E-2506/2007 - 2009-01-26 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2506/2007 & E-2512/2007
{T 0/2}

Arrêt du 26 janvier 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)
Blaise Pagan, Gabriella Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______, son épouse
B._______, et leur fils
C._______,

et

D._______,

Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décisions de l'ODM du 12 mars 2007 /
N (...) et N (...).

Faits :

A.
Après une première procédure d'asile infructueuse, soldée par son renvoi ainsi que celui de sa famille, en 2004, A._______ a déposé une seconde demande d'asile, le 10 janvier 2007, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu les 19 et 25 janvier 2007, A._______ a déclaré être d'ethnie rom et être originaire de E._______, dans la province de Voïvodine. Son départ aurait été dicté par les problèmes qu'il aurait rencontré depuis son retour en 2004. En effet, il aurait régulièrement fait l'objet de pressions de la part d'individus, lesquels l'auraient obligé à leur verser de l'argent. Le 10 septembre 2006, alors qu'il se trouvait chez lui avec son épouse, trois personnes se seraient présentées à leur domicile, en se déclarant rattachées aux Affaires intérieures. Deux d'entre elles auraient porté une tenue de policier. Elles leur auraient réclamé de l'argent et, comme il aurait déclaré ne pas en avoir, elles les auraient insultés avant de les frapper. L'intéressé aurait ensuite été baillonné et ligoté sur une chaise, puis il aurait été à nouveau frappé et brûlé au moyen d'une cigarette. Quant à son épouse, elle aurait été violée. Il aurait perdu connaissance un certain temps. Lorsqu'il aurait repris ses esprits, il aurait pu se libérer et appeler la police. Celle-ci aurait dépêché une patrouille sur place ainsi qu'une ambulance. Tous deux auraient été conduits à l'hôpital. Lui-même aurait été vu par un chirurgien-interniste et il aurait été entendu par la police, laquelle aurait enregistré sa déposition. Ensuite, il aurait été renvoyé à la maison. Sur la base de ses déclarations, la police aurait établi un mandat d'arrêt. L'enquête ayant fait suite à ses déclarations n'ayant pas permis d'arrêter les responsables, l'intéressé et son épouse auraient pris la décision de quitter leur pays et de revenir en Suisse, pour y déposer une nouvelle demande d'asile. Ils auraient été séparés durant le voyage et il serait sans nouvelle de son épouse et de leurs enfants.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a versé en cause la copie d'une déposition datée du 11 septembre 2006.

C.
Par décision du 1er février 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.
L'intéressé a recouru contre cette décision par acte du 7 février 2007.
Invité à se prononcer sur les conclusions du recours, l'ODM a, par décision du 19 février 2007, annulé sa décision prise le 1er février 2007 et repris l'instruction de la demande d'asile de l'intéressé.

D.
Le 13 février 2007, l'épouse de l'intéressé et leurs deux enfants sont arrivés en Suisse et ont déposé le même jour une demande d'asile au CEP de Vallorbe.

E.
Entendue les 23 février et 5 mars 2007, B._______ a déclaré être d'ethnie rom et être originaire de F._______, dans la province de Voïvodine. Pour l'essentiel, elle a confirmé les déclarations faites précédemment par son époux. Son fils C._______, également interrogé, a fait part des difficultés auxquelles il a été confronté en raison de son appartenance ethnique. Régulièrement frappé lorsqu'il était plus jeune, il a interrompu sa scolarité pour ces motifs et depuis leur retour en 2004, travaillait avec ses parents dans la vente et l'achat de plumes. Il a par ailleurs confirmé les déclarations de ses parents, relatives au racket dont ils auraient fait l'objet régulièrement, depuis leur retour en 2004.
A l'appui de ses déclarations, l'intéressée a produit l'original de la déposition du 11 septembre 2006, un rapport médical établi le 25 septembre 2006 ainsi que la copie d'un article de presse paru le 28 janvier 2007 dans la presse locale.

F.
Etant majeur au moment du dépôt de la demande d'asile, D._______ a fait l'objet d'une procédure distincte de celle de ses parents et de son frère. Entendu sur ses motifs d'asile les 23 février et 5 mars 2007, il a pour l'essentiel confirmé les déclarations de son frère.

G.
Par décisions connexes du 12 mars 2007, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, a prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les motifs allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, dès lors que les faits allégués étaient imputables à des malfrats et que la police avait enregistré leur plainte, démontrant sa volonté de donner suite à cette affaire. Quant à l'intéressée, elle a été admise à l'hôpital, où elle a reçu des soins adéquats. L'autorité intimée a également relevé que l'appartenance ethnique ne saurait à elle seule constituer un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

H.
Par actes postés le 6 avril 2007, A._______, son épouse et leur fils C._______ d'une part, D._______ d'autre part ont recouru séparément contre les décisions de l'ODM.
Dans leur mémoire de recours, A._______, son épouse et leur fils estiment tout d'abord que l'ODM n'a pas tenu compte de faits essentiels, dès lors que cet office a omis de mentionner dans sa décision les cicatrices visibles sur le corps de A._______ et qui attestent des mauvais traitements subis. Ils considèrent ensuite que les mauvais traitements n'ont pas été le fait de tierces personnes mais bien d'agents de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs fonctions. Enfin, ils allèguent que l'Etat n'assume pas sa fonction de protection, étayant leur propos en précisant que le père de l'intéressé se serait rendu au poste de police le 30 mars 2007 pour s'enquérir des suites de l'enquête. Or, selon le rapport qui lui aurait été remis, rien de concluant ne se serait produit depuis l'enregistrement de la déposition, le 11 septembre 2006. Ils estiment avoir ainsi apporté la preuve d'être des victimes d'actes de persécution du fait de leur appartenance ethnique. Ils concluent donc à l'annulation de la décision du 12 mars 2007 et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, voire, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire dès lors que l'exécution de leur renvoi doit être considérée comme inexigible. En outre, ils sollicitent l'assistance judiciaire partielle.
A titre de moyens de preuve, ils ont produit les copies de deux formulaires de transmission et d'informations médicales établies à Vallorbe au nom de la recourante. Par courrier du 13 avril 2007, ils ont également remis l'original d'un rapport de police rédigé le 28 mars 2007, relatif à leur dossier.
Dans son recours introduit le même jour, D._______ a formulé des conclusions similaires. Il a par ailleurs requis la jonction des causes, eu égard au rapport de connexité entre les causes.

I.
Par décision incidente du 18 avril 2007, la juge chargée de l'instruction a prononcé la jonction des causes. Elle a cependant rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et requis le versement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 800.-. Ce montant a été versé en date du 26 avril 2007.

J.
Par courrier du 27 avril 2007, les recourants ont fait parvenir à la juge chargée de l'instruction la traduction du rapport de police du 28 mars 2007. Ils ont par ailleurs attiré son attention sur l'état de santé de B._______.

K.
Par décision incidente du 15 juin 2007, la juge chargée de l'instruction a requis des intéressés la production d'un certificat médical détaillé, relatif à B._______. Les intéressés ont fait suite à cette requête par acte du 3 juillet 2007.

L.
Dans sa détermination du 30 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet des recours, estimant que le document produit par les recourants démontraient, contrairement à leurs déclarations, que leur affaire était prise au sérieux puisqu'en raison de la particularité du cas, une équipe spéciale de l'organe de contrôle du département avait été désignée et qu'une enquête était diligentée. Quant à l'état de santé de la recourante, il ne constitue pas un obstacle à l'exécution du renvoi, dans la mesure où des possibilités de soins existent, en particulier à proximité de leur domicile.

M.
Par réplique postée le 28 août 2008, les intéressés font observer qu'une année s'est écoulée depuis leur déposition, sans qu'aucun fait marquant ne se soit produit depuis et qu'ainsi on ne saurait parler d'un développement positif de leur cause. Par ailleurs, ils sont d'avis qu'un renvoi de B._______ provoquerait une détérioration de son état de santé. Quant à D._______, il a mis en avant sa crainte d'être renvoyé sans ses parents, dans la mesure où il vit en étroite dépendance, en particulier économique, avec ceux-ci.

N.
Par courrier posté le 13 novembre 2007, la recourante a versé au dossier un nouveau certificat médical la concernant, daté du 24 octobre 2007.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 A titre préliminaire, A._______ fait grief à l'ODM de s'être prononcé sur un état de fait incomplet dans la mesure ou cet office n'a pas cité les cicatrices qu'il porterait sur son corps suite aux exactions avancées. Il convient donc d'examiner si son objection est fondée. Or si la Cour de céans doit constater que l'ODM n'a effectivement pas fait mention de cet élément, il a toutefois relevé que l'intéressé avait été battu et maltraité. Aussi, même si cet office n'a pas mentionné en détail les exactions avancées par le recourant, force est de constater qu'il s'est prononcé sur un état de fait retenant les mauvais traitements qu'auraient subi l'intéressé. Ainsi la critique de l'intéressé quant à la prise en compte d'un état de fait incomplet doit être rejetée.

3.2 A l'appui de leur recours, les intéressés ont allégué craindre de rentrer dans leur pays en raison des mauvais traitements et du racket dont ils auraient été les victimes de la part de personnes inconnues. Ils ont en outre estimé ne pas pouvoir se prémunir de tels actes en cas de retour en Serbie ni obtenir, en raison de leur appartenance ethnique, une protection adéquate de la part des autorités.

3.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que, indépendamment de leur vraisemblance, les allégations des recourants ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi). En effet, leur appartenance à la minorité ethnique rom de Serbie ne saurait, à elle seule, constituer un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Certes, les membres de cette minorité sont fréquemment victimes de brimades ou autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales. Toutefois, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie soient l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine.
De surcroît, la crainte des intéressés de subir de sérieux préjudices dans un avenir proche se fonde sur des actes de tiers. Or, il sied de rappeler, à l'instar de l'ODM, qu'en vertu de la subsidiarité de la protection internationale sur la protection nationale, on peut en principe attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays, les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7). A ce propos, selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir par ex. UK Home office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, et Commission of the european communities, Serbia 2006 progress report du 8 novembre 2006, rubrique droits de l'homme et protection des minorités, ch. 2.2, p. 11 à 15). Certes, les recourants ont fait valoir que la plainte déposée à la police, respectivement l'enquête diligentée après l'agression subie en septembre 2006, était restée sans suite. Il s'agit là toutefois d'une affirmation qu'aucun élément ne permet de démontrer. En outre, ainsi que cela ressort du rapport produit par les recourants eux-mêmes par la suite, et daté du mois de mars 2007, une équipe spéciale a été désignée et chargée d'enquêter. Aussi, en l'absence d'autre éléments concrets, on ne saurait retenir, à l'instar des intéressés, que les autorités ne font rien pour élucider leur cas. Il convient à cet égard de souligner qu'une protection absolue n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun Etat au monde, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Cela étant, il importe de mentionner que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a relevé dans un rapport relatif à la Serbie (Rapport sur la Serbie adopté le 14 décembre 2007 et rendu public le 29 avril 2008), qu'un ombudsman a été nommé en 2004 dans la province autonome de Voïvodine, dont l'adjoint est chargé des questions relatives aux minorités nationales ou ethniques. Par ailleurs, le gouvernement local a commencé à prendre quelques mesures pour améliorer la situation des Roms dans cette province et collabore activement, à ce titre, avec le bureau de l'ombudsman. Aussi, sans nier que la situation des Roms
en Voïvodine est difficile, force est de constater qu'elle évolue dans un sens favorable.
Enfin, à supposer que la police communale de G._______ n'ait effectivement rien entrepris, le Tribunal observe que les intéressés ont clairement allégué ne pas s'être adressés à une autorité supérieure ou à un Tribunal pour tenter d'obtenir une protection adéquate et ce, quand bien même ils ont admis ne jamais avoir rencontré de problèmes particuliers avec les autorités auparavant.

3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de l'asile, doivent être rejetés.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que les intéressés courront, dans leur pays d'origine, un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
5.2.2.1 S'il est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme (cour eur. DH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique, elle a toutefois souligné la nécessité pour le requérant de démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. Cour eur. DH, décision H.L.R. c. / France du 29 avril 1997, req. n ° 24573/94, par. 40). De plus, conformément à la jurisprudence constante de cette autorité, une simple possibilité de mauvais traitements en raison d'une conjoncture instable dans un pays n'entraîne pas en soi une infraction à cette disposition et, lorsque les sources d'informations décrivent une situation générale, les allégations spécifiques d'un requérant dans un cas d'espèce doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve (cf. parmi d'autres, Cour eur. DH [GC], Arrêt Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 131).
5.2.2.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans leur pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. Let. ee p. 182ss).
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce sujet : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
5.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 et jurisprudence citée, 1999 n° 28 p. 170, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit).
5.3.2 Partant, l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n°24, consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87, dont les principes s'appliquent également en vertu du nouveau droit).
5.3.3 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Serbie, et plus particulièrement en Voïvodine, d'où les intéressés sont originaires, est en soi constitutive d'un empêchement à leur réinstallation. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.3.4 Par ailleurs, il ressort du rapport médical établi le 29 juin 2007 par les services psychiatriques du canton que la recourante est suivie depuis le 14 mai 2007. Le diagnostic fait état d'un syndrome de stress post-traumatique (F 45.1), d'une possible modification durable de la personnalité (F 62.0) ainsi que d'un épisode dépressif moyen avec un syndrome somatique (F32.11) et, par intermittence, d'un épisode dépressif lourd avec des symptômes psychotiques. En outre, l'intéressée fait part d'envies suicidaires avec scénario. Le traitement institué consiste en une prise en charge médicamenteuse et thérapeutique, cette dernière ayant pour objectif de stabiliser l'état psychique de la recourante. Le rapport médical établi le 24 octobre 2007 par le Service ambulatoire de la Croix-Rouge pour les victimes de tortures et de guerres confirme ce diagnostic.
Cela dit, le Tribunal estime qu'il ne ressort pas des rapports médicaux produits que l'intéressée souffre de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat sur place, d'entraîner de manière certaine et à brève échéance, la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in : Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Les affections dont elle souffre, qui ne nécessitent pas de soins particulièrement complexes et pour le traitement desquelles un suivi ambulatoire semble suffisant, peuvent en effet être traitées en Serbie. Il existe dans les environs de H._______, non loin du domicile des intéressés, des infrastructures médicales suffisantes et à même de dispenser le traitement prescrit et aussi ceux qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir. En outre, l'approvisionnement des principaux médicaments est également assuré dans cette région. Certes, les praticiens craignent une péjoration de l'état de santé de l'intéressée en cas de retour dans son pays d'origine. Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de cette dernière, le pronostic émis par les praticiens consultés est trop incertain pour considérer l'exécution d'une telle mesure comme étant déraisonnable. En effet, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait hypothétiquement susceptible de générer une aggravation dépressive et de mener à une exacerbation de pensées suicidaires. Quant au financement du traitement en cours, le Tribunal estime que la recourante pourra compter sur le soutien de son réseau familial sur place ainsi que sur son mari. En outre, elle peut s'informer auprès des autorités compétentes sur la question de l'aide au retour et de l'éventuelle prise en charge par l'ODM d'une partie de son suivi médical.
5.3.5 Pour les raisons qui précèdent, le Tribunal considère que les problèmes de santé invoqués par les intéressés ne sont pas de nature à rendre leur retour inexigible.
5.3.6 Pour le reste, les recourants sont encore jeunes et leurs enfants sont en âge de subvenir, à tout le moins partiellement, seuls à leurs besoins, ainsi que cela ressort d'ailleurs des procès-verbaux d'audition. Ils possèdent en outre plusieurs biens au pays, parmi lesquels deux maisons. Au surplus, comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, ils disposent sur place d'un réseau familial sur lequel ils devraient, le cas échéant, pouvoir s'appuyer du moins durant les premiers temps. A ce propos, le Tribunal a déjà maintes fois considéré que l'on peut raisonnablement attendre des requérants déboutés qu'ils assument les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays d'origine jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur assure des conditions d'existence suffisantes.
5.3.7 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec les dossiers N (...) et N (...) (en copie)
(...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107