D-5962/2006 - 2010-03-23 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5962/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2010

Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges ;
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
sa compagne B._______, née le (...),
et leur enfant C._______, né le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 mai 2006 /
N (...).

Faits :

A.
Le (...), les intéressés sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______, avant d'être transféré à celui de E._______.

B.
Entendus sommairement le (...), puis sur leurs motifs d'asile le (...) suivant, les requérants ont déclaré être originaires de F._______ (province de Voïvodine, Serbie), d'ethnie rom et de confession (...). L'intéressé aurait vécu en Allemagne de 1994 à 2002 (avec sa compagne et leur enfant depuis 1996), puis serait retourné au pays, avant de rejoindre l'Allemagne à nouveau et y séjourner d'août 2004 à septembre 2005, époque à laquelle il aurait reçu une décision de rejet de sa demande d'asile déposée dans ce pays et l'injonction de le quitter. De retour à F._______, des individus lui auraient extorqué de l'argent. Il aurait dénoncé ces méfaits à la police. A la fin du mois de mars ou au début avril 2006, sa compagne et leur fils, alors requérants d'asile en Allemagne, seraient retournés volontairement à leur domicile à F._______. Le lendemain, des hommes auraient menacé le requérant d'enlever sa compagne et leur fils s'il ne leur remettait pas une importante somme d'argent. Craignant pour leur sécurité, les intéressés auraient quitté le pays (...). Le fils du couple a déclaré avoir été malmené par des jeunes quelques années auparavant, en raison de son appartenance ethnique rom.
Les requérants auraient été en possession d'un passeport, mais la mafia le leur aurait pris une semaine avant qu'ils ne quittent leur pays. Leur fils aurait été inscrit dans le passeport de sa mère. Les intéressés ont déposé leurs deux cartes d'identité serbes.
Interrogés sur leur voyage jusqu'en Suisse, les requérants ont déclaré avoir quitté la Serbie le (...) en véhicule à destination de D._______. Ils auraient voyagé avec leurs cartes d'identité, mais n'auraient subi aucun contrôle aux frontières et auraient payé 3'000 euros au total pour ce transport.

C.
Par décision du 17 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que leurs déclarations étaient invraisemblables, d'une part parce qu'elles se révélaient contraires à toute logique et à l'expérience générale et, d'autre part, parce que leurs allégations différaient sur des points essentiels. L'ODM a estimé l'exécution de leur renvoi comme possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Le 15 juin 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée et ont conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile ou, à défaut, à l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi. Ils ont assorti leur recours d'une demande d'assistance judiciaire partielle. Les intéressés ont déclaré ne pas avoir reçu les copies de leurs procès-verbaux d'audition, malgré leur demande formulée par courrier du 6 juin 2006, et vouloir compléter leur recours dès réception des pièces. Ils ont invoqué l'établissement incomplet des faits pertinents, dans la mesure où l'ODM n'avait pas mentionné, dans la décision entreprise, que les persécutions alléguées étaient liées à leur appartenance ethnique et n'avait pas tenu compte de leur état de santé. Ils ont déposé trois rapports médicaux concernant la recourante, établis en Allemagne, et un rapport au sujet de l'intéressé, rédigé en langue étrangère.

E.
Par décision du 27 juin 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a constaté que les intéressés pouvaient demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a admis leur demande d'assistance judiciaire partielle et leur a imparti un délai pour déposer la traduction du rapport médical précité, les pages manquantes d'un autre rapport, des rapports médicaux complémentaires et détaillés, ainsi que tous les documents relatifs aux procédures d'asile engagées en Allemagne.

F.
Par courrier daté du 23 juin 2006, posté quatre jours plus tard, les intéressés ont complété leur recours, puisque les pièces du dossier leur ont été transmises par courrier daté du 16 juin 2006. Ils se sont prononcés comme suit sur les invraisemblances retenues par l'ODM. Ils ont mentionné être d'appartenance rom, alors que dit office n'en avait pas tenu compte et n'avait pas relevé que le groupe mafieux était d'origine serbe. Ils ont fait remarquer que leur fils, qui ne parle que "très passablement le serbo-croate", aurait dû être entendu en langue rom ou allemande. Les intéressés se sont prononcés sur l'événement à l'origine de leur départ du pays, en précisant sa date et son déroulement, ainsi que sur la dénonciation que le recourant avait faite à la police. Ils ont joint à leur courrier les noms des trois médicaments prescrits à la recourante, en précisant que les rapports médicaux demandés allaient suivre.

G.
Dans son préavis du 25 août 2006, l'ODM a conclu au rejet du recours. Dit office a estimé que l'appartenance ethnique rom des intéressés ne constituait pas un facteur déterminant pour rendre les motifs d'asile invoqués crédibles et n'empêchait pas l'exécution de leur renvoi. S'agissant de leur état de santé, l'ODM a relevé que seul le recourant avait mentionné être diabétique, élément qui avait été examiné dans la décision entreprise, mais que les intéressés n'avaient pas évoqué leurs problèmes psychiques lors du dépôt de leur demande d'asile, alors qu'ils en avaient connaissance. Selon l'ODM, ces atteintes ne constituaient pas un empêchement au renvoi, puisque des infrastructures et des médicaments existaient et étaient disponibles en Serbie pour les traiter.

H.
Invités à se prononcer sur le préavis précité par ordonnance de la CRA du 29 août 2006, les recourants ont déclaré, dans leur courrier daté du 14 septembre 2006, que leur appartenance ethnique rom constituait "un indice pour rendre vraisemblable une persécution vécue". Ils ont maintenu que leurs problèmes psychiques étaient toujours actuels et qu'ils ne pouvaient pas déposer les rapports médicaux plus tôt, puisqu'ils n'étaient pas en leur possession. Ils ont déclaré ne pas pouvoir être traités médicalement en Serbie, à cause de leur appartenance ethnique et par manque de moyens financiers. La recourante a affirmé avoir été hospitalisée pour des douleurs dorsales et suivre un traitement médicamenteux lourd; elle a déposé un rapport de consultation ambulatoire du 6 septembre 2006, ainsi qu'une copie d'une carte de rendez-vous chez son médecin traitant. Les intéressés ont précisé qu'ils déposeraient les rapports médicaux complémentaires et détaillés dès que possible, car leur déménagement les obligeait à changer de médecin.

I.
Par courrier du 22 septembre 2006, les recourants ont versé au dossier les rapports médicaux requis, datés du 18 septembre précédent. Le médecin a attesté que l'intéressée souffrait d'un probable état dépressif avec somatisation d'un trouble somatoforme douloureux, aggravé par un trouble de l'adaptation, et que le recourant souffrait de diabète de type II.

J.
Par ordonnance du 12 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai pour déposer des rapports médicaux détaillés et actualisés, la traduction du rapport médical déposé au stade du recours et les documents relatifs à leur procédure d'asile en Allemagne, tel que requis par la CRA le 27 juin 2006.

K.
Par courrier du 19 juin 2009, deux rapports médicaux sont parvenus au Tribunal. Ils apportent des précisions quant aux diagnostics posés pour les recourants à différentes périodes des années 2007 à 2009 ainsi que le traitement médicamenteux prescrit. Les recourants n'ont produit ni la traduction du certificat médical du 1er décembre 2005, ni les documents relatifs à leur procédure d'asile en Allemagne.

L.
Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge instructeur a invité les recourants à se déterminer sur l'intégration de leur fils en Suisse et à produire tout document l'attestant.
Par envoi du 15 décembre 2009, les intéressés ont déposé une copie du contrat d'apprentissage de leur fils ainsi qu'un relevé de notes dans les branches éducatives et culturelles obtenues entre janvier et juin 2007.

M.
Le 1er mars 2010, le médecin ayant rédigé les rapports médicaux du 19 juin 2009 a confirmé que la dernière injection anti-inflammatoire du recourant datait de juillet 2009 et que son épouse était actuellement traitée au Remeron, Tofranil et Seresta et bénéficiait des séances de physiothérapie.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours, qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), le recours est recevable.

2.
2.1 Avant de se prononcer sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé. Dans leur mémoire complémentaire du 23 juin 2006, les recourants ont allégué que leur fils aurait dû être entendu en langue rom ou allemande, dès lors qu'il ne parle que "très passablement le serbo-croate".

2.2 Le droit d'être entendu est garanti par l'obligation qu'a l'office d'entendre le requérant sur ses motifs d'asile (art. 29s . LAsi). Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi (art. 29 al. 1bis LAsi et art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

2.3 En l'espèce, le droit d'être entendu de C._______ n'a pas été violé, puisqu'aucune remarque relative à d'éventuelles difficultés de compréhension n'a été formulée au cours de l'audition sommaire, tenue en serbo-croate, langue qu'il a dit bien maîtriser (cf. pv de son audition sommaire p. 2) ; d'ailleurs, le procès-verbal d'audition lui a été retraduit et il y a apposé sa signature. De même, il ne ressort pas de la seconde audition que l'intéressé aurait rencontré des problèmes de langue. En effet, lorsque l'auditeur lui a demandé s'il ne pouvait pas répondre à certaines questions en raison de difficultés de compréhension ou de mémoire, il a simplement déclaré ne pas savoir (cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 20 à 22). Dès lors, dans ces circonstances, s'il ne comprenait pas les questions à cause de la langue, il n'aurait pas manqué de l'indiquer. Par ailleurs, sa mère était présente lors de cette audition et n'a pas confirmé d'éventuelles difficultés de compréhension de la part de son fils, bien qu'elle soit intervenue à deux reprises, la première fois pour préciser que son enfant ne connaissait pas la différence entre un plafond et une mansarde (cf. pv de son audition fédérale p. 2, question n° 8), et la seconde, pour faire une remarque à son fils en langue (...) (cf. p. 3, question n° 16).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'événement de fin mars ou début avril 2006, à l'origine de leur départ de Serbie, ni avoir fait l'objet de persécution en raison de leur appartenance ethnique rom.

4.2 Il convient en premier lieu de souligner que la seule appartenance à la minorité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si les membres de cette minorité sont certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral E-197/2009 du 18 février 2009 , E-2506/2007 et E-2512/2007 consid. 3.3 du 26 janvier 2009).
4.3
4.3.1 Le Tribunal considère que les déclarations des recourants comportent des contradictions importantes quant à l'incident de mars ou avril 2006 allégué, qui constitue l'élément central de leurs motifs d'asile. Les recourants n'ont pas pu dater précisément l'incident, se contentant de préciser qu'il s'agissait du dernier vendredi ou samedi de mars 2006. Comme l'a relevé à juste titre l'ODM (cf. décision entreprise consid. I, p. 3), l'intéressé a déclaré que les membres de la mafia étaient venus le vendredi soir, alors que sa compagne a parlé du samedi soir. Ils ont été confrontés à leurs contradictions lors de la seconde audition, mais ont malgré tout confirmé chacun leur propre version des faits. Partant, l'allégation, a posteriori, selon laquelle le recourant se serait trompé dans ses déclarations et que la mafia serait venue le samedi soir, n'est pas propre à expliquer la contradiction relevée et faire apparaître cet événement comme vraisemblable. Les recourants se sont aussi contredits sur le déroulement de l'événement, plus précisément sur le lieu où se trouvaient les différents membres de la famille lorsque la mafia aurait fait irruption à leur domicile; il est renvoyé sur ce point au considérant I, page 3 de la décision entreprise. Par ailleurs, l'intéressée ignore si les membres de la mafia étaient trois ou quatre. Les recourants ont déclaré que les membres de la mafia leur auraient réclamé 5'000 euros, alors que d'après leur fils, ils auraient demandé la remise de 3'000 euros.
4.3.2 L'intéressée a déclaré tantôt qu'ils n'auraient jamais dénoncé ces extorsions à la police, tantôt que son compagnon les aurait annoncées. Le fait que la recourante ait modifié sa version après en avoir parlé avec son compagnon (cf. mémoire complémentaire du 23 juin 2006 p. 3) n'atténue pas cette contradiction, puisque, s'agissant d'un élément important, les intéressés auraient dû communiquer entre eux au sujet de cette dénonciation avant leur première audition en Suisse.
4.3.3 Dans leur recours (page 3), les intéressés ont expliqué que le retour de B._______ en Serbie, malgré les problèmes qu'elle aurait eus par le passé avec la mafia, était motivé par le fait de retrouver son compagnon (la famille serait une valeur centrale dans la communauté rom) et parce qu'étant analphabète, il lui aurait été très difficile de vivre dans un pays étranger sans son ami. Cet allégué n'est pas crédible. D'une part, les concubins, ensemble depuis 1990, seraient partis en Allemagne à deux années d'intervalle, lui en 1994 et elle en 1996; par conséquent, cela démontre que l'intéressée a pu vivre séparée de son compagnon durant une période relativement longue. D'autre part, le recourant serait rentré en Serbie en septembre 2005 et la recourante seulement en fin mars ou début avril 2006. Force est dès lors de constater que l'intéressée a pu se débrouiller seule avec un enfant durant six mois dans un pays étranger, alors qu'elle savait que son compagnon faisait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'asile déposée en Allemagne et d'un prononcé d'exécution du renvoi.
4.3.4 Par ailleurs, si, comme l'a prétendu le recourant, les visites de la mafia avaient débuté en 1993 ou 1994, il est contraire à toute logique que sa compagne et leur fils soient restés seuls à leur domicile en Serbie jusqu'en 1996. De même, sachant que son compagnon, rentré en Serbie depuis septembre 2005, subissait des pressions semblables, il est contraire à toute logique que l'intéressée soit néanmoins retournée dans son pays avec leur fils.
4.3.5 Dès lors que l'événement allégué n'apparaît pas vraisemblable, au vu notamment des contradictions et invraisemblances relevées ci-dessus, le fait que les intéressés soient d'appartenance ethnique rom ne modifie en rien cette appréciation.
4.3.6 Enfin, s'agissant de leur voyage, il n'est pas crédible que les recourants ignorent les pays qu'ils auraient traversés, alors que leur fils a pu les citer.

4.4 Au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants ne sont pas vraisemblables et la décision entreprise, en tant qu'elle rejette leurs demandes d'asile, doit être confirmée.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.
7.1 A teneur de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3
7.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).
7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère que, de par leurs allégations invraisemblables, les recourants n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.
7.3.3 En outre, et pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu hautement probable qu'ils pourraient courir un risque sérieux de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Serbie.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

8.2 En l'occurrence, la Serbie, et particulièrement la province de Voïvodine - lieu d'origine et du dernier domicile des intéressés - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants font obstacles à l'exécution de leur renvoi.
8.3
8.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).
8.3.2 En l'espèce, il ressort du rapport médical du 18 septembre 2006, au demeurant fort succinct, que le recourant souffre d'un diabète de type II mal compensé et que son traitement pour diabétique a dû être intensifié. Le rapport du 19 juin 2009 atteste que le recourant est diabétique insulino non-dépendant depuis sept ans (traitement au Metfin et au Glibenclamid), ce qui confirme qu'il était donc déjà suivi dans son pays pour cette maladie. Ainsi, il pourra continuer à se procurer les médicaments nécessaires à son retour en Serbie. D'autre part, il souffre de diverses douleurs dorsales notamment (lombaires et colonne cervicale), qui ont nécessité des injections anti-inflammatoires, la dernière datant de juillet 2009. Dès lors, il faut admettre que le recourant ne bénéficie pas d'un suivi particulier pour ces douleurs dorsales. Sur le plan psychique, le recourant souffre d'un état anxieux dépressif diagnostiqué en avril 2009, traité à l'Anxiolit (tranquillisant). Force est de constater toutefois que cette atteinte est apparue trois ans après son arrivée en Suisse et que le diagnostic a été posé par un médecin généraliste, qui n'est pas spécialisé en psychologie ou en psychiatrie. Dès lors, il faut admettre que ces maux ne sont pas graves, sans quoi il aurait été adressé à un spécialiste. De plus, le traitement médicamenteux prescrit au recourant ne revêt en particulier pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un suivi au pays, où des médicaments antidépresseurs sont disponibles.
8.3.3 Quant à la recourante, elle souffre de douleurs cervicales, lombaires et abdominales, pour lesquelles elle a subi des injections anti-inflammatoires. Le rapport de consultation ambulatoire du 6 septembre 2006 attestait déjà qu'elle souffrait de lombosciatalgies aiguës et un traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Il ressort du rapport médical du 19 juin 2009, que les douleurs sont réapparues, surtout dès le mois de février 2008 ; toutefois, la recourante ne bénéficie que d'un traitement physiothérapeutique, qui n'est pas spécifié, à l'exclusion de tout traitement médicamenteux. Sur le plan psychologique, un médecin d'un institut ambulatoire allemand en psychologie et psychothérapie avait diagnostiqué chez la recourante, dans son rapport médical du 14 décembre 2005, pour autant qu'il soit authentique au vu de l'absence d'en-tête sur la première page et de timbre du médecin ou de l'institut, un état de stress post-traumatique (Classification statistique internationale des maladies et problèmes de santé connexes [CIM 10] F 43.1), un épisode dépressif moyen (CIM 10, F 32.11), des troubles de l'adaptation (CIM 10, F 43.21), ainsi qu'un syndrome douloureux somatoforme persistant (CIM 10, F 45.4). Le traitement médicamenteux était constitué de Mirtazapin, Trimipramin et Opipramol. Le rapport du 12 janvier 2006, établi par un psychologue allemand, qui n'est cependant pas médecin, faisait état d'une dégradation de la santé psychique de la recourante, de la prise de médicaments et d'un risque suicidaire important. Dans un rapport du même praticien, non daté et incomplet, celui-ci a diagnostiqué que sa patiente souffrait d'un état de stress post-traumatique (CIM 10, F 43.1). En juin 2006, la recourante était traitée à l'Olfen-75 duo release, au Paceum et au Fluoxetin-Mepha. Selon le Compendium suisse des médicaments, l'Olfen-75 duo release soulage les arthrites aiguës, chroniques ou rhumatoïdes, ainsi que des irritations associées à des pathologies dégénératives des articulations ou de la colonne vertébrale. Le Paceum est un "traitement symptomatique de l'anxiété, de l'excitation et de la tension psychique résultant d'états psychonévrotiques et de troubles passagers dus à une situation stressante". Il peut également être prescrit pour le traitement de troubles psychiques et organiques à composante anxieuse. Quant au Fluoxetin-Mepha, ce médicament est utilisé pour le traitement des états dépressifs d'origines diverses. Le rapport du 18 septembre 2006 atteste que la recourante "souffre d'un probable état dépressif avec somatisation d'un trouble somatoforme douloureux aggravé par un trouble de l'adaptation". Il ressort du dernier rapport médical déposé, daté du 19 juin 2009, que la recourante est
atteinte d'un état anxieux dépressif. Des antidépresseurs lui ont notamment été prescrits (Tofranil et Seresta), ainsi que du Remeron (soulage les épisodes dépressifs unipolaires).
8.3.4 Selon les informations fiables dont dispose le Tribunal, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Les recourants, qui ont été enregistrés à F._______, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, ne devraient pas connaître de difficultés à se faire réenregistrer en Serbie avec leur fils, dans la ville de leur choix, pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale et médicale. Toutefois, il faut relever que les patients doivent payer eux-mêmes les prestations du système de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance-maladie. Ainsi, force est d'admettre que lorsque des personnes d'ethnie rom doivent s'acquitter elles-mêmes d'une partie, voire de l'entier, de la prise en charge médicale, elles ne peuvent pas s'offrir ces soins, au vu de leur situation socio-économique précaire (Open Societies Institute, Left Out: Roma and Access to Health Care in Eastern and South Eastern Europe, avril 2007). A titre exemplatif, en 2005, plus de la moitié des Roms (55 %) ne pouvaient pas supporter les coûts des médicaments prescrits à l'un des membres de leur famille.
Ensuite, le Tribunal relève que les institutions médicales publiques serbes se limitent souvent à fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés. Les personnes touchées par des affections psychiques graves et qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée ne peuvent ainsi souvent pas recevoir une psychothérapie appropriée (United Nations Development Programme [UNDP], At Risk: The Social Vulnerability of Roma, Refugees and Internally Displaced Persons in Serbia, juin 2006).
8.3.5 Quant aux discriminations dont les Roms, au nombre estimé aujourd'hui à 150'000 en Serbie ou entre 450'000 et 500'000 si l'on prend en compte les "personnes déplacées internes" qui sont nées en ex-Yougoslavie et qui reviennent après un long séjour en Europe de l'ouest (Council of Europe - European Commission against Racism and Intolerance [ECRI], Report on Serbia, 29 avril 2008, p. 22 et 23 ; PETAR ANTIC, Roma and Right to Health Care in Serbia, Minority Rights Center, 2008, p. 3), font l'objet, elles se limitent, en général, en ce qui concerne l'accès aux soins, à des comportements inamicaux du personnel hospitalier. Il est en revanche notoire que dans le système de santé serbe, qui se révèle corrompu à certains égards, les patients payant directement de main à main les médecins du secteur public, voire privé, ou connaissant personnellement leur médecin, sont pris en charge en priorité, donc plus rapidement. Dès lors, les personnes ne disposant que de faibles revenus sont ainsi plus vulnérables à la maladie que les autres.
8.3.6 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que les recourants souffrent de plusieurs maux, tant physiques que psychiques, depuis plusieurs années, que les traitements dispensés en Suisse ont permis de stabiliser. Le Tribunal considère que les problèmes de santé décrits ne constituent pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où ils ne sont pas importants au point de mettre, de manière certaine, la vie ou la santé des recourants sérieusement en danger en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6338/2006 du 5 août 2009 consid. 6.5.3 ss). Les traitements médicamenteux prescrits ne revêtent en particulier pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un suivi au pays, où des médicaments antidépresseurs sont disponibles. Partant, leur état n'est pas qualifié de grave et ne peut pas, à lui seul, constituer un empêchement à l'exécution du renvoi. Comme relevé précédemment, la Serbie dispose de structures médicales adéquates permettant le traitement et et le suivi que requièrent les états de santé des intéressés. Il faut rappeler que le recourant a d'ailleurs été suivi dans son pays pour son diabète et qu'il n'a pas soulevé de problèmes d'accès aux soins. Pourtant, la question de l'accès aux dites structures peut se révéler problématique, compte tenu notamment des moyens économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, octobre 2005, Country of return information project, Country sheet Serbia, août 2007). Au besoin, les recourants peuvent solliciter une mesure d'aide au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). En outre, la présence et le soutien de l'entourage familial des recourants pourront également contribuer à améliorer et à stabiliser leur état de santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3669/2006 du 3 octobre 2008 consid. 7.4). Par conséquent, l'état de santé respectif des intéressés ne s'oppose pas à l'exécution de leur renvoi.

8.4 S'agissant de la situation personnelle des recourants, l'autorité de céans relève qu'ils disposent chacun de leur famille au pays ; l'intéressé a sa mère, deux frères et une soeur domiciliés à G._______ (province de Voïvodine), alors que sa compagne a ses parents, son frère et sa soeur à F._______. Le recourant est au bénéfice d'une expérience professionnelle, puisqu'il a travaillé comme carrossier durant les trois années qui ont précédé son départ du pays, ce qui devrait lui permettre de retrouver un emploi, éventuellement dans un branche parallèle au vu de ses atteintes. Ainsi, les intéressés devraient pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux et médicaux, tel que relevé précédemment. Au besoin, ils pourront compter sur l'aide de leurs deux familles.
8.5
L'intérêt personnel du fils des recourants constitue un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff bbb). De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des adolescents les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'adolescent dans le pays de renvoi (cf. JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 p. 58). En l'occurrence, C._______ est arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans et y a acquis la majorité depuis peu ; il y a terminé sa scolarité et commencé un apprentissage en septembre 2009. Ainsi, même s'il a commencé à s'intégrer dans le milieu socioculturel helvétique, la durée de son séjour en Suisse est relativement courte (un peu moins de quatre ans). Par ailleurs, il a vécu successivement dans plusieurs pays, où il a fréquenté l'école et s'est intégré ; il a donc développé une flexibilité et une capacité de s'adapter à un changement d'environnement. De plus, il a toujours vécu avec ses parents et il retournera dans son pays d'origine en leur compagnie. Par conséquent, un retour en Serbie ne constitue pas un déracinement de l'intéressé.

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants en Serbie doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 En l'espèce, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays (cartes d'identité) ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point également.

11.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision de la CRA du 27 juin 2006; partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 19 Verifica dell'identità e interrogatorio sommario - (art. 26 cpv. 2 e 3 LAsi)62
¹	Per verificare l'identità del richiedente l'asilo possono essere effettuati ulteriori accertamenti nei centri della Confederazione.63
²	Per l'interrogatorio sommario, se necessario è convocato un interprete. Il verbale dell'interrogatorio viene ritradotto al richiedente l'asilo e firmato dai partecipanti. L'interrogatorio sommario può essere sostituito dall'audizione sui motivi d'asilo giusta l'articolo 29 della LAsi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115