D-5962/2006 - 2010-03-23 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5962/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2010

Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges ;
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
sa compagne B._______, née le (...),
et leur enfant C._______, né le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 mai 2006 /
N (...).

Faits :

A.
Le (...), les intéressés sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______, avant d'être transféré à celui de E._______.

B.
Entendus sommairement le (...), puis sur leurs motifs d'asile le (...) suivant, les requérants ont déclaré être originaires de F._______ (province de Voïvodine, Serbie), d'ethnie rom et de confession (...). L'intéressé aurait vécu en Allemagne de 1994 à 2002 (avec sa compagne et leur enfant depuis 1996), puis serait retourné au pays, avant de rejoindre l'Allemagne à nouveau et y séjourner d'août 2004 à septembre 2005, époque à laquelle il aurait reçu une décision de rejet de sa demande d'asile déposée dans ce pays et l'injonction de le quitter. De retour à F._______, des individus lui auraient extorqué de l'argent. Il aurait dénoncé ces méfaits à la police. A la fin du mois de mars ou au début avril 2006, sa compagne et leur fils, alors requérants d'asile en Allemagne, seraient retournés volontairement à leur domicile à F._______. Le lendemain, des hommes auraient menacé le requérant d'enlever sa compagne et leur fils s'il ne leur remettait pas une importante somme d'argent. Craignant pour leur sécurité, les intéressés auraient quitté le pays (...). Le fils du couple a déclaré avoir été malmené par des jeunes quelques années auparavant, en raison de son appartenance ethnique rom.
Les requérants auraient été en possession d'un passeport, mais la mafia le leur aurait pris une semaine avant qu'ils ne quittent leur pays. Leur fils aurait été inscrit dans le passeport de sa mère. Les intéressés ont déposé leurs deux cartes d'identité serbes.
Interrogés sur leur voyage jusqu'en Suisse, les requérants ont déclaré avoir quitté la Serbie le (...) en véhicule à destination de D._______. Ils auraient voyagé avec leurs cartes d'identité, mais n'auraient subi aucun contrôle aux frontières et auraient payé 3'000 euros au total pour ce transport.

C.
Par décision du 17 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que leurs déclarations étaient invraisemblables, d'une part parce qu'elles se révélaient contraires à toute logique et à l'expérience générale et, d'autre part, parce que leurs allégations différaient sur des points essentiels. L'ODM a estimé l'exécution de leur renvoi comme possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Le 15 juin 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée et ont conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile ou, à défaut, à l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi. Ils ont assorti leur recours d'une demande d'assistance judiciaire partielle. Les intéressés ont déclaré ne pas avoir reçu les copies de leurs procès-verbaux d'audition, malgré leur demande formulée par courrier du 6 juin 2006, et vouloir compléter leur recours dès réception des pièces. Ils ont invoqué l'établissement incomplet des faits pertinents, dans la mesure où l'ODM n'avait pas mentionné, dans la décision entreprise, que les persécutions alléguées étaient liées à leur appartenance ethnique et n'avait pas tenu compte de leur état de santé. Ils ont déposé trois rapports médicaux concernant la recourante, établis en Allemagne, et un rapport au sujet de l'intéressé, rédigé en langue étrangère.

E.
Par décision du 27 juin 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a constaté que les intéressés pouvaient demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a admis leur demande d'assistance judiciaire partielle et leur a imparti un délai pour déposer la traduction du rapport médical précité, les pages manquantes d'un autre rapport, des rapports médicaux complémentaires et détaillés, ainsi que tous les documents relatifs aux procédures d'asile engagées en Allemagne.

F.
Par courrier daté du 23 juin 2006, posté quatre jours plus tard, les intéressés ont complété leur recours, puisque les pièces du dossier leur ont été transmises par courrier daté du 16 juin 2006. Ils se sont prononcés comme suit sur les invraisemblances retenues par l'ODM. Ils ont mentionné être d'appartenance rom, alors que dit office n'en avait pas tenu compte et n'avait pas relevé que le groupe mafieux était d'origine serbe. Ils ont fait remarquer que leur fils, qui ne parle que "très passablement le serbo-croate", aurait dû être entendu en langue rom ou allemande. Les intéressés se sont prononcés sur l'événement à l'origine de leur départ du pays, en précisant sa date et son déroulement, ainsi que sur la dénonciation que le recourant avait faite à la police. Ils ont joint à leur courrier les noms des trois médicaments prescrits à la recourante, en précisant que les rapports médicaux demandés allaient suivre.

G.
Dans son préavis du 25 août 2006, l'ODM a conclu au rejet du recours. Dit office a estimé que l'appartenance ethnique rom des intéressés ne constituait pas un facteur déterminant pour rendre les motifs d'asile invoqués crédibles et n'empêchait pas l'exécution de leur renvoi. S'agissant de leur état de santé, l'ODM a relevé que seul le recourant avait mentionné être diabétique, élément qui avait été examiné dans la décision entreprise, mais que les intéressés n'avaient pas évoqué leurs problèmes psychiques lors du dépôt de leur demande d'asile, alors qu'ils en avaient connaissance. Selon l'ODM, ces atteintes ne constituaient pas un empêchement au renvoi, puisque des infrastructures et des médicaments existaient et étaient disponibles en Serbie pour les traiter.

H.
Invités à se prononcer sur le préavis précité par ordonnance de la CRA du 29 août 2006, les recourants ont déclaré, dans leur courrier daté du 14 septembre 2006, que leur appartenance ethnique rom constituait "un indice pour rendre vraisemblable une persécution vécue". Ils ont maintenu que leurs problèmes psychiques étaient toujours actuels et qu'ils ne pouvaient pas déposer les rapports médicaux plus tôt, puisqu'ils n'étaient pas en leur possession. Ils ont déclaré ne pas pouvoir être traités médicalement en Serbie, à cause de leur appartenance ethnique et par manque de moyens financiers. La recourante a affirmé avoir été hospitalisée pour des douleurs dorsales et suivre un traitement médicamenteux lourd; elle a déposé un rapport de consultation ambulatoire du 6 septembre 2006, ainsi qu'une copie d'une carte de rendez-vous chez son médecin traitant. Les intéressés ont précisé qu'ils déposeraient les rapports médicaux complémentaires et détaillés dès que possible, car leur déménagement les obligeait à changer de médecin.

I.
Par courrier du 22 septembre 2006, les recourants ont versé au dossier les rapports médicaux requis, datés du 18 septembre précédent. Le médecin a attesté que l'intéressée souffrait d'un probable état dépressif avec somatisation d'un trouble somatoforme douloureux, aggravé par un trouble de l'adaptation, et que le recourant souffrait de diabète de type II.

J.
Par ordonnance du 12 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai pour déposer des rapports médicaux détaillés et actualisés, la traduction du rapport médical déposé au stade du recours et les documents relatifs à leur procédure d'asile en Allemagne, tel que requis par la CRA le 27 juin 2006.

K.
Par courrier du 19 juin 2009, deux rapports médicaux sont parvenus au Tribunal. Ils apportent des précisions quant aux diagnostics posés pour les recourants à différentes périodes des années 2007 à 2009 ainsi que le traitement médicamenteux prescrit. Les recourants n'ont produit ni la traduction du certificat médical du 1er décembre 2005, ni les documents relatifs à leur procédure d'asile en Allemagne.

L.
Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge instructeur a invité les recourants à se déterminer sur l'intégration de leur fils en Suisse et à produire tout document l'attestant.
Par envoi du 15 décembre 2009, les intéressés ont déposé une copie du contrat d'apprentissage de leur fils ainsi qu'un relevé de notes dans les branches éducatives et culturelles obtenues entre janvier et juin 2007.

M.
Le 1er mars 2010, le médecin ayant rédigé les rapports médicaux du 19 juin 2009 a confirmé que la dernière injection anti-inflammatoire du recourant datait de juillet 2009 et que son épouse était actuellement traitée au Remeron, Tofranil et Seresta et bénéficiait des séances de physiothérapie.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours, qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), le recours est recevable.

2.
2.1 Avant de se prononcer sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé. Dans leur mémoire complémentaire du 23 juin 2006, les recourants ont allégué que leur fils aurait dû être entendu en langue rom ou allemande, dès lors qu'il ne parle que "très passablement le serbo-croate".

2.2 Le droit d'être entendu est garanti par l'obligation qu'a l'office d'entendre le requérant sur ses motifs d'asile (art. 29s . LAsi). Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi (art. 29 al. 1bis LAsi et art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

2.3 En l'espèce, le droit d'être entendu de C._______ n'a pas été violé, puisqu'aucune remarque relative à d'éventuelles difficultés de compréhension n'a été formulée au cours de l'audition sommaire, tenue en serbo-croate, langue qu'il a dit bien maîtriser (cf. pv de son audition sommaire p. 2) ; d'ailleurs, le procès-verbal d'audition lui a été retraduit et il y a apposé sa signature. De même, il ne ressort pas de la seconde audition que l'intéressé aurait rencontré des problèmes de langue. En effet, lorsque l'auditeur lui a demandé s'il ne pouvait pas répondre à certaines questions en raison de difficultés de compréhension ou de mémoire, il a simplement déclaré ne pas savoir (cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 20 à 22). Dès lors, dans ces circonstances, s'il ne comprenait pas les questions à cause de la langue, il n'aurait pas manqué de l'indiquer. Par ailleurs, sa mère était présente lors de cette audition et n'a pas confirmé d'éventuelles difficultés de compréhension de la part de son fils, bien qu'elle soit intervenue à deux reprises, la première fois pour préciser que son enfant ne connaissait pas la différence entre un plafond et une mansarde (cf. pv de son audition fédérale p. 2, question n° 8), et la seconde, pour faire une remarque à son fils en langue (...) (cf. p. 3, question n° 16).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'événement de fin mars ou début avril 2006, à l'origine de leur départ de Serbie, ni avoir fait l'objet de persécution en raison de leur appartenance ethnique rom.

4.2 Il convient en premier lieu de souligner que la seule appartenance à la minorité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si les membres de cette minorité sont certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral E-197/2009 du 18 février 2009 , E-2506/2007 et E-2512/2007 consid. 3.3 du 26 janvier 2009).
4.3
4.3.1 Le Tribunal considère que les déclarations des recourants comportent des contradictions importantes quant à l'incident de mars ou avril 2006 allégué, qui constitue l'élément central de leurs motifs d'asile. Les recourants n'ont pas pu dater précisément l'incident, se contentant de préciser qu'il s'agissait du dernier vendredi ou samedi de mars 2006. Comme l'a relevé à juste titre l'ODM (cf. décision entreprise consid. I, p. 3), l'intéressé a déclaré que les membres de la mafia étaient venus le vendredi soir, alors que sa compagne a parlé du samedi soir. Ils ont été confrontés à leurs contradictions lors de la seconde audition, mais ont malgré tout confirmé chacun leur propre version des faits. Partant, l'allégation, a posteriori, selon laquelle le recourant se serait trompé dans ses déclarations et que la mafia serait venue le samedi soir, n'est pas propre à expliquer la contradiction relevée et faire apparaître cet événement comme vraisemblable. Les recourants se sont aussi contredits sur le déroulement de l'événement, plus précisément sur le lieu où se trouvaient les différents membres de la famille lorsque la mafia aurait fait irruption à leur domicile; il est renvoyé sur ce point au considérant I, page 3 de la décision entreprise. Par ailleurs, l'intéressée ignore si les membres de la mafia étaient trois ou quatre. Les recourants ont déclaré que les membres de la mafia leur auraient réclamé 5'000 euros, alors que d'après leur fils, ils auraient demandé la remise de 3'000 euros.
4.3.2 L'intéressée a déclaré tantôt qu'ils n'auraient jamais dénoncé ces extorsions à la police, tantôt que son compagnon les aurait annoncées. Le fait que la recourante ait modifié sa version après en avoir parlé avec son compagnon (cf. mémoire complémentaire du 23 juin 2006 p. 3) n'atténue pas cette contradiction, puisque, s'agissant d'un élément important, les intéressés auraient dû communiquer entre eux au sujet de cette dénonciation avant leur première audition en Suisse.
4.3.3 Dans leur recours (page 3), les intéressés ont expliqué que le retour de B._______ en Serbie, malgré les problèmes qu'elle aurait eus par le passé avec la mafia, était motivé par le fait de retrouver son compagnon (la famille serait une valeur centrale dans la communauté rom) et parce qu'étant analphabète, il lui aurait été très difficile de vivre dans un pays étranger sans son ami. Cet allégué n'est pas crédible. D'une part, les concubins, ensemble depuis 1990, seraient partis en Allemagne à deux années d'intervalle, lui en 1994 et elle en 1996; par conséquent, cela démontre que l'intéressée a pu vivre séparée de son compagnon durant une période relativement longue. D'autre part, le recourant serait rentré en Serbie en septembre 2005 et la recourante seulement en fin mars ou début avril 2006. Force est dès lors de constater que l'intéressée a pu se débrouiller seule avec un enfant durant six mois dans un pays étranger, alors qu'elle savait que son compagnon faisait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'asile déposée en Allemagne et d'un prononcé d'exécution du renvoi.
4.3.4 Par ailleurs, si, comme l'a prétendu le recourant, les visites de la mafia avaient débuté en 1993 ou 1994, il est contraire à toute logique que sa compagne et leur fils soient restés seuls à leur domicile en Serbie jusqu'en 1996. De même, sachant que son compagnon, rentré en Serbie depuis septembre 2005, subissait des pressions semblables, il est contraire à toute logique que l'intéressée soit néanmoins retournée dans son pays avec leur fils.
4.3.5 Dès lors que l'événement allégué n'apparaît pas vraisemblable, au vu notamment des contradictions et invraisemblances relevées ci-dessus, le fait que les intéressés soient d'appartenance ethnique rom ne modifie en rien cette appréciation.
4.3.6 Enfin, s'agissant de leur voyage, il n'est pas crédible que les recourants ignorent les pays qu'ils auraient traversés, alors que leur fils a pu les citer.

4.4 Au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants ne sont pas vraisemblables et la décision entreprise, en tant qu'elle rejette leurs demandes d'asile, doit être confirmée.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.
7.1 A teneur de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3
7.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).
7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère que, de par leurs allégations invraisemblables, les recourants n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.
7.3.3 En outre, et pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu hautement probable qu'ils pourraient courir un risque sérieux de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Serbie.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

8.2 En l'occurrence, la Serbie, et particulièrement la province de Voïvodine - lieu d'origine et du dernier domicile des intéressés - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants font obstacles à l'exécution de leur renvoi.
8.3
8.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).
8.3.2 En l'espèce, il ressort du rapport médical du 18 septembre 2006, au demeurant fort succinct, que le recourant souffre d'un diabète de type II mal compensé et que son traitement pour diabétique a dû être intensifié. Le rapport du 19 juin 2009 atteste que le recourant est diabétique insulino non-dépendant depuis sept ans (traitement au Metfin et au Glibenclamid), ce qui confirme qu'il était donc déjà suivi dans son pays pour cette maladie. Ainsi, il pourra continuer à se procurer les médicaments nécessaires à son retour en Serbie. D'autre part, il souffre de diverses douleurs dorsales notamment (lombaires et colonne cervicale), qui ont nécessité des injections anti-inflammatoires, la dernière datant de juillet 2009. Dès lors, il faut admettre que le recourant ne bénéficie pas d'un suivi particulier pour ces douleurs dorsales. Sur le plan psychique, le recourant souffre d'un état anxieux dépressif diagnostiqué en avril 2009, traité à l'Anxiolit (tranquillisant). Force est de constater toutefois que cette atteinte est apparue trois ans après son arrivée en Suisse et que le diagnostic a été posé par un médecin généraliste, qui n'est pas spécialisé en psychologie ou en psychiatrie. Dès lors, il faut admettre que ces maux ne sont pas graves, sans quoi il aurait été adressé à un spécialiste. De plus, le traitement médicamenteux prescrit au recourant ne revêt en particulier pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un suivi au pays, où des médicaments antidépresseurs sont disponibles.
8.3.3 Quant à la recourante, elle souffre de douleurs cervicales, lombaires et abdominales, pour lesquelles elle a subi des injections anti-inflammatoires. Le rapport de consultation ambulatoire du 6 septembre 2006 attestait déjà qu'elle souffrait de lombosciatalgies aiguës et un traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Il ressort du rapport médical du 19 juin 2009, que les douleurs sont réapparues, surtout dès le mois de février 2008 ; toutefois, la recourante ne bénéficie que d'un traitement physiothérapeutique, qui n'est pas spécifié, à l'exclusion de tout traitement médicamenteux. Sur le plan psychologique, un médecin d'un institut ambulatoire allemand en psychologie et psychothérapie avait diagnostiqué chez la recourante, dans son rapport médical du 14 décembre 2005, pour autant qu'il soit authentique au vu de l'absence d'en-tête sur la première page et de timbre du médecin ou de l'institut, un état de stress post-traumatique (Classification statistique internationale des maladies et problèmes de santé connexes [CIM 10] F 43.1), un épisode dépressif moyen (CIM 10, F 32.11), des troubles de l'adaptation (CIM 10, F 43.21), ainsi qu'un syndrome douloureux somatoforme persistant (CIM 10, F 45.4). Le traitement médicamenteux était constitué de Mirtazapin, Trimipramin et Opipramol. Le rapport du 12 janvier 2006, établi par un psychologue allemand, qui n'est cependant pas médecin, faisait état d'une dégradation de la santé psychique de la recourante, de la prise de médicaments et d'un risque suicidaire important. Dans un rapport du même praticien, non daté et incomplet, celui-ci a diagnostiqué que sa patiente souffrait d'un état de stress post-traumatique (CIM 10, F 43.1). En juin 2006, la recourante était traitée à l'Olfen-75 duo release, au Paceum et au Fluoxetin-Mepha. Selon le Compendium suisse des médicaments, l'Olfen-75 duo release soulage les arthrites aiguës, chroniques ou rhumatoïdes, ainsi que des irritations associées à des pathologies dégénératives des articulations ou de la colonne vertébrale. Le Paceum est un "traitement symptomatique de l'anxiété, de l'excitation et de la tension psychique résultant d'états psychonévrotiques et de troubles passagers dus à une situation stressante". Il peut également être prescrit pour le traitement de troubles psychiques et organiques à composante anxieuse. Quant au Fluoxetin-Mepha, ce médicament est utilisé pour le traitement des états dépressifs d'origines diverses. Le rapport du 18 septembre 2006 atteste que la recourante "souffre d'un probable état dépressif avec somatisation d'un trouble somatoforme douloureux aggravé par un trouble de l'adaptation". Il ressort du dernier rapport médical déposé, daté du 19 juin 2009, que la recourante est
atteinte d'un état anxieux dépressif. Des antidépresseurs lui ont notamment été prescrits (Tofranil et Seresta), ainsi que du Remeron (soulage les épisodes dépressifs unipolaires).
8.3.4 Selon les informations fiables dont dispose le Tribunal, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Les recourants, qui ont été enregistrés à F._______, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, ne devraient pas connaître de difficultés à se faire réenregistrer en Serbie avec leur fils, dans la ville de leur choix, pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale et médicale. Toutefois, il faut relever que les patients doivent payer eux-mêmes les prestations du système de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance-maladie. Ainsi, force est d'admettre que lorsque des personnes d'ethnie rom doivent s'acquitter elles-mêmes d'une partie, voire de l'entier, de la prise en charge médicale, elles ne peuvent pas s'offrir ces soins, au vu de leur situation socio-économique précaire (Open Societies Institute, Left Out: Roma and Access to Health Care in Eastern and South Eastern Europe, avril 2007). A titre exemplatif, en 2005, plus de la moitié des Roms (55 %) ne pouvaient pas supporter les coûts des médicaments prescrits à l'un des membres de leur famille.
Ensuite, le Tribunal relève que les institutions médicales publiques serbes se limitent souvent à fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés. Les personnes touchées par des affections psychiques graves et qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée ne peuvent ainsi souvent pas recevoir une psychothérapie appropriée (United Nations Development Programme [UNDP], At Risk: The Social Vulnerability of Roma, Refugees and Internally Displaced Persons in Serbia, juin 2006).
8.3.5 Quant aux discriminations dont les Roms, au nombre estimé aujourd'hui à 150'000 en Serbie ou entre 450'000 et 500'000 si l'on prend en compte les "personnes déplacées internes" qui sont nées en ex-Yougoslavie et qui reviennent après un long séjour en Europe de l'ouest (Council of Europe - European Commission against Racism and Intolerance [ECRI], Report on Serbia, 29 avril 2008, p. 22 et 23 ; PETAR ANTIC, Roma and Right to Health Care in Serbia, Minority Rights Center, 2008, p. 3), font l'objet, elles se limitent, en général, en ce qui concerne l'accès aux soins, à des comportements inamicaux du personnel hospitalier. Il est en revanche notoire que dans le système de santé serbe, qui se révèle corrompu à certains égards, les patients payant directement de main à main les médecins du secteur public, voire privé, ou connaissant personnellement leur médecin, sont pris en charge en priorité, donc plus rapidement. Dès lors, les personnes ne disposant que de faibles revenus sont ainsi plus vulnérables à la maladie que les autres.
8.3.6 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que les recourants souffrent de plusieurs maux, tant physiques que psychiques, depuis plusieurs années, que les traitements dispensés en Suisse ont permis de stabiliser. Le Tribunal considère que les problèmes de santé décrits ne constituent pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où ils ne sont pas importants au point de mettre, de manière certaine, la vie ou la santé des recourants sérieusement en danger en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6338/2006 du 5 août 2009 consid. 6.5.3 ss). Les traitements médicamenteux prescrits ne revêtent en particulier pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un suivi au pays, où des médicaments antidépresseurs sont disponibles. Partant, leur état n'est pas qualifié de grave et ne peut pas, à lui seul, constituer un empêchement à l'exécution du renvoi. Comme relevé précédemment, la Serbie dispose de structures médicales adéquates permettant le traitement et et le suivi que requièrent les états de santé des intéressés. Il faut rappeler que le recourant a d'ailleurs été suivi dans son pays pour son diabète et qu'il n'a pas soulevé de problèmes d'accès aux soins. Pourtant, la question de l'accès aux dites structures peut se révéler problématique, compte tenu notamment des moyens économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, octobre 2005, Country of return information project, Country sheet Serbia, août 2007). Au besoin, les recourants peuvent solliciter une mesure d'aide au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). En outre, la présence et le soutien de l'entourage familial des recourants pourront également contribuer à améliorer et à stabiliser leur état de santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3669/2006 du 3 octobre 2008 consid. 7.4). Par conséquent, l'état de santé respectif des intéressés ne s'oppose pas à l'exécution de leur renvoi.

8.4 S'agissant de la situation personnelle des recourants, l'autorité de céans relève qu'ils disposent chacun de leur famille au pays ; l'intéressé a sa mère, deux frères et une soeur domiciliés à G._______ (province de Voïvodine), alors que sa compagne a ses parents, son frère et sa soeur à F._______. Le recourant est au bénéfice d'une expérience professionnelle, puisqu'il a travaillé comme carrossier durant les trois années qui ont précédé son départ du pays, ce qui devrait lui permettre de retrouver un emploi, éventuellement dans un branche parallèle au vu de ses atteintes. Ainsi, les intéressés devraient pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux et médicaux, tel que relevé précédemment. Au besoin, ils pourront compter sur l'aide de leurs deux familles.
8.5
L'intérêt personnel du fils des recourants constitue un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff bbb). De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des adolescents les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'adolescent dans le pays de renvoi (cf. JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 p. 58). En l'occurrence, C._______ est arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans et y a acquis la majorité depuis peu ; il y a terminé sa scolarité et commencé un apprentissage en septembre 2009. Ainsi, même s'il a commencé à s'intégrer dans le milieu socioculturel helvétique, la durée de son séjour en Suisse est relativement courte (un peu moins de quatre ans). Par ailleurs, il a vécu successivement dans plusieurs pays, où il a fréquenté l'école et s'est intégré ; il a donc développé une flexibilité et une capacité de s'adapter à un changement d'environnement. De plus, il a toujours vécu avec ses parents et il retournera dans son pays d'origine en leur compagnie. Par conséquent, un retour en Serbie ne constitue pas un déracinement de l'intéressé.

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants en Serbie doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 En l'espèce, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays (cartes d'identité) ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point également.

11.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision de la CRA du 27 juin 2006; partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 19 Überprüfung der Identität und summarische Befragung - (Art. 26 Abs. 2 und 3 AsylG)62
¹	Zur Überprüfung der Identität der asylsuchenden Person können in den Zentren des Bundes weitere Abklärungen durchgeführt werden.63
²	Für die summarische Befragung wird sofern notwendig eine Dolmetscherin oder ein Dolmetscher beigezogen. Das Befragungsprotokoll wird der asylsuchenden Person rückübersetzt und von den Beteiligten unterzeichnet. Die summarische Befragung kann durch die Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 29 AsylG ersetzt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117