E-3325/2015 - 2018-02-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 23 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3325/2015

Arrêt du 23 février 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Arun Bolkensteyn, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

et

Parties D._______, née le (...),

Iran,

tous représentés par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décisions du SEM du 23 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2012, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, pour eux-mêmes et leurs enfants.

B.
Les intéressés ont été entendus sommairement le 26 janvier 2012.

A._______ a déclaré être né à E._______ et avoir vécu à Téhéran. En Iran, il n'aurait pas adhéré à un mouvement politique particulier. Toutefois, lors des élections présidentielles de 2009, il aurait soutenu le mouvement populaire en faveur des candidats réformateurs Moussavi et Karoubi et pris part à plusieurs manifestations anti-gouvernementales à Téhéran, aussi bien avant qu'après le scrutin du 12 juin. Lors d'une de ces manifestations, sa cheville aurait été cassée.

Il aurait aussi participé à la manifestation d'Ashoura, également dans la capitale ; à cette occasion, il aurait transporté des blessés avec sa voiture. Sa plaque d'immatriculation aurait toutefois été saisie par les autorités, qui l'auraient ainsi identifié et recherché. Des agents d'Etelaat (agence de renseignements) se seraient rendus à trois reprises, en son absence, à son domicile pour le rechercher et se seraient même rendus au domicile de ses parents à E._______. Par peur d'être arrêté, il aurait alors quitté le pays.

B._______ n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elle a toutefois précisé avoir eu de la peine à trouver un véhicule pour amener son mari à l'hôpital, quand celui-ci a eu la cheville cassée.

Egalement entendue, D._______, n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres.

C.
Par décision du 16 février 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert en Espagne. Par arrêt E-1027/2012 du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 22 février 2012 contre cette décision. Par décision du 30 août 2012, le SEM, constatant que le délai pour effectuer le transfert en Espagne était échu, a annulé sa décision du 16 février 2012 et a rouvert la procédure d'asile en Suisse.

D.
Par décision du 24 novembre 2014, le Tribunal a radié du rôle le recours qui avait été interjeté le 11 novembre 2014 pour déni de justice, celui-ci ayant été retiré.

E.
Les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d'asile le 2 décembre 2014.

E.a Lors de son audition, A._______a déclaré que, durant sa jeunesse, il avait vécu à E._______. Opposé au représentant local du régime alors en place, il aurait été détenu durant (...) à (...) jours, au moment de la révolution iranienne de 1979 ou peu après.

En 2009, alors qu'il vivait à Téhéran, l'intéressé aurait pris part à 12 ou 13 manifestations en tout, toujours dans la capitale, en lien avec les élections présidentielles du 12 juin. Trois jours avant le scrutin, le candidat Moussavi aurait prévu de faire un discours. En compagnie d'autres personnes, l'intéressé aurait distribué des tracts en faveur de ce candidat. Selon lui, il s'agissait d'un prétexte pour montrer son opposition au régime en place. Le même jour, à Téhéran également, Mahmoud Ahmadinejad, alors président de la République, aurait prévu de prononcer un discours dans une mosquée ; certaines rues auraient été fermées au trafic. Les sympathisants du président de l'époque ainsi que des bassidjis, d'une part, et des opposants, dont l'intéressé, d'autre part, se seraient affrontés au boulevard de F._______. L'intéressé serait monté sur une grille au milieu dudit boulevard et serait, après avoir été poussé, tombé de l'autre côté de la barrière. Des sympathisants du président seraient alors accourus et l'auraient piétiné avec leurs bottes ; sa cheville aurait enflé. Quelques minutes plus tard, des inconnus auraient appelé les secours. Après quatre heures d'attente, compte tenu de la fermeture des routes, les urgentistes seraient venus le chercher et l'auraient conduit à l'hôpital. Dans un premier temps, les médecins auraient mis une attelle sur son pied puis, le lendemain, un plâtre, jusqu'en haut de la cuisse.

Après les élections, l'intéressé aurait pris part aux protestations populaires contre les résultats, nonobstant ses problèmes de santé. A cet effet, il aurait enlevé près de la moitié de son plâtre, n'en conservant qu'une partie au-dessous de son genou. La dernière manifestation à laquelle il aurait pris part aurait eu lieu lors de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009 (6 dey 1388, dans le calendrier persan). Il aurait enlevé la partie restante de son plâtre afin de pouvoir y prendre part. Alors qu'il était en train de garer sa voiture, avant même qu'il n'ait pu rejoindre les manifestants, des personnes se seraient approchées de lui et auraient mis un blessé dans sa voiture. Des bassidjis se seraient dirigés vers lui. Alors qu'il était en train de monter dans son véhicule, il aurait reçu un coup par derrière, dans le dos. Il aurait riposté en frappant l'assaillant avec une barre en fer servant à bloquer le volant de sa voiture (antivol). Sous la pression des manifestants, les bassidjis se seraient repliés. L'intéressé aurait conduit le blessé ainsi qu'un accompagnant à l'hôpital, avant de regagner son domicile. De retour chez lui, il aurait constaté que la plaque d'immatriculation de sa voiture avait disparu. Craignant que les autorités iraniennes ne le retrouvent grâce à son numéro de plaque, il aurait quitté son domicile. Six à sept jours plus tard, des agents des services de renseignement iraniens (Ettelat), se faisant passer pour des contrôleurs de l'électricité ou de l'eau, seraient venus le chercher au domicile familial, alors qu'il se trouvait à G._______ ; ils auraient brutalisé son épouse. Par la suite, la famille se serait installée à H._______. Quatre à quatre mois et demi après ce déménagement, une personne, habillée en civil, se serait présentée au domicile familial, en l'absence de l'intéressé, pour dire qu'il valait mieux que ce dernier se présente à Ettelat. Sur conseil de son père et de son oncle, l'intéressé aurait alors décidé de quitter l'Iran. Depuis H._______, il aurait rejoint, seul, I._______. Le (...) 2010, il aurait gagné la Turquie. Il se serait rendu à J._______, où son épouse et leurs enfants l'auraient rejoint quelques jours plus tard. Ils auraient poursuivi ensemble le voyage vers l'Europe occidentale.

Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé aurait pris part à plusieurs manifestations contre le régime iranien.

E.b Pour leur part, B._______et D._______n'ont pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elles ont toutefois déclaré que, quelques jours après la manifestation lors de la fête de l'Achoura, des agents s'étaient présentés au domicile familial à Téhéran, en l'absence du recourant. L'un d'entre eux aurait violemment poussé B._______, provoquant sa chute. Ils auraient fouillé toute la maison et emporté du matériel informatique et audio-visuel.
Quelques mois plus tard, alors que la famille avait déménagé à H._______, il y aurait eu une autre visite domiciliaire, également en l'absence de l'intéressé. L'agent d'Ettelat aurait dit que ce dernier devait se présenter aux autorités.

E.c A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont produit différentes pièces concernant les activités politiques en exil déployées par A._______. Ils ont aussi fourni un certificat médical, daté du 12 septembre 2014. Il en ressort que l'intéressé était suivi depuis août 2012 pour des troubles anxieux et dépressifs mixtes (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10èmerévision [ci-après CIM-10] F41.2). Selon une attestation du 1erdécembre 2014, B._______avait bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de (...) 2012 à (...) 2013 ; elle était de nouveau suivie depuis le mois de (...) 2014.

F.
Par décisions du 23 avril 2015, notifiées le 27 suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a retenu, en substance, que leurs motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables, que l'engagement politique en Suisse de A._______ n'était pas suffisant pour établir une mise en danger en cas de retour en Iran et que les problèmes médicaux allégués ne s'opposaient pas à l'exécution du renvoi.

G.
Par acte du 26 mai 2014 (recte : 2015), les intéressés ont formé recours contre ces décisions, en concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et, implicitement, à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, ils ont conclu au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire totale.

H.
Par ordonnance du 29 mai 2015, le juge instructeur a invité les recourants à apporter la preuve de leur indigence. Ceux-ci ont produit une attestation d'indigence, datée du 4 juin 2015, dans le délai imparti à cet effet.

Par décision incidente du 19 juin 2015, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur mandataire comme représentant d'office pour la procédure.

I.
Par courriers des 22 juin et 4 juillet 2015, les intéressés ont produit deux vidéos, enregistrées sur une clé USB, diffusées par le parti politique K._______, sur lesquelles le recourant apparaîtrait. Ils ont en outre fourni une attestation établie le 12 juin 2015 par ce parti, selon laquelle le recourant en était membre.

J.
Par pli du 2 mars 2016, les intéressés ont déposé des photographies prises lors d'une action politique contre le régime iranien, organisée le 26 février précédant par le recourant, sur lesquelles celui-ci apparaît.

Le 25 novembre 2016, les intéressés ont annoncé produire en cause une clé USB avec trois photographies ainsi qu'un enregistrement vidéo concernant une manifestation à laquelle le recourant aurait participé. Constatant que l'envoi ne contenait aucune clé USB, le juge instructeur a invité les recourants à la fournir. Ceux-ci n'ont toutefois pas réagi dans le délai imparti.

K.
Dans sa réponse du 24 février 2017, le SEM a relevé que les documents produits par les intéressés lors de la procédure de recours ne se distinguaient pas de ceux fournis au cours de la procédure de première instance et que le recourant ne présentait pas un profil politique l'exposant à une mise en danger concrète en cas de retour en Iran. Partant, il a conclu au rejet du recours.

L.
Le 28 février 2017, les intéressés ont versé au dossier un rapport médical, daté du 23 février 2017, concernant l'état de santé psychique de B._______. Il en ressort, en substance, que cette dernière souffrait d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et bénéficiait d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels.

M.
Dans leur réplique du 21 mars 2017, les intéressés ont fait valoir en substance que les activités politiques en exil du recourant étaient d'une importance telle qu'elles l'exposaient à des persécutions en cas de retour en Iran.

N.
Les recourants ont ensuite encore produit différents moyens de preuve.

N.a Le 4 avril 2017, ils ont fourni deux photographies montrant le recourant en compagnie d'un journaliste iranien d'opposition, ainsi que des informations sur deux autres membres de l'opposition iranienne.

N.b Par courrier du 6 juin 2017, l'intéressé a annoncé verser au dossier une clé USB comportant trois vidéos de manifestations qu'il aurait co-organisées. Par ordonnance du 9 suivant, le juge instructeur, constatant que l'envoi ne comportait aucune clé USB, a invité le recourant à fournir le moyen de preuve annoncé. Ladite clé a été produite le 20 suivant.

N.c Par pli du 20 octobre 2017, les intéressés ont produit, notamment, un acte intitulé « complément au recours », une autre clé USB contenant l'enregistrement d'une émission de télévision, du 8 décembre 2013, dans laquelle le recourant apparaîtrait (à partir de [...]).

N.d Par pli du 3 novembre 2017, les recourants ont produit une attestation, établie le 31 octobre 2017 par le président de la section suisse du K._______, selon laquelle l'intéressé est membre depuis plus de quatre ans de ce parti.

N.e Le 19 janvier 2018, les intéressés ont déposé un courrier de soutien, daté d'octobre 2017, un article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ainsi qu'une clé USB, contenant diverses photographies et vidéos de manifestations contre le régime iranien auxquelles le recourant aurait participé début 2018.

O.
Les autres faits de la cause seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de rendre vraisemblables leurs motifs d'asile. Le Tribunal rappelle tout d'abord qu'ils n'ont fait partie d'aucun parti ou mouvement politique dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le recourant n'allègue pas avoir été inquiété par les autorités iraniennes suite à sa participation à la manifestation du 9 juin 2009. C'est seulement après la dernière manifestation à laquelle il aurait pris part, à l'occasion de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009, qu'il aurait été recherché par les autorités iraniennes. En particulier, à plusieurs reprises, des agents d'Etelaat se seraient présentés au domicile familial, d'abord à Téhéran, puis à H._______. Toutefois, ces faits ne sont pas crédibles pour les raisons qui suivent.

3.2 Le recourant soutient que les autorités iraniennes l'ont identifié après avoir saisi sa plaque d'immatriculation, en marge de la manifestation du 27 décembre 2009.

Le Tribunal considère toutefois que cela n'est guère plausible. En effet, la voiture du recourant à peine garée, des manifestants auraient amené à celui-ci une personne blessée, afin de la faire emmener à l'hôpital. Les bassidjis se seraient dirigés vers la voiture, peut-être pour "reprendre" la personne blessée. En infériorité numérique face aux manifestants, ils auraient dû se replier, n'étant pas en mesure de procéder à l'arrestation du recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas à quel moment ils seraient parvenus à subtiliser la plaque d'immatriculation, étant donné que le recourant se serait aussitôt mis en route. Dans le contexte décrit, les agents auraient tout au plus pu relever le numéro d'immatriculation, afin de pouvoir identifier le recourant et le retrouver ultérieurement.

3.3 Les intéressés n'ont pas non plus rendu vraisemblables les visites domiciliaires des autorités, d'abord à Téhéran, puis à H._______, afin de rechercher le recourant.

3.3.1 Force est de constater avant toute chose que B._______et D._______ n'ont étrangement fait état desdites visites que lors de l'audition sur leurs motifs d'asile.

3.3.1.1 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n°3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la capacité de s'exprimer sur les événements vécus.

3.3.1.2 En l'occurrence, B._______ etD._______ n'ont pas évoqué les visites des agents à leurs domiciles lors de leur première audition et ne font valoir aucun motif pouvant excuser la tardiveté de leurs allégations relatives à ces faits. De son côté, B._______ a affirmé qu'elle avait « sûrement » dû en parler lors de l'audition sommaire, que celle-ci n'avait duré qu'une heure, qu'on lui avait demandé de répondre uniquement par oui ou par non et qu'elle n'avait pas été questionnée à ce sujet. Lors de son audition sommaire, elle a cependant déclaré n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays, avoir indiqué toutes les raisons de sa demande d'asile et ne rien avoir à ajouter à ce qu'elle avait dit. Il convient de souligner qu'elle a tenu à indiquer avoir vécu des « moments d'angoisse et de désespoir » au moment où son mari avait eu la cheville cassée. On aurait ainsi pu attendre de sa partqu'elle évoque pour le moins les visites domiciliaires, faits bien plus importants, dans la mesure où elle avait été, selon elle, brutalisée par les agents.

3.3.2 En outre, lors de la première visite, les autorités iraniennes auraient fouillé la maison et emporté du matériel ; lors de la deuxième, elles auraient simplement demandé que le recourant se présente à elles. Il n'est guère crédible que les agents soient simplement repartis du domicile familial, après avoir constaté l'absence du recourant. S'ils avaient réellement été à sa recherche, ils n'auraient pas manqué d'interroger de manière approfondie son épouse et leur fille aînée pour savoir où il se trouvait, voire de les emmener au poste, ou d'attendre son retour. Il est surprenant que le père du recourant aurait, lui, été conduit à deux reprises au poste de police pour être interrogé, alors que son épouse, qui vivait avec lui et était assurément plus à même de détenir des informations sur le lieu de séjour de l'intéressé, aurait à peine été interrogée. La famille n'aurait en outre déménagé à H._______ que fin (...) 2010, soit deux mois après la prétendue première visite. Les agents seraient certainement retournés au domicile familial durant cette période s'ils avaient vraiment voulu mettre la main sur l'intéressé. En outre, lors de la deuxième visite domiciliaire, à H._______, ils se seraient limités, de manière polie, à indiquer que le recourant devait se présenter aux autorités. Un tel laxisme est contraire à toute logique d'efficacité, au vu des efforts prétendument déployés pour retrouver le recourant et sachant que lors de leur première venue, les agents avaient déjà émis de sérieuses menaces à son encontre.

3.3.3 Le comportement de l'intéressé ne correspond par ailleurs pas à celui d'une personne qui se sait sérieusement recherchée. Ainsi, il a poursuivi son activité professionnelle, pour le compte d'une agence de voyages ; dans ce cadre, il accompagnait parfois lui-même les clients lors de circuits organisés en Iran. De plus, il a fait une demande de passeport environ 8 à 12 mois avant son départ du pays. Cette requête aurait donc été déposée entre le mois d'août et le début du mois de décembre 2009, soit après la première manifestation, à la suite de laquelle il semblait déjà se sentir menacé. Enfin, le recourant a été confus dans ses déclarations sur les motifs du déménagement à H._______, déclarant tantôt qu'il voulait se soustraire aux autorités iraniennes, tantôt qu'il s'agissait de s' « éloigner un peu du bruit ».

3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran.

4.

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques déployées par les intéressés en Suisse.

4.2 Celuiqui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

4.3 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; arrêts du Tribunal E-5725/2017 du 7 novembre 2017 consid. 8.2 ; E-37/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.5 ; E-1426/2015 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 5.3).

4.4 En Iran, le recourant n'a adhéré à aucun parti ou mouvement politique. Il fait toutefois valoir être devenu en Suisse un membre actif du K._______, parti pro-monarchiste. Les attestations des 12 juin 2015 et 31 octobre 2017 du K._______ se limitent à indiquer que l'intéressé est un membre actif du parti ainsi qu'un « activiste politique ». Ce document ne fait cependant pas état de tâches concrètes accomplies par le recourant ni de responsabilités particulières au sein du parti. Celui-ci n'a par ailleurs pas allégué y exercer une fonction dirigeante. Dans son courrier du 8 septembre 2014, il soutient que sa page Facebook témoignerait de son combat politique en faveur du K._______. Sur son profil public ([...], consulté le 20.02.2018), tant sa photographie de profil qu'une autre photographie le montrent à proximité de l'ancien drapeau de l'Iran, avec le lion solaire, ou avec ce drapeau entre les mains. Si cela peut témoigner de sa sympathie pour ou d'une nostalgie en faveur d'un régime précédent, il n'en ressort aucun engagement particulier pour le compte du K._______.

Le recourant soutient en outre, photographies et vidéos à l'appui, avoir participé à plusieurs manifestations contre le régime de Téhéran, en Suisse. De même, en 2012, son épouse aurait pris part à des manifestations. Le (...), la police municipale (...) a délivré au recourant, agissant pour le compte de L._______ l'autorisation de tenir un stand le (...) ; le même jour, une autorisation similaire a été délivrée à son épouse, pour le (...). Selon les appels à manifester versés au dossier, le L._______ se veut solidaire avec le mouvement démocratique en Iran et vise à dénoncer les « crimes » commis par le régime en place à l'encontre de la population iranienne. Toutefois, s'agissant de deux autorisations délivrées par une autorité suisse, rien ne permet de supposer que les autorités iraniennes en aient eu connaissance. Par ailleurs, l'intéressé n'allègue pas avoir soutenu le L._______ depuis lors ; son épouse n'a plus fait valoir d'activités politiques du tout.

Il ressort des deux photographies de la manifestation du (...), publiées sur le site internet du « M._______ » (dont le recourant a versé au dossier les pages topiques), que l'intéressé s'est tenu derrière différentes banderoles, à l'instar des autres manifestants ; rien n'indique qu'il s'est distingué particulièrement des autres protestataires. Quant aux nombreuses autres photographies relatives aux manifestations auxquelles le recourant aurait participé, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été largement diffusées. Il en va de même des deux vidéos enregistrées sur la clé USB produite devant le SEM. Le recourant a pu expliquer qu'il s'agissait, d'une part, d'une manifestation à N._______, lors des pourparlers sur le nucléaire, et d'une manifestation à O._______, d'autre part ; il n'a toutefois pas allégué y être personnellement reconnaissable ou que ces vidéos aient été diffusées. Rien n'indique non plus que les trois vidéos de manifestations contre le régime iranien (déposées sous forme d'une clé USB le 20 juin 2017) au mois de (...) 2017, à P._______, Q._______ et O._______ respectivement, aient fait l'objet d'une quelconque diffusion. Il en va de même en ce qui concerne les photographies et vidéos de manifestations contre le régime de Téhéran (produites au moyen d'une clé USB le 19 janvier 2018) début 2018 à P._______ et à Q._______. Enfin, l'article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ne fait que décrire le contexte dans lequel ces dernières manifestations s'inscrivent, mais ne concerne pas la situation personnelle du recourant.

Le recourant a produit une autre clé USB le 22 juin 2015, contenant trois enregistrements vidéos réalisées à l'occasion de manifestations en Suisse, également disponibles sur Youtube, sur la chaîne du K._______. Lors de celles qui se sont déroulées à P._______ ([...], consulté le 20.02.2018) et à N._______ ([...], consulté le 20.02.2018), on aperçoit brièvement l'intéressé avec du matériel de propagande dans les mains. S'agissant de la troisième manifestation, le (...) à O._______, un reportage (produit une deuxième fois sous forme de clé USB le 20 octobre 2017) y aurait été consacré dans une émission de télévision, datée du (...), sur la chaîne « R._______ », appartenant au K._______. Cette émission a également été mise en ligne sur Youtube ([...], consulté le 20.02.2018). Dans le passage auquel il se réfère (à partir de [...]), l'on voit certes le recourant s'adresser à un public pour le moins clairsemé, à l'aide d'un mégaphone. Ses propos sont toutefois inaudibles, la bande sonore de la vidéo contenant uniquement une musique d'accompagnement. L'on voit ensuite deux autres personnes s'adresser à la poignée de manifestants présents. Force est de constater que le site internet de la chaîne en question, indiqué tout au long de la vidéo, n'est pas, ou plus, actif ([...], page introuvable le 20.02.2018). En tout état de cause, la diffusion des trois vidéos précitées, qui ont été visionnées quelques dizaines à 200 fois au plus, est très restreinte.

4.5 Partant, les intéressés n'ont pas démontré avoir, du fait de leur engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l'opposition de masse. En effet, ils n'ont pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre une crainte fondée d'une future persécution. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue.

5.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et les décisions du 23 avril 2015 confirmées sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la même raison, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3

9.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

9.3.2 Selon le rapport médical du 23 février 2017, B._______ souffre d' « un trouble anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2) et bénéficie d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels. Le rapport ne mentionne aucune prise de médicaments.

Pour sa part, le recourant a versé au dossier un certificat médical, daté du 12 septembre 2014 (cf. pièce B19). Il en ressort qu'il est suivi depuis août 2012, également pour un ou des « troubles anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2), et prend un antidépressseur (Cipralex 10 mg/j).

9.3.3 L'Iran dispose de structures médicales permettant un traitement adéquat des problèmes psychiques. Ce pays dispose notamment de 1'119 institutions proposant un suivi psychiatrique ambulatoire (OMS, Mental Health Atlas country profil 2014 - Iran, 2014, http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2014/irn.pdf >, consulté le 20.02.2018 ; cf. arrêts du Tribunal E-683/2017 du 14 février 2017 consid. 4.3.5 ; E-7009/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.4.3 ; E-5047/2014 du 26 novembre 2015 consid. 7.8).

9.3.4 S'agissant du financement des soins, plus de 85% de la population iranienne est couverte par une assurance-maladie, qui prend largement en charge les principaux médicaments, figurant sur une liste topique. En outre, l'assurance-maladie couvre tous les troubles psychiques (cf. OMS/hai Global, Republic of Iran - Medicine prices, availability, affordability and price components, 2010, < http://applications.emro.who.int/dsaf/ dsa1092.pdf >, p. 1 s.; OMS, Mental health systems in the Eastern Mediterranean Region, 2010, < http://applications.emro.who.int/ dsaf/dsa1219.pdf?ua=1 >, p. 40 , consultés le 20.02.2018 ; cf. arrêt du Tribunal E-1165/2014 du 21 mars 2016 consid. 8.3.3).

9.3.5 Les états de santé de B._______ et de A._______ ne sont pas graves au point de s'opposer à leur renvoi en Iran. B._______ pourra par ailleurs, en cas d'aggravation, y poursuivre son traitement. Il en va de même de son mari, à admettre que ses problèmes de santé soient encore d'actualité.

9.4

9.4.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant moins élevées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisprudence citée, en partic. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3).

9.4.2 En l'occurrence, C._______ est arrivée en Suisse en janvier 2012, à l'âge de (...) ans et en aura bientôt (...). Elle est donc entrée dans l'adolescence, mais elle a principalement évolué dans le cadre familial. Elle se réinstallera en Iran avec ses parents et sa soeur, majeure, qui pourront en particulier faciliter sa réintégration en société et dans le système scolaire iranien. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'un renvoi en Iran porterait une atteinte telle à son développement qu'il serait contraire à l'art. 3 al. 1 CDE.

9.5 A._______et B._______ ont tous les deux suivi des études. Ils les ont interrompues pour travailler. Le recourant dispose d'une bonne expérience professionnelle, d'abord en tant que vendeur de voitures puis en tant qu'employé dans une agence touristique, tandis que son épouse a, par le passé, travaillé en tant que couturière. Ils pourront donc subvenir aux besoins de la famille à leur retour en Iran.

9.6 D._______est une jeune adulte, sans problèmes de santé actuels. Avant son départ d'Iran, elle y poursuivait des études. Elle s'y plaisait et a expliqué qu'il avait été difficile de quitter le pays et d'y laisser, notamment, des proches (cf. pièce B29, Q15 et Q46). Accompagnée par sa famille, elle pourra sans difficultés majeures se réinsérer en société.

9.7 Le courrier de soutien, daté du mois d'octobre 2017, a trait à l'intégration des recourants en Suisse. Il n'est toutefois pas déterminant en l'espèce. Le Tribunal rappelle en effet que la question de l'intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.).

9.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.

11.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressés.

11.2 En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 La demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente du 19 juin 2015, il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'indemnité est fixéesur la base du décompte de prestation du 26 mai 2015 (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En prenant en compte le tarif horaire précité, mais également les interventions postérieures du représentant, l'indemnité est arrêtéeà 1'500 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs, à titre d'honoraires et de débours, à l'adresse de Mathias Deshusses.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.