E-3325/2015 - 2018-02-23 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 23 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3325/2015

Arrêt du 23 février 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Arun Bolkensteyn, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

et

Parties D._______, née le (...),

Iran,

tous représentés par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décisions du SEM du 23 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2012, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, pour eux-mêmes et leurs enfants.

B.
Les intéressés ont été entendus sommairement le 26 janvier 2012.

A._______ a déclaré être né à E._______ et avoir vécu à Téhéran. En Iran, il n'aurait pas adhéré à un mouvement politique particulier. Toutefois, lors des élections présidentielles de 2009, il aurait soutenu le mouvement populaire en faveur des candidats réformateurs Moussavi et Karoubi et pris part à plusieurs manifestations anti-gouvernementales à Téhéran, aussi bien avant qu'après le scrutin du 12 juin. Lors d'une de ces manifestations, sa cheville aurait été cassée.

Il aurait aussi participé à la manifestation d'Ashoura, également dans la capitale ; à cette occasion, il aurait transporté des blessés avec sa voiture. Sa plaque d'immatriculation aurait toutefois été saisie par les autorités, qui l'auraient ainsi identifié et recherché. Des agents d'Etelaat (agence de renseignements) se seraient rendus à trois reprises, en son absence, à son domicile pour le rechercher et se seraient même rendus au domicile de ses parents à E._______. Par peur d'être arrêté, il aurait alors quitté le pays.

B._______ n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elle a toutefois précisé avoir eu de la peine à trouver un véhicule pour amener son mari à l'hôpital, quand celui-ci a eu la cheville cassée.

Egalement entendue, D._______, n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres.

C.
Par décision du 16 février 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après et actuellement : le SEM), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert en Espagne. Par arrêt E-1027/2012 du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 22 février 2012 contre cette décision. Par décision du 30 août 2012, le SEM, constatant que le délai pour effectuer le transfert en Espagne était échu, a annulé sa décision du 16 février 2012 et a rouvert la procédure d'asile en Suisse.

D.
Par décision du 24 novembre 2014, le Tribunal a radié du rôle le recours qui avait été interjeté le 11 novembre 2014 pour déni de justice, celui-ci ayant été retiré.

E.
Les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d'asile le 2 décembre 2014.

E.a Lors de son audition, A._______a déclaré que, durant sa jeunesse, il avait vécu à E._______. Opposé au représentant local du régime alors en place, il aurait été détenu durant (...) à (...) jours, au moment de la révolution iranienne de 1979 ou peu après.

En 2009, alors qu'il vivait à Téhéran, l'intéressé aurait pris part à 12 ou 13 manifestations en tout, toujours dans la capitale, en lien avec les élections présidentielles du 12 juin. Trois jours avant le scrutin, le candidat Moussavi aurait prévu de faire un discours. En compagnie d'autres personnes, l'intéressé aurait distribué des tracts en faveur de ce candidat. Selon lui, il s'agissait d'un prétexte pour montrer son opposition au régime en place. Le même jour, à Téhéran également, Mahmoud Ahmadinejad, alors président de la République, aurait prévu de prononcer un discours dans une mosquée ; certaines rues auraient été fermées au trafic. Les sympathisants du président de l'époque ainsi que des bassidjis, d'une part, et des opposants, dont l'intéressé, d'autre part, se seraient affrontés au boulevard de F._______. L'intéressé serait monté sur une grille au milieu dudit boulevard et serait, après avoir été poussé, tombé de l'autre côté de la barrière. Des sympathisants du président seraient alors accourus et l'auraient piétiné avec leurs bottes ; sa cheville aurait enflé. Quelques minutes plus tard, des inconnus auraient appelé les secours. Après quatre heures d'attente, compte tenu de la fermeture des routes, les urgentistes seraient venus le chercher et l'auraient conduit à l'hôpital. Dans un premier temps, les médecins auraient mis une attelle sur son pied puis, le lendemain, un plâtre, jusqu'en haut de la cuisse.

Après les élections, l'intéressé aurait pris part aux protestations populaires contre les résultats, nonobstant ses problèmes de santé. A cet effet, il aurait enlevé près de la moitié de son plâtre, n'en conservant qu'une partie au-dessous de son genou. La dernière manifestation à laquelle il aurait pris part aurait eu lieu lors de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009 (6 dey 1388, dans le calendrier persan). Il aurait enlevé la partie restante de son plâtre afin de pouvoir y prendre part. Alors qu'il était en train de garer sa voiture, avant même qu'il n'ait pu rejoindre les manifestants, des personnes se seraient approchées de lui et auraient mis un blessé dans sa voiture. Des bassidjis se seraient dirigés vers lui. Alors qu'il était en train de monter dans son véhicule, il aurait reçu un coup par derrière, dans le dos. Il aurait riposté en frappant l'assaillant avec une barre en fer servant à bloquer le volant de sa voiture (antivol). Sous la pression des manifestants, les bassidjis se seraient repliés. L'intéressé aurait conduit le blessé ainsi qu'un accompagnant à l'hôpital, avant de regagner son domicile. De retour chez lui, il aurait constaté que la plaque d'immatriculation de sa voiture avait disparu. Craignant que les autorités iraniennes ne le retrouvent grâce à son numéro de plaque, il aurait quitté son domicile. Six à sept jours plus tard, des agents des services de renseignement iraniens (Ettelat), se faisant passer pour des contrôleurs de l'électricité ou de l'eau, seraient venus le chercher au domicile familial, alors qu'il se trouvait à G._______ ; ils auraient brutalisé son épouse. Par la suite, la famille se serait installée à H._______. Quatre à quatre mois et demi après ce déménagement, une personne, habillée en civil, se serait présentée au domicile familial, en l'absence de l'intéressé, pour dire qu'il valait mieux que ce dernier se présente à Ettelat. Sur conseil de son père et de son oncle, l'intéressé aurait alors décidé de quitter l'Iran. Depuis H._______, il aurait rejoint, seul, I._______. Le (...) 2010, il aurait gagné la Turquie. Il se serait rendu à J._______, où son épouse et leurs enfants l'auraient rejoint quelques jours plus tard. Ils auraient poursuivi ensemble le voyage vers l'Europe occidentale.

Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé aurait pris part à plusieurs manifestations contre le régime iranien.

E.b Pour leur part, B._______et D._______n'ont pas fait valoir de motifs d'asile propres. Elles ont toutefois déclaré que, quelques jours après la manifestation lors de la fête de l'Achoura, des agents s'étaient présentés au domicile familial à Téhéran, en l'absence du recourant. L'un d'entre eux aurait violemment poussé B._______, provoquant sa chute. Ils auraient fouillé toute la maison et emporté du matériel informatique et audio-visuel.
Quelques mois plus tard, alors que la famille avait déménagé à H._______, il y aurait eu une autre visite domiciliaire, également en l'absence de l'intéressé. L'agent d'Ettelat aurait dit que ce dernier devait se présenter aux autorités.

E.c A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont produit différentes pièces concernant les activités politiques en exil déployées par A._______. Ils ont aussi fourni un certificat médical, daté du 12 septembre 2014. Il en ressort que l'intéressé était suivi depuis août 2012 pour des troubles anxieux et dépressifs mixtes (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10èmerévision [ci-après CIM-10] F41.2). Selon une attestation du 1erdécembre 2014, B._______avait bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de (...) 2012 à (...) 2013 ; elle était de nouveau suivie depuis le mois de (...) 2014.

F.
Par décisions du 23 avril 2015, notifiées le 27 suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a retenu, en substance, que leurs motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables, que l'engagement politique en Suisse de A._______ n'était pas suffisant pour établir une mise en danger en cas de retour en Iran et que les problèmes médicaux allégués ne s'opposaient pas à l'exécution du renvoi.

G.
Par acte du 26 mai 2014 (recte : 2015), les intéressés ont formé recours contre ces décisions, en concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et, implicitement, à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, ils ont conclu au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire totale.

H.
Par ordonnance du 29 mai 2015, le juge instructeur a invité les recourants à apporter la preuve de leur indigence. Ceux-ci ont produit une attestation d'indigence, datée du 4 juin 2015, dans le délai imparti à cet effet.

Par décision incidente du 19 juin 2015, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur mandataire comme représentant d'office pour la procédure.

I.
Par courriers des 22 juin et 4 juillet 2015, les intéressés ont produit deux vidéos, enregistrées sur une clé USB, diffusées par le parti politique K._______, sur lesquelles le recourant apparaîtrait. Ils ont en outre fourni une attestation établie le 12 juin 2015 par ce parti, selon laquelle le recourant en était membre.

J.
Par pli du 2 mars 2016, les intéressés ont déposé des photographies prises lors d'une action politique contre le régime iranien, organisée le 26 février précédant par le recourant, sur lesquelles celui-ci apparaît.

Le 25 novembre 2016, les intéressés ont annoncé produire en cause une clé USB avec trois photographies ainsi qu'un enregistrement vidéo concernant une manifestation à laquelle le recourant aurait participé. Constatant que l'envoi ne contenait aucune clé USB, le juge instructeur a invité les recourants à la fournir. Ceux-ci n'ont toutefois pas réagi dans le délai imparti.

K.
Dans sa réponse du 24 février 2017, le SEM a relevé que les documents produits par les intéressés lors de la procédure de recours ne se distinguaient pas de ceux fournis au cours de la procédure de première instance et que le recourant ne présentait pas un profil politique l'exposant à une mise en danger concrète en cas de retour en Iran. Partant, il a conclu au rejet du recours.

L.
Le 28 février 2017, les intéressés ont versé au dossier un rapport médical, daté du 23 février 2017, concernant l'état de santé psychique de B._______. Il en ressort, en substance, que cette dernière souffrait d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et bénéficiait d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels.

M.
Dans leur réplique du 21 mars 2017, les intéressés ont fait valoir en substance que les activités politiques en exil du recourant étaient d'une importance telle qu'elles l'exposaient à des persécutions en cas de retour en Iran.

N.
Les recourants ont ensuite encore produit différents moyens de preuve.

N.a Le 4 avril 2017, ils ont fourni deux photographies montrant le recourant en compagnie d'un journaliste iranien d'opposition, ainsi que des informations sur deux autres membres de l'opposition iranienne.

N.b Par courrier du 6 juin 2017, l'intéressé a annoncé verser au dossier une clé USB comportant trois vidéos de manifestations qu'il aurait co-organisées. Par ordonnance du 9 suivant, le juge instructeur, constatant que l'envoi ne comportait aucune clé USB, a invité le recourant à fournir le moyen de preuve annoncé. Ladite clé a été produite le 20 suivant.

N.c Par pli du 20 octobre 2017, les intéressés ont produit, notamment, un acte intitulé « complément au recours », une autre clé USB contenant l'enregistrement d'une émission de télévision, du 8 décembre 2013, dans laquelle le recourant apparaîtrait (à partir de [...]).

N.d Par pli du 3 novembre 2017, les recourants ont produit une attestation, établie le 31 octobre 2017 par le président de la section suisse du K._______, selon laquelle l'intéressé est membre depuis plus de quatre ans de ce parti.

N.e Le 19 janvier 2018, les intéressés ont déposé un courrier de soutien, daté d'octobre 2017, un article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ainsi qu'une clé USB, contenant diverses photographies et vidéos de manifestations contre le régime iranien auxquelles le recourant aurait participé début 2018.

O.
Les autres faits de la cause seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de rendre vraisemblables leurs motifs d'asile. Le Tribunal rappelle tout d'abord qu'ils n'ont fait partie d'aucun parti ou mouvement politique dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le recourant n'allègue pas avoir été inquiété par les autorités iraniennes suite à sa participation à la manifestation du 9 juin 2009. C'est seulement après la dernière manifestation à laquelle il aurait pris part, à l'occasion de la fête de l'Achoura, le 27 décembre 2009, qu'il aurait été recherché par les autorités iraniennes. En particulier, à plusieurs reprises, des agents d'Etelaat se seraient présentés au domicile familial, d'abord à Téhéran, puis à H._______. Toutefois, ces faits ne sont pas crédibles pour les raisons qui suivent.

3.2 Le recourant soutient que les autorités iraniennes l'ont identifié après avoir saisi sa plaque d'immatriculation, en marge de la manifestation du 27 décembre 2009.

Le Tribunal considère toutefois que cela n'est guère plausible. En effet, la voiture du recourant à peine garée, des manifestants auraient amené à celui-ci une personne blessée, afin de la faire emmener à l'hôpital. Les bassidjis se seraient dirigés vers la voiture, peut-être pour "reprendre" la personne blessée. En infériorité numérique face aux manifestants, ils auraient dû se replier, n'étant pas en mesure de procéder à l'arrestation du recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas à quel moment ils seraient parvenus à subtiliser la plaque d'immatriculation, étant donné que le recourant se serait aussitôt mis en route. Dans le contexte décrit, les agents auraient tout au plus pu relever le numéro d'immatriculation, afin de pouvoir identifier le recourant et le retrouver ultérieurement.

3.3 Les intéressés n'ont pas non plus rendu vraisemblables les visites domiciliaires des autorités, d'abord à Téhéran, puis à H._______, afin de rechercher le recourant.

3.3.1 Force est de constater avant toute chose que B._______et D._______ n'ont étrangement fait état desdites visites que lors de l'audition sur leurs motifs d'asile.

3.3.1.1 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n°3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la capacité de s'exprimer sur les événements vécus.

3.3.1.2 En l'occurrence, B._______ etD._______ n'ont pas évoqué les visites des agents à leurs domiciles lors de leur première audition et ne font valoir aucun motif pouvant excuser la tardiveté de leurs allégations relatives à ces faits. De son côté, B._______ a affirmé qu'elle avait « sûrement » dû en parler lors de l'audition sommaire, que celle-ci n'avait duré qu'une heure, qu'on lui avait demandé de répondre uniquement par oui ou par non et qu'elle n'avait pas été questionnée à ce sujet. Lors de son audition sommaire, elle a cependant déclaré n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays, avoir indiqué toutes les raisons de sa demande d'asile et ne rien avoir à ajouter à ce qu'elle avait dit. Il convient de souligner qu'elle a tenu à indiquer avoir vécu des « moments d'angoisse et de désespoir » au moment où son mari avait eu la cheville cassée. On aurait ainsi pu attendre de sa partqu'elle évoque pour le moins les visites domiciliaires, faits bien plus importants, dans la mesure où elle avait été, selon elle, brutalisée par les agents.

3.3.2 En outre, lors de la première visite, les autorités iraniennes auraient fouillé la maison et emporté du matériel ; lors de la deuxième, elles auraient simplement demandé que le recourant se présente à elles. Il n'est guère crédible que les agents soient simplement repartis du domicile familial, après avoir constaté l'absence du recourant. S'ils avaient réellement été à sa recherche, ils n'auraient pas manqué d'interroger de manière approfondie son épouse et leur fille aînée pour savoir où il se trouvait, voire de les emmener au poste, ou d'attendre son retour. Il est surprenant que le père du recourant aurait, lui, été conduit à deux reprises au poste de police pour être interrogé, alors que son épouse, qui vivait avec lui et était assurément plus à même de détenir des informations sur le lieu de séjour de l'intéressé, aurait à peine été interrogée. La famille n'aurait en outre déménagé à H._______ que fin (...) 2010, soit deux mois après la prétendue première visite. Les agents seraient certainement retournés au domicile familial durant cette période s'ils avaient vraiment voulu mettre la main sur l'intéressé. En outre, lors de la deuxième visite domiciliaire, à H._______, ils se seraient limités, de manière polie, à indiquer que le recourant devait se présenter aux autorités. Un tel laxisme est contraire à toute logique d'efficacité, au vu des efforts prétendument déployés pour retrouver le recourant et sachant que lors de leur première venue, les agents avaient déjà émis de sérieuses menaces à son encontre.

3.3.3 Le comportement de l'intéressé ne correspond par ailleurs pas à celui d'une personne qui se sait sérieusement recherchée. Ainsi, il a poursuivi son activité professionnelle, pour le compte d'une agence de voyages ; dans ce cadre, il accompagnait parfois lui-même les clients lors de circuits organisés en Iran. De plus, il a fait une demande de passeport environ 8 à 12 mois avant son départ du pays. Cette requête aurait donc été déposée entre le mois d'août et le début du mois de décembre 2009, soit après la première manifestation, à la suite de laquelle il semblait déjà se sentir menacé. Enfin, le recourant a été confus dans ses déclarations sur les motifs du déménagement à H._______, déclarant tantôt qu'il voulait se soustraire aux autorités iraniennes, tantôt qu'il s'agissait de s' « éloigner un peu du bruit ».

3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran.

4.

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques déployées par les intéressés en Suisse.

4.2 Celuiqui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

4.3 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; arrêts du Tribunal E-5725/2017 du 7 novembre 2017 consid. 8.2 ; E-37/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.5 ; E-1426/2015 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 5.3).

4.4 En Iran, le recourant n'a adhéré à aucun parti ou mouvement politique. Il fait toutefois valoir être devenu en Suisse un membre actif du K._______, parti pro-monarchiste. Les attestations des 12 juin 2015 et 31 octobre 2017 du K._______ se limitent à indiquer que l'intéressé est un membre actif du parti ainsi qu'un « activiste politique ». Ce document ne fait cependant pas état de tâches concrètes accomplies par le recourant ni de responsabilités particulières au sein du parti. Celui-ci n'a par ailleurs pas allégué y exercer une fonction dirigeante. Dans son courrier du 8 septembre 2014, il soutient que sa page Facebook témoignerait de son combat politique en faveur du K._______. Sur son profil public ([...], consulté le 20.02.2018), tant sa photographie de profil qu'une autre photographie le montrent à proximité de l'ancien drapeau de l'Iran, avec le lion solaire, ou avec ce drapeau entre les mains. Si cela peut témoigner de sa sympathie pour ou d'une nostalgie en faveur d'un régime précédent, il n'en ressort aucun engagement particulier pour le compte du K._______.

Le recourant soutient en outre, photographies et vidéos à l'appui, avoir participé à plusieurs manifestations contre le régime de Téhéran, en Suisse. De même, en 2012, son épouse aurait pris part à des manifestations. Le (...), la police municipale (...) a délivré au recourant, agissant pour le compte de L._______ l'autorisation de tenir un stand le (...) ; le même jour, une autorisation similaire a été délivrée à son épouse, pour le (...). Selon les appels à manifester versés au dossier, le L._______ se veut solidaire avec le mouvement démocratique en Iran et vise à dénoncer les « crimes » commis par le régime en place à l'encontre de la population iranienne. Toutefois, s'agissant de deux autorisations délivrées par une autorité suisse, rien ne permet de supposer que les autorités iraniennes en aient eu connaissance. Par ailleurs, l'intéressé n'allègue pas avoir soutenu le L._______ depuis lors ; son épouse n'a plus fait valoir d'activités politiques du tout.

Il ressort des deux photographies de la manifestation du (...), publiées sur le site internet du « M._______ » (dont le recourant a versé au dossier les pages topiques), que l'intéressé s'est tenu derrière différentes banderoles, à l'instar des autres manifestants ; rien n'indique qu'il s'est distingué particulièrement des autres protestataires. Quant aux nombreuses autres photographies relatives aux manifestations auxquelles le recourant aurait participé, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été largement diffusées. Il en va de même des deux vidéos enregistrées sur la clé USB produite devant le SEM. Le recourant a pu expliquer qu'il s'agissait, d'une part, d'une manifestation à N._______, lors des pourparlers sur le nucléaire, et d'une manifestation à O._______, d'autre part ; il n'a toutefois pas allégué y être personnellement reconnaissable ou que ces vidéos aient été diffusées. Rien n'indique non plus que les trois vidéos de manifestations contre le régime iranien (déposées sous forme d'une clé USB le 20 juin 2017) au mois de (...) 2017, à P._______, Q._______ et O._______ respectivement, aient fait l'objet d'une quelconque diffusion. Il en va de même en ce qui concerne les photographies et vidéos de manifestations contre le régime de Téhéran (produites au moyen d'une clé USB le 19 janvier 2018) début 2018 à P._______ et à Q._______. Enfin, l'article d'Amnesty International du 4 janvier 2018 ne fait que décrire le contexte dans lequel ces dernières manifestations s'inscrivent, mais ne concerne pas la situation personnelle du recourant.

Le recourant a produit une autre clé USB le 22 juin 2015, contenant trois enregistrements vidéos réalisées à l'occasion de manifestations en Suisse, également disponibles sur Youtube, sur la chaîne du K._______. Lors de celles qui se sont déroulées à P._______ ([...], consulté le 20.02.2018) et à N._______ ([...], consulté le 20.02.2018), on aperçoit brièvement l'intéressé avec du matériel de propagande dans les mains. S'agissant de la troisième manifestation, le (...) à O._______, un reportage (produit une deuxième fois sous forme de clé USB le 20 octobre 2017) y aurait été consacré dans une émission de télévision, datée du (...), sur la chaîne « R._______ », appartenant au K._______. Cette émission a également été mise en ligne sur Youtube ([...], consulté le 20.02.2018). Dans le passage auquel il se réfère (à partir de [...]), l'on voit certes le recourant s'adresser à un public pour le moins clairsemé, à l'aide d'un mégaphone. Ses propos sont toutefois inaudibles, la bande sonore de la vidéo contenant uniquement une musique d'accompagnement. L'on voit ensuite deux autres personnes s'adresser à la poignée de manifestants présents. Force est de constater que le site internet de la chaîne en question, indiqué tout au long de la vidéo, n'est pas, ou plus, actif ([...], page introuvable le 20.02.2018). En tout état de cause, la diffusion des trois vidéos précitées, qui ont été visionnées quelques dizaines à 200 fois au plus, est très restreinte.

4.5 Partant, les intéressés n'ont pas démontré avoir, du fait de leur engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l'opposition de masse. En effet, ils n'ont pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre une crainte fondée d'une future persécution. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue.

5.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et les décisions du 23 avril 2015 confirmées sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la même raison, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3

9.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

9.3.2 Selon le rapport médical du 23 février 2017, B._______ souffre d' « un trouble anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2) et bénéficie d'entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés mensuels. Le rapport ne mentionne aucune prise de médicaments.

Pour sa part, le recourant a versé au dossier un certificat médical, daté du 12 septembre 2014 (cf. pièce B19). Il en ressort qu'il est suivi depuis août 2012, également pour un ou des « troubles anxieux et dépressif mixte » (CIM-10 F41.2), et prend un antidépressseur (Cipralex 10 mg/j).

9.3.3 L'Iran dispose de structures médicales permettant un traitement adéquat des problèmes psychiques. Ce pays dispose notamment de 1'119 institutions proposant un suivi psychiatrique ambulatoire (OMS, Mental Health Atlas country profil 2014 - Iran, 2014, http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2014/irn.pdf >, consulté le 20.02.2018 ; cf. arrêts du Tribunal E-683/2017 du 14 février 2017 consid. 4.3.5 ; E-7009/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.4.3 ; E-5047/2014 du 26 novembre 2015 consid. 7.8).

9.3.4 S'agissant du financement des soins, plus de 85% de la population iranienne est couverte par une assurance-maladie, qui prend largement en charge les principaux médicaments, figurant sur une liste topique. En outre, l'assurance-maladie couvre tous les troubles psychiques (cf. OMS/hai Global, Republic of Iran - Medicine prices, availability, affordability and price components, 2010, < http://applications.emro.who.int/dsaf/ dsa1092.pdf >, p. 1 s.; OMS, Mental health systems in the Eastern Mediterranean Region, 2010, < http://applications.emro.who.int/ dsaf/dsa1219.pdf?ua=1 >, p. 40 , consultés le 20.02.2018 ; cf. arrêt du Tribunal E-1165/2014 du 21 mars 2016 consid. 8.3.3).

9.3.5 Les états de santé de B._______ et de A._______ ne sont pas graves au point de s'opposer à leur renvoi en Iran. B._______ pourra par ailleurs, en cas d'aggravation, y poursuivre son traitement. Il en va de même de son mari, à admettre que ses problèmes de santé soient encore d'actualité.

9.4

9.4.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant moins élevées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisprudence citée, en partic. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3).

9.4.2 En l'occurrence, C._______ est arrivée en Suisse en janvier 2012, à l'âge de (...) ans et en aura bientôt (...). Elle est donc entrée dans l'adolescence, mais elle a principalement évolué dans le cadre familial. Elle se réinstallera en Iran avec ses parents et sa soeur, majeure, qui pourront en particulier faciliter sa réintégration en société et dans le système scolaire iranien. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'un renvoi en Iran porterait une atteinte telle à son développement qu'il serait contraire à l'art. 3 al. 1 CDE.

9.5 A._______et B._______ ont tous les deux suivi des études. Ils les ont interrompues pour travailler. Le recourant dispose d'une bonne expérience professionnelle, d'abord en tant que vendeur de voitures puis en tant qu'employé dans une agence touristique, tandis que son épouse a, par le passé, travaillé en tant que couturière. Ils pourront donc subvenir aux besoins de la famille à leur retour en Iran.

9.6 D._______est une jeune adulte, sans problèmes de santé actuels. Avant son départ d'Iran, elle y poursuivait des études. Elle s'y plaisait et a expliqué qu'il avait été difficile de quitter le pays et d'y laisser, notamment, des proches (cf. pièce B29, Q15 et Q46). Accompagnée par sa famille, elle pourra sans difficultés majeures se réinsérer en société.

9.7 Le courrier de soutien, daté du mois d'octobre 2017, a trait à l'intégration des recourants en Suisse. Il n'est toutefois pas déterminant en l'espèce. Le Tribunal rappelle en effet que la question de l'intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.).

9.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.

11.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressés.

11.2 En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 La demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par décision incidente du 19 juin 2015, il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'indemnité est fixéesur la base du décompte de prestation du 26 mai 2015 (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En prenant en compte le tarif horaire précité, mais également les interventions postérieures du représentant, l'indemnité est arrêtéeà 1'500 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs, à titre d'honoraires et de débours, à l'adresse de Mathias Deshusses.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Arun Bolkensteyn

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.