a été constaté, le recourant n'a pas expliqué clairement à combien de reprises ses parents ou deux de ses frères avaient été interrogés, au camp ou après leur libération, ou s'ils étaient seulement restés sous surveillance (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 28 à 30, 59 à 68, 157, 159 à 162 et 172). Son manque de clarté sur ces épisodes amoindrit également la crédibilité de ses dires à ce sujet.

Par ailleurs, l'arrestation du père de l'intéressé, ainsi que la plainte déposée à la suite de celle-ci, apparaît sans rapport avec son propre cas.

Enfin, force est de constater que le recourant n'a produit aucune pièce officielle, telle qu'un avis de recherches ou une convocation à son nom, de nature à établir l'existence d'une enquête le concernant.

4.4 Aucune des pièces fournies n'est du reste de nature à remettre en cause cette appréciation. En effet, les documents émis par la direction du camp de K._______ se réfèrent à ses familiers, mais ne le concernent pas, ainsi qu'il a été constaté. Quant aux deux attestations émanant de responsables de communautés religieuses, elles ne font référence à aucun élément concret relatif au recourant et ne peuvent être exclues du soupçon de complaisance, ayant été manifestement requises par les proches de l'intéressé ; leur libellé, qui se borne à des généralités, indique que leurs auteurs n'étaient pas informés des faits et gestes du recourant et des motifs pour lesquels il serait menacé en cas de retour.

Il en va de même de la lettre du député Q._______, ce d'autant plus que le recourant admet que ni lui-même ni sa famille ne le connaissaient, contrairement à ce qu'indique ce document ; en outre, l'intéressé n'a jamais fait état de liens avec le TNA. Enfin, l'attestation émanant du « grama officer », qui admet être une connaissance de longue date de la famille, n'apporte pas plus d'éléments tangibles et peut également être qualifiée de complaisante.

Aucun de ces documents - que le SEM n'a jamais taxé de faux, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé dans sa détermination du 4 septembre 2019 - n'est ainsi de nature à corroborer son récit.

4.5 Enfin, le Tribunal doit constater que le comportement du recourant ne correspond pas à celui d'une personne fuyant un risque pressant de persécution et cherchant à s'en protéger : en effet, il a passé six ans en Inde sans demander à y bénéficier du statut de réfugié, ou du moins sans s'inquiéter de sa situation en cherchant à la régulariser (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, question 163) ; ainsi, lors de son déplacement en Suisse en 2012, il n'y a pas non plus déposé de demande d'asile.

4.6 Dans ce contexte, le Tribunal ne considère pas que des mesures d'instruction supplémentaires soient nécessaires, les faits apparaissant suffisamment clairs.

Au demeurant, il serait en pratique presque impossible, compte tenu de l'ancienneté des événements, de déterminer, au moyen d'une enquête menée par la représentation suisse la réalité des événements survenus entre 2006 et 2009, qu'il s'agisse de l'affiliation du recourant aux LTTE, des recherches diligentées contre lui, de son séjour à K._______ et de la mort de F._______ (cf. p. 12 et 13 du recours). De plus, il n'est aucunement probable que de tels renseignements, dont la source ne pourrait être que la police ou les autorités militaires, soient accessibles.

4.7 Dans ces conditions, puisqu'il n'est pas vraisemblable que les autorités sri lankaises connaissent l'engagement de l'intéressé pour les LTTE, à supposer qu'il soit avéré, et qu'il n'a entretenu aucune activité politique en exil pour ce mouvement, il n'y a pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2).

Il a certes été constaté que la présence de cicatrices, principalement au visage, pouvait être un facteur de risque ; en effet, les autorités sri lankaises peuvent soupçonner que la personne concernée a participé aux combats dans les rangs des LTTE, quand bien même beaucoup de civils ont également été blessés (cf. arrêt E -1866/2015 précité consid. 8.4.5 et réf. cit.) ; il est ainsi possible que l'intéressé fasse l'objet d'un examen plus attentif à son retour. Cela étant, il ne porterait que (...) cicatrices, remontant selon toute probabilité à la période 2007-2009 et qui n'ont fait l'objet d'aucun constat par certificat médical ; quand bien même elles seraient encore apparentes, il est peu crédible que leur origine - des éclats d'obus - puisse être déterminée ou expose le recourant à un risque concret, ce d'autant moins qu'elles remontent aujourd'hui à onze ans. De plus, l'intéressé n'a déposé une demande d'asile que six ans après avoir reçu les blessures à l'origine de ces cicatrices ; il n'est ainsi pas crédible que les autorités soient en mesure de relier le dépôt d'une telle demande à des événements bien antérieurs.

Ainsi, en l'absence de facteurs de risque aggravants, l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord (district de D._______) ou le dépôt d'une demande d'asile ne constituent pas des éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles. Il en va de même de l'absence d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka, ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi forcé dans cet Etat (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]).

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20) qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.5 En l'occurrence, pour les motifs exposés (cf. consid. 4), le recourant n'a pas rendu probable l'existence d'une haute probabilité de subir un traitement contraire à cette disposition. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24, confirmant que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Il s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

8.3 Le recourant provient du district de D._______, dans la province du Nord, où il a vécu depuis sa jeunesse ; ses parents et son frère y résident toujours. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d'origine est raisonnablement exigible.

De même, le recourant est dans la force de l'âge, a suivi une formation en informatique (cf. p-v de l'audition du 6 janvier 2016, pt 1.17.4), est sans charge de famille et n'a pas allégué de problème de santé particulier ; par ailleurs, il pourra compter sur un réseau familial à son retour. Ce sont là autant de facteurs susceptibles de lui faciliter son intégration dans son pays d'origine ; en outre, il pourra solliciter l'aide de son frère installé au Canada, qui l'aurait entièrement financé durant tout son séjour de six ans en Inde (cf. p-v de l'audition du 23 octobre 2017, questions 156 et 165 à 167).

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
En outre, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est pas en l'état de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêts du TAF E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

11.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

12.2 En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

12.3 En l'espèce, le Tribunal admet que la procédure de recours a nécessité neuf heures de travail (dépôt d'un recours de quinze pages, d'une attestation de l'organisme cantonal d'assistance et de deux prises de position, ainsi que production de cinq pièces). En conséquence, le montant de l'indemnité, au tarif horaire de 200 francs, est arrêté à 1'800 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1
Le recours est rejeté.

2
Il n'est pas perçu de frais.

3
L'indemnité du mandataire d'office, à la charge du Tribunal, est fixée à 1'800 francs.

4
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.