Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-437/2022

Urteil vom 23. Januar 2023

Richterin Susanne Genner (Vorsitz),

Richterin Regula Schenker Senn,
Besetzung
Richter Yannick Antoniazza-Hafner,

Gerichtsschreiberin Maria Wende.

A._______,

vertreten durch MLaw Pascale Hollinger-Bieri,
Parteien
Berner Anwälte,

Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Am 29. September 2021 beantragte der Beschwerdeführer bei der Schweizerischen Botschaft in Pakistan die Ausstellung eines humanitären Visums.

B.
Mit Formularverfügung vom 4. Oktober 2021 verweigerte die Schweizerische Botschaft die Ausstellung des Visums.

C.
Am 20. Dezember 2021 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache des Beschwerdeführers ab.

D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 28. Januar 2022 (Poststempel) gelangte der Beschwerdeführer an das Bundesverwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, die Erteilung eines humanitären Visums und damit die Ermöglichung der Einreise in die Schweiz. Eventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung sowie zur vollständigen und richtigen Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung der rubrizierten Rechtsvertreterin als unentgeltliche Rechtsbeiständin zu gewähren.

E.
Am 10. Februar 2022 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege gut und ordnete ihm die rubrizierte Rechtsvertreterin als amtliche Rechtsbeiständin bei.

F.
In ihrer Vernehmlassung vom 10. März 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

G.
In seiner Replik vom 25. April 2022 hielt der Beschwerdeführer an seinen Begehren und deren Begründung fest.

H.
In seinen Eingaben vom 17. Oktober 2022, vom 9. November 2022, vom 28. November 2022, vom 5. Januar 2023 und vom 11. Januar 2023 machte der Beschwerdeführer ergänzende Ausführungen.

I.
Auf die eingereichten Beweismittel wird - soweit erheblich - in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat, der ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung hat, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG] sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen.

3.

Der Beschwerdeführer moniert, die Vorinstanz habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie seine Gefährdung in Afghanistan kaum beurteilt habe.

3.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG) verlangt von der Behörde, dass sie die Vorbringen des Betroffenen tatsächlich hört, ernsthaft prüft und in ihrer Entscheidfindung angemessen berücksichtigt. Dies gilt für alle form- und fristgerechten Äusserungen, Eingaben und Anträge, die zur Klärung der konkreten Streitfrage geeignet und erforderlich erscheinen (Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sie ihren Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (vgl. BGE 141 V 557 E. 3.2.1; 136 I 184 E. 2.2.1).

3.2 Die Vorinstanz stellt sich in der angefochtenen Verfügung auf den Standpunkt, dem Beschwerdeführer drohe keine Ausschaffung nach Afghanistan. Entsprechend war eine Prüfung seiner Gefährdung in Afghanistan nicht zwingend erforderlich. Ob die Annahme der Vorinstanz jedoch zutreffend ist, stellt eine materielle Frage dar, auf die unter E. 6 einzugehen sein wird.

3.3 Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, die Vorinstanz habe die eingereichten Beweismittel nicht gewürdigt. Darunter die Fotos, aus welchen hervorgehe, dass er ranghoher Offizier der afghanischen Armee gewesen sei und mit internationalen Truppen zusammengearbeitet habe.

Die Vorinstanz bestreitet in der angefochtenen Verfügung nicht, dass der Beschwerdeführer Offizier der afghanischen Armee gewesen ist und mit internationalen Truppen zusammengearbeitet hat. Folglich ist nicht erkennbar, worin die mangelnde Würdigung der entsprechenden Fotos bestehen soll. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor.

4.

4.1 Als Staatsangehöriger Afghanistans unterliegt der Beschwerdeführer der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit seinem Gesuch beabsichtigt er einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb es nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen ist (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

4.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese werden dann als erfüllt angesehen, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr - im Gegensatz zu anderen Personen in derselben Lage - ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer
F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer
F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 3.2 f.).

5.

5.1 Die Vorinstanz führt zur Begründung ihres Entscheids an, es sei nicht klar, an welchem Ort in Pakistan sich der Beschwerdeführer aufhalte. Jedenfalls sei nicht ersichtlich, inwiefern er in Pakistan, in einem Bezirk mit Millionen von Einwohnern, individuell von den Taliban gesucht und an Leib und Leben gefährdet sein sollte. Auch bestünden keine Hinweise, dass die vom Beschwerdeführer verurteilten Taliban ihn bis nach Pakistan verfolgen würden, zumal die geltend gemachte Aussage zur Verhaftung von ehemaligen Taliban-Mitgliedern nicht substantiiert untermauert worden sei. Es gebe auch keine Hinweise, dass ehemalige Mitglieder der afghanischen Nationalarmee in Pakistan verhaftet worden oder verschwunden seien. Der Schweizerischen Auslandvertretung seien keine Fälle bekannt, in denen ehemalige afghanische Armeeangehörige nach Afghanistan zurückgeführt worden seien. Dies habe der Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht. Es bestünden keine Anhaltspunkte für eine individuelle und akute Gefährdung des Beschwerdeführers an Leib und Leben in Pakistan. Ferner würde das Land Personen, welche beim UNHCR registriert seien, den Aufenthalt gestatten, bis eine dauerhafte Lösung gefunden werde.

5.2 Der Beschwerdeführer führt dagegen an, er habe nach Pakistan ausreisen müssen, um dort das Gesuch für ein Visum aus humanitären Gründen stellen zu können. Es verstosse gegen Treu und Glauben, wenn er gezwungen werde, seinen Heimatstaat zu verlassen, um die Möglichkeit zu haben, ein Gesuch für ein humanitäres Visum zu stellen, und sich anschliessend die Visumsgeber mit der Begründung aus der Verantwortung ziehen würden, die betroffene Person befinde sich nun in einem Drittstaat.

Er sei während über 30 Jahren in der afghanischen Armee tätig gewesen, sei ranghoher Offizier mit dem Dienstgrad Major gewesen und habe mit internationalen Truppen - wie der NATO - eng zusammengearbeitet. Er habe unter anderem zusammen mit der NATO Soldaten im Kampf gegen den Terrorismus weitergebildet. Des Weiteren sei er (...) des (...), Direktor (...) und Mitglied der (...) in verschiedenen Provinzen gewesen.

Es sei bekannt, dass die pakistanische Regierung die Taliban unter der Hand stark unterstützt habe. Entsprechend könne auch nicht davon ausgegangen werden, ihm drohe keine Gefahr seitens der pakistanischen Polizei. Die Behauptung der Vorinstanz, die Schweizerische Auslandvertretung habe festgestellt, es bestünden keine Hinweise, wonach Mitglieder der afghanischen Armee in Pakistan verhaftet worden oder verschwunden seien, sei durch nichts belegt. Ferner sei Korruption dort allgegenwärtig. Er sei bereits von der pakistanischen Polizei aufgesucht worden. Aufgrund seiner Tätigkeit bei der Armee gelte er in den Augen der Taliban als Verräter. Zudem habe er dabei mitgewirkt, dass die für den Tod seines Bruders (der ebenfalls in der Armee gedient habe) verantwortlichen Taliban inhaftiert worden seien. Folglich bestehe ein hohes Risiko, dass Racheakte gegen ihn seitens der Taliban verübt würden. Als seine Familie noch in Afghanistan gewesen sei, sei sie von den Taliban aufgesucht worden und diese hätten sich nach ihm (dem Beschwerdeführer) erkundigt. Dabei hätten sie seine Familienmitglieder bedroht und gefoltert. Die Folter sei mit Fotos dokumentiert. Obwohl die Taliban der Familie versichert hätten, sie würden ihn (den Beschwerdeführer) nur verhaften, sei klar, dass er eine Inhaftierung durch die Taliban nicht überleben würde. Durch verschiedene Medienquellen sei belegt, dass ehemalige Armeeangehörige von den Taliban bereits bedroht, gefoltert und gehängt worden seien. Er verdanke sein Leben ehemaligen Armeeangehörigen, die ihn vor den falschen Spielen der Taliban gewarnt und ihn auf seiner Flucht bei sich zu Hause aufgenommen hätten. Die Warnungen seien belegt. Die Vorinstanz lasse ferner ausser Acht, dass Pakistan kein Vertragsstaat des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK; SR 0.142.30) sei. Selbst bei einer Registrierung beim UNHCR sei nicht davon auszugehen, dass Flüchtlingen in Pakistan effektiver und dauerhafter Schutz gewährt würde. Rückschiebungen nach Afghanistan könnten nicht ausgeschlossen werden. Abgesehen davon verkenne die Vorinstanz, dass Hilfe vom UNHCR in Peshawar angerufen werden könne, nicht jedoch in B._______, wo er sich zurzeit befinde. Er habe versucht, Hilfe von der C._______ zu erhalten, jedoch ohne Erfolg. Es stehe ihm auch nicht frei, überall nach Unterstützung zu fragen, da er sonst erkannt werden könnte.

Schliesslich habe die Vorinstanz seine Verbindung zur Schweiz - seine Tochter (geb. [...]) lebe hier - kaum gewürdigt. Er habe vor ihrer Ausreise eine enge Beziehung zu ihr gepflegt und sie sei in der Schweiz gut integriert.

5.3 In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz aus, der Beschwerdeführer habe sich an verschiedenen Orten in Pakistan bewegen können. Entsprechend könne ihm auch die Inanspruchnahme der Hilfe des UNHCR zugemutet werden. Die ins Recht gelegten Medienberichte würden sich nicht auf die individuellen Umstände des Beschwerdeführers beziehen. Auch wenn es gemäss einem Bericht von Human Rights Watch [HRW] zur Tötung von rund 100 Angehörigen verschiedener Sicherheitskräfte (gemeint: durch die Taliban in Afghanistan) gekommen sein solle, würden keine Hinweise für eine flächendeckende Verfolgung ehemaliger Armeeangehöriger bestehen. Dem Beschwerdeführer sei vor seiner Flucht aus Afghanistan nichts zugestossen. Die Behauptung, er sei drei Mal zu Hause von Taliban aufgesucht worden, sei nicht verifizierbar. Es falle auf, dass die angebliche Folterung seiner Familienangehörigen erst in der Einsprache geltend gemacht und in der Beschwerdeschrift wiederholt werde. Eine unmittelbare, konkrete und ernsthafte Gefährdung des Beschwerdeführers in Afghanistan oder Pakistan sei nicht belegt.

5.4 In seiner Replik erwidert der Beschwerdeführer, eine Registrierung beim UNHCR stelle keine Alternative zu einem humanitären Visum dar. Gemäss einem Bericht des SEM vom 30. März 2022 würden Afghanen in Pakistan, welche über keine gültigen Reisedokumente verfügen und weder Inhaber einer Proof of Registration Card (PoR) noch einer Afghan Citizen Card (AC) seien, von pakistanischen Behörden als illegale Einwanderer betrachtet. Afghanische Flüchtlinge, welche über keine gültigen Reisedokumente verfügen würden, lediglich beim UNHCR registriert seien und über keinen der genannten Aufenthaltstitel verfügen würden, könnten verhaftet und nach Afghanistan rückgeführt werden, da sie gegen das pakistanische Ausländerrecht verstossen hätten. Personen, welche illegal nach Pakistan eingereist seien, würden festgenommen und ausgeschafft werden. Er (der Beschwerdeführer) verfüge über kein Visum. Überdies sei es ihm nicht zuzumuten, sich aus seinem Versteck zu begeben und beim UNHCR vorzusprechen. Eine Registrierung beim UNHCR würde ihn ohnehin nicht vor einer Rückführung nach Afghanistan schützen. Wenn er nicht zu einem Ortswechsel gezwungen sei, verlasse er seine Unterkunft nicht. Er halte sich seit mehreren Monaten auf wenigen Quadratmetern auf. Die Frauen der Familie würden die Unterkunft verlassen, um einzukaufen. Es sei nicht absehbar, wie lange er mit seiner Familie eine Unterkunft werde zur Verfügung gestellt bekommen. Sein Aufenthalt in Pakistan sei nicht gesichert. Seine Wohnung in Afghanistan sei mittlerweile fünf Mal von den Taliban durchsucht worden. Dabei hätten diese seine Militärkleider, Waffen und Fotos mitgenommen. Die Durchsuchungen seien mittels eines Videos, welches er vom Hauswart der Wohnung im (...) 2022 erhalten habe, belegt. Andere Wohnungen im Haus seien nicht durchsucht worden. Aus dem Bericht von HRW gehe hervor, dass die Taliban die sich ergebenden Sicherheitskräfte angewiesen hätten, sich registrieren zu lassen. Daraufhin hätten diese ein Schreiben erhalten, welches ihre Sicherheit garantieren solle. Dieses Vorgehen habe jedoch dazu gedient, Menschen zu inhaftieren und kurz danach hinzurichten. Bei ihm (dem Beschwerdeführer) seien die Taliban ähnlich vorgegangen.

In seiner Eingabe vom 17. Oktober 2022 ergänzt der Beschwerdeführer, das pakistanische Innenministerium habe im Juni 2022 entschieden, dass Personen, welche sich über die Gültigkeitsdauer ihres Visums hinaus in Pakistan aufhalten, Strafen umgehen können, indem sie eine Ausreisegenehmigung ausstellen lassen und das Land bis am 31. Dezember 2022 verlassen. Nach dem 31. Dezember 2022 würden gegen diejenigen, die bis zu diesem Datum nicht ausgereist seien, Massnahmen ergriffen und sie würden auf eine schwarze Liste für die Einreise nach Pakistan gesetzt.

Mit Schreiben vom 28. November 2022 ergänzt der Beschwerdeführer, die pakistanischen Behörden hätten in seinem Wohngebiet nach afghanischen Flüchtlingen gesucht. Der Eigentümer des Wohnblocks, in welchem er (der Beschwerdeführer) sich aufgehalten habe, habe ausgesagt, es würden sich keine afghanischen Flüchtlinge in seinem Wohnblock aufhalten. Nach diesem Vorfall habe er (der Beschwerdeführer) zusammen mit seiner Familie die Unterkunft verlassen müssen.

6.
Nachfolgend ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer über ein Profil verfügt, mit dem er in seinem Heimatland Afghanistan einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt wäre, die sich von anderen Personen massgeblich abhebt.

6.1 Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer während rund 30 Jahren in der afghanischen Armee gedient hat, insbesondere im Rang eines Majors und mit US-Truppen und der NATO zusammengearbeitet hat. Seine Tätigkeit ist durch Dienstausweise, Zertifikate und Fotos belegt. Gemäss Angaben des Beschwerdeführers seien ihm mehrere Tausend Soldaten unterstellt gewesen. Des Weiteren habe er zur Verhaftung jener Taliban beigetragen, welche für den Tod seines Bruders verantwortlich gewesen seien. Letztere Angaben sind nicht belegt, sind jedoch - wie nachfolgend aufgezeigt wird - nicht entscheidrelevant.

6.2 Aufgrund seiner Tätigkeit in der afghanischen Armee und der Zusammenarbeit mit internationalen Truppen ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer von den Taliban als eine der ehemaligen afghanischen Regierung sowie der internationalen Gemeinschaft nahestehende Person und als Unterstützer derselben wahrgenommen wird. Angehörige der Sicherheitskräfte sind am häufigsten und stärker als andere potentielle Risikogruppen Übergriffen durch die Taliban ausgesetzt (vgl. dazu SEM, Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, 15. Februar 2022, Bern, S. 4 und S. 14, www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost, abgerufen am 14.12.2022 [nachfolgend: SEM, Risikoprofile]. Zudem weisen auch Personen, welche für die US-Armee gearbeitet haben, ein erhöhtes Risikoprofil auf (vgl. dazu SEM, Risikoprofile, S. 21). Entgegen ihren Ausführungen in der Vernehmlassung hält die Vorinstanz im Übrigen bezüglich der Gefährdung des Beschwerdeführers in Afghanistan in ihren Akten selbst fest, dass er ein Risikoprofil aufweist (vgl. vorinstanzliche Akten pag. 159). Die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Drohungen und Gewaltanwendungen gegenüber seinen damals noch in Afghanistan verbliebenen Familienangehörigen, die von den Taliban durchgeführten Hausdurchsuchungen und deren vermeintliche Hilfsangebote fügen sich in das im Bericht der Vorinstanz (SEM Risikoprofile, S. 47 f.) und in anderen öffentlichen Quellen (vgl. bspw. HRW, Afghanistan: Taliban lassen Ex-Beamte hinrichten oder verschwinden, 30.11.2021, < https://www.hrw.org/de/news/ 2021/11/30/afghanistan-taliban-lassen-ex-beamte-hinrichten-oder-verschwinden >, abgerufen am 21.12.2022; European Union Agency for Asylum [EASO], Afghanistan Country Focus, Januar 2022, S. 45 ff., < https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/ 2022_01_EASO_COI_Report_Afghanistan_Country_focus.pdf >, abgerufen am 21.12.2022) beschriebene Bild der Vorgehensweise der Taliban ein. Die Fotos und Videos, welche einerseits die Verletzungen seiner Familienmitglieder aufgrund von Behelligungen seitens der Taliban und andererseits den Zustand der Wohnung nach mehreren Durchsuchungen durch die Taliban zeigen sollen, stützen seine Vorbringen. Zudem dürfte es für die Taliban ein Leichtes sein, den Beschwerdeführer als ehemaligen Armeeangehörigen zu identifizieren, da diese in einer biometrischen Datenbank registriert sind (vgl. SEM, Risikoprofile, S. 48 f.). Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdeführer einer Personengruppe angehört, bei der gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts davon auszugehen ist, dass sie in Afghanistan aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt ist und für
welche sich die Gefährdungslage seit der im August 2021 erfolgten Übernahme der Kontrolle über das gesamte Staatsgebiet durch die Taliban und dem inzwischen vollständigen Abzug der amerikanischen und anderen ausländischen Streitkräfte erheblich akzentuiert hat (vgl. Urteile des BVGer E-5294/2022 vom 26. Oktober 2022 E. 8; D-2118/2022 vom 2. September 2022 E. 4.3; E-562/2022 vom 5. April 2022 E. 5.2; D-2161/2021 vom 12. Januar 2022 E. 7; SEM, Risikoprofile, S. 21 ff.).

6.3 Es ist folglich davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer in Afghanistan mehr als andere Personen in der gleichen Lage, insbesondere mehr als andere ehemalige Angehörige der Armee und der Sicherheitskräfte, einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt wäre.

7.

Zu prüfen ist nachfolgend, ob dem Beschwerdeführer eine Ausschaffung aus Pakistan nach Afghanistan droht.

7.1 Die Vorinstanz hält in der angefochtenen Verfügung zur Frage von Ausschaffungen afghanischer Staatsangehöriger aus Pakistan lediglich fest, es seien keine Fälle bekannt, in denen ehemalige afghanische Armeeangehörige nach Afghanistan zurückgeführt worden seien. Zu Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger im Allgemeinen äussert sie sich nicht. In der Vernehmlassung geht sie auf die Vorbringen des Beschwerdeführers in diesem Zusammenhang nicht ein.

7.2 Es ist basierend auf der aktuellen Quellenlage zu befürchten, dass zwangsweise Rückführungen von afghanischen Staatsangehörigen von Pakistan nach Afghanistan stattfinden. Für eine Rückführung scheint zu sprechen, dass der Grenzübertritt der betreffenden Person nach Pakistan illegal war und sich auch der allenfalls nachfolgende dortige Aufenthalt zu keinem Zeitpunkt als rechtmässig erwies (vgl. ausführlich hierzu Urteil des BVGer F-985/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 6.2-6.4).

7.2.1 Dass nicht dokumentierte Personen, die weder über eine PoR noch eine AC verfügen und ausschliesslich beim UNHCR registriert sind, von zwangsweisen Rückführungen nach Afghanistan betroffen sein können, hält die Vorinstanz in ihrem öffentlich zugänglichen Bericht «Focus Pakistan / Iran / Türkei - Situation afghanischer Migrantinnen und Migranten» vom 30. März 2022 ( www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost, abgerufen am 14.12.2022 [nachfolgend: SEM, Focusbericht]) selbst fest. Dies wird von verschiedenen weiteren Quellen mit den nachfolgenden Präzisierungen bestätigt: So gibt das UNHCR in einem Factsheet von Januar 2022 zum Registrierungsprozess an, Pakistan verfüge über kein Asylsystem und habe die Flüchtlingskonvention nicht unterzeichnet. Das UNHCR selbst führe die Registrierung von Personen mit erhöhtem Schutzbedürfnis durch. Pakistan respektiere grundsätzlich die Entscheidungen des UNHCR, einer Person den Flüchtlingsstatus zuzuerkennen (vgl. UNHCR, Pakistan Country Factsheet, January 2022, S. 3, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/90451 , abgerufen am 22.12.2022). Einer weiteren Quelle lässt sich zum obengenannten Registrierungsprozess des UNHCR konkretisierend entnehmen, dass nur in sehr wenigen Fällen eine tatsächliche Bestimmung des Flüchtlingsstatus durchgeführt werde. Gemäss in dieser Quelle wiedergegebenen Angaben eines Experten des UNHCR könnten Personen, denen es unmöglich sei, nach Afghanistan zurückzukehren, vom UNHCR als Asylsuchende registriert und es könne ihnen ein entsprechender Ausweis ausgestellt werden. (vgl. Katja Mielke, et al, Figurations of Displacement in and beyond Pakistan, 08.2021, S. 9, https://trafig.eu/output/working-papers/figurations-of-displacement-in-and-beyond-pakistan/D054-TWP-Figurations-of%20Displacement-Pakistan-Mielke-etal-2021-v02p-2021-11-05.pdf , abgerufen am 22.12.2022 [nachfolgend: Mielke, Displacement]). Die European Agency for Asylum (EUAA) hält in einem Bericht von Mai 2022 fest, dass eine Registrierung als asylsuchende Person beim UNHCR temporären Schutz vor Rückführungen biete, auch wenn dies von Sicherheitskräften nicht immer verstanden oder respektiert werde (vgl. Pakistan - Situation of Afghan refugees, Country of Origin Information Report, 05.2022, S. 58, https://euaa.europa.eu/sites/default/files/publications/2022-05/2022_05_EUAA_COI_Report_Pakistan_Situation_of_Afghan_refugees.pdf , abgerufen am 22.12.2022). Gemäss dem niederländischen Aussenministerium hätten sich in den ersten drei Monaten nach dem Fall von Kabul 50 000 Afghanen beim UNHCR registriert, das UNHCR habe aber nur 1500 Bescheinigungen ausgestellt. Es gebe für das UNHCR in Pakistan derzeit kaum Möglichkeiten,
afghanischen Neuankömmlingen, die die Voraussetzungen als Flüchtlinge erfüllen, Schutz zu bieten (Ministerie van Buitenlandse Zaken, Algemeen ambtsbericht Afghanistan, 03.2022, https://open.overheid.nl/repository/ronl-affc26defdfe4f42b3b4f33e3990a4988022501b/1/pdf/afghanistan-aab-2022.pdf >, abgerufen am 22.12.2022). Nur in sehr wenigen Fällen werde der Prozess der Feststellung des Flüchtlingsstatus durchgeführt und nur die wenigsten Afghanen würden einen Asylbewerber-Status erhalten (Mielke, Displacement, S. 9; vgl. ausführlich zum Ganzen: Urteil
F-985/2022 E. 6.2-6.4).

7.2.2 Zusammenfassend ist zum jetzigen Zeitpunkt davon auszugehen, dass die pakistanischen Behörden die Entscheide des UNHCR über die Flüchtlingseigenschaft von afghanischen Staatsangehörigen oder deren Einstufung als Asylsuchende in der Regel respektieren. Jedoch erhalten nur die wenigsten Afghanen, welche sich beim UNHCR registriert haben, tatsächlich auch den Status eines Asylbewerbers oder eines Flüchtlings, da die Ressourcen des UNHCR derzeit nicht ausreichen, alle Voranmeldungen («pre-screenings») zu behandeln. In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist somit davon auszugehen, dass eine Registrierung beim UNHCR als solche keinen Schutz vor einer Rückführung nach Afghanistan bietet.

7.3 Aus den Akten geht hervor, dass der Beschwerdeführer illegal nach Pakistan eingereist ist. Er verfügt über kein Visum für Pakistan und hält sich dort illegal auf. Er besitzt weder eine PoR noch eine AC. Auch ist er nicht beim UNHCR registriert. Ob ihm eine Registrierung beim UNHCR zumutbar wäre, kann vorliegend offen bleiben. Wie die Vorinstanz in ihrem Bericht selbst ausführt und wie vorstehend dargelegt (vgl. E. 7.2), bietet eine Registrierung beim UNHCR allein keinen Schutz für Personen, welche - wie der Beschwerdeführer - weder über eine PoR noch eine AC verfügen. Zudem führt eine Registrierung beim UNHCR nur in den wenigsten Fällen zu einem Status, der einen gewissen Schutz vor Ausschaffungen nach Afghanistan bieten kann. Vor diesem Hintergrund ist eine Rückführung des Beschwerdeführers nach Afghanistan unter Zwang als unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefahr zu betrachten. Die Vorinstanz hat - wie bereits unter E. 7.2 dargelegt - sich mit der Frage von Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger von Pakistan nach Afghanistan nicht auseinandergesetzt und somit nicht alle für den Entscheid wesentlichen Sachumstände berücksichtigt. Damit hat sie den Sachverhalt in diesem Punkt unvollständig erstellt (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Solange nicht angenommen werden kann, dass der Beschwerdeführer in Pakistan wirksam vor einer Ausschaffung nach Afghanistan geschützt ist, kann - insbesondere mit Blick auf dessen Risikoprofil - das Visum nicht verweigert werden.

8.
Die Angelegenheit ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die aktuelle Gefahrenlage neu beurteile und über den Visumsantrag zeitnah befinde. Beim Entscheid ist auch die Tatsache zu berücksichtigen, dass die Tochter des Beschwerdeführers (Jahrgang [...]) seit 2015 in der Schweiz lebt (vgl. E. 4.2 am Ende).

9.

Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

10.

10.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

10.2 Dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer ist für die ihm erwachsenen notwendigen Kosten eine angemessene Parteientschädigung zu Lasten der Vorinstanz zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

Die Rechtsvertreterin hat keine Kostennote eingereicht, so dass die Parteientschädigung aufgrund der Akten festzulegen ist (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE). Deren Höhe ist mit Blick auf den aktenkundigen Aufwand und in Anwendung von Art. 7 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
. VGKE auf Fr. 2'500.- festzusetzen.

(Dispositiv nachfolgende Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

4.
Die Vorinstanz wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- zu bezahlen.

5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer und die Vorinstanz.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Susanne Genner Maria Wende

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-437/2022
Date : 23 janvier 2023
Publié : 31 janvier 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum (aus humanitären Gründen)


Répertoire des lois
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
136-I-184 • 141-V-557
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 acte de recours • adulte • afghanistan • arrestation • asie • assigné • assistance judiciaire • attestation • autorisation ou approbation • autorité inférieure • base de données • concierge • concrétisation • condamné • condition de recevabilité • condition • convention relative au statut des réfugiés • d'office • danger • demande adressée à l'autorité • demandeur d'asile • directeur • district • donateur • droit d'être entendu • décision • décision sur opposition • déclaration • départ d'un pays • détenu • emploi • entrée dans un pays • exactitude • examen • examinateur • famille • frais de la procédure • frais • fuite • inscription • interdiction de la torture • iran • jour déterminant • loi fédérale sur les étrangers • militaire • mois • mort • motivation de la décision • moyen de preuve • nationalité suisse • otan • pakistan • partie à un traité • pays d'origine • peine privative de liberté • peintre • perquisition domiciliaire • personne concernée • personne proche • pouvoir d'appréciation • principe de la bonne foi • profil • pré • président • question • rang • refoulement • report • réplique • territoire de l'état • terrorisme • tribunal administratif fédéral • vie • visa • état de fait • état tiers
BVGE
2018-VII-5 • 2015/5
BVGer
D-2118/2022 • D-2161/2021 • E-5294/2022 • E-562/2022 • F-437/2022 • F-4658/2017 • F-985/2022