E-3325/2015 - 2018-02-23 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 23 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3325/2015

Arrêt du 23 février 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Arun Bolkensteyn, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

et

Parties D._______, née le (...),

Iran,

tous représentés par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décisions du SEM du 23 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2012, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, pour eux-mêmes et leurs enfants.

B.
Les intéressés ont été entendus sommairement le 26 janvier 2012.

A._______ a déclaré être né à E._______ et avoir vécu à Téhéran. En Iran, il n'aurait pas adhéré à un mouvement politique particulier. Toutefois, lors des élections présidentielles de 2009, il aurait soutenu le mouvement populaire en faveur des candidats réformateurs Moussavi et Karoubi et pris part à plusieurs manifestations anti-gouvernementales à Téhéran, aussi bien avant qu'après le scrutin du 12 juin. Lors d'une de ces manifestations, sa cheville aurait été cassée.

Il aurait aussi participé à la manifestation d'Ashoura, également dans la capitale ; à cette occasion, il aurait transporté des blessés avec sa voiture. Sa plaque d'immatriculation aurait toutefois été saisie par les autorités, qui l'auraient ainsi identifié et recherché. Des agents d'Etelaat (agence de renseignements) se seraient rendus à trois reprises, en son absence, à son domicile pour le rechercher et se seraient même rendus au domicile de ses parents à E._______. Par peur d'être arrêté, il aurait alors quitté le pays.

B._______ n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elle a toutefois précisé avoir eu de la peine à trouver un véhicule pour amener son mari à l'hôpital, quand celui-ci a eu la cheville cassée.

Egalement entendue, D._______, n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres.

C.
Par décision du 16 février 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert en Espagne. Par arrêt E-1027/2012 du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 22 février 2012 contre cette décision. Par décision du 30 août 2012, le SEM, constatant que le délai pour effectuer le transfert en Espagne était échu, a annulé sa décision du 16 février 2012 et a rouvert la procédure d'asile en Suisse.

D.
Par décision du 24 novembre 2014, le Tribunal a radié du rôle le recours qui avait été interjeté le 11 novembre 2014 pour déni de justice, celui-ci ayant été retiré.

E.
Les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d'asile le 2 décembre 2014.

E.a Lors de son audition, A._______a déclaré que, durant sa jeunesse, il avait vécu à E._______. Opposé au représentant local du régime alors en place, il aurait été détenu durant (...) à (...) jours, au moment de la révolution iranienne de 1979 ou peu après.

En 2009, alors qu'il vivait à Téhéran, l'intéressé aurait pris part à 12 ou 13 manifestations en tout, toujours dans la capitale, en lien avec les élections présidentielles du 12 juin. Trois jours avant le scrutin, le candidat Moussavi aurait prévu de faire un discours. En compagnie d'autres personnes, l'intéressé aurait distribué des tracts en faveur de ce candidat. Selon lui, il s'agissait d'un prétexte pour montrer son opposition au régime en place. Le même jour, à Téhéran également, Mahmoud Ahmadinejad, alors président de la République, aurait prévu de prononcer un discours dans une mosquée ; certaines rues auraient été fermées au trafic. Les sympathisants du président de l'époque ainsi que des bassidjis, d'une part, et des opposants, dont l'intéressé, d'autre part, se seraient affrontés au boulevard de F._______. L'intéressé serait monté sur une grille au milieu dudit boulevard et serait, après avoir été poussé, tombé de l'autre côté de la barrière. Des sympathisants du président seraient alors accourus et l'auraient piétiné avec leurs bottes ; sa cheville aurait enflé. Quelques minutes plus tard, des inconnus auraient appelé les secours. Après quatre heures d'attente, compte tenu de la fermeture des routes, les urgentistes seraient venus le chercher et l'auraient conduit à l'hôpital. Dans un premier temps, les médecins auraient mis une attelle sur son pied puis, le lendemain, un plâtre, jusqu'en haut de la cuisse.

Après les élections, l'intéressé aurait pris part aux protestations populaires contre les résultats, nonobstant ses problèmes de santé. A cet effet, il aurait enlevé près de la moitié de son plâtre, n'en conservant qu'une partie au-dessous de son genou. La dernière manifestation à laquelle il aurait pris part aurait eu lieu lors de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009 (6 dey 1388, dans le calendrier persan). Il aurait enlevé la partie restante de son plâtre afin de pouvoir y prendre part. Alors qu'il était en train de garer sa voiture, avant même qu'il n'ait pu rejoindre les manifestants, des personnes se seraient approchées de lui et auraient mis un blessé dans sa voiture. Des bassidjis se seraient dirigés vers lui. Alors qu'il était en train de monter dans son véhicule, il aurait reçu un coup par derrière, dans le dos. Il aurait riposté en frappant l'assaillant avec une barre en fer servant à bloquer le volant de sa voiture (antivol). Sous la pression des manifestants, les bassidjis se seraient repliés. L'intéressé aurait conduit le blessé ainsi qu'un accompagnant à l'hôpital, avant de regagner son domicile. De retour chez lui, il aurait constaté que la plaque d'immatriculation de sa voiture avait disparu. Craignant que les autorités iraniennes ne le retrouvent grâce à son numéro de plaque, il aurait quitté son domicile. Six à sept jours plus tard, des agents des services de renseignement iraniens (Ettelat), se faisant passer pour des contrôleurs de l'électricité ou de l'eau, seraient venus le chercher au domicile familial, alors qu'il se trouvait à G._______ ; ils auraient brutalisé son épouse. Par la suite, la famille se serait installée à H._______. Quatre à quatre mois et demi après ce déménagement, une personne, habillée en civil, se serait présentée au domicile familial, en l'absence de l'intéressé, pour dire qu'il valait mieux que ce dernier se présente à Ettelat. Sur conseil de son père et de son oncle, l'intéressé aurait alors décidé de quitter l'Iran. Depuis H._______, il aurait rejoint, seul, I._______. Le (...) 2010, il aurait gagné la Turquie. Il se serait rendu à J._______, où son épouse et leurs enfants l'auraient rejoint quelques jours plus tard. Ils auraient poursuivi ensemble le voyage vers l'Europe occidentale.

Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé aurait pris part à plusieurs manifestations contre le régime iranien.

E.b Pour leur part, B._______et D._______n'ont pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elles ont toutefois déclaré que, quelques jours après la manifestation lors de la fête de l'Achoura, des agents s'étaient présentés au domicile familial à Téhéran, en l'absence du recourant. L'un d'entre eux aurait violemment poussé B._______, provoquant sa chute. Ils auraient fouillé toute la maison et emporté du matériel informatique et audio-visuel.
Quelques mois plus tard, alors que la famille avait déménagé à H._______, il y aurait eu une autre visite domiciliaire, également en l'absence de l'intéressé. L'agent d'Ettelat aurait dit que ce dernier devait se présenter aux autorités.

E.c A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont produit différentes pièces concernant les activités politiques en exil déployées par A._______. Ils ont aussi fourni un certificat médical, daté du 12 septembre 2014. Il en ressort que l'intéressé était suivi depuis août 2012 pour des troubles anxieux et dépressifs mixtes (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10èmerévision [ci-après CIM-10] F41.2). Selon une attestation du 1erdécembre 2014, B._______avait bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de (...) 2012 à (...) 2013 ; elle était de nouveau suivie depuis le mois de (...) 2014.

F.
Par décisions du 23 avril 2015, notifiées le 27 suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a retenu, en substance, que leurs motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables, que l'engagement politique en Suisse de A._______ n'était pas suffisant pour établir une mise en danger en cas de retour en Iran et que les problèmes médicaux allégués ne s'opposaient pas à l'exécution du renvoi.

G.
Par acte du 26 mai 2014 (recte : 2015), les intéressés ont formé recours contre ces décisions, en concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et, implicitement, à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, ils ont conclu au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire totale.

H.
Par ordonnance du 29 mai 2015, le juge instructeur a invité les recourants à apporter la preuve de leur indigence. Ceux-ci ont produit une attestation d'indigence, datée du 4 juin 2015, dans le délai imparti à cet effet.

Par décision incidente du 19 juin 2015, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur mandataire comme représentant d'office pour la procédure.

I.
Par courriers des 22 juin et 4 juillet 2015, les intéressés ont produit deux vidéos, enregistrées sur une clé USB, diffusées par le parti politique K._______, sur lesquelles le recourant apparaîtrait. Ils ont en outre fourni une attestation établie le 12 juin 2015 par ce parti, selon laquelle le recourant en était membre.

J.
Par pli du 2 mars 2016, les intéressés ont déposé des photographies prises lors d'une action politique contre le régime iranien, organisée le 26 février précédant par le recourant, sur lesquelles celui-ci apparaît.

Le 25 novembre 2016, les intéressés ont annoncé produire en cause une clé USB avec trois photographies ainsi qu'un enregistrement vidéo concernant une manifestation à laquelle le recourant aurait participé. Constatant que l'envoi ne contenait aucune clé USB, le juge instructeur a invité les recourants à la fournir. Ceux-ci n'ont toutefois pas réagi dans le délai imparti.

K.
Dans sa réponse du 24 février 2017, le SEM a relevé que les documents produits par les intéressés lors de la procédure de recours ne se distinguaient pas de ceux fournis au cours de la procédure de première instance et que le recourant ne présentait pas un profil politique l'exposant à une mise en danger concrète en cas de retour en Iran. Partant, il a conclu au rejet du recours.

L.
Le 28 février 2017, les intéressés ont versé au dossier un rapport médical, daté du 23 février 2017, concernant l'état de santé psychique de B._______. Il en ressort, en substance, que cette dernière souffrait d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et bénéficiait d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels.

M.
Dans leur réplique du 21 mars 2017, les intéressés ont fait valoir en substance que les activités politiques en exil du recourant étaient d'une importance telle qu'elles l'exposaient à des persécutions en cas de retour en Iran.

N.
Les recourants ont ensuite encore produit différents moyens de preuve.

N.a Le 4 avril 2017, ils ont fourni deux photographies montrant le recourant en compagnie d'un journaliste iranien d'opposition, ainsi que des informations sur deux autres membres de l'opposition iranienne.

N.b Par courrier du 6 juin 2017, l'intéressé a annoncé verser au dossier une clé USB comportant trois vidéos de manifestations qu'il aurait co-organisées. Par ordonnance du 9 suivant, le juge instructeur, constatant que l'envoi ne comportait aucune clé USB, a invité le recourant à fournir le moyen de preuve annoncé. Ladite clé a été produite le 20 suivant.

N.c Par pli du 20 octobre 2017, les intéressés ont produit, notamment, un acte intitulé « complément au recours », une autre clé USB contenant l'enregistrement d'une émission de télévision, du 8 décembre 2013, dans laquelle le recourant apparaîtrait (à partir de [...]).

N.d Par pli du 3 novembre 2017, les recourants ont produit une attestation, établie le 31 octobre 2017 par le président de la section suisse du K._______, selon laquelle l'intéressé est membre depuis plus de quatre ans de ce parti.

N.e Le 19 janvier 2018, les intéressés ont déposé un courrier de soutien, daté d'octobre 2017, un article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ainsi qu'une clé USB, contenant diverses photographies et vidéos de manifestations contre le régime iranien auxquelles le recourant aurait participé début 2018.

O.
Les autres faits de la cause seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de rendre vraisemblables leurs motifs d'asile. Le Tribunal rappelle tout d'abord qu'ils n'ont fait partie d'aucun parti ou mouvement politique dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le recourant n'allègue pas avoir été inquiété par les autorités iraniennes suite à sa participation à la manifestation du 9 juin 2009. C'est seulement après la dernière manifestation à laquelle il aurait pris part, à l'occasion de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009, qu'il aurait été recherché par les autorités iraniennes. En particulier, à plusieurs reprises, des agents d'Etelaat se seraient présentés au domicile familial, d'abord à Téhéran, puis à H._______. Toutefois, ces faits ne sont pas crédibles pour les raisons qui suivent.

3.2 Le recourant soutient que les autorités iraniennes l'ont identifié après avoir saisi sa plaque d'immatriculation, en marge de la manifestation du 27 décembre 2009.

Le Tribunal considère toutefois que cela n'est guère plausible. En effet, la voiture du recourant à peine garée, des manifestants auraient amené à celui-ci une personne blessée, afin de la faire emmener à l'hôpital. Les bassidjis se seraient dirigés vers la voiture, peut-être pour "reprendre" la personne blessée. En infériorité numérique face aux manifestants, ils auraient dû se replier, n'étant pas en mesure de procéder à l'arrestation du recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas à quel moment ils seraient parvenus à subtiliser la plaque d'immatriculation, étant donné que le recourant se serait aussitôt mis en route. Dans le contexte décrit, les agents auraient tout au plus pu relever le numéro d'immatriculation, afin de pouvoir identifier le recourant et le retrouver ultérieurement.

3.3 Les intéressés n'ont pas non plus rendu vraisemblables les visites domiciliaires des autorités, d'abord à Téhéran, puis à H._______, afin de rechercher le recourant.

3.3.1 Force est de constater avant toute chose que B._______et D._______ n'ont étrangement fait état desdites visites que lors de l'audition sur leurs motifs d'asile.

3.3.1.1 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n°3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la capacité de s'exprimer sur les événements vécus.

3.3.1.2 En l'occurrence, B._______ etD._______ n'ont pas évoqué les visites des agents à leurs domiciles lors de leur première audition et ne font valoir aucun motif pouvant excuser la tardiveté de leurs allégations relatives à ces faits. De son côté, B._______ a affirmé qu'elle avait « sûrement » dû en parler lors de l'audition sommaire, que celle-ci n'avait duré qu'une heure, qu'on lui avait demandé de répondre uniquement par oui ou par non et qu'elle n'avait pas été questionnée à ce sujet. Lors de son audition sommaire, elle a cependant déclaré n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays, avoir indiqué toutes les raisons de sa demande d'asile et ne rien avoir à ajouter à ce qu'elle avait dit. Il convient de souligner qu'elle a tenu à indiquer avoir vécu des « moments d'angoisse et de désespoir » au moment où son mari avait eu la cheville cassée. On aurait ainsi pu attendre de sa partqu'elle évoque pour le moins les visites domiciliaires, faits bien plus importants, dans la mesure où elle avait été, selon elle, brutalisée par les agents.

3.3.2 En outre, lors de la première visite, les autorités iraniennes auraient fouillé la maison et emporté du matériel ; lors de la deuxième, elles auraient simplement demandé que le recourant se présente à elles. Il n'est guère crédible que les agents soient simplement repartis du domicile familial, après avoir constaté l'absence du recourant. S'ils avaient réellement été à sa recherche, ils n'auraient pas manqué d'interroger de manière approfondie son épouse et leur fille aînée pour savoir où il se trouvait, voire de les emmener au poste, ou d'attendre son retour. Il est surprenant que le père du recourant aurait, lui, été conduit à deux reprises au poste de police pour être interrogé, alors que son épouse, qui vivait avec lui et était assurément plus à même de détenir des informations sur le lieu de séjour de l'intéressé, aurait à peine été interrogée. La famille n'aurait en outre déménagé à H._______ que fin (...) 2010, soit deux mois après la prétendue première visite. Les agents seraient certainement retournés au domicile familial durant cette période s'ils avaient vraiment voulu mettre la main sur l'intéressé. En outre, lors de la deuxième visite domiciliaire, à H._______, ils se seraient limités, de manière polie, à indiquer que le recourant devait se présenter aux autorités. Un tel laxisme est contraire à toute logique d'efficacité, au vu des efforts prétendument déployés pour retrouver le recourant et sachant que lors de leur première venue, les agents avaient déjà émis de sérieuses menaces à son encontre.

3.3.3 Le comportement de l'intéressé ne correspond par ailleurs pas à celui d'une personne qui se sait sérieusement recherchée. Ainsi, il a poursuivi son activité professionnelle, pour le compte d'une agence de voyages ; dans ce cadre, il accompagnait parfois lui-même les clients lors de circuits organisés en Iran. De plus, il a fait une demande de passeport environ 8 à 12 mois avant son départ du pays. Cette requête aurait donc été déposée entre le mois d'août et le début du mois de décembre 2009, soit après la première manifestation, à la suite de laquelle il semblait déjà se sentir menacé. Enfin, le recourant a été confus dans ses déclarations sur les motifs du déménagement à H._______, déclarant tantôt qu'il voulait se soustraire aux autorités iraniennes, tantôt qu'il s'agissait de s' « éloigner un peu du bruit ».

3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran.

4.

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques déployées par les intéressés en Suisse.

4.2 Celuiqui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

4.3 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; arrêts du Tribunal E-5725/2017 du 7 novembre 2017 consid. 8.2 ; E-37/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.5 ; E-1426/2015 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 5.3).

4.4 En Iran, le recourant n'a adhéré à aucun parti ou mouvement politique. Il fait toutefois valoir être devenu en Suisse un membre actif du K._______, parti pro-monarchiste. Les attestations des 12 juin 2015 et 31 octobre 2017 du K._______ se limitent à indiquer que l'intéressé est un membre actif du parti ainsi qu'un « activiste politique ». Ce document ne fait cependant pas état de tâches concrètes accomplies par le recourant ni de responsabilités particulières au sein du parti. Celui-ci n'a par ailleurs pas allégué y exercer une fonction dirigeante. Dans son courrier du 8 septembre 2014, il soutient que sa page Facebook témoignerait de son combat politique en faveur du K._______. Sur son profil public ([...], consulté le 20.02.2018), tant sa photographie de profil qu'une autre photographie le montrent à proximité de l'ancien drapeau de l'Iran, avec le lion solaire, ou avec ce drapeau entre les mains. Si cela peut témoigner de sa sympathie pour ou d'une nostalgie en faveur d'un régime précédent, il n'en ressort aucun engagement particulier pour le compte du K._______.

Le recourant soutient en outre, photographies et vidéos à l'appui, avoir participé à plusieurs manifestations contre le régime de Téhéran, en Suisse. De même, en 2012, son épouse aurait pris part à des manifestations. Le (...), la police municipale (...) a délivré au recourant, agissant pour le compte de L._______ l'autorisation de tenir un stand le (...) ; le même jour, une autorisation similaire a été délivrée à son épouse, pour le (...). Selon les appels à manifester versés au dossier, le L._______ se veut solidaire avec le mouvement démocratique en Iran et vise à dénoncer les « crimes » commis par le régime en place à l'encontre de la population iranienne. Toutefois, s'agissant de deux autorisations délivrées par une autorité suisse, rien ne permet de supposer que les autorités iraniennes en aient eu connaissance. Par ailleurs, l'intéressé n'allègue pas avoir soutenu le L._______ depuis lors ; son épouse n'a plus fait valoir d'activités politiques du tout.

Il ressort des deux photographies de la manifestation du (...), publiées sur le site internet du « M._______ » (dont le recourant a versé au dossier les pages topiques), que l'intéressé s'est tenu derrière différentes banderoles, à l'instar des autres manifestants ; rien n'indique qu'il s'est distingué particulièrement des autres protestataires. Quant aux nombreuses autres photographies relatives aux manifestations auxquelles le recourant aurait participé, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été largement diffusées. Il en va de même des deux vidéos enregistrées sur la clé USB produite devant le SEM. Le recourant a pu expliquer qu'il s'agissait, d'une part, d'une manifestation à N._______, lors des pourparlers sur le nucléaire, et d'une manifestation à O._______, d'autre part ; il n'a toutefois pas allégué y être personnellement reconnaissable ou que ces vidéos aient été diffusées. Rien n'indique non plus que les trois vidéos de manifestations contre le régime iranien (déposées sous forme d'une clé USB le 20 juin 2017) au mois de (...) 2017, à P._______, Q._______ et O._______ respectivement, aient fait l'objet d'une quelconque diffusion. Il en va de même en ce qui concerne les photographies et vidéos de manifestations contre le régime de Téhéran (produites au moyen d'une clé USB le 19 janvier 2018) début 2018 à P._______ et à Q._______. Enfin, l'article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ne fait que décrire le contexte dans lequel ces dernières manifestations s'inscrivent, mais ne concerne pas la situation personnelle du recourant.

Le recourant a produit une autre clé USB le 22 juin 2015, contenant trois enregistrements vidéos réalisées à l'occasion de manifestations en Suisse, également disponibles sur Youtube, sur la chaîne du K._______. Lors de celles qui se sont déroulées à P._______ ([...], consulté le 20.02.2018) et à N._______ ([...], consulté le 20.02.2018), on aperçoit brièvement l'intéressé avec du matériel de propagande dans les mains. S'agissant de la troisième manifestation, le (...) à O._______, un reportage (produit une deuxième fois sous forme de clé USB le 20 octobre 2017) y aurait été consacré dans une émission de télévision, datée du (...), sur la chaîne « R._______ », appartenant au K._______. Cette émission a également été mise en ligne sur Youtube ([...], consulté le 20.02.2018). Dans le passage auquel il se réfère (à partir de [...]), l'on voit certes le recourant s'adresser à un public pour le moins clairsemé, à l'aide d'un mégaphone. Ses propos sont toutefois inaudibles, la bande sonore de la vidéo contenant uniquement une musique d'accompagnement. L'on voit ensuite deux autres personnes s'adresser à la poignée de manifestants présents. Force est de constater que le site internet de la chaîne en question, indiqué tout au long de la vidéo, n'est pas, ou plus, actif ([...], page introuvable le 20.02.2018). En tout état de cause, la diffusion des trois vidéos précitées, qui ont été visionnées quelques dizaines à 200 fois au plus, est très restreinte.

4.5 Partant, les intéressés n'ont pas démontré avoir, du fait de leur engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l'opposition de masse. En effet, ils n'ont pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre une crainte fondée d'une future persécution. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue.

5.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et les décisions du 23 avril 2015 confirmées sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la même raison, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3

9.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

9.3.2 Selon le rapport médical du 23 février 2017, B._______ souffre d' « un trouble anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2) et bénéficie d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels. Le rapport ne mentionne aucune prise de médicaments.

Pour sa part, le recourant a versé au dossier un certificat médical, daté du 12 septembre 2014 (cf. pièce B19). Il en ressort qu'il est suivi depuis août 2012, également pour un ou des « troubles anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2), et prend un antidépressseur (Cipralex 10 mg/j).

9.3.3 L'Iran dispose de structures médicales permettant un traitement adéquat des problèmes psychiques. Ce pays dispose notamment de 1'119 institutions proposant un suivi psychiatrique ambulatoire (OMS, Mental Health Atlas country profil 2014 - Iran, 2014, http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2014/irn.pdf >, consulté le 20.02.2018 ; cf. arrêts du Tribunal E-683/2017 du 14 février 2017 consid. 4.3.5 ; E-7009/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.4.3 ; E-5047/2014 du 26 novembre 2015 consid. 7.8).

9.3.4 S'agissant du financement des soins, plus de 85% de la population iranienne est couverte par une assurance-maladie, qui prend largement en charge les principaux médicaments, figurant sur une liste topique. En outre, l'assurance-maladie couvre tous les troubles psychiques (cf. OMS/hai Global, Republic of Iran - Medicine prices, availability, affordability and price components, 2010, < http://applications.emro.who.int/dsaf/ dsa1092.pdf >, p. 1 s.; OMS, Mental health systems in the Eastern Mediterranean Region, 2010, < http://applications.emro.who.int/ dsaf/dsa1219.pdf?ua=1 >, p. 40 , consultés le 20.02.2018 ; cf. arrêt du Tribunal E-1165/2014 du 21 mars 2016 consid. 8.3.3).

9.3.5 Les états de santé de B._______ et de A._______ ne sont pas graves au point de s'opposer à leur renvoi en Iran. B._______ pourra par ailleurs, en cas d'aggravation, y poursuivre son traitement. Il en va de même de son mari, à admettre que ses problèmes de santé soient encore d'actualité.

9.4

9.4.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant moins élevées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisprudence citée, en partic. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3).

9.4.2 En l'occurrence, C._______ est arrivée en Suisse en janvier 2012, à l'âge de (...) ans et en aura bientôt (...). Elle est donc entrée dans l'adolescence, mais elle a principalement évolué dans le cadre familial. Elle se réinstallera en Iran avec ses parents et sa soeur, majeure, qui pourront en particulier faciliter sa réintégration en société et dans le système scolaire iranien. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'un renvoi en Iran porterait une atteinte telle à son développement qu'il serait contraire à l'art. 3 al. 1 CDE.

9.5 A._______et B._______ ont tous les deux suivi des études. Ils les ont interrompues pour travailler. Le recourant dispose d'une bonne expérience professionnelle, d'abord en tant que vendeur de voitures puis en tant qu'employé dans une agence touristique, tandis que son épouse a, par le passé, travaillé en tant que couturière. Ils pourront donc subvenir aux besoins de la famille à leur retour en Iran.

9.6 D._______est une jeune adulte, sans problèmes de santé actuels. Avant son départ d'Iran, elle y poursuivait des études. Elle s'y plaisait et a expliqué qu'il avait été difficile de quitter le pays et d'y laisser, notamment, des proches (cf. pièce B29, Q15 et Q46). Accompagnée par sa famille, elle pourra sans difficultés majeures se réinsérer en société.

9.7 Le courrier de soutien, daté du mois d'octobre 2017, a trait à l'intégration des recourants en Suisse. Il n'est toutefois pas déterminant en l'espèce. Le Tribunal rappelle en effet que la question de l'intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.).

9.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.

11.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressés.

11.2 En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 La demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente du 19 juin 2015, il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'indemnité est fixéesur la base du décompte de prestation du 26 mai 2015 (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En prenant en compte le tarif horaire précité, mais également les interventions postérieures du représentant, l'indemnité est arrêtéeà 1'500 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs, à titre d'honoraires et de débours, à l'adresse de Mathias Deshusses.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.