F-398/2019 - 2021-01-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-398/2019

Arrêt du 23 janvier 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

Parties représentée par l'Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 25 mai 1998, B._______, ressortissant kosovar né en 1978, est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 6 septembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique en date du 17 janvier 2000.

Le 10 novembre 2000, B._______ a déposé une seconde demande d'asile en Suisse qu'il a cependant retirée en date du 28 novembre 2000.

B.
Dès 2006, B._______ a régulièrement séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. notamment les rapports de la Police de Lausanne du 23 septembre 2006 et du 24 juin 2011).

C.
Le 12 février 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit du prénommé, en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il avait commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation.

D.
Le 11 août 2008, A._______, ressortissante kosovare née en 1981, accompagnée de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003, a déposé une demande d'asile en Suisse.

E.
Le 19 août 2009, la prénommée a donné naissance à son troisième enfant, indiquant qu'il était de père inconnu.

F.
Par décision du 3 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Dans un arrêt du 25 février 2010 (E-7588/2009), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a admis le recours formé par l'intéressée contre la décision de l'ODM du 3 novembre 2009 en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi. Considérant que l'état de santé psychique et les mauvaises perspectives de réintégration de A._______ dans son pays d'origine s'opposaient à son renvoi au Kosovo, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à prononcer l'admission provisoire de l'intéressée et de ses enfants en Suisse.

G.
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné B._______ à cinq jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 120 francs pour séjour illégal.

H.
Le 17 avril 2012, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé, au motif qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation.

I.
En date du 7 mai 2013, B._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 100 jours-amende à 20 francs pour entrée et séjour illégaux. L'autorité pénale a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 5 septembre 2011.

J.
Le 23 octobre 2015, B._______ a formé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), indiquant qu'il était le compagnon de A._______ et le père de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003. L'autorité cantonale a cependant refusé de donner une suite favorable à cette requête et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse par décision du 22 juin 2016.

K.
En date du 6 décembre 2016, A._______ et B._______ ont conclu mariage à Lausanne.

L.
Par arrêt du 9 février 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les conjoints contre la décision du SPOP du 22 juin 2016, tout en précisant que les intéressés conservaient la possibilité de solliciter l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse.

M.
Le 24 mars 2017, les conjoints ont déposé, auprès de l'autorité cantonale compétente, une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20).

N.
Le 10 avril 2017, B._______ a reconnu le troisième enfant commun des époux né en 2009.

O.
En date du 30 novembre 2017, le SPOP a transmis la requête des intéressés au SEM accompagnée d'un préavis négatif. L'autorité cantonale a en particulier relevé les déclarations mensongères faites par les époux auprès des autorités helvétiques en lien avec les circonstances de leur arrivée en Suisse, ainsi que les prestations d'aide sociale perçues indûment par A._______.

P.
Par courrier du 11 janvier 2018, le SEM a informé A._______ qu'en raison de la situation de ses trois enfants, il renonçait à lever son admission provisoire malgré les fausses déclarations faites dans ce contexte. L'autorité inférieure a cependant précisé qu'elle avait l'intention de rejeter la demande de regroupement familial déposée en faveur de son conjoint, compte tenu de la dette envers l'aide sociale accumulée par les époux.

L'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 26 février 2018. Elle a notamment versé au dossier la décision rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 23 janvier 2018, ordonnant le classement de la procédure ouverte pour escroquerie faute d'éléments probants démontrant la perception abusive de prestations d'aide sociale.

Q.
En date du 7 novembre 2018, après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, le SEM a une nouvelle fois donné l'occasion à l'intéressée de se déterminer sur son intention de refuser l'inclusion de son conjoint dans son admission provisoire.

A._______, agissant par l'entremise de son nouveau mandataire, a pris position par pli du 28 novembre 2018.

R.
Par décision du 14 janvier 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire déposée en faveur de B._______, en considérant que la condition relative à l'indépendance financière posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr n'était pas réalisée dans le cas particulier et que les intéressés ne pouvaient par ailleurs pas se prévaloir de la protection conférée par l'art. 8 CEDH, ni de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) pour prétendre à la régularisation des conditions de séjour de B._______ en Suisse.

S.
Par acte du 22 janvier 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le TAF, contre la décision du SEM du 14 janvier 2019, en concluant au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle prononce l'admission provisoire de B._______ en Suisse. Sur le plan procédural, la recourante a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, l'intéressée s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH et a insisté sur l'intérêt supérieur de ses enfants à pouvoir vivre auprès de leurs deux parents.

T.
Par décision du 19 févier 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante et l'a dispensée du paiement des frais de procédure.

U.
Dans sa réponse du 7 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours, en relevant que les arguments avancés par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 8 avril 2019.

Le 10 mai 2019, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

V.
En date du 27 novembre 2019, la fille cadette des époux A._______ et B._______ a obtenu la nationalité helvétique.

W.
Par ordonnance du 7 juillet 2020, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur l'évolution de sa situation depuis le dépôt du recours le 22 janvier 2019.

L'intéressée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 18 août 2020.

Par courrier du 16 septembre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 3 et F-1442/2019 du 11 juin 2020 consid. 3).

3.3 La décision litigieuse ayant été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le Tribunal fera donc application de la LEI et de l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, étant précisé que la question du droit intertemporel n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente procédure de recours.

4.

4.1 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.2 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives.

4.3 Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse (en ce sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées).

4.4 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (à l'exception du délai d'attente prévu à l'art. 87 al. 5 LEI). Dans ces conditions, il se justifie en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4 et les références citées).

4.5 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 OASA.

4.6 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA).

4.7 Aux termes de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés.

5.

5.1 Dans la décision querellée, le SEM a en particulier relevé que les conjoints avaient systématiquement menti aux autorités helvétiques en rapport avec les circonstances de leur arrivée en Suisse ainsi qu'avec la nature de leur relation. Ainsi, A._______ avait fait de fausses déclarations dans le cadre de sa demande d'asile, notamment concernant l'identité du père de ses enfants et la nature de leur relation. En outre, B._______ avait séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation durant de nombreuses années et avait régulièrement travaillé durant cette période sans contribuer à l'entretien de sa famille. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a retenu que les revenus de A._______ n'étaient pas suffisants pour couvrir les frais effectifs de sa famille, de sorte que la condition posée au regroupement familial par l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée. Enfin, sous l'angle de la protection conférée par les art. 8 CEDH et la CDE, le SEM a considéré qu'au regard du comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques, l'intérêt public à l'éloignement de B._______ de Suisse l'emportait sur les intérêts privés de la famille à la poursuite de son séjour dans ce pays.

5.2 A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH. Elle a reconnu que le comportement des conjoints n'avait pas toujours été exempt de tout reproche, tout en arguant que l'intérêt privé au maintien de la vie familiale en Suisse l'emportait clairement sur l'intérêt public contraire, compte tenu notamment de l'intérêt supérieur des enfants à pouvoir grandir en présence de leurs deux parents. En outre, la recourante s'est référée à ses précédents écrits en lien avec la condition relative à l'indépendance financière, rappelant ainsi que sa famille ne percevait plus d'aide sociale depuis plusieurs années et était largement en mesure de subvenir à ses besoins, si l'on intégrait, dans le calcul du budget mensuel, le salaire susceptible d'être réalisé par B._______.

5.3 Il n'est pas contesté en l'occurrence que la demande de regroupement familial a été déposée dans les délais prévus par la loi (cf. art. 85 al. 7 LEI et art. 74 al. 3 1ère phrase OASA), que les intéressés font ménage commun dans un logement approprié et que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. d et e sont également remplies (en ce sens, cf. également la prise de position du SPOP du 30 novembre 2017 p. 3). Cela étant, suivant l'appréciation émise par l'autorité cantonale compétente dans son préavis du 30 novembre 2017, l'autorité de première instance a retenu, dans la décision litigieuse, que la condition relative à l'autonomie financière prévue à l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée dans le cas particulier. Cette appréciation est toutefois contestée par la recourante.

6.

6.1 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2).

6.2 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que les principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la condition de l'indépendance financière pour les réfugiés au bénéfice de l'asile, requérant le regroupement familial, pouvaient également trouver application pour les réfugiés auxquels l'admission provisoire en Suisse avait été accordée et pour lesquels le séjour en Suisse apparaissait devoir se prolonger pour une période indéterminée (cf. l'arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 7.3.1).

Selon ces principes établis par le TF, la situation financière ne peut faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable. Ce risque doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. Non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_502/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2.1).

6.3 Dans le cas particulier, la recourante ne dispose pas de la qualité de réfugié. Cela étant, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en 2010, soit il y a plus de dix ans, et le SEM a par ailleurs explicitement affirmé qu'il n'avait pas l'intention de révoquer ce statut malgré les déclarations mensongères faites dans le cadre de la procédure y relative, compte tenu de la situation de ses enfants (cf. notamment le courrier du SEM du 11 janvier 2018). Il apparaît donc que le séjour de la recourante en Suisse se prolongera vraisemblablement pour une période indéterminée.

6.4 En outre, dans son arrêt de principe du 26 juillet 2017, le TAF a jugé qu'il se justifiait en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4).

Le TF a récemment eu l'occasion de rappeler que la condition relative à l'autonomie financière posée à l'art. 44 let. c LEI avait pour but de décharger l'aide sociale et de protéger les finances de la collectivité. Le motif de refus prévu à l'art. 44 let. c LEI est ainsi réalisé lorsqu'il existe un risque concret d'une dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale. Pour évaluer ce risque, les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille doivent être prises en considération (cf. les arrêts du TF 2C_574/2018 du 15 septembre 2020 consid. 4.1 et 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 consid. 4.1).

6.5 Partant, le Tribunal estime que de manière générale, lorsqu'elles statuent sur une demande de regroupement familial déposée par un étranger au bénéfice d'une admission provisoire qui sera vraisemblablement prolongée à long terme, les autorités sont en principe tenues de prendre en considération les possibilités de gain de la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité, que le requérant soit au bénéfice de la qualité de réfugié ou non.

6.6 Or, dans la décision litigieuse, le SEM n'a pas tenu compte du fait que suite à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, B._______ sera en mesure de contribuer à l'entretien de sa famille. Le prénommé bénéficie en effet d'une promesse d'engagement en qualité de serveur auprès d'un restaurant situé à Lausanne et cet emploi est susceptible de lui procurer un salaire mensuel brut de 4'200 francs (cf. la promesse d'engagement du 14 juillet 2020).

Au regard des emplois que le recourant a exercés en Suisse par le passé (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018) et de la promesse d'engagement du 14 juillet 2020, le Tribunal considère en effet que les revenus susceptibles d'être réalisés par B._______ paraissent suffisamment assurés pour justifier une prise en compte dans le budget familial des intéressés.

Cela étant, même si l'on prend en considération les possibilités professionnelles de B._______, la situation financière de la famille doit être qualifiée de précaire, compte tenu notamment des revenus modestes perçus par la recourante (cf. les décomptes versés au dossier le 18 août 2020) et eu égard également à la situation économique actuelle.

6.7 Le Tribunal estime cependant qu'il n'est pas indispensable en l'espèce de trancher définitivement la question de savoir s'il existe un risque concret d'une dépendance continue de la famille A._______ et B._______ vis-à-vis des prestations de l'aide sociale susceptible de justifier le rejet de la demande de regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 let. c LEI. La disposition en question ne confère en effet pas un droit à l'octroi d'une admission provisoire. En conséquence, même si la demande de regroupement familial remplissait toutes les conditions prévues par la loi, l'intéressé ne disposerait d'aucun droit à être inclus dans l'admission provisoire de son épouse, les autorités compétentes disposant d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (cf. consid. 4.3 supra).

A toutes fins utiles, il y a par ailleurs lieu de rappeler dans ce contexte que le Tribunal n'est pas lié par les motifs de la décision litigieuse et peut partant confirmer une décision sur la base d'autres motifs que ceux retenus dans la décision attaquée (cf. consid. 2 supra).

7.
A ce stade, il sied partant d'examiner si le refus d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse est conforme au droit sous l'angle du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière.

7.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux de droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 in fine et 137 V 71 consid. 5.1, voir également Häfelin / Müller / Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e édition, 2020, n° 409ss p. 99s).

7.2 En vertu de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (à ce sujet, cf. notamment Bigler et Bussy, in : Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, n° 19ss p. 1042ss).

7.3 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les motifs invoqués par le SEM pour justifier le refus de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial des intéressés, soit notamment le comportement dont les conjoints ont fait preuve vis-à-vis des autorités helvétiques et plus particulièrement les déclarations mensongères faites par la recourante au sujet des circonstances de son arrivée sur le sol helvétique ainsi que de sa relation avec B._______ et les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par le prénommé, sont effectivement susceptibles de justifier la décision rendue par le SEM le 14 janvier 2019.

Cela étant, il convient encore d'examiner si la décision litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité.

7.4 Il n'est pas contesté que B._______ entretient à présent une relation intacte et étroite avec son épouse et ses enfants nés respectivement en 2001, 2003 et 2009. En outre, le SEM a reconnu qu'on ne saurait exiger sans autre des enfants qu'ils suivent leur père au Kosovo, compte tenu de la durée de leur séjour et de leur ancrage en Suisse. Par ailleurs, A._______ souffre de troubles psychiques (cf. le certificat médical du 13 juillet 2020) et la régularisation des conditions de séjour de son mari en Suisse pourrait contribuer à la stabilisation de son état de santé. Il s'ensuit que l'intérêt privé des membres de la famille A._______ et B._______ à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être qualifié d'important. Cet aspect est par ailleurs corroboré par le contenu des lettres de soutien que les enfants de B._______ ont versées au dossier dans le cadre de la présente procédure de recours.

Parmi les éléments parlant en faveur de l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse, il y a également lieu de mentionner le fait qu'au vu des pièces figurant au dossier, il appert que la présence de B._______ en Suisse réduirait la probabilité d'une dépendance de la famille vis-à-vis des prestations de l'aide sociale.

7.5 D'un autre côté, on ne saurait faire abstraction du comportement que les conjoints ont affiché vis-à-vis des autorités helvétiques durant leur présence dans ce pays. Ainsi, B._______ a séjourné et travaillé en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation et cela malgré les condamnations pénales et les interdictions d'entrée prononcées à son endroit.

A._______ de son côté a fait des fausses déclarations dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'asile, étant précisé que ses explications au sujet des circonstances de son départ du Kosovo ont joué un rôle décisif dans le contexte de son admission provisoire en Suisse. La prénommée a en effet notamment menti sur l'identité de son compagnon et affirmé qu'elle avait quitté le Kosovo pour fuir le père de ses enfants qui était devenu violent (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7558/2009 du 25 février 2010), alors qu'en réalité, elle l'avait suivi en Suisse.

7.6 Par ailleurs, il importe de relever que A._______ et ses enfants ont perçu des prestations importantes d'aide sociale durant le laps de temps séparant leur arrivée en Suisse en 2008 et leur indépendance financière en avril 2016. Or, il ressort des pièces figurant au dossier que durant une partie considérable de cette période, B._______ a exercé une activité lucrative en Suisse et disposait ainsi de revenus qui lui auraient permis de contribuer à l'entretien de sa famille (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018 et le rapport de la Police de Lausanne du 24 juin 2011 p. 3). Le Tribunal estime partant qu'il y a également lieu de retenir en défaveur des intéressés, dans la pesée des intérêts à effectuer dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, le fait que le prénommé ait renoncé à soutenir financièrement sa famille qui dépendait largement de la collectivité publique.

7.7 Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs accorder un poids décisif à l'argument des intéressés selon lequel B._______ n'aurait retissé des liens avec sa famille qu'en 2014 (cf. notamment le courrier du 28 novembre 2018). Dans la mesure où le troisième enfant du couple est né en août 2009, soit environ une année après l'arrivée de la recourante et de ses deux filles en Suisse et que les intéressés ont par ailleurs vécu et travaillé dans la même ville durant la période déterminante, il paraît en effet très peu probable que B._______ n'avait aucun contact avec sa compagne et leurs enfants communs jusqu'en 2014. En outre, même si l'on suivait l'allégation des intéressés selon laquelle la vie familiale était suspendue durant plusieurs années avant 2014, cela ne parlerait pas davantage en faveur de la poursuite du séjour de B._______ en Suisse, puisque dans cette hypothèse, il conviendrait de relativiser l'intensité des liens familiaux créés.

7.8 Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ et ses enfants ne font ménage commun avec B._______ que depuis 2016 (cf. les observations du 28 novembre 2018) et qu'au regard de leurs statuts respectifs, les intéressés devaient s'attendre à ne pas pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse. En outre, compte tenu de leur âge (soit 11, 17 et 19 ans), leurs enfants ne nécessitent pas le même encadrement qu'un enfant en bas âge et pourront par ailleurs maintenir la relation avec leur père à distance.

7.9 Enfin, on ne saurait perdre de vue qu'en séjournant en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation avant de solliciter la régularisation de ses conditions de séjour et en refusant d'attendre la décision des autorités à l'étranger, B._______ a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli et ainsi porté atteinte au principe de l'égalité de traitement par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous peine de vider en grande partie les dispositions légales régissant les conditions d'admission en Suisse.

7.10 En conséquence, au terme d'une pesée globale de tous les intérêts en présence, le Tribunal considère que la décision du SEM refusant d'autoriser le regroupement familial en faveur de B._______ est conforme au principe de la proportionnalité. Aussi, l'autorité intimée a exercé son pouvoir d'appréciation conformément au droit.

Sans vouloir minimiser les intérêts privés en cause, le Tribunal considère en effet qu'eu égard au comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques et compte tenu également du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière, ainsi que du préavis négatif émis par l'autorité cantonale compétente, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse en application de l'art. 85 al. 7 LEI.

8.
Dans son mémoire de recours du 22 janvier 2019, l'intéressée a en particulier argué que la décision attaquée était contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

8.1 A titre préliminaire, il sied de noter que compte tenu de la durée du séjour des enfants en Suisse, de la naturalisation de l'une des filles, ainsi que du fait que le SEM a explicitement renoncé à révoquer l'admission provisoire de A._______, le Tribunal considère que les intéressés bénéficient de facto d'un droit de séjour durable en Suisse leur permettant de se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH.

8.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. La CEDH ne saurait, pour autant, conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'autoriser le regroupement familial en vertu de l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1).

8.3 Cela étant, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. en ce sens notamment l'arrêt du TF 2C_393/2020 du 27 mai 2020 consid. 5.2 et la jurisprudence citée) et le Tribunal est arrivé à la conclusion, après une pesée détaillée de tous les intérêts en présence, que la décision de l'autorité intimée respecte les exigences posées par le principe de la proportionnalité (cf. le consid. 7. ci-avant). Il y a partant lieu de retenir que la décision litigieuse n'est pas contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

A ce sujet, le Tribunal observe encore que les intéressés peuvent maintenir leurs liens familiaux à distance, dans le cadre de séjours temporaires et par d'autres moyens de communication. Cela vaut d'autant plus que selon leurs déclarations, les intéressés n'ont renoué leurs liens que depuis 2014 et qu'ils ne font par ailleurs ménage commun que depuis 2016.

8.4 S'agissant enfin de l'intérêt supérieur des enfants, il importe de rappeler que l'art. 3 par. 1 CDE n'est en principe pas susceptible de justifier, à lui seul, la régularisation des conditions de séjour d'un parent en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7021/2017 consid. 8.2 et les références citées) et le Tribunal a par ailleurs dûment tenu compte, dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, de l'intérêt des enfants à la poursuite du séjour de B._______ en Suisse.

8.5 Il s'ensuit que la décision litigieuse respecte les exigences posées par l'art. 8 CEDH et la CDE.

9.
Au vu des considérations qui précèdent, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée en faveur de B._______. En outre, compte tenu des particularités de la présente affaire, on ne saurait retenir que la décision entreprise serait inopportune.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par décision incidente du 19 février 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 87 Contributi federali - 1 La Confederazione versa ai Cantoni:
¹	La Confederazione versa ai Cantoni:
^a	per ogni straniero ammesso provvisoriamente, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi289;
^b	per ogni rifugiato ammesso provvisoriamente e per ogni apolide secondo l'articolo 31 capoverso 2, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi;
^c	per le persone la cui ammissione provvisoria è stata soppressa mediante decisione passata in giudicato, la somma forfettaria di cui all'articolo 88 capoverso 4 LAsi, sempre che la stessa non sia già stata versata precedentemente;
^d	per ogni apolide ai sensi dell'articolo 31 capoverso 1 e ogni apolide contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP293 o dell'articolo 49a o 49abis CPM294 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi.
²	L'assunzione delle spese di partenza e il versamento di un aiuto al ritorno sono retti dagli articoli 92 e 93 LAsi.
³	Le somme forfettarie di cui al capoverso 1 lettere a e b sono versate per un periodo massimo di sette anni dopo l'entrata in Svizzera.295
⁴	La somma forfettaria di cui al capoverso 1 lettera d è versata per un periodo massimo di cinque anni dopo il riconoscimento dell'apolidia.296

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione - 1 I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
¹	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
²	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105