D-5761/2016 - 2018-04-23 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5761/2016

Arrêt du 23 avril 2018

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;

Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,

Parties représentée par Me Gabriel Püntener, Avocat,

(...)

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressée, le 22 septembre 2015,

ses motifs d'asile, exposés durant ses auditions des 1eroctobre 2015 (sommaire) et 15 juillet 2016 (sur les motifs d'asile),

la décision du 17 août 2016 rejetant la demande d'asile de l'intéressée, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours, remis à la poste le 19 septembre 2016, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), où il est conclu, sous suite de frais et dépens :

à la communication des noms des juges appelés à statuer et du greffier en charge du dossier et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes (conclusion n° 1);

au renvoi de la cause au SEM pour établissement complet et exact de l'état de fait pertinent (conclusion n° 2), respectivement en raison d'une violation du droit d'être entendu (non-respect de l'obligation de motivation; conclusion n° 3);

subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité et à l'octroi de l'asile (conclusion n° 4);

plus subsidiairement encore, à la mise au bénéfice d'une admission provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de l'exécution du renvoi (conclusion n° 5),

les diverses offres de preuve et mesures d'instruction formulées dans cet écrit (cf. en particulier p. 14 et p. 21 du mémoire),

la décision incidente du 8 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a en particulier :

communiqué les noms des juges du collège et du greffier, en renvoyant également aux dispositions topiques du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la conclusion n° 1 étant rejetée pour le surplus;

invité l'intéressée à payer une avance jusqu'au 23 novembre 2016, sous peine d'irrecevabilité du recours, la somme à verser étant fixée à 1200 francs vu le surcroît de travail en raison de l'ampleur et du contenu du mémoire ainsi que de la nature des annexes, dont un volumineux rapport de 86 pages, ayant pour pièce jointe un disque CD-ROM comportant 228 fichiers électroniques;

imparti un délai, aussi jusqu'au 23 novembre 2016, pour indiquer si le rapport et le disque précités contenaient des éléments de fait concernant directement et personnellement la recourante, faute de quoi il serait parti du principe que ces deux pièces comportaient uniquement des informations générales sur le Sri Lanka;

rejeté les requêtes tendant au prononcé d'une expertise sur l'état de santé psychique de la recourante ou, à défaut, à l'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical,

le courrier du 23 novembre 2016, répondant à la requête du Tribunal relative aux rapport et disque précités,

l'exemplaire actualisé de ce rapport produit à cette occasion, avec un nouveau disque CD-ROM comprenant encore, en plus des nombreux autres, trois récents fichiers électroniques supplémentaires,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il convient d'écarter la requête tendant à ce qu'un délai soit imparti au cas où le Tribunal ne partagerait pas l'opinion de la recourante quant à la façon d'apprécier la portée probante des rapports produits et de leurs annexes (cf. 3 in fine du courrier du 23 novembre 2016); que la pratique du Tribunal à ce sujet - dont il n'entend pas s'écarter - a été exposée dans de nombreux arrêts concernant des recours introduits par son mandataire, un professionnel du droit disposant de connaissances de la procédure d'asile ainsi que des règles applicables en matière de récusation,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi); que la requête dans ce sens (cf. p. 21 ch. 5.2.3 du mémoire) est ainsi écartée, une telle mesure ne paraissant pas nécessaire au vu de la motivation de la décision attaquée et des faits de la cause, tels qu'ils ressortent de l'entier du dossier,

qu'enfin, la requête tendant à la tenue d'une nouvelle audition (cf. p. 21 ch. 5.2.1 du mémoire) doit aussi être écartée pour les raisons qui suivent,

que les deux auditions des 1eroctobre 2015 et 15 juillet 2016 se sont déroulées de manière correcte, dans le respect des règles de procédure idoines, rien dans leur contenu et leur déroulement ne permettant de penser que la recourante n'a pas pu présenter alors de manière satisfaisante ses motifs d'asile; qu'elle a ensuite déposé un recours volumineux avec d'importantes annexes; qu'ellen'a,àcetteoccasion,pasrenducrédiblel'existenced'éléments supplémentaires essentiels - pour le sort de sa demande d'asile - à confier dans le cadre d'une nouvelle audition, et non de manière écrite; que, cela étant, le Tribunal dispose d'informations et de ressources suffisantes pour apprécier l'attitude de la recourante et son état de santé lors de ses deux auditions, ainsi que la situation générale au Sri Lanka et son incidence sur le présent cas,

qu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'audition principale précitée aurait été viciée, en particulier du fait d'une attitude inappropriée de la collaboratrice du SEM, d'une durée excessive et/ou de l'état de santé de la recourante,

que rien n'indique que dite collaboratrice aurait été prévenue à l'encontre de l'intéressée, qu'elle n'a pas fait preuve du professionnalisme qu'exigeaient les circonstances, ou que les questions posées étaient hors propos et non motivées par la nécessité d'établir de manière complète les faits pertinents de la cause,

que, d'une durée totale de 6 heures 15 minutes, cette audition n'a pas été excessivement longue; qu'elle a en outre été interrompue par quatre pauses d'une heure et cinquante minutes en tout,

qu'enfin, l'intéressée n'a pas rendu vraisemblable être véritablement traumatisée (cf. aussi pour plus de détails p. 11 ci-après); que les maux de tête et les problèmes de concentration dont elle a dit alors souffrir (cf. questions n° 51 [p. 8 par. 1] et 146 du procès-verbal [pv] de cette audition; cf. aussi la remarque de la représentante des oeuvres d'entraide sur le formulaire annexé à ce document) - même à les supposer avérés en l'absence de production de certificat médical - ne sauraient suffire pour expliquer les invraisemblances de ses motifs d'asile; que l'intéressée, à la fin de cette audition, malgré son prétendu état de fatigue, a pu faire un rapport complet et détaillé de son voyage du Sri Lanka jusqu'en Suisse, avec des précisions temporelles, pareil à celui exposé lors de sa première audition qui avait eu lieu des mois plus tôt (cf. questions n° 151 s. et surtout 159 du pv précité, ainsi que p. 6 ch. 5.02 de celui établi lors de l'audition précédente),

qu'un collaborateur du SEM et un traducteur aient participé à l'audition sommaire - alors que l'intéressée a invoqué des préjudices à connotation sexuelle - ne fait pas obstacle à la validité de celle-ci ni à l'utilisation de ses déclarations faites dans ce cadre; qu'elle a par contre été entendue en présence de personnes du même sexe lors de son audition principale sur ses motifs d'asile, en conformité avec les règles applicables dans ce cas de figure (cf. ATAF 2015/42 consid. 5, spéc. consid. 5.2, et réf. cit.); que dans ces circonstances, rien ne permet de penser qu'elle n'aurait pas été en mesure d'exposer alors de manière suffisamment claire lesdits motifs; qu'en outre, ses allégations à cette occasion ne diffèrent du reste pas sensiblement de ses propos tenus durant la première audition, les principales contractions entre ses deux récits n'ayant aucun rapport direct avec la partie concernant les allégations de préjudices à connotation sexuelle,

que le fait qu'une autre personne travaillant pour le SEM, de sexe masculin, qui n'a pas participé à l'audition principale du 15 juillet 2016, a ensuite rédigé la décision n'est pas non plus de nature à conduire la cassation de ce prononcé; que rien n'indique en effet que ce collaborateur, du reste fort expérimenté, n'a pas, au vu en particulier du caractère suffisamment détaillé des procès-verbaux des deux auditions, disposé des informations nécessaires pour statuer sur les motifs d'asile de la recourante, ni qu'il ne dispose pas de connaissances suffisantes de la situation au Sri Lanka (cf. entre autres la critique figurant notamment aux pages 16 s. du recours et l'annexe n° 5 qui s'y rapporte, qui s'avère du reste être une copie supplémentaire de la décision attaquée); qu'au vu du dossier, dit collaborateur a également préparé et rédigé ce prononcé en connaissance de cause, vu la motivation utilisée,

qu'il convient dès lors d'écarter le grief relatif à une violation de l'obligation de motiver la décision, le SEM ayant exposé dans celle-ci les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels il s'est fondé; que la recourante n'a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l'attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

qu'en définitive, le droit d'être entendu a été respecté et les mesures d'instruction entreprises par le SEM ont été suffisantes pour établir les faits pertinents; que, partant, les conclusions n° 2 et 3 sur l'annulation de la décision et le renvoi de la cause doivent être écartées,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que lors de ses auditions, l'intéressée a fait valoir, en substance, des préjudices répétés (visites à domicile, interrogatoires sur ses activités personnelles et celles de sa soeur, mauvais traitements, remarques et gestes déplacés à connotation sexuelle et même tentative de viol), de la part de la police, puis de militaires,

que l'origine de ces préjudices serait à trouver dans l'engagement passé de sa soeur, disparue après une arrestation en 2012, en faveur des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), ainsi que dans la participation de la recourante à trois manifestations pour les personnes disparues, en 2013 puis en janvier et avril 2014, activités qui auraient fait penser, à tort, aux forces de sécurité sri lankaises, qui l'avaient alors photographiée, qu'elle entretiendrait elle-même aussi des liens avec les LTTE,

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les déclarations de la recourante sont invraisemblables sur des éléments essentiels de sa demande d'asile,

que la prétendue disparition de sa soeur en 2012, causé par son soi-disant engagement passé en faveur des LTTE, est en particulier peu crédible,

que la recourante a notamment déclaré lors de la première audition ne pas savoir où celle-ci se trouvait depuis la fin de la guerre jusqu'à son retour à la maison en 2012, quatre personnes en uniforme étant venues deux-mois plus tard en tuktuk pour l'emmener; qu'elle a par contre exposé lors de deuxième audition que sa soeur, qui était allée dans un camp de réhabilitation de 2009, était rentrée à la maison en février ou mars 2012 et que quatre-cinq mois après son retour, quatre militaires étaient venus dans un rickshaw pour l'appréhender; qu'interrogée à ce sujet, elle a en particulier expliqué qu'elle pensait qu'ils étaient venus la chercher « environ 2 à 5 mois » après son retour (cf. à ce sujet notamment questions n° 53 ss du pv de la deuxième audition),

qu'il est aussi peu crédible que la recourante ne puisse donner aucun détail concernant l'activité qu'aurait eu sa soeur en faveur des LTTE de 2000 à 2009 (cf. ch. 7.01 in fine du pv de la première audition),

qu'en outre, les allégations concernant les préjudices répétés de la part de la police, puis de militaires à partir d'avril 2014 comportent des contradictions et d'autres invraisemblances,

que l'intéressée a notamment déclaré que, lors de sa deuxième visite, la police s'était présentée le matin pour l'emmener au poste, alors qu'elle a invoqué ensuite qu'elle était venue l'après-midi (cf. ch. 7.01 du pv de la première audition et questions n° 82 ss de celui de la deuxième audition),

que la première visite de militaires quelques jours plus tard se serait déroulée soit durant la nuit, soit environ à trois heures de l'après-midi (cf. pv de la première audition, ibid, et questions n° 92 ss de celui de la deuxième audition),

que la deuxième visite des militaires, pour l'emmener dans un camp, se serait déroulée soit en avril 2014, soit en juillet 2014, cette deuxième date n'étant en outre pas non plus crédible si l'on additionne les intervalles de temps que la recourante a donnés entre les différentes visites de la police et de l'armée; qu'en outre, elle a déclaré que sa mère s'était rendue au camp militaire environ une heure plus tard avec d'autres villageois pour la faire libérer, avant de prétendre qu'elle avait été interrogée pendant trois heures et que les militaires l'avaient laissé partir d'eux-mêmes, sans l'intervention de personne (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 100 ss et 111 s. de celui de la deuxième audition),

que l'intéressée a aussi tout d'abord déclaré que des soldats étaient venus en août 2014 pour la rechercher, événement qu'elle n'a pas contre plus mentionné ensuite (cf. pv de la première audition, ibid., et question n° 167 de celui de la deuxième audition),

qu'elle a pu se faire établir un passeport à Colombo vers (...), soit plusieurs mois après l'essentiel des visites et autres préjudices allégués, du fait de sa participation à des manifestations, et malgré les prétendus soupçons afférents de soutien aux LTTE; qu'elle a pu alors obtenir un tel document de voyage sans aucun problème, le jour même où elle a rempli le formulaire de demande, ce qui tend à démontrer qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites concrètes et sérieuses de la part des autorités sri-lankaises à cette époque; que l'intéressée a du reste reconnu qu'aucune poursuite pénale n'avait jamais été officiellement ouverte du fait de sa prétendue participation à ces manifestations (cf. questions n° 7 ss et n° 164 s. du pv de la deuxième audition),

qu'enfin, l'enlèvement par des militaires en (...) 2015 aurait duré soit deux-trois heures, soit une heure seulement (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 51 [p. 9 par. 2 in fine] et 146 de celui de la deuxième),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que ses parents restés au Sri Lanka auraient connu des sérieux problèmes (p. ex. arrestations ou interrogatoires) à cause d'elle après son départ, prétendument illégal, de ce pays (cf. question n° 41 du pv de la deuxième audition),

qu'enfin l'intéressée n'a produit aucun moyen de preuve portant sur ses motifs d'asile; que pour le surplus, s'agissant de l'absence de vraisemblance des persécutions dont la recourante dit avoir été victime avant son départ, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que vu notamment l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. ci-dessus), il n'y a pas non plus lieu de considérer qu'elle pourrait avoir une crainte fondée de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka,

qu'elle n'a aussi jamais entretenu de liens particuliers avec les LTTE avant son départ (cf. à ce sujet notamment p. 2 s. let. h et ch. 7.01 du pv de sa première audition ainsi que question n° 166 de celui de la deuxième),

qu'elle n'a en outre fait état, concrètement, d'aucune activité politique en exil,

que dans ces conditions, elle n'apparaît pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3 s.; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. ibid.),

que le seul fait d'avoir quitté le pays illégalement et d'avoir introduit une demande d'asile à l'étranger n'expose pas tout ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule à un risque de traitement contraire à l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.),

que pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour à l'étranger, l'absence alléguée d'un passeport pour entrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels ennuis en cas d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4; cf. aussi arrêt du Tribunal E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3),

que l'intéressée ne présente pas d'autres facteurs de risque particuliers pertinents sous l'angle de l'asile (cf. notamment pour plus de détails l'arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4),

que les documents de portée générale sur le Sri Lanka produits à l'appui du recours ne sont pas de nature à remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, qui est toujours d'actualité; qu'en outre, après examen, et vu notamment aussi la motivation utilisée dans l'ample réponse du 23 novembre 2016, il y a lieu de retenir que les deux rapports produits et les disques CD-ROM annexés sont de nature générale et se rapportent uniquement à une analyse détaillée de la situation au Sri Lanka, sans comporter d'élément de fait et de droit concernant directement et personnellement l'intéressée,

que vu ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 17 août 2016 sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, la conclusion n° 4 doit être écartée et le dispositif de la décision confirmé sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi),

que A._______ n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement),

qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. les considérants précédents et l'arrêt de référence E-5110/2016 précité consid. 10.4 s.),

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1),

qu'en principe, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province du Nord, en particulier dans le district de Jaffna (cf. ibid.), d'où est originaire l'intéressée et où elle a vécu l'essentiel de son existence avant son départ,

que celle-ci est jeune, célibataire et sans enfant, au bénéfice d'une formation scolaire de base et d'une première expérience professionnelle (elle a temporairement effectué au Sri Lanka des travaux de couture à domicile, et aidé ses parents dans leur travail d'agriculture),

qu'elle n'a en outre pas rendu vraisemblable l'existence de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. notamment p. 26 ss du recours, et réf. cit.); qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressée - qui a du reste déclaré lors de la première audition être en bonne santé - aurait suivi ou tenté d'entreprendre un traitement médical spécifique au Sri Lanka jusqu'à son départ à (...) 2015, ni qu'elle a débuté un tel traitement en Suisse, où elle séjourne depuis plus de deux ans et demi déjà; que l'affirmation selon laquelle elle est traumatisée n'a pas été étayée par la production d'un moyen de preuve; qu'elle n'a en particulier pas fourni de rapport médical dans le cadre de cette procédure de recours, malgré la remarque du Tribunal dans sa décision incidente du 8 novembre 2016, selon laquelle il lui restait loisible d'en fournir un de sa propre initiative, ce qu'elle aurait manifestement pu faire si elle suivait réellement un quelconque traitement, vu le temps écoulé depuis lors,

qu'enfin, elle dispose, dans le district de Jaffna, d'un réseau familial, constitué notamment de ses parents et d'un frère (et peut-être même de sa soeur prétendument disparue), qui vivent dans la maison familiale où elle-même a aussi habité avant son départ, laquelle est sise sur un grand terrain leur appartenant; qu'en outre, de très nombreux oncles et tantes vivent aussi dans le même district (cf. notamment question n° 37 du pv de sa deuxième audition),

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr);
qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté, la conclusion n° 5 écartée et le dispositif de la décision intimée confirmé sur ce point,

que vu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer en détail sur le reste de l'ample argumentation du recours et sur ses pièces jointes - toutes de nature générale à l'exception des annexes n° 1 et 5 déjà citées ci-dessus - qui ne sont pas de nature à influencer la position du Tribunal sur l'issue de la présente cause,

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent ayant également été établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 LAsi); qu'en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), la solution retenue dans ce prononcé n'est pas non plus inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté; que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'en l'occurrence, ceux-ci sont fixés à 1500 francs, du fait de l'important surcroît de travail, notamment en raison de la longueur inhabituelle du mémoire, du nombre supérieur à la moyenne de conclusions, griefs, offres de preuve et autres requêtes qui y sont formulés, ainsi que des importants moyens de preuve produits, dont deux rapports de plus de 85 pages ainsi que les disques CD-ROM annexés, sur lesquels sont chaque fois enregistrés plus de 225 fichiers électroniques d'une ampleur particulière (plusieurs milliers de pages; cf. également la remarque du mandataire à ce sujet à la p. 3 par. 2 de l'écrit du 23 novembre 2016),

qu'il paraît toutefois inéquitable de faire supporter l'entier de ces frais à la recourante, une partie de ceux-ci ayant été causés inutilement par l'attitude du mandataire, qui a cherché à égarer le Tribunal,

qu'il a certes prétendu que le nouveau rapport produit le 23 novembre 2016 - produit près d'un mois et demi seulement après son établissement - était une version totalement remaniée (« vollständig überarbeitet ») du précédent, versé au dossier le 19 septembre 2016 et qui avait déjà fait l'objet d'un premier examen par le Tribunal; qu'il a aussi laissé notamment entendre que le nouveau rapport comportait un exposé de nouveau facteurs de risque (« weitere Risikofaktoren ») non exposés dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité,

qu'il ne s'agit à l'évidence pas d'une nouvelle version totalement remaniée, les deux rapports et le contenu des disques CD-ROM produits étant quasiment pareils; que ces rapports sont identiques concernant leur structure; que le contenu du second ne diffère que par une adaptation de quelques lignes du texte aux pages 24 et 27 et par l'ajout de quelques courts passages et références supplémentaires, portant, d'une part, sur l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, parfaitement connu du Tribunal et abondamment commenté dans le recours (cf. notamment p. 21 ss) - déjà mentionné dans la précédente version et aussi enregistré sur le premier disque (cf. fichier n° 215) - et, d'autre part, sur les trois fichiers électroniques additionnels se trouvant sur le nouveau disque, lesquels sont en outre sans relation particulière avec la situation personnelle de la recourante,

que, circonstance aggravante, ledit mandataire a déjà fait l'objet de diverses plaintes en raison de son attitude procédurière dans les affaires portées par lui devant le Tribunal (cf. à titre d'exemples récents, les arrêts du Tribunal
D-6351/2015 du 22 février 2018 consid. 4.1 s.; E-7190/2016 du 2 décembre 2016 consid. 7; D-4993/2015 du 4 mars 2016 consid. 8.4 et 9; D-298/2016 du 20 janvier 2016 consid. 7 s. et D-7915/2015 du 5 janvier 2016 consid. 6 s.),

que le Tribunal impute dès lors au mandataire les frais supplémentaires inutiles causés par son comportement inapproprié, pour un montant de 300 francs (cf. art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. aussi moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, n. marg. 3.155 p. 212 s.),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure s'élèvent à 1500 francs. Ils sont partiellement couverts par l'avance de frais de 1200 francs versée le 23 novembre 2016. Le solde de 300 francs est mis à la charge de MeGabriel Püntener, qui devra le verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.