C-493/2006 - 2009-04-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-493/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
B._______ et C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse concernant A._______.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant colombien né le 6 mars 1996, est arrivé pour la première fois en Suisse à l'âge de sept mois en compagnie de ses père et mère pour résider chez ses grands-parents maternels, eux-mêmes séjournant illégalement en territoire helvétique. Après un séjour de cinq mois, l'enfant et ses parents sont repartis dans leur pays.
A.b L'intéressé est revenu illégalement en Suisse le 23 novembre 1998 avec sa mère, D._______, tandis que son père, E._______, restait en Colombie. Cette dernière a été expulsée vers ce pays en septembre 2002, reconnue coupable d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), laissant son fils à la garde de ses parents, B._______ et C._______. Depuis lors, A._______ n'a plus rencontré ni son père ni sa mère, entretenant toutefois des contacts avec eux, notamment par téléphone.
A.c B._______ et C._______ ont demandé la régularisation de leurs conditions de séjour le 5 décembre 2003 et ont été exceptés des mesures de limitation en mai 2004. Au cours de cette procédure, ils n'ont jamais fait état de la présence de leur petit-fils auprès d'eux.

B.
B.a B._______ et C._______ se sont vu confier la garde officielle de leur petit-fils par jugement des autorités colombiennes du 26 juillet 2005. Aussi ont-ils déposé le 20 octobre 2005 une demande d'autorisation de séjour pour régulariser la situation de ce dernier.
B.b A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP), ils ont précisé le 22 novembre 2005 que le père d'A._______, sans formation professionnelle, exerçait la profession de chauffeur de taxi en Colombie, tandis que sa mère travaillait dans une agence de voyage durant la journée et suivait des cours d'informatique le soir, tentant de trouver un équilibre professionnel et personnel. Ils ont relevé que lors de la naissance d'A._______, son père avait vingt et un ans et sa mère seize, qu'ils n'avaient alors pas la maturité nécessaire pour affronter cette situation et qu'ils s'étaient séparés deux ans plus tard, confiant leur fils à ses grands-parents maternels, qui en assumaient depuis lors la responsabilité aux plans financier, éducatif et affectif. Ils ont encore ajouté que leur fille leur avait demandé de continuer de prendre en charge A._______, dans la mesure notamment où il vivait en Suisse depuis l'âge de deux ans et qu'il parlait mieux le français que l'espagnol et qu'elle-même devrait trouver des solutions de garde tant pour la journée que le soir.
B.c Le 22 décembre 2005, le SPOP a informé B._______ et C._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur demande d'autorisation de séjour en faveur d'A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
B.d Envisageant de refuser son aval à cette décision, l'ODM les a invités à se déterminer le 9 février 2006.
Par écrit du 1er mars 2006, B._______ et C._______ ont insisté sur le fait que les parents de l'intéressé n'étaient en aucun cas aptes à en assumer la charge, raison pour laquelle eux-mêmes l'avaient sous leur garde de fait depuis son plus jeune âge - situation qui avait été officialisée devant les autorités colombiennes. Ils ont souligné qu'ils avaient déposé une demande d'autorisation de séjour pour le bien-être de l'enfant, qui ne connaissait pratiquement que la Suisse où il avait effectué toute sa scolarité, afin de lui éviter un déménagement dans un pays qu'il ne connaissait pas, auprès de personnes quasiment inconnues et incapables d'assumer la charge qu'il représentait, alors qu'eux-mêmes souhaitaient continuer à lui offrir leur affection et un cadre de vie convenable.
B.e Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______. En substance, il a retenu que ce dernier aurait dû suivre sa mère lorsque celle-ci avait été expulsée en 2002, qu'en tout état de cause, les conditions de l'art. 35

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) n'étaient pas remplies attendu que les deux parents de l'intéressé résidaient en Colombie et qu'il n'était pas établi qu'ils étaient dans l'incapacité de s'occuper de leur fils, et que cas échéant, des structures sociales susceptibles de lui venir en aide existaient dans son pays d'origine. Il a encore précisé que la durée du séjour en Suisse n'était pas ici un élément déterminant pour l'octroi d'une autorisation de séjour et qu'il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du départ était impossible, illicite ou inexigible.

C.
C._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision le 13 avril 2006, concluant implicitement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour requise. Pour l'essentiel, ils ont soutenu que le père d'A._______ était persécuté et menacé de mort par un cartel de la drogue et qu'il changeait par conséquent constamment de ville, de telle sorte qu'ils ne savaient pas où le joindre mais que lui-même les appelait de temps en temps ; quant à D._______, elle travaillait pour payer les études qu'elle suivait en cours du soir, habitant dans une chambre louée, sans adresse fixe de peur d'être trouvée par le père de son fils ou les ennemis de ce dernier. Ils ont insisté sur le fait qu'ils s'étaient occupé d'A._______ - pour lequel ils avaient toujours joué le rôle de parents - depuis sa naissance et qu'en cas de renvoi, il serait exposé à des conditions de vie insurmontables et se trouverait dans la détresse la plus extrême, de telle sorte qu'il deviendrait certainement un enfant de la rue. Ils ont souligné qu'il convenait de faire application de l'art. 13 let. f

OLE et non pas de l'art. 35

OLE, en ce sens que l'intéressé était parfaitement intégré en Suisse, où son avenir se trouvait.

D.
Dans sa réponse du 23 mai 2006, l'ODM a rappelé que l'intéressé avait encore ses deux parents dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas été démontré qu'il serait complètement livré à lui-même en cas de retour en Colombie. Il a admis que la situation familiale de l'intéressé entraînerait inévitablement des blessures, mais que pour autant, sa situation n'était pas telle qu'elle permît une dérogation à la pratique, précisant finalement que dans la mesure où la procédure visait au placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, les conditions d'application de l'art. 13 let. f

OLE n'avaient pas à être examinées.

E.
Le 25 juin 2006, B._______ et C._______ ont encore une fois mis en avant le fait que l'intéressé ne connaissait rien de son père, très peu de sa mère et "rien de rien sur la Colombie". Ils ont rappelé que le père d'A._______ n'avait jamais assumé son fils, que ce dernier serait tué par le cartel colombien précité s'il rejoignait son père, et que leur fille n'avait pas la capacité émotionnelle d'élever un enfant de l'âge d'A._______. Ils ont demandé à ce qu'il fût tenu compte de la stabilité familiale, affective et éducative du prénommé, ajoutant que le maintien de la décision anéantirait la vie d'un enfant. Ils ont joint deux lettres de soutien.

F.
Appelés à faire part des derniers développements relatifs à l'intéressé, les recourants ont indiqué, le 26 mai 2008, que leur fille se trouvait dans une situation précaire, attendu qu'elle était sans travail et avait eu un deuxième enfant en février, issu d'une relation récente qu'elle entretenait avec un jeune homme de vingt-deux ans, chez les parents duquel le jeune couple habitait. Ils ont ajouté qu'A._______ n'avait pas eu de nouvelles de son père depuis plus d'un an et demi sans que cela ne porte à conséquence, puisqu'il n'entretenait pas une bonne relation avec lui. Ils ont finalement précisé que le prénommé avait traversé une période difficile, mais qu'il allait mieux et que sa situation scolaire était restée bonne. Ils ont produit une attestation scolaire et une lettre de soutien.

G.
Sur invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), les recourants ont produit, par envoi du 18 janvier 2009, divers documents concernant principalement la situation des parents d'A._______ en Colombie. Plus particulièrement, ils ont versé en cause une lettre de leur fille du 19 décembre 2008, dans laquelle celle-ci expliquait qu'elle était sans emploi depuis février 2008, qu'elle ne possédait aucun compte en banque mais était en revanche endettée auprès de deux établissements, et que c'était son compagnon qui subvenait à ses besoins et à ceux de leur fils né le 27 février 2008. Elle a précisé également qu'elle vivait avec la famille de son ami dans un appartement de quatre pièces et qu'elle n'avait guère de contacts avec la famille de ses propres parents en Colombie, des personnes très pauvres ne connaissant du reste pas A._______. Elle a relevé qu'elle communiquait avec le prénommé par le biais d'internet ainsi que par téléphone et a soutenu ne pas avoir les capacités financières, personnelles et psychologiques pour s'en occuper. Elle a fait valoir qu'E._______, qui vivait avec ses parents, sa soeur et ses neveux, ne serait jamais capable de prendre A._______ en charge. En outre, les recourants ont également produit une déclaration de celui-là, tout en précisant qu'il avait été difficile de le localiser et d'obtenir sa collaboration ; par cet acte, rédigé devant notaire le 17 décembre 2008, l'intéressé a déclaré se trouver en Colombie depuis cinq ans, être sans emploi et ne pas avoir les moyens de s'occuper de son fils.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.6 B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération. Dès lors, ni le TAF ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 22 décembre 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.

5.
A titre préliminaire, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est une norme qui vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre grands-parents et petits enfants) qu'à la condition que le ressortissant étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'une personne titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité helvétique, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). Tel sera notamment le cas lorsque le requérant est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4 et jurisprudence citée).

5.2 Attendu que ni B._______ ni C._______ ne disposent d'un droit de présence assuré en Suisse, A._______ ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, les grands-parents maternels du jeune garçon ont tout d'abord séjourné clandestinement en Suisse, avant d'être exceptés des mesures de limitation en mai 2004 ; ils n'ont par conséquent aucun droit au renouvellement de leur permis de séjour.

6.
Par ailleurs, le Tribunal relève que l'art. 13 let. f

OLE n'est pas relevant in casu, puisque cette disposition, d'une part, ne vise pas à accorder une autorisation de séjour, mais à excepter les étrangers des mesures de limitation. D'autre part, elle ne concerne que les étrangers désireux d'exercer une activité lucrative. Or, A._______ étant âgé de treize ans, il est manifeste que son séjour en Suisse ne revêt pas ce but. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a examiné la situation sous l'angle de l'art. 35

OLE.

7.
7.1 En vertu de l'art. 35

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) soumet l'accueil des enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s.; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE, RS 211.222.338).

7.2 Selon l'art. 316 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cependant, les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté (cf. art. 4 al. 3 OPEE).
Dans sa législation d'application, le canton de Vaud a ainsi prévu que celui qui accueille un proche parent mineur, notamment un petit-fils comme dans le cas particulier, est dispensé de requérir une autorisation (cf. art. 37 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 [LProMin; RSV 850.41]).
En tout état de cause, l'ODM, a fortiori le TAF, n'est pas compétent pour se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en la matière, respectivement pour déterminer si les recourants sont aptes à accueillir A._______ dans leur foyer, dans la mesure où il lui incombe uniquement de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE.

7.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35

OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
Les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision des autorités colombiennes du 26 juillet 2005 qui attribue la garde d'A._______ à ses grands-parents maternels (cf. art. 8 al. 2 RSEE; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-466/2006 du 24 juin 2008 consid. 5.3).

7.4 Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la condition des enfants. En effet, conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Indépendamment de la question - au demeurant controversée - de l'applicabilité directe de cette disposition, il n'en demeure pas moins que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue l'un des paramètres à prendre en considération dans le cadre de l'application des règles de droit interne (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.13 consid. 5d/bb ; sur la question d'un droit fondé sur la CDE, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391s.). Aussi, il s'impose de procéder à une pondération des intérêts en présence.

En l'espèce, le TAF relève tout d'abord que dans le cadre de leur demande d'exception aux mesures de limitation introduite en décembre 2003, B._______ et C._______ n'ont à aucun moment indiqué que leur petit-fils vivait avec eux en Suisse. Ils ont sciemment omis de signaler cette circonstance jusqu'au 20 octobre 2005, date à laquelle ils ont demandé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______, après avoir préalablement obtenu la garde officielle de l'enfant en Colombie. Même si l'on ne saurait reprocher au prénommé l'attitude de ses parents et grands-parents (lesquels ont placé les autorités helvétiques devant le fait accompli après avoir tu durant sept ans au moins sa présence en Suisse), force est de constater que c'est en raison du comportement de ces derniers que l'intéressé se trouve actuellement dans une situation telle que son retour en Colombie s'avère problématique, compte tenu notamment de la durée de son séjour en Suisse (cf. consid. 8.5 infra). L'intérêt public à éviter que de tels cas de figure - facilement reproductibles - ne génèrent automatiquement une issue favorable l'emporte donc sur l'intérêt privé du recourant, lequel doit par ailleurs être pondéré par le fait qu'A._______ retourne tout de même auprès de ses parents naturels et que rien ne démontre que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités à son endroit (cf. consid. 8.1 infra). A cet égard, il ne saurait être passé sous silence que la solution consistant à placer le jeune garçon auprès de ses grands-parents maternels émane, à l'origine, de considérations de pure convenance personnelle (cf. consid. 8.4 infra).

8.
8.1 C'est le lieu de souligner que tant la mère que le père du jeune garçon résident en Colombie.

Selon ses propres déclarations, D._______ se trouve actuellement sans emploi et vit dans la famille de son concubin avec celui-ci, qui l'entretient, et le fils qu'elle a eu avec lui le 27 février 2008. Si elle était très jeune à la naissance d'A._______, la jeune femme approche en revanche aujourd'hui (soit près de treize ans plus tard) de la trentaine. Elle apparaît ainsi à même de prendre en charge son fils aîné sur les plans personnel et psychologique, cela d'autant plus qu'elle s'occupe elle-même de son dernier-né. A tout le moins, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait véritablement tenté de s'occuper de son premier enfant et que cela se soit soldé par un échec. Sur le plan financier, c'est en vain que D._______ se prévaut de la précarité de sa situation économique en alléguant être endettée, ne plus exercer d'activité lucrative et ne pas être ainsi en mesure d'élever son fils aîné qui aurait, d'après elle, de meilleures perspectives d'avenir en Suisse (cf. lettre du 19 décembre 2008 précitée). D'une part, il ressort des renseignements fournis par les recourants le 18 janvier 2009 que l'ami de la prénommée subvient aux besoins de sa famille en travaillant comme "ejecutivo de ventas" dans une agence de voyages ; ceux-ci ne sont donc pas totalement dépourvus de moyens d'existence. D'autre part, de tels arguments, dans la mesure où ils ont trait à de simples motifs de convenance personnelle, ne sauraient lier le Tribunal (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Par ailleurs, les recourants sont en mesure d'apporter une aide financière à leur fille et à A._______ en cas de retour de l'enfant auprès de sa mère.

Quant au père du prénommé, le TAF constate tout d'abord que les menaces dont il faisait l'objet ne semblent plus être d'actualité. Outre le fait qu'elles ne sont plus invoquées dans les pièces produites en janvier 2009, il s'avère également que l'intéressé réside aujourd'hui chez ses parents en compagnie de sa soeur et de ses neveux, sans que la sécurité de ces derniers n'apparaisse compromise. Par ailleurs, force est d'admettre qu'habitant au sein de sa famille, l'intéressé n'en est que plus facilement localisable, contrairement à ce qu'invoquent les recourants et leur fille. Dans ces conditions, il semble pour le moins improbable que le père d'A._______ vive actuellement dans la clandestinité sous la menace de représailles d'un cartel de la drogue. Sous un autre angle, rien au dossier ne prouve les allégués selon lesquels le père du jeune garçon serait dans l'incapacité d'en assumer au moins partiellement l'entretien. Certes, E._______ soutient n'exercer aucune activité professionnelle et ne pas avoir les moyens d'élever son enfant. Il n'en découle toutefois pas qu'il serait dans l'absolue incapacité de pourvoir - même en partie - à l'éducation de son unique fils. Au demeurant, la seule déclaration notariée de l'intéressé du 17 décembre 2008 ne saurait être constitutive d'un moyen de preuve suffisant dans ce contexte.

Enfin, l'autorité de céans observe que la mère d'A._______ étant mineure à la naissance de celui-ci, B._______ et C._______ en étaient, il est vrai, les répondants légaux. Toujours est-il que, "Le père étant majeur, [les recourants ont] cependant décidé d'autoriser les parents d'A._______ à élever l'enfant et de leur accorder [leur] confiance" (cf. lettre des recourants à l'ODM du 1er mars 2006). Il faut donc admettre que les parents du jeune garçon apparaissaient à première vue capables d'assumer leur parentalité lors de la naissance de leur fils. Dix ans plus tard, ils le sont d'autant plus.

8.2 Dans sa déposition du 19 décembre 2008, D._______ a fait valoir qu'elle ne connaissait guère la famille de ses parents au pays et qu'il s'agissait en outre de personnes en butte à de sérieuses difficultés économiques, dont aucune n'avait de contacts avec A._______. Force est toutefois de constater que l'intéressée n'a en aucune mesure étayé ses déclarations. En particulier, elle s'est abstenue d'effectuer la moindre référence à son frère cadet, alors que celui-ci - en l'absence d'indices contraires - vit manifestement en Colombie. Il sied également de souligner qu'un éventuel soutien de la part de la famille paternelle d'A._______ n'a à aucun moment été envisagé comme alternative à la prise en charge du jeune garçon.

8.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que des solutions de placement existent en Colombie, respectivement que toutes les alternatives à un placement en Suisse n'ont pas été tentées.

8.4 Bien que conscient des motifs louables incitant les époux BC._______ à privilégier un placement éducatif en Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à A._______ de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse.

In casu, rien ne permet de penser que les proches du prénommé résidant en Colombie connaîtraient des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population colombienne, et que l'enfant se trouverait, de ce fait, dans une situation de détresse. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n'empêcherait les recourants, qui se sont occupés de l'intéressé durant son séjour en Suisse, de continuer de contribuer à son entretien en Colombie (à savoir à ses frais de logement, de nourriture, d'écolage ou de soins médicaux). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la Suisse et la Colombie (où le coût de la vie est sensiblement inférieur), il leur serait en effet aisé, moyennant une aide financière modique, d'assurer au jeune garçon, âgé de treize ans, des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates en Colombie.

8.5 A._______ vient d'avoir treize ans. Il n'est donc pas encore en pleine période critique de l'adolescence. S'il a certes passé la majeure partie de son existence en Suisse et ne connaît pratiquement pas son pays d'origine, il n'en demeure pas moins imprégné de la culture et du mode de vie colombiens, dans la mesure notamment où il vit avec ses grands-parents maternels - qui eux-mêmes ont passé une partie importante de leur vie en Colombie - et parle l'espagnol. D'ailleurs, si sa maîtrise de cette langue est inférieure à celle du français (cf. lettre du 22 novembre 2005 let. B.b supra et observations du 1er mars 2006 p. 2), toujours est-il qu'il sait s'exprimer en espagnol et sera donc à même, après une période d'acclimatation, de combler ses lacunes dans ce domaine. C'est également le lieu de souligner que le jeune garçon entretient des contacts avec sa mère (cf. lettre de D._______ du 19 décembre 2008 p. 2 : "nos vemos por internet y hablamos por teléfono") et qu'il communique avec son père, certes plus épisodiquement, par téléphone. Partant, A._______ ne se retrouvera pas face à de parfaits inconnus en cas de retour en Colombie. Un retour dans ce pays, s'il ne sera certes pas exempt de difficultés, ne devrait toutefois pas être excessivement difficile, les facultés d'adaptation inhérentes à son jeune âge devant lui permettre de s'intégrer dans son nouvel environnement, au travers notamment d'activités scolaires et extrascolaires. L'intéressé pourra se reconstituer rapidement un nouveau cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c, cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8). On peut dès lors admettre qu'un départ pour la Colombie ne constituerait pas pour lui un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé.

8.6 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de mener en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 7.3 supra), le Tribunal considère que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE en faveur du jeune A._______, cela d'autant moins qu'in casu, les autorités suisses ont été placées devant le fait accompli par les grands-parents de l'intéressé (cf. consid. 7.4 supra).

9.
Cela étant, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori, ne démontrent l'existence d'obstacles au retour d'A._______ en Colombie. Le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Plus particulièrement, le TAF retient que les allégués relatifs à la mise en danger du prénommé en raison des menaces dont son père ferait l'objet en Colombie ne sont pas prouvés, voire ne sont plus d'actualité (cf. consid. 8.1 supra). En tout état de cause, il n'est pas démontré qu'A._______ serait directement et personnellement visé par les menaces du cartel colombien en question. Il convient d'autant plus de relativiser ces dangers que le jeune garçon pourra certainement vivre auprès de sa mère. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE et l'exécution de cette mesure.

10.
Par sa décision du 15 mars 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
en copie pour information, au Service de la population du canton de Vaud (avec dossiers VD [...] et [...] en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 316 - 1 Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
¹	Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
^1bis	Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.425
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 4 Régime de l'autorisation - 1 Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité:
¹	Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité:
^a	lorsque l'enfant est placé pendant plus d'un mois contre rémunération; ou
^b	lorsque l'enfant est placé pendant plus de trois mois sans rémunération.
²	Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le cadre d'interventions de crise, contre rémunération ou non, doit être titulaire d'une autorisation, indépendamment de la durée du placement.
³	L'autorisation reste requise:
^a	lorsque l'enfant est placé par une autorité;
^b	lorsque l'enfant ne passe pas les fins de semaine dans sa famille nourricière.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.