C-493/2006 - 2009-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-493/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
B._______ et C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse concernant A._______.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant colombien né le 6 mars 1996, est arrivé pour la première fois en Suisse à l'âge de sept mois en compagnie de ses père et mère pour résider chez ses grands-parents maternels, eux-mêmes séjournant illégalement en territoire helvétique. Après un séjour de cinq mois, l'enfant et ses parents sont repartis dans leur pays.
A.b L'intéressé est revenu illégalement en Suisse le 23 novembre 1998 avec sa mère, D._______, tandis que son père, E._______, restait en Colombie. Cette dernière a été expulsée vers ce pays en septembre 2002, reconnue coupable d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), laissant son fils à la garde de ses parents, B._______ et C._______. Depuis lors, A._______ n'a plus rencontré ni son père ni sa mère, entretenant toutefois des contacts avec eux, notamment par téléphone.
A.c B._______ et C._______ ont demandé la régularisation de leurs conditions de séjour le 5 décembre 2003 et ont été exceptés des mesures de limitation en mai 2004. Au cours de cette procédure, ils n'ont jamais fait état de la présence de leur petit-fils auprès d'eux.

B.
B.a B._______ et C._______ se sont vu confier la garde officielle de leur petit-fils par jugement des autorités colombiennes du 26 juillet 2005. Aussi ont-ils déposé le 20 octobre 2005 une demande d'autorisation de séjour pour régulariser la situation de ce dernier.
B.b A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP), ils ont précisé le 22 novembre 2005 que le père d'A._______, sans formation professionnelle, exerçait la profession de chauffeur de taxi en Colombie, tandis que sa mère travaillait dans une agence de voyage durant la journée et suivait des cours d'informatique le soir, tentant de trouver un équilibre professionnel et personnel. Ils ont relevé que lors de la naissance d'A._______, son père avait vingt et un ans et sa mère seize, qu'ils n'avaient alors pas la maturité nécessaire pour affronter cette situation et qu'ils s'étaient séparés deux ans plus tard, confiant leur fils à ses grands-parents maternels, qui en assumaient depuis lors la responsabilité aux plans financier, éducatif et affectif. Ils ont encore ajouté que leur fille leur avait demandé de continuer de prendre en charge A._______, dans la mesure notamment où il vivait en Suisse depuis l'âge de deux ans et qu'il parlait mieux le français que l'espagnol et qu'elle-même devrait trouver des solutions de garde tant pour la journée que le soir.
B.c Le 22 décembre 2005, le SPOP a informé B._______ et C._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur demande d'autorisation de séjour en faveur d'A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
B.d Envisageant de refuser son aval à cette décision, l'ODM les a invités à se déterminer le 9 février 2006.
Par écrit du 1er mars 2006, B._______ et C._______ ont insisté sur le fait que les parents de l'intéressé n'étaient en aucun cas aptes à en assumer la charge, raison pour laquelle eux-mêmes l'avaient sous leur garde de fait depuis son plus jeune âge - situation qui avait été officialisée devant les autorités colombiennes. Ils ont souligné qu'ils avaient déposé une demande d'autorisation de séjour pour le bien-être de l'enfant, qui ne connaissait pratiquement que la Suisse où il avait effectué toute sa scolarité, afin de lui éviter un déménagement dans un pays qu'il ne connaissait pas, auprès de personnes quasiment inconnues et incapables d'assumer la charge qu'il représentait, alors qu'eux-mêmes souhaitaient continuer à lui offrir leur affection et un cadre de vie convenable.
B.e Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______. En substance, il a retenu que ce dernier aurait dû suivre sa mère lorsque celle-ci avait été expulsée en 2002, qu'en tout état de cause, les conditions de l'art. 35

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) n'étaient pas remplies attendu que les deux parents de l'intéressé résidaient en Colombie et qu'il n'était pas établi qu'ils étaient dans l'incapacité de s'occuper de leur fils, et que cas échéant, des structures sociales susceptibles de lui venir en aide existaient dans son pays d'origine. Il a encore précisé que la durée du séjour en Suisse n'était pas ici un élément déterminant pour l'octroi d'une autorisation de séjour et qu'il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du départ était impossible, illicite ou inexigible.

C.
C._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision le 13 avril 2006, concluant implicitement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour requise. Pour l'essentiel, ils ont soutenu que le père d'A._______ était persécuté et menacé de mort par un cartel de la drogue et qu'il changeait par conséquent constamment de ville, de telle sorte qu'ils ne savaient pas où le joindre mais que lui-même les appelait de temps en temps ; quant à D._______, elle travaillait pour payer les études qu'elle suivait en cours du soir, habitant dans une chambre louée, sans adresse fixe de peur d'être trouvée par le père de son fils ou les ennemis de ce dernier. Ils ont insisté sur le fait qu'ils s'étaient occupé d'A._______ - pour lequel ils avaient toujours joué le rôle de parents - depuis sa naissance et qu'en cas de renvoi, il serait exposé à des conditions de vie insurmontables et se trouverait dans la détresse la plus extrême, de telle sorte qu'il deviendrait certainement un enfant de la rue. Ils ont souligné qu'il convenait de faire application de l'art. 13 let. f

OLE et non pas de l'art. 35

OLE, en ce sens que l'intéressé était parfaitement intégré en Suisse, où son avenir se trouvait.

D.
Dans sa réponse du 23 mai 2006, l'ODM a rappelé que l'intéressé avait encore ses deux parents dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas été démontré qu'il serait complètement livré à lui-même en cas de retour en Colombie. Il a admis que la situation familiale de l'intéressé entraînerait inévitablement des blessures, mais que pour autant, sa situation n'était pas telle qu'elle permît une dérogation à la pratique, précisant finalement que dans la mesure où la procédure visait au placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, les conditions d'application de l'art. 13 let. f

OLE n'avaient pas à être examinées.

E.
Le 25 juin 2006, B._______ et C._______ ont encore une fois mis en avant le fait que l'intéressé ne connaissait rien de son père, très peu de sa mère et "rien de rien sur la Colombie". Ils ont rappelé que le père d'A._______ n'avait jamais assumé son fils, que ce dernier serait tué par le cartel colombien précité s'il rejoignait son père, et que leur fille n'avait pas la capacité émotionnelle d'élever un enfant de l'âge d'A._______. Ils ont demandé à ce qu'il fût tenu compte de la stabilité familiale, affective et éducative du prénommé, ajoutant que le maintien de la décision anéantirait la vie d'un enfant. Ils ont joint deux lettres de soutien.

F.
Appelés à faire part des derniers développements relatifs à l'intéressé, les recourants ont indiqué, le 26 mai 2008, que leur fille se trouvait dans une situation précaire, attendu qu'elle était sans travail et avait eu un deuxième enfant en février, issu d'une relation récente qu'elle entretenait avec un jeune homme de vingt-deux ans, chez les parents duquel le jeune couple habitait. Ils ont ajouté qu'A._______ n'avait pas eu de nouvelles de son père depuis plus d'un an et demi sans que cela ne porte à conséquence, puisqu'il n'entretenait pas une bonne relation avec lui. Ils ont finalement précisé que le prénommé avait traversé une période difficile, mais qu'il allait mieux et que sa situation scolaire était restée bonne. Ils ont produit une attestation scolaire et une lettre de soutien.

G.
Sur invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), les recourants ont produit, par envoi du 18 janvier 2009, divers documents concernant principalement la situation des parents d'A._______ en Colombie. Plus particulièrement, ils ont versé en cause une lettre de leur fille du 19 décembre 2008, dans laquelle celle-ci expliquait qu'elle était sans emploi depuis février 2008, qu'elle ne possédait aucun compte en banque mais était en revanche endettée auprès de deux établissements, et que c'était son compagnon qui subvenait à ses besoins et à ceux de leur fils né le 27 février 2008. Elle a précisé également qu'elle vivait avec la famille de son ami dans un appartement de quatre pièces et qu'elle n'avait guère de contacts avec la famille de ses propres parents en Colombie, des personnes très pauvres ne connaissant du reste pas A._______. Elle a relevé qu'elle communiquait avec le prénommé par le biais d'internet ainsi que par téléphone et a soutenu ne pas avoir les capacités financières, personnelles et psychologiques pour s'en occuper. Elle a fait valoir qu'E._______, qui vivait avec ses parents, sa soeur et ses neveux, ne serait jamais capable de prendre A._______ en charge. En outre, les recourants ont également produit une déclaration de celui-là, tout en précisant qu'il avait été difficile de le localiser et d'obtenir sa collaboration ; par cet acte, rédigé devant notaire le 17 décembre 2008, l'intéressé a déclaré se trouver en Colombie depuis cinq ans, être sans emploi et ne pas avoir les moyens de s'occuper de son fils.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.6 B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération. Dès lors, ni le TAF ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 22 décembre 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.

5.
A titre préliminaire, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est une norme qui vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre grands-parents et petits enfants) qu'à la condition que le ressortissant étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'une personne titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité helvétique, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). Tel sera notamment le cas lorsque le requérant est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4 et jurisprudence citée).

5.2 Attendu que ni B._______ ni C._______ ne disposent d'un droit de présence assuré en Suisse, A._______ ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, les grands-parents maternels du jeune garçon ont tout d'abord séjourné clandestinement en Suisse, avant d'être exceptés des mesures de limitation en mai 2004 ; ils n'ont par conséquent aucun droit au renouvellement de leur permis de séjour.

6.
Par ailleurs, le Tribunal relève que l'art. 13 let. f

OLE n'est pas relevant in casu, puisque cette disposition, d'une part, ne vise pas à accorder une autorisation de séjour, mais à excepter les étrangers des mesures de limitation. D'autre part, elle ne concerne que les étrangers désireux d'exercer une activité lucrative. Or, A._______ étant âgé de treize ans, il est manifeste que son séjour en Suisse ne revêt pas ce but. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a examiné la situation sous l'angle de l'art. 35

OLE.

7.
7.1 En vertu de l'art. 35

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) soumet l'accueil des enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s.; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE, RS 211.222.338).

7.2 Selon l'art. 316 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cependant, les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté (cf. art. 4 al. 3 OPEE).
Dans sa législation d'application, le canton de Vaud a ainsi prévu que celui qui accueille un proche parent mineur, notamment un petit-fils comme dans le cas particulier, est dispensé de requérir une autorisation (cf. art. 37 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 [LProMin; RSV 850.41]).
En tout état de cause, l'ODM, a fortiori le TAF, n'est pas compétent pour se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en la matière, respectivement pour déterminer si les recourants sont aptes à accueillir A._______ dans leur foyer, dans la mesure où il lui incombe uniquement de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE.

7.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35

OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
Les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision des autorités colombiennes du 26 juillet 2005 qui attribue la garde d'A._______ à ses grands-parents maternels (cf. art. 8 al. 2 RSEE; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-466/2006 du 24 juin 2008 consid. 5.3).

7.4 Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la condition des enfants. En effet, conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Indépendamment de la question - au demeurant controversée - de l'applicabilité directe de cette disposition, il n'en demeure pas moins que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue l'un des paramètres à prendre en considération dans le cadre de l'application des règles de droit interne (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.13 consid. 5d/bb ; sur la question d'un droit fondé sur la CDE, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391s.). Aussi, il s'impose de procéder à une pondération des intérêts en présence.

En l'espèce, le TAF relève tout d'abord que dans le cadre de leur demande d'exception aux mesures de limitation introduite en décembre 2003, B._______ et C._______ n'ont à aucun moment indiqué que leur petit-fils vivait avec eux en Suisse. Ils ont sciemment omis de signaler cette circonstance jusqu'au 20 octobre 2005, date à laquelle ils ont demandé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______, après avoir préalablement obtenu la garde officielle de l'enfant en Colombie. Même si l'on ne saurait reprocher au prénommé l'attitude de ses parents et grands-parents (lesquels ont placé les autorités helvétiques devant le fait accompli après avoir tu durant sept ans au moins sa présence en Suisse), force est de constater que c'est en raison du comportement de ces derniers que l'intéressé se trouve actuellement dans une situation telle que son retour en Colombie s'avère problématique, compte tenu notamment de la durée de son séjour en Suisse (cf. consid. 8.5 infra). L'intérêt public à éviter que de tels cas de figure - facilement reproductibles - ne génèrent automatiquement une issue favorable l'emporte donc sur l'intérêt privé du recourant, lequel doit par ailleurs être pondéré par le fait qu'A._______ retourne tout de même auprès de ses parents naturels et que rien ne démontre que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités à son endroit (cf. consid. 8.1 infra). A cet égard, il ne saurait être passé sous silence que la solution consistant à placer le jeune garçon auprès de ses grands-parents maternels émane, à l'origine, de considérations de pure convenance personnelle (cf. consid. 8.4 infra).

8.
8.1 C'est le lieu de souligner que tant la mère que le père du jeune garçon résident en Colombie.

Selon ses propres déclarations, D._______ se trouve actuellement sans emploi et vit dans la famille de son concubin avec celui-ci, qui l'entretient, et le fils qu'elle a eu avec lui le 27 février 2008. Si elle était très jeune à la naissance d'A._______, la jeune femme approche en revanche aujourd'hui (soit près de treize ans plus tard) de la trentaine. Elle apparaît ainsi à même de prendre en charge son fils aîné sur les plans personnel et psychologique, cela d'autant plus qu'elle s'occupe elle-même de son dernier-né. A tout le moins, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait véritablement tenté de s'occuper de son premier enfant et que cela se soit soldé par un échec. Sur le plan financier, c'est en vain que D._______ se prévaut de la précarité de sa situation économique en alléguant être endettée, ne plus exercer d'activité lucrative et ne pas être ainsi en mesure d'élever son fils aîné qui aurait, d'après elle, de meilleures perspectives d'avenir en Suisse (cf. lettre du 19 décembre 2008 précitée). D'une part, il ressort des renseignements fournis par les recourants le 18 janvier 2009 que l'ami de la prénommée subvient aux besoins de sa famille en travaillant comme "ejecutivo de ventas" dans une agence de voyages ; ceux-ci ne sont donc pas totalement dépourvus de moyens d'existence. D'autre part, de tels arguments, dans la mesure où ils ont trait à de simples motifs de convenance personnelle, ne sauraient lier le Tribunal (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Par ailleurs, les recourants sont en mesure d'apporter une aide financière à leur fille et à A._______ en cas de retour de l'enfant auprès de sa mère.

Quant au père du prénommé, le TAF constate tout d'abord que les menaces dont il faisait l'objet ne semblent plus être d'actualité. Outre le fait qu'elles ne sont plus invoquées dans les pièces produites en janvier 2009, il s'avère également que l'intéressé réside aujourd'hui chez ses parents en compagnie de sa soeur et de ses neveux, sans que la sécurité de ces derniers n'apparaisse compromise. Par ailleurs, force est d'admettre qu'habitant au sein de sa famille, l'intéressé n'en est que plus facilement localisable, contrairement à ce qu'invoquent les recourants et leur fille. Dans ces conditions, il semble pour le moins improbable que le père d'A._______ vive actuellement dans la clandestinité sous la menace de représailles d'un cartel de la drogue. Sous un autre angle, rien au dossier ne prouve les allégués selon lesquels le père du jeune garçon serait dans l'incapacité d'en assumer au moins partiellement l'entretien. Certes, E._______ soutient n'exercer aucune activité professionnelle et ne pas avoir les moyens d'élever son enfant. Il n'en découle toutefois pas qu'il serait dans l'absolue incapacité de pourvoir - même en partie - à l'éducation de son unique fils. Au demeurant, la seule déclaration notariée de l'intéressé du 17 décembre 2008 ne saurait être constitutive d'un moyen de preuve suffisant dans ce contexte.

Enfin, l'autorité de céans observe que la mère d'A._______ étant mineure à la naissance de celui-ci, B._______ et C._______ en étaient, il est vrai, les répondants légaux. Toujours est-il que, "Le père étant majeur, [les recourants ont] cependant décidé d'autoriser les parents d'A._______ à élever l'enfant et de leur accorder [leur] confiance" (cf. lettre des recourants à l'ODM du 1er mars 2006). Il faut donc admettre que les parents du jeune garçon apparaissaient à première vue capables d'assumer leur parentalité lors de la naissance de leur fils. Dix ans plus tard, ils le sont d'autant plus.

8.2 Dans sa déposition du 19 décembre 2008, D._______ a fait valoir qu'elle ne connaissait guère la famille de ses parents au pays et qu'il s'agissait en outre de personnes en butte à de sérieuses difficultés économiques, dont aucune n'avait de contacts avec A._______. Force est toutefois de constater que l'intéressée n'a en aucune mesure étayé ses déclarations. En particulier, elle s'est abstenue d'effectuer la moindre référence à son frère cadet, alors que celui-ci - en l'absence d'indices contraires - vit manifestement en Colombie. Il sied également de souligner qu'un éventuel soutien de la part de la famille paternelle d'A._______ n'a à aucun moment été envisagé comme alternative à la prise en charge du jeune garçon.

8.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que des solutions de placement existent en Colombie, respectivement que toutes les alternatives à un placement en Suisse n'ont pas été tentées.

8.4 Bien que conscient des motifs louables incitant les époux BC._______ à privilégier un placement éducatif en Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à A._______ de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse.

In casu, rien ne permet de penser que les proches du prénommé résidant en Colombie connaîtraient des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population colombienne, et que l'enfant se trouverait, de ce fait, dans une situation de détresse. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n'empêcherait les recourants, qui se sont occupés de l'intéressé durant son séjour en Suisse, de continuer de contribuer à son entretien en Colombie (à savoir à ses frais de logement, de nourriture, d'écolage ou de soins médicaux). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la Suisse et la Colombie (où le coût de la vie est sensiblement inférieur), il leur serait en effet aisé, moyennant une aide financière modique, d'assurer au jeune garçon, âgé de treize ans, des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates en Colombie.

8.5 A._______ vient d'avoir treize ans. Il n'est donc pas encore en pleine période critique de l'adolescence. S'il a certes passé la majeure partie de son existence en Suisse et ne connaît pratiquement pas son pays d'origine, il n'en demeure pas moins imprégné de la culture et du mode de vie colombiens, dans la mesure notamment où il vit avec ses grands-parents maternels - qui eux-mêmes ont passé une partie importante de leur vie en Colombie - et parle l'espagnol. D'ailleurs, si sa maîtrise de cette langue est inférieure à celle du français (cf. lettre du 22 novembre 2005 let. B.b supra et observations du 1er mars 2006 p. 2), toujours est-il qu'il sait s'exprimer en espagnol et sera donc à même, après une période d'acclimatation, de combler ses lacunes dans ce domaine. C'est également le lieu de souligner que le jeune garçon entretient des contacts avec sa mère (cf. lettre de D._______ du 19 décembre 2008 p. 2 : "nos vemos por internet y hablamos por teléfono") et qu'il communique avec son père, certes plus épisodiquement, par téléphone. Partant, A._______ ne se retrouvera pas face à de parfaits inconnus en cas de retour en Colombie. Un retour dans ce pays, s'il ne sera certes pas exempt de difficultés, ne devrait toutefois pas être excessivement difficile, les facultés d'adaptation inhérentes à son jeune âge devant lui permettre de s'intégrer dans son nouvel environnement, au travers notamment d'activités scolaires et extrascolaires. L'intéressé pourra se reconstituer rapidement un nouveau cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c, cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8). On peut dès lors admettre qu'un départ pour la Colombie ne constituerait pas pour lui un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé.

8.6 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de mener en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 7.3 supra), le Tribunal considère que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE en faveur du jeune A._______, cela d'autant moins qu'in casu, les autorités suisses ont été placées devant le fait accompli par les grands-parents de l'intéressé (cf. consid. 7.4 supra).

9.
Cela étant, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori, ne démontrent l'existence d'obstacles au retour d'A._______ en Colombie. Le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Plus particulièrement, le TAF retient que les allégués relatifs à la mise en danger du prénommé en raison des menaces dont son père ferait l'objet en Colombie ne sont pas prouvés, voire ne sont plus d'actualité (cf. consid. 8.1 supra). En tout état de cause, il n'est pas démontré qu'A._______ serait directement et personnellement visé par les menaces du cartel colombien en question. Il convient d'autant plus de relativiser ces dangers que le jeune garçon pourra certainement vivre auprès de sa mère. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE et l'exécution de cette mesure.

10.
Par sa décision du 15 mars 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
en copie pour information, au Service de la population du canton de Vaud (avec dossiers VD [...] et [...] en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 4 Obbligo d'autorizzazione
¹	Chi accoglie nella propria economia domestica un minore a scopo di affiliazione necessita di un'autorizzazione dell'autorità se il minore è accolto:
^a	per più di un mese dietro compenso; oppure
^b	per più di tre mesi a titolo gratuito.
²	Chi, nell'ambito di interventi in situazioni di crisi, accoglie regolarmente minori nella propria economia domestica, dietro compenso o a titolo gratuito, necessita di un'autorizzazione indipendentemente dalla durata dell'accoglimento.
³	L'obbligo d'autorizzazione sussiste anche:
^a	se il collocamento del minore è ordinato da un'autorità;
^b	se il minore non trascorre il fine settimana nella famiglia affiliante.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 4 Obbligo d'autorizzazione
¹	Chi accoglie nella propria economia domestica un minore a scopo di affiliazione necessita di un'autorizzazione dell'autorità se il minore è accolto:
^a	per più di un mese dietro compenso; oppure
^b	per più di tre mesi a titolo gratuito.
²	Chi, nell'ambito di interventi in situazioni di crisi, accoglie regolarmente minori nella propria economia domestica, dietro compenso o a titolo gratuito, necessita di un'autorizzazione indipendentemente dalla durata dell'accoglimento.
³	L'obbligo d'autorizzazione sussiste anche:
^a	se il collocamento del minore è ordinato da un'autorità;
^b	se il minore non trascorre il fine settimana nella famiglia affiliante.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 4 Obbligo d'autorizzazione
¹	Chi accoglie nella propria economia domestica un minore a scopo di affiliazione necessita di un'autorizzazione dell'autorità se il minore è accolto:
^a	per più di un mese dietro compenso; oppure
^b	per più di tre mesi a titolo gratuito.
²	Chi, nell'ambito di interventi in situazioni di crisi, accoglie regolarmente minori nella propria economia domestica, dietro compenso o a titolo gratuito, necessita di un'autorizzazione indipendentemente dalla durata dell'accoglimento.
³	L'obbligo d'autorizzazione sussiste anche:
^a	se il collocamento del minore è ordinato da un'autorità;
^b	se il minore non trascorre il fine settimana nella famiglia affiliante.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 4 Obbligo d'autorizzazione
¹	Chi accoglie nella propria economia domestica un minore a scopo di affiliazione necessita di un'autorizzazione dell'autorità se il minore è accolto:
^a	per più di un mese dietro compenso; oppure
^b	per più di tre mesi a titolo gratuito.
²	Chi, nell'ambito di interventi in situazioni di crisi, accoglie regolarmente minori nella propria economia domestica, dietro compenso o a titolo gratuito, necessita di un'autorizzazione indipendentemente dalla durata dell'accoglimento.
³	L'obbligo d'autorizzazione sussiste anche:
^a	se il collocamento del minore è ordinato da un'autorità;
^b	se il minore non trascorre il fine settimana nella famiglia affiliante.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 316 - 1 L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
¹	L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
^1bis	Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale.430
²	Il Consiglio federale emana norme esecutive.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.