F-398/2019 - 2021-01-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-398/2019

Arrêt du 23 janvier 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

Parties représentée par l'Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 25 mai 1998, B._______, ressortissant kosovar né en 1978, est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 6 septembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique en date du 17 janvier 2000.

Le 10 novembre 2000, B._______ a déposé une seconde demande d'asile en Suisse qu'il a cependant retirée en date du 28 novembre 2000.

B.
Dès 2006, B._______ a régulièrement séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. notamment les rapports de la Police de Lausanne du 23 septembre 2006 et du 24 juin 2011).

C.
Le 12 février 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit du prénommé, en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il avait commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation.

D.
Le 11 août 2008, A._______, ressortissante kosovare née en 1981, accompagnée de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003, a déposé une demande d'asile en Suisse.

E.
Le 19 août 2009, la prénommée a donné naissance à son troisième enfant, indiquant qu'il était de père inconnu.

F.
Par décision du 3 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Dans un arrêt du 25 février 2010 (E-7588/2009), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a admis le recours formé par l'intéressée contre la décision de l'ODM du 3 novembre 2009 en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi. Considérant que l'état de santé psychique et les mauvaises perspectives de réintégration de A._______ dans son pays d'origine s'opposaient à son renvoi au Kosovo, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à prononcer l'admission provisoire de l'intéressée et de ses enfants en Suisse.

G.
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné B._______ à cinq jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 120 francs pour séjour illégal.

H.
Le 17 avril 2012, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé, au motif qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation.

I.
En date du 7 mai 2013, B._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 100 jours-amende à 20 francs pour entrée et séjour illégaux. L'autorité pénale a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 5 septembre 2011.

J.
Le 23 octobre 2015, B._______ a formé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), indiquant qu'il était le compagnon de A._______ et le père de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003. L'autorité cantonale a cependant refusé de donner une suite favorable à cette requête et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse par décision du 22 juin 2016.

K.
En date du 6 décembre 2016, A._______ et B._______ ont conclu mariage à Lausanne.

L.
Par arrêt du 9 février 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les conjoints contre la décision du SPOP du 22 juin 2016, tout en précisant que les intéressés conservaient la possibilité de solliciter l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse.

M.
Le 24 mars 2017, les conjoints ont déposé, auprès de l'autorité cantonale compétente, une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20).

N.
Le 10 avril 2017, B._______ a reconnu le troisième enfant commun des époux né en 2009.

O.
En date du 30 novembre 2017, le SPOP a transmis la requête des intéressés au SEM accompagnée d'un préavis négatif. L'autorité cantonale a en particulier relevé les déclarations mensongères faites par les époux auprès des autorités helvétiques en lien avec les circonstances de leur arrivée en Suisse, ainsi que les prestations d'aide sociale perçues indûment par A._______.

P.
Par courrier du 11 janvier 2018, le SEM a informé A._______ qu'en raison de la situation de ses trois enfants, il renonçait à lever son admission provisoire malgré les fausses déclarations faites dans ce contexte. L'autorité inférieure a cependant précisé qu'elle avait l'intention de rejeter la demande de regroupement familial déposée en faveur de son conjoint, compte tenu de la dette envers l'aide sociale accumulée par les époux.

L'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 26 février 2018. Elle a notamment versé au dossier la décision rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 23 janvier 2018, ordonnant le classement de la procédure ouverte pour escroquerie faute d'éléments probants démontrant la perception abusive de prestations d'aide sociale.

Q.
En date du 7 novembre 2018, après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, le SEM a une nouvelle fois donné l'occasion à l'intéressée de se déterminer sur son intention de refuser l'inclusion de son conjoint dans son admission provisoire.

A._______, agissant par l'entremise de son nouveau mandataire, a pris position par pli du 28 novembre 2018.

R.
Par décision du 14 janvier 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire déposée en faveur de B._______, en considérant que la condition relative à l'indépendance financière posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr n'était pas réalisée dans le cas particulier et que les intéressés ne pouvaient par ailleurs pas se prévaloir de la protection conférée par l'art. 8 CEDH, ni de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) pour prétendre à la régularisation des conditions de séjour de B._______ en Suisse.

S.
Par acte du 22 janvier 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le TAF, contre la décision du SEM du 14 janvier 2019, en concluant au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle prononce l'admission provisoire de B._______ en Suisse. Sur le plan procédural, la recourante a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, l'intéressée s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH et a insisté sur l'intérêt supérieur de ses enfants à pouvoir vivre auprès de leurs deux parents.

T.
Par décision du 19 févier 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante et l'a dispensée du paiement des frais de procédure.

U.
Dans sa réponse du 7 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours, en relevant que les arguments avancés par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 8 avril 2019.

Le 10 mai 2019, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

V.
En date du 27 novembre 2019, la fille cadette des époux A._______ et B._______ a obtenu la nationalité helvétique.

W.
Par ordonnance du 7 juillet 2020, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur l'évolution de sa situation depuis le dépôt du recours le 22 janvier 2019.

L'intéressée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 18 août 2020.

Par courrier du 16 septembre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 3 et F-1442/2019 du 11 juin 2020 consid. 3).

3.3 La décision litigieuse ayant été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le Tribunal fera donc application de la LEI et de l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, étant précisé que la question du droit intertemporel n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente procédure de recours.

4.

4.1 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.2 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives.

4.3 Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse (en ce sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées).

4.4 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (à l'exception du délai d'attente prévu à l'art. 87 al. 5 LEI). Dans ces conditions, il se justifie en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4 et les références citées).

4.5 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 OASA.

4.6 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA).

4.7 Aux termes de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés.

5.

5.1 Dans la décision querellée, le SEM a en particulier relevé que les conjoints avaient systématiquement menti aux autorités helvétiques en rapport avec les circonstances de leur arrivée en Suisse ainsi qu'avec la nature de leur relation. Ainsi, A._______ avait fait de fausses déclarations dans le cadre de sa demande d'asile, notamment concernant l'identité du père de ses enfants et la nature de leur relation. En outre, B._______ avait séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation durant de nombreuses années et avait régulièrement travaillé durant cette période sans contribuer à l'entretien de sa famille. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a retenu que les revenus de A._______ n'étaient pas suffisants pour couvrir les frais effectifs de sa famille, de sorte que la condition posée au regroupement familial par l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée. Enfin, sous l'angle de la protection conférée par les art. 8 CEDH et la CDE, le SEM a considéré qu'au regard du comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques, l'intérêt public à l'éloignement de B._______ de Suisse l'emportait sur les intérêts privés de la famille à la poursuite de son séjour dans ce pays.

5.2 A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH. Elle a reconnu que le comportement des conjoints n'avait pas toujours été exempt de tout reproche, tout en arguant que l'intérêt privé au maintien de la vie familiale en Suisse l'emportait clairement sur l'intérêt public contraire, compte tenu notamment de l'intérêt supérieur des enfants à pouvoir grandir en présence de leurs deux parents. En outre, la recourante s'est référée à ses précédents écrits en lien avec la condition relative à l'indépendance financière, rappelant ainsi que sa famille ne percevait plus d'aide sociale depuis plusieurs années et était largement en mesure de subvenir à ses besoins, si l'on intégrait, dans le calcul du budget mensuel, le salaire susceptible d'être réalisé par B._______.

5.3 Il n'est pas contesté en l'occurrence que la demande de regroupement familial a été déposée dans les délais prévus par la loi (cf. art. 85 al. 7 LEI et art. 74 al. 3 1ère phrase OASA), que les intéressés font ménage commun dans un logement approprié et que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. d et e sont également remplies (en ce sens, cf. également la prise de position du SPOP du 30 novembre 2017 p. 3). Cela étant, suivant l'appréciation émise par l'autorité cantonale compétente dans son préavis du 30 novembre 2017, l'autorité de première instance a retenu, dans la décision litigieuse, que la condition relative à l'autonomie financière prévue à l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée dans le cas particulier. Cette appréciation est toutefois contestée par la recourante.

6.

6.1 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2).

6.2 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que les principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la condition de l'indépendance financière pour les réfugiés au bénéfice de l'asile, requérant le regroupement familial, pouvaient également trouver application pour les réfugiés auxquels l'admission provisoire en Suisse avait été accordée et pour lesquels le séjour en Suisse apparaissait devoir se prolonger pour une période indéterminée (cf. l'arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 7.3.1).

Selon ces principes établis par le TF, la situation financière ne peut faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable. Ce risque doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. Non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_502/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2.1).

6.3 Dans le cas particulier, la recourante ne dispose pas de la qualité de réfugié. Cela étant, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en 2010, soit il y a plus de dix ans, et le SEM a par ailleurs explicitement affirmé qu'il n'avait pas l'intention de révoquer ce statut malgré les déclarations mensongères faites dans le cadre de la procédure y relative, compte tenu de la situation de ses enfants (cf. notamment le courrier du SEM du 11 janvier 2018). Il apparaît donc que le séjour de la recourante en Suisse se prolongera vraisemblablement pour une période indéterminée.

6.4 En outre, dans son arrêt de principe du 26 juillet 2017, le TAF a jugé qu'il se justifiait en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4).

Le TF a récemment eu l'occasion de rappeler que la condition relative à l'autonomie financière posée à l'art. 44 let. c LEI avait pour but de décharger l'aide sociale et de protéger les finances de la collectivité. Le motif de refus prévu à l'art. 44 let. c LEI est ainsi réalisé lorsqu'il existe un risque concret d'une dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale. Pour évaluer ce risque, les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille doivent être prises en considération (cf. les arrêts du TF 2C_574/2018 du 15 septembre 2020 consid. 4.1 et 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 consid. 4.1).

6.5 Partant, le Tribunal estime que de manière générale, lorsqu'elles statuent sur une demande de regroupement familial déposée par un étranger au bénéfice d'une admission provisoire qui sera vraisemblablement prolongée à long terme, les autorités sont en principe tenues de prendre en considération les possibilités de gain de la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité, que le requérant soit au bénéfice de la qualité de réfugié ou non.

6.6 Or, dans la décision litigieuse, le SEM n'a pas tenu compte du fait que suite à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, B._______ sera en mesure de contribuer à l'entretien de sa famille. Le prénommé bénéficie en effet d'une promesse d'engagement en qualité de serveur auprès d'un restaurant situé à Lausanne et cet emploi est susceptible de lui procurer un salaire mensuel brut de 4'200 francs (cf. la promesse d'engagement du 14 juillet 2020).

Au regard des emplois que le recourant a exercés en Suisse par le passé (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018) et de la promesse d'engagement du 14 juillet 2020, le Tribunal considère en effet que les revenus susceptibles d'être réalisés par B._______ paraissent suffisamment assurés pour justifier une prise en compte dans le budget familial des intéressés.

Cela étant, même si l'on prend en considération les possibilités professionnelles de B._______, la situation financière de la famille doit être qualifiée de précaire, compte tenu notamment des revenus modestes perçus par la recourante (cf. les décomptes versés au dossier le 18 août 2020) et eu égard également à la situation économique actuelle.

6.7 Le Tribunal estime cependant qu'il n'est pas indispensable en l'espèce de trancher définitivement la question de savoir s'il existe un risque concret d'une dépendance continue de la famille A._______ et B._______ vis-à-vis des prestations de l'aide sociale susceptible de justifier le rejet de la demande de regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 let. c LEI. La disposition en question ne confère en effet pas un droit à l'octroi d'une admission provisoire. En conséquence, même si la demande de regroupement familial remplissait toutes les conditions prévues par la loi, l'intéressé ne disposerait d'aucun droit à être inclus dans l'admission provisoire de son épouse, les autorités compétentes disposant d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (cf. consid. 4.3 supra).

A toutes fins utiles, il y a par ailleurs lieu de rappeler dans ce contexte que le Tribunal n'est pas lié par les motifs de la décision litigieuse et peut partant confirmer une décision sur la base d'autres motifs que ceux retenus dans la décision attaquée (cf. consid. 2 supra).

7.
A ce stade, il sied partant d'examiner si le refus d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse est conforme au droit sous l'angle du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière.

7.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux de droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 in fine et 137 V 71 consid. 5.1, voir également Häfelin / Müller / Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e édition, 2020, n° 409ss p. 99s).

7.2 En vertu de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (à ce sujet, cf. notamment Bigler et Bussy, in : Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, n° 19ss p. 1042ss).

7.3 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les motifs invoqués par le SEM pour justifier le refus de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial des intéressés, soit notamment le comportement dont les conjoints ont fait preuve vis-à-vis des autorités helvétiques et plus particulièrement les déclarations mensongères faites par la recourante au sujet des circonstances de son arrivée sur le sol helvétique ainsi que de sa relation avec B._______ et les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par le prénommé, sont effectivement susceptibles de justifier la décision rendue par le SEM le 14 janvier 2019.

Cela étant, il convient encore d'examiner si la décision litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité.

7.4 Il n'est pas contesté que B._______ entretient à présent une relation intacte et étroite avec son épouse et ses enfants nés respectivement en 2001, 2003 et 2009. En outre, le SEM a reconnu qu'on ne saurait exiger sans autre des enfants qu'ils suivent leur père au Kosovo, compte tenu de la durée de leur séjour et de leur ancrage en Suisse. Par ailleurs, A._______ souffre de troubles psychiques (cf. le certificat médical du 13 juillet 2020) et la régularisation des conditions de séjour de son mari en Suisse pourrait contribuer à la stabilisation de son état de santé. Il s'ensuit que l'intérêt privé des membres de la famille A._______ et B._______ à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être qualifié d'important. Cet aspect est par ailleurs corroboré par le contenu des lettres de soutien que les enfants de B._______ ont versées au dossier dans le cadre de la présente procédure de recours.

Parmi les éléments parlant en faveur de l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse, il y a également lieu de mentionner le fait qu'au vu des pièces figurant au dossier, il appert que la présence de B._______ en Suisse réduirait la probabilité d'une dépendance de la famille vis-à-vis des prestations de l'aide sociale.

7.5 D'un autre côté, on ne saurait faire abstraction du comportement que les conjoints ont affiché vis-à-vis des autorités helvétiques durant leur présence dans ce pays. Ainsi, B._______ a séjourné et travaillé en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation et cela malgré les condamnations pénales et les interdictions d'entrée prononcées à son endroit.

A._______ de son côté a fait des fausses déclarations dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'asile, étant précisé que ses explications au sujet des circonstances de son départ du Kosovo ont joué un rôle décisif dans le contexte de son admission provisoire en Suisse. La prénommée a en effet notamment menti sur l'identité de son compagnon et affirmé qu'elle avait quitté le Kosovo pour fuir le père de ses enfants qui était devenu violent (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7558/2009 du 25 février 2010), alors qu'en réalité, elle l'avait suivi en Suisse.

7.6 Par ailleurs, il importe de relever que A._______ et ses enfants ont perçu des prestations importantes d'aide sociale durant le laps de temps séparant leur arrivée en Suisse en 2008 et leur indépendance financière en avril 2016. Or, il ressort des pièces figurant au dossier que durant une partie considérable de cette période, B._______ a exercé une activité lucrative en Suisse et disposait ainsi de revenus qui lui auraient permis de contribuer à l'entretien de sa famille (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018 et le rapport de la Police de Lausanne du 24 juin 2011 p. 3). Le Tribunal estime partant qu'il y a également lieu de retenir en défaveur des intéressés, dans la pesée des intérêts à effectuer dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, le fait que le prénommé ait renoncé à soutenir financièrement sa famille qui dépendait largement de la collectivité publique.

7.7 Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs accorder un poids décisif à l'argument des intéressés selon lequel B._______ n'aurait retissé des liens avec sa famille qu'en 2014 (cf. notamment le courrier du 28 novembre 2018). Dans la mesure où le troisième enfant du couple est né en août 2009, soit environ une année après l'arrivée de la recourante et de ses deux filles en Suisse et que les intéressés ont par ailleurs vécu et travaillé dans la même ville durant la période déterminante, il paraît en effet très peu probable que B._______ n'avait aucun contact avec sa compagne et leurs enfants communs jusqu'en 2014. En outre, même si l'on suivait l'allégation des intéressés selon laquelle la vie familiale était suspendue durant plusieurs années avant 2014, cela ne parlerait pas davantage en faveur de la poursuite du séjour de B._______ en Suisse, puisque dans cette hypothèse, il conviendrait de relativiser l'intensité des liens familiaux créés.

7.8 Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ et ses enfants ne font ménage commun avec B._______ que depuis 2016 (cf. les observations du 28 novembre 2018) et qu'au regard de leurs statuts respectifs, les intéressés devaient s'attendre à ne pas pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse. En outre, compte tenu de leur âge (soit 11, 17 et 19 ans), leurs enfants ne nécessitent pas le même encadrement qu'un enfant en bas âge et pourront par ailleurs maintenir la relation avec leur père à distance.

7.9 Enfin, on ne saurait perdre de vue qu'en séjournant en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation avant de solliciter la régularisation de ses conditions de séjour et en refusant d'attendre la décision des autorités à l'étranger, B._______ a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli et ainsi porté atteinte au principe de l'égalité de traitement par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous peine de vider en grande partie les dispositions légales régissant les conditions d'admission en Suisse.

7.10 En conséquence, au terme d'une pesée globale de tous les intérêts en présence, le Tribunal considère que la décision du SEM refusant d'autoriser le regroupement familial en faveur de B._______ est conforme au principe de la proportionnalité. Aussi, l'autorité intimée a exercé son pouvoir d'appréciation conformément au droit.

Sans vouloir minimiser les intérêts privés en cause, le Tribunal considère en effet qu'eu égard au comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques et compte tenu également du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière, ainsi que du préavis négatif émis par l'autorité cantonale compétente, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse en application de l'art. 85 al. 7 LEI.

8.
Dans son mémoire de recours du 22 janvier 2019, l'intéressée a en particulier argué que la décision attaquée était contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

8.1 A titre préliminaire, il sied de noter que compte tenu de la durée du séjour des enfants en Suisse, de la naturalisation de l'une des filles, ainsi que du fait que le SEM a explicitement renoncé à révoquer l'admission provisoire de A._______, le Tribunal considère que les intéressés bénéficient de facto d'un droit de séjour durable en Suisse leur permettant de se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH.

8.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. La CEDH ne saurait, pour autant, conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'autoriser le regroupement familial en vertu de l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1).

8.3 Cela étant, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. en ce sens notamment l'arrêt du TF 2C_393/2020 du 27 mai 2020 consid. 5.2 et la jurisprudence citée) et le Tribunal est arrivé à la conclusion, après une pesée détaillée de tous les intérêts en présence, que la décision de l'autorité intimée respecte les exigences posées par le principe de la proportionnalité (cf. le consid. 7. ci-avant). Il y a partant lieu de retenir que la décision litigieuse n'est pas contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

A ce sujet, le Tribunal observe encore que les intéressés peuvent maintenir leurs liens familiaux à distance, dans le cadre de séjours temporaires et par d'autres moyens de communication. Cela vaut d'autant plus que selon leurs déclarations, les intéressés n'ont renoué leurs liens que depuis 2014 et qu'ils ne font par ailleurs ménage commun que depuis 2016.

8.4 S'agissant enfin de l'intérêt supérieur des enfants, il importe de rappeler que l'art. 3 par. 1 CDE n'est en principe pas susceptible de justifier, à lui seul, la régularisation des conditions de séjour d'un parent en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7021/2017 consid. 8.2 et les références citées) et le Tribunal a par ailleurs dûment tenu compte, dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, de l'intérêt des enfants à la poursuite du séjour de B._______ en Suisse.

8.5 Il s'ensuit que la décision litigieuse respecte les exigences posées par l'art. 8 CEDH et la CDE.

9.
Au vu des considérations qui précèdent, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée en faveur de B._______. En outre, compte tenu des particularités de la présente affaire, on ne saurait retenir que la décision entreprise serait inopportune.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par décision incidente du 19 février 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 87 Contributions fédérales - 1 La Confédération verse aux cantons:
¹	La Confédération verse aux cantons:
^a	pour chaque personne admise à titre provisoire, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi290;
^b	pour chaque réfugié admis à titre provisoire et pour chaque apatride visé à l'art. 31, al. 2, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;
^c	pour chaque personne dont l'admission provisoire a été levée par une décision exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l'art. 88, al. 4, LAsi, pour autant qu'elle n'ait pas été versée précédemment;
^d	pour chaque apatride au sens de l'art. 31, al. 1, et pour chaque apatride sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP294, 49a ou 49abis CPM295 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi entrée en force, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi.
²	La prise en charge des frais de départ et le versement d'une aide au retour sont régis par les art. 92 et 93 LAsi.
³	Les indemnités forfaitaires visées à l'al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant sept ans à compter de l'entrée en Suisse.296
⁴	Les indemnités forfaitaires visées à l'al. 1, let. d, sont versées au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l'apatridie.297

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 74 Regroupement familial en cas d'admission provisoire - (art. 85c, al. 1 et 2, LEI)184
¹	Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).
²	L'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.
³	Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85c, al. 1, LEI sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal visé à l'art. 85c, al. 1, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.185
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁵	La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile186 relative à la procédure s'applique par analogie.
⁶	Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 88 Autorités d'exécution - 1 Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
¹	Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
²	Le SEM se charge de toutes les tâches d'exécution de la LEI et des ordonnances d'application qui n'ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité fédérale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106