A-5091/2007 - 2008-04-23 - Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5091/2007
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2008

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges,
Loris Pellegrini, greffier.

Parties
B._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

Objet
suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 26 juin 2007).

Faits :
A.
B._______ est propriétaire de l'immeuble situé à la rue X._______ à Y._______. En sa qualité d'exploitant du réseau électrique, l'entreprise SIE SA, Service intercommunal de l'électricité, l'a invité à effectuer un contrôle périodique des installations électriques de quatre locaux appartenant à cet immeuble. Le 11 mai 2004, cette entreprise a également requis un contrôle de réception relatif aux transformations effectuées dans un nouveau local - un atelier - de l'immeuble précité.

A la demande de B._______, l'exploitant du réseau électrique lui a accordé, par lettre du 16 septembre 2004, une prolongation du délai pour s'exécuter jusqu'au 30 novembre 2004. Par lettre du 16 décembre suivant, cette entreprise a informé B._______ qu'elle ne disposait ni du rapport de contrôle périodique des installations électriques ni de celui relatif au contrôle de réception des travaux réalisés dans l'atelier. Elle lui a imparti un ultime délai jusqu'au 15 janvier 2005 pour produire ces documents et l'a rendu attentif au fait que, passé ce délai, l'affaire serait transmise à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF).

Le 2 février 2005, l'exploitant du réseau a transmis la cause à l'IFICF. Cette autorité a informé B._______ de son obligation légale de produire les rapports demandés et lui a fixé un délai au 9 mai 2005 pour s'exécuter. Elle a aussi attiré son attention sur le fait qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une décision soumise à un émolument s'élevant en règle générale à Fr. 400.-- serait rendue.
B.
Par décision du 28 septembre 2005, l'IFICF a ordonné à B._______ de remettre le rapport de sécurité concernant les installations électriques de son immeuble aussi bien à l'exploitant du réseau qu'à elle-même dans un délai échéant le 28 octobre suivant. En cas d'inexécution dans le délai fixé, une amende de Fr. 5'000.-- au maximum pouvait être perçue. En outre, un émolument de Fr. 400.-- pour l'établissement de la décision a été mis à sa charge. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
C.
Par courrier électronique du 9 juin 2006, l'exploitant du réseau a averti l'IFICF qu'il ne disposait ni du rapport de sécurité relatif au contrôle périodique ni de celui ayant trait au contrôle de réception.

Le 10 juillet 2006, l'IFICF a communiqué à B._______ qu'il n'avait pas exécuté la décision du 28 septembre 2005 et qu'en conséquence le dossier avait été transmis à l'Office fédéral de l'énergie pour l'ouverture d'une enquête pénale administrative. Elle a aussi précisé que son devoir d'effectuer le contrôle existait toujours et que, partant, une nouvelle décision soumise à un émolument de Fr. 650.-- serait rendue. Un délai au 20 juillet 2006 lui a été fixé pour se déterminer.

Dans une lettre du 24 août 2006, B._______ a exposé en substance qu'il faisait face à des difficultés économiques et qu'il n'était pas en mesure de financer le contrôle de sécurité exigé.
D.
Le 26 juin 2007, l'IFICF a rendu une deuxième décision par laquelle elle a ordonné à B._______ d'envoyer le rapport de sécurité concernant les installations électriques de l'immeuble situé à la rue X._______ à Y._______ aussi bien à l'exploitant du réseau qu'à elle-même dans un délai échéant le 25 septembre suivant. L'émolument pour l'établissement de la décision a été fixé à Fr. 650.--.
E.
Par écriture du 26 juillet 2007, B.______ a interjeté recours contre cette dernière décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a expliqué qu'il rencontrait des difficultés financières et a requis en conséquence un délai adéquat pour produire le rapport de sécurité demandé.
Appelée à se déterminer sur ce recours, l'IFICF a conclu à son rejet.

Par lettre du 6 février 2008, le recourant a notamment communiqué au TAF que des travaux seraient effectués dans ses locaux. Cette écriture a été transmise à l'autorité inférieure pour information (ordonnance du 12 février 2008).

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 L'IFICF est un service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) et est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC; cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [RS 734.24]). Elle est compétente, au sens de l'art. 21 ch. 2 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), pour statuer en matière d'installations électriques à faible et à fort courant. Il s'agit dès lors d'une autorité extérieure à l'administration fédérale statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public que lui a confiées la Confédération au sens de l'art. 33 let. h LTAF. En outre, en application de l'art. 23 LIE, les décisions prises par les organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE peuvent être portées devant le TAF. Aussi le Tribunal de céans est-il compétent pour statuer dans la présente affaire.
1.3 Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 et suivants PA) sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
La législation en matière d'installations électriques impose aux propriétaires d'immeubles de faire vérifier les installations électriques et de produire le rapport de sécurité relatif à ce contrôle (cf. art. 3 , 5 , 35 , 36 et 37 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension, y compris son annexe [OIBT, RS 734.27]). Les contrôles techniques sont effectués sur mandat des propriétaires (cf. art. 32 al. 1er OIBT). Les exploitants de réseaux (en l'espèce, SIE SA) se procurent les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension (cf. art. 33 al. 1er OIBT). Le contrôle de l'exécution des dites prescriptions est assuré par l'IFICF, qui, en cas d'inexécution, dénonce le cas à l'Office fédéral de l'énergie (cf. art. 21 , 56 et 57 LIE).
3.
En l'occurrence, il est constant que l'IFICF a rendu deux décisions, l'une le 28 septembre 2005 et l'autre le 26 juin 2007. Toutes deux s'adressent au recourant et concernent l'immeuble situé à la rue X._______ à Y._______ Elles sont par ailleurs fondées sur les mêmes motifs, à savoir l'obligation de produire le rapport de sécurité conformément à la législation sur les installations électriques. La première d'entre elles est entrée en force de chose jugée, faute d'avoir été attaquée, et la seconde fait l'objet de la présente procédure.

Dans sa première décision du 28 septembre 2005, l'IFICF a concrétisé l'obligation légale du recourant de produire le rapport de sécurité requis. Un délai au 28 octobre 2005 lui a été fixé à cet effet. Cette décision n'ayant pas été attaquée, le recourant était et reste tenu de s'y soumettre. La décision du 28 septembre 2005 continue ainsi de déployer tous ses effets même après l'échéance du délai imparti, qui ne saurait avoir d'autre but que de fixer le moment à partir duquel d'éventuelles mesures d'exécution et des sanctions pénales administratives peuvent être prises.

Cela étant, il convient d'analyser si l'autorité inférieure était en droit de rendre la décision du 26 juin 2007, alors que celle du 28 septembre 2005 était exécutoire. Le Tribunal administratif fédéral est en effet tenu d'appliquer le droit d'office et n'est lié ni par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2011/2006-2832/2007 du 8 août 2007 consid. 1.6). Le principe de l'examen d'office porte aussi bien sur les questions de droit matériel que sur celles de procédure (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265).
4.
L'on commencera par déterminer la nature juridique de la décision entreprise du 26 juin 2007. Il s'agit en particulier d'examiner si elle tend à la révocation de celle du 28 septembre 2005 ou encore si les deux décisions citées constituent des décisions renouvelables ou périodiques.
4.1 Pour être révoquée, une décision doit être irrégulière. L'irrégularité peut trouver sa cause dans une erreur de fait, une erreur de droit, une modification ultérieure des circonstances de fait - par quoi il faut entendre non seulement les faits matériels mais aussi l'état des connaissances techniques - ou encore dans le changement de la législation, en particulier lorsque l'acte administratif en cause a des effets durables et dont un intérêt public prépondérant requiert la suppression ou la modification (Pierre Moor, op. cit., vol. II, ch. 2.4.3.2, p. 327-330, André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 435-437). Lorsqu'une irrégularité est constatée, l'autorité doit encore procéder à une pesée des intérêts entre d'une part le respect du droit objectif et d'autre part les exigences de la sécurité du droit (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 286).

Dans sa décision du 26 juin 2007, l'IFICF n'a mis en exergue aucun motif de révocation. Elle s'est limitée à mentionner les divers actes de procédure effectués depuis sa première décision. Dans ses observations du 20 septembre 2007, elle a d'ailleurs indiqué que la seconde décision avait été rendue dès lors que le délai pour produire le rapport de sécurité fixé dans la première décision n'avait pas été respecté. Elle n'entendait donc pas révoquer sa décision du 28 septembre 2005.

Par ailleurs, même si elle en avait eu l'intention, elle n'aurait pu invoquer de motif juridiquement utile à justifier une telle révocation. En effet, l'on ne voit pas en quoi la décision de l'IFICF du 28 septembre 2005 serait irrégulière. En particulier, l'on peine à voir dans cette décision une erreur sur les faits ou de droit, ou encore l'énoncé d'une quelconque modification de la législation applicable ou des circonstances de fait susceptibles d'entraîner sa révocation. L'inexécution par le recourant de son obligation légale de produire le rapport demandé dans le délai imparti ne saurait en particulier constituer une circonstance justifiant une nouvelle décision. Ce devoir légal, concrétisé par la décision de l'IFICF du 28 septembre 2005, perdure en effet tant que le rapport n'a pas été transmis à l'autorité (cf. consid. 3). Ainsi, la décision dont est recours ne s'inscrit pas dans une procédure d'exécution de la première décision, puisqu'elle vient au contraire en prolonger le délai d'exécution.
4.2 L'on ne saurait pas non plus considérer que les décisions des 28 septembre 2005 et 26 juin 2007 constituent des décisions périodiques ou renouvelables (cf. pour ces notions: Moor, op. cit., vol. II, ch. 2.4.7, p. 349-350). En effet, comme déjà mentionné, la première décision enjoignant le recourant à produire le rapport de sécurité déploie tous ses effets même après l'échéance du délai imparti. De plus, le rapport demandé dans les deux décisions porte sur la même période de contrôle.
Certes, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de retenir, dans des cas relevant du droit pénal administratif et du droit pénal, que des injonctions pouvaient être formulées à réitérées reprises pour les mêmes faits à l'égard d'une même personne et que cette dernière pouvait donc être condamnée plusieurs fois, sans que le principe "ne bis in idem" ne soit violé (cf. ATF 121 II 273, ATF 104 IV 229, ATF 74 IV 105, ATF 73 IV 254). Cependant, dans ces affaires, il s'agissait d'obligations que l'on peut qualifier de personnelles, voire de strictement personnelles, liées aux qualités subjectives de l'obligé. De telles obligations ne pouvaient donc pas ou que difficilement faire l'objet d'une exécution par un tiers. Ainsi est-il légitime de faire une exception au principe "ne bis in idem" afin que l'autorité appelée à statuer dispose d'un moyen de contrainte pour inciter la personne concernée à respecter l'obligation qui lui est imposée.

Dans le cas particulier, il en va tout autrement. L'obligation du recourant porte sur la vérification des installations électriques de son immeuble par une personne du métier et sur la production du rapport relatif à ce contrôle. Ainsi, les qualités subjectives du recourant sont sans incidence sur le contenu de la prestation, dont le résultat peut être identique quel que soit celui qui la fournit. Une telle obligation se prête en particulier à l'exécution par équivalence ou par substitution (Moor, op. cit., vol. II, ch.1.4.2.2, p. 107).
5.
Sur le vu des considérations qui précèdent, il appert que la décision entreprise ne repose sur aucun fondement juridique. Il en résulte que l'autorité inférieure s'est bornée à rendre une seconde décision sur le même objet que la première en lieu et place de l'exécuter.

L'on relèvera à cet égard que l'autorité administrative est investie du privilège de l'exécution d'office qui lui permet d'assurer elle-même, en recourant au besoin à la force publique, l'exécution d'une décision qu'elle a rendue (Claude Rouiller, l'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, note sur les articles 7 et 8 LPEP, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel, 1983, p. 591). Elle est ainsi compétente pour procéder à l'exécution par équivalent de l'obligation aux frais de l'administré (cf. art. 41 PA), sans qu'une base légale spéciale doive le prévoir expressément (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 248, n° 1159). Pour ce faire, une fois la décision de base devenue exécutoire, l'autorité sommera l'obligé de s'exécuter dans un délai convenable, en indiquant les conséquences du défaut d'obtempérer (cf. art. 41 al. 2 PA). Faute d'exécution dans ce délai, l'autorité prendra une nouvelle décision qui constate la carence de l'obligé et ordonnera l'exécution par équivalent, laquelle ne peut toutefois intervenir qu'une fois la deuxième décision devenue exécutoire (Grisel, op. cit., Neuchâtel 1984, vol. II, p. 638-639).

Dans le cas particulier, on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), l'obligation litigieuse (à savoir, faire contrôler les installations électriques et, par voie de conséquence, produire le rapport de sécurité) n'est pas de nature strictement personnelle, si bien qu'elle se prête notamment à une exécution par équivalent. L'on ne voit dès lors pas ce qui aurait empêché l'IFICF de prendre les mesures nécessaires en vue d'une exécution de la décision du 28 septembre 2005, entrée en force de chose jugée. En rendant la décision attaquée, l'autorité inférieure a ainsi implicitement renoncé à exécuter sa première décision, ce qui porte atteinte à la sécurité du droit, à l'égalité de traitement entre les justiciables et à la confiance due aux actes de l'administration. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit par ailleurs à l'administration de renoncer à appliquer les normes légales que ses décisions concrétisent (Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1981, p. 247 [251] et les références citées, notamment ATF 102 Ib 296).
6.
Cela étant, l'IFICF était tenue d'exécuter la décision du 28 septembre 2005 et ne pouvait, comme elle l'a fait, se borner à rendre une seconde décision - dont est recours - sur le même objet, qui reportait encore l'exécution de l'obligation légale du recourant et lui imposait, sans fondement, des émoluments plus élevés que ceux pris dans sa première décision. La décision du 26 juin 2007 doit donc être annulée.
Le recours sera ainsi admis. Le recourant qui obtient gain de cause ne saurait supporter des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario). L'avance de frais qu'il a versée lui sera restituée.

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée, dès lors que le recourant n'est pas représenté par un avocat et que l'on ne voit pas qu'il ait supporté des frais indispensables et relativement élevés en raison de la présente procédure (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 26 juin 2007 est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés versée par le recourant, d'un montant de Fr. 500.--, lui est restituée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 21 - Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
¹	für die elektrischen Eisenbahnen mit Inbegriff der Bahnkreuzungen durch elektrische Starkstromleitungen und der Längsführung solcher neben Eisenbahnen sowie Kreuzung elektrischer Bahnen durch Schwachstromleitungen, dem Bundesamt für Verkehr;
²	für die übrigen Schwachstrom- und Starkstromanlagen mit Inbegriff der elektrischen Maschinen einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat69.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 3 Grundlegende Anforderungen an die Sicherheit - 1 Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8
¹	Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8
²	Als anerkannte Regeln der Technik gelten insbesondere die Normen von IEC9 und CENELEC10. Wo international harmonisierte Normen fehlen, gelten die schweizerischen Normen11.
³	Bestehen keine spezifischen technischen Normen, so sind sinngemäss anwendbare Normen oder allfällige technische Weisungen zu berücksichtigen.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 5 Pflichten des Eigentümers einer elektrischen Installation - 1 Der Eigentümer oder der von ihm bezeichnete Vertreter sorgt dafür, dass die elektrischen Installationen ständig den Anforderungen der Artikel 3 und 4 entsprechen. Er muss auf Verlangen den entsprechenden Sicherheitsnachweis erbringen.
¹	Der Eigentümer oder der von ihm bezeichnete Vertreter sorgt dafür, dass die elektrischen Installationen ständig den Anforderungen der Artikel 3 und 4 entsprechen. Er muss auf Verlangen den entsprechenden Sicherheitsnachweis erbringen.
²	Er hat zu diesem Zweck die technischen Unterlagen der Installation (z. B. Installationsschema, Installationspläne, Betriebsanleitungen usw.), die ihm vom Anlagenersteller oder Elektroplaner16 ausgehändigt werden müssen, während ihrer ganzen Lebensdauer und die Grundlagen für den Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 während mindestens einer Kontrollperiode gemäss Anhang aufzubewahren.
³	Er muss Mängel unverzüglich beheben lassen.
⁴	Wer eine elektrische Installation, die im Eigentum eines Dritten steht, unmittelbar betreibt und nutzt, muss festgestellte Mängel dem Eigentümer bzw. dessen Vertreter nach Massgabe der Regelung seines Nutzungsrechtes unverzüglich melden und deren Behebung veranlassen.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 35 Nachweis bei der Übernahme der Installation - 1 Übernimmt der Eigentümer vom Ersteller eine elektrische Installation mit einer Kontrollperiode von 20 Jahren gemäss Anhang, so muss er der Netzbetreiberin bei der Übernahme mit dem Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 nachweisen, dass die Installation:
¹	Übernimmt der Eigentümer vom Ersteller eine elektrische Installation mit einer Kontrollperiode von 20 Jahren gemäss Anhang, so muss er der Netzbetreiberin bei der Übernahme mit dem Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 nachweisen, dass die Installation:
^a	den Vorschriften dieser Verordnung und den Regeln der Technik entspricht; und
^b	nach Artikel 24 kontrolliert wurde.58
²	Handelt es sich um eine Energieerzeugungsanlage nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c ohne Verbindung mit einem Niederspannungsverteilnetz zur Einspeisung in eine feste Installation, so muss der Eigentümer den Sicherheitsnachweis bei der Inbetriebnahme dem Inspektorat einreichen.
³	Übernimmt der Eigentümer vom Ersteller eine Energieerzeugungsanlage nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c, die mit einem Niederspannungsverteilnetz verbunden ist, so veranlasst er innerhalb von zwei Monaten eine Abnahmekontrolle der Energieerzeugungsanlage durch ein unabhängiges Kontrollorgan oder eine akkreditierte Inspektionsstelle. Er reicht innerhalb dieser Frist den Sicherheitsnachweis der Netzbetreiberin oder, bei Installationen nach Artikel 32 Absatz 2, dem Inspektorat ein.59
⁴	Übernimmt der Eigentümer vom Ersteller eine elektrische Installation mit einer Kontrollperiode von weniger als 20 Jahren gemäss Anhang, so veranlasst er innerhalb von sechs Monaten eine Abnahmekontrolle durch ein unabhängiges Kontrollorgan oder eine akkreditierte Inspektionsstelle. Er reicht innerhalb dieser Frist den Sicherheitsnachweis der Netzbetreiberin oder, bei Installationen nach Artikel 32 Absatz 2, dem Inspektorat ein.60

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 36 Periodische Nachweise - 1 Die Netzbetreiberinnen fordern die Eigentümer, deren elektrische Installationen aus ihrem Niederspannungsverteilnetz versorgt werden, mindestens sechs Monate vor Ablauf der Kontrollperiode schriftlich auf, den Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 bis zum Ende der Kontrollperiode einzureichen.
¹	Die Netzbetreiberinnen fordern die Eigentümer, deren elektrische Installationen aus ihrem Niederspannungsverteilnetz versorgt werden, mindestens sechs Monate vor Ablauf der Kontrollperiode schriftlich auf, den Sicherheitsnachweis nach Artikel 37 bis zum Ende der Kontrollperiode einzureichen.
^1bis	Die Vertreter von Zusammenschlüssen zum Eigenverbrauch (Art. 18 Abs. 1 Bst. a der Energieverordnung vom 1. November 201761) melden der Netzbetreiberin die Eigentümer von elektrischen Installationen innerhalb des Zusammenschlusses. Die Eigentümer unterstützen die Vertreter entsprechend und melden ihnen insbesondere Eigentümerwechsel.62
²	Das Inspektorat fordert die Eigentümer von Spezialinstallationen nach Anhang Ziffer 1 und die Eigentümer von Energieerzeugungsanlagen nach Artikel 35 Absatz 2 mindestens sechs Monate vor Ablauf der Kontrollperiode schriftlich auf, den Sicherheitsnachweis einzureichen.63
³	Diese Frist kann bis längstens ein Jahr nach Ablauf der festgelegten Kontrollperiode verlängert werden. Wird der Sicherheitsnachweis trotz zweimaliger Mahnung nicht innerhalb der festgesetzten Frist eingereicht, so übergibt die Netzbetreiberin dem Inspektorat die Durchsetzung der periodischen Kontrolle.
^3bis	Die Inhaber von Bewilligungen für Arbeiten an betriebseigenen Installationen gemäss Artikel 13 sind vom Inspektorat mindestens sechs Monate vor Ablauf jeder dritten Kontrollperiode, die Inhaber einer eingeschränkten Installationsbewilligung nach den Artikeln 14 und 15 vor Ablauf jeder Kontrollperiode schriftlich aufzufordern, die Bescheinigung der von ihnen beigezogenen akkreditierten Inspektionsstelle einzureichen.64
⁴	Die Kontrollperioden für die einzelnen elektrischen Installationen sind im Anhang festgelegt. Das Inspektorat kann in Ausnahmefällen Abweichungen von diesen Kontrollperioden bewilligen.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 37 Anforderungen an den Sicherheitsnachweis - 1 Der Sicherheitsnachweis muss mindestens die folgenden Angaben enthalten:
¹	Der Sicherheitsnachweis muss mindestens die folgenden Angaben enthalten:
^a	Adresse der Installation und des Eigentümers;
^b	Beschreibung der Installation einschliesslich angewendeter Normen und allfälliger Besonderheiten;
^c	Kontrollperiode;
^d	Name und Adresse des Installateurs;
^e	Ergebnisse der betriebsinternen Schlusskontrolle nach Artikel 24;
^f	Name und Adresse des Inhabers der Kontrollbewilligung und Ergebnis seiner Kontrolle bei Abnahmekontrollen nach Artikel 35 Absatz 3 und periodischen Kontrollen nach Artikel 36.
²	Der Sicherheitsnachweis muss unterzeichnet werden:
^a	von den Personen, welche die Kontrolle durchgeführt haben; und
^b	von einer der kontrollberechtigten Personen, welche in der Installationsbewilligung aufgeführt sind.66
³	Das UVEK legt den technischen Inhalt des Sicherheitsnachweises fest. Es hört dabei das Inspektorat und die Fachorganisationen an.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 32 Technische Kontrollen - 1 Die unabhängigen Kontrollorgane und die akkreditierten Inspektionsstellen führen im Auftrag der Eigentümer von elektrischen Installationen technische Kontrollen durch und stellen die entsprechenden Sicherheitsnachweise aus.
¹	Die unabhängigen Kontrollorgane und die akkreditierten Inspektionsstellen führen im Auftrag der Eigentümer von elektrischen Installationen technische Kontrollen durch und stellen die entsprechenden Sicherheitsnachweise aus.
²	Die Tätigkeiten nach Absatz 1 dürfen nur von akkreditierten Inspektionsstellen wahrgenommen werden für:
^a	elektrische Installationen mit besonderem Gefährdungspotenzial (Spezialinstallationen, Anhang Ziff. 1);
^b	elektrische Installationen von Inhabern einer eingeschränkten Installationsbewilligung (Art. 12 Abs. 1).
³	Die Eigentümer von Installationen nach Absatz 2 melden dem Inspektorat die Erteilung eines entsprechenden Auftrages.
⁴	Die Zuständigkeiten für die Kontrollen elektrischer Installationen und die Kontrollperioden sind im Anhang festgelegt.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 33 Aufgaben der Netzbetreiberinnen - 1 Die Netzbetreiberinnen überwachen den Eingang der Sicherheitsnachweise für die elektrischen Installationen, die aus ihren Niederspannungsverteilnetzen versorgt werden, soweit diese Überwachung nicht nach Artikel 34 Absatz 3 dem Inspektorat obliegt.
¹	Die Netzbetreiberinnen überwachen den Eingang der Sicherheitsnachweise für die elektrischen Installationen, die aus ihren Niederspannungsverteilnetzen versorgt werden, soweit diese Überwachung nicht nach Artikel 34 Absatz 3 dem Inspektorat obliegt.
^1bis	Sie melden dem Inspektorat die Fertigstellung von Energieerzeugungsanlagen, die mit ihrem Niederspannungsverteilnetz verbunden sind, innert 14 Tagen nach Eingang der Sicherheitsnachweise nach Artikel 35 Absatz 3.53
^1ter	Das Inspektorat kann Ausnahmen von der Meldepflicht gewähren oder anordnen.54
²	Sie prüfen die Sicherheitsnachweise stichprobenweise auf ihre Richtigkeit und ordnen gegebenenfalls die Massnahmen an, die zur Behebung der Mängel erforderlich sind.
³	Sie bewahren die Sicherheitsnachweise bis zur Beendigung der nächsten periodischen Kontrolle auf.
⁴	Sie führen ein Verzeichnis der von ihnen versorgten elektrischen Installationen; darin sind einzutragen:
^a	Ort und Eigentümer der Installation;
^b	die Kontrollperioden;
^c	jede Kontrolle (Art, Datum, Kontrollpersonal, Ergebnis);
^d	allfällige Anordnungen nach Artikel 38;
^e	der Name des Installateurs;
^f	allfällige Anordnungen betreffend die Mängelbehebung.
⁵	Sie informieren das Inspektorat, wenn sie feststellen, dass Inhaber von Installationsbewilligungen oder Kontrollbewilligungen ihre Pflichten in schwerwiegender Weise verletzen oder dass Installationsarbeiten oder Installationskontrollen ohne Bewilligung ausgeführt werden.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 56
¹	Wer trotz Mahnung und Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels einer Vorschrift dieses Gesetzes oder einer dazu erlassenen Verordnung oder einer auf Grund einer solchen Vorschrift getroffenen amtlichen Verfügung nicht nachkommt, wird mit Ordnungsbusse bis zu 5000 Franken bestraft.
²	Vorbehalten bleibt die Überweisung an den Strafrichter auf Grund von Artikel 285 oder 286 des Strafgesetzbuches106.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 57
¹	Das Bundesgesetz vom 22. März 1974108 über das Verwaltungsstrafrecht findet Anwendung. Für die Verfolgung und die Beurteilung von Widerhandlungen gegen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes sowie für den Vollzug der Entscheide zuständige Verwaltungsbehörde ist:
^a	betreffend Artikel 55 Absatz 1 Buchstaben a und b: das BFE;
^b	betreffend Artikel 55 Absatz 1 Buchstaben c und d: das Bundesamt für Kommunikation.
²	Das UVEK kann dem Inspektorat entweder nur die Untersuchung von Widerhandlungen nach den Artikeln 55 Absatz 1 Buchstaben a und b sowie 56 oder die Untersuchung und die Beurteilung solcher Widerhandlungen übertragen.
³	Absatz 1 ist für die Bestimmung der zuständigen Verwaltungsbehörde nach Artikel 56 sinngemäss anwendbar.
⁴	Wird beim Bau oder Betrieb von Eisenbahnen oder anderen öffentlichen konzessionierten Transportunternehmen eine in den Aufsichtsbereich der Eisenbahnaufsichtsbehörde fallende Widerhandlung im Sinne der Artikel 55 Absatz 1 Buchstaben a und b sowie 56 begangen, so wird die Strafverfolgung auf Anzeige dieser Behörde eingeleitet. Die Zuständigkeit zur Strafverfolgung richtet sich nach Artikel 88a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957109.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 41
¹	Um andere Verfügungen zu vollstrecken, ergreift die Behörde folgende Massnahmen:
^a	Ersatzvornahme durch die verfügende Behörde selbst oder durch einen beauftragten Dritten auf Kosten des Verpflichteten; die Kosten sind durch besondere Verfügung festzusetzen;
^b	unmittelbaren Zwang gegen die Person des Verpflichteten oder an seinen Sachen;
^c	Strafverfolgung, soweit ein anderes Bundesgesetz die Strafe vorsieht;
^d	Strafverfolgung wegen Ungehorsams nach Artikel 292 des Strafgesetzbuches81, soweit keine andere Strafbestimmung zutrifft.
²	Bevor die Behörde zu einem Zwangsmittel greift, droht sie es dem Verpflichteten an und räumt ihm eine angemessene Erfüllungsfrist ein, im Falle von Absatz 1 Buchstaben c und d unter Hinweis auf die gesetzliche Strafdrohung.
³	Im Falle von Absatz 1 Buchstaben a und b kann sie auf die Androhung des Zwangsmittels und die Einräumung einer Erfüllungsfrist verzichten, wenn Gefahr im Verzuge ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.