Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BG.2015.38
Beschluss vom 22. Oktober 2015 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft,
Gesuchsteller
gegen
Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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| 1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
| 2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
| 3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten führt gegen A. (nachfolgend «der Beschuldigte») eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der Schändung, angeblich begangen am 9. Juni 2014 in einem Sanitätsfahrzeug auf der Strecke zwischen Rudolfstetten/AG und dem Universitätsspital Zürich, zum Nachteil der als Patientin transportierten B. (nachfolgend «die Geschädigte»).
B. Am 7. April 2015 ersuchte die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich um Übernahme des Strafverfahrens (Gerichtsstandsakten [GstA] pag. 1 ff.). Diese leitete das Gesuch am 9. April 2015 mit Aufforderung zur Prüfung an die im Kanton Zürich gegebenenfalls örtlich zuständige Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis weiter (GstA pag. 4). Mit Schreiben vom 24. Juni 2015 erklärte diese, das Ersuchen um Verfahrensübernahme abzulehnen (GstA pag. 5 ff.). Daraufhin gelangte die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten am 25. Juni 2015 an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (GstA pag. 10), welche ihrerseits am 30. Juni 2015 die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich dazu aufforderte, sich der Strafuntersuchung anzunehmen (GstA pag. 11 f.). Mit Schreiben vom 27. Juli 2015 beschied ihr diese, dem Begehren nicht zu entsprechen (GStA pag. 17 f.). Am 30. Juli 2015 richtete die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau eine erneute Gerichtsstandsanfrage an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (GStA pag. 19 ff.). Auch diese wurde mit Schreiben vom 27. August 2015 abschlägig beantwortet (GStA pag. 29 ff.).
C. Mit Gesuch vom 2. September 2015 gelangte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich seien berechtigt und verpflichtet zu erklären, die dem Beschuldigten zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen (act. 1).
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt mit Gesuchsantwort vom 16. September 2015, die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Aargau seien für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die dem Beschuldigten zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen (act. 3). Die Gesuchsantwort wurde der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau am 17. September 2015 zur Kenntnis gebracht (act. 4).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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| 1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
| 2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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| 1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
| 2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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| 1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
| 2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
| 3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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| 1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
| 2 | Elles statuent en outre: |
| a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
| a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
| a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
| a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
| a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
| b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
| c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
| d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
| e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
| f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
| g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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| 1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
| 2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
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| 1 | La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
| 2 | Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales. |
| 3 | Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. |
| 4 | Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. |
| 5 | Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales. |
1.2 Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau ist berechtigt, den Gesuchsteller bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten vor der Beschwerdekammer zu vertreten (§ 20 des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Strafprozessordnung des Kantons Aargau vom 16. März 2010 [EG StPO/AG; SAR 251.200]). Auf Seiten des Gesuchsgegners steht diese Befugnis der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich zu (§ 107 Abs. 1 lit. b des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 [GOG/ZH; LS 211.1]).
1.3 Der dem Gerichtsstandskonflikt zugrunde liegende Meinungsaustausch wurde mit Schreiben der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 27. August 2015 beendet (vgl. supra lit. B). Das Gesuch erfolgte daher rechtzeitig. Es ist darauf einzutreten.
2. Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist (Art. 31 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
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| 1 | L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
| 2 | Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
| 3 | Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
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| 1 | L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
| 2 | Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
| 3 | Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
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| 1 | Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
| 2 | Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. |
| 3 | Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
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| 1 | Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
| 2 | Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. |
| 3 | Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition. |
Bei der Beurteilung der Gerichtsstandsfrage muss von der aktuellen Verdachtslage ausgegangen werden. Massgeblich ist nicht, was dem Beschuldigten schlussendlich nachgewiesen werden kann, sondern der Tatbestand, der Gegenstand der Untersuchung bildet, es sei denn, dieser erweise sich von vornherein als haltlos oder sei sicher ausgeschlossen. Der Gerichtsstand bestimmt sich also nicht nach dem, was der Täter begangen hat, sondern nach dem, was ihm vorgeworfen wird, das heisst, was aufgrund der Aktenlage zum Zeitpunkt des Entscheids überhaupt in Frage kommt. Dabei stützt sie sich auf Fakten, nicht auf Hypothesen (vgl. zuletzt den Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2015.23 vom 24. August 2015, E. 2.1).
3. Für die Festlegung des Gerichtsstandes ist vorliegend die Frage entscheidend, wo sich die erste der als Schändung verfolgten sexuellen Handlungen zugetragen hat.
3.1 Der Gesuchsteller stellt sich zusammenfassend auf den Standpunkt, die Geschädigte habe mehrfach und konstant ausgesagt, der Beschuldigte habe sich zu Beginn der Ambulanzfahrt von Rudolfstetten/AG nach dem Universitätsspital Zürich noch klaglos verhalten. Erst nach ca. fünf bis zehn Minuten sei es zur ersten medizinisch nicht indizierten, d.h. sexuell motivierten Berührung durch die beschuldigte Sanitätsperson gekommen. Aus der Nähe des Abfahrtsortes zur aargauisch-züricherischen Kantonsgrenze (zwei Kilometer) sowie der Tatsache, dass es sich um eine Blaulichtfahrt mit eingeschaltetem Wechselklanghorn gehandelt habe, leitet der Gesuchsteller ab, dass sich die erste mutmasslich strafbare Handlung erst nach Passieren der Kantonsgrenze und somit im Kanton Zürich ereignet haben müsse. Ins Zentrum stellt er sodann die Aussage der Geschädigten, nach welcher die erste Berührung nach dem Passieren eines Überkopfsignales erfolgt sei. Das fragliche Signal lasse sich aus der fünfminütigen Fahrtzeit bis zum ersten Übergriff im Verhältnis zur zurückgelegten Strecke lokalisieren. Es befinde sich auf zürcherischem Kantonsgebiet, womit e contrario im Kanton Aargau keine Schändungshandlung erfolgt sei (GStA pag 20 ff.).
Der Gesuchsgegner macht demgegenüber Zweifel an der Glaubhaftigkeit der Aussagen der Geschädigten geltend. Er hält dafür, diese habe sich anlässlich der Ambulanzfahrt in einem angeschlagenen gesundheitlichen Zustand befunden. Es erscheine zweifelhaft, dass die Geschädigte überhaupt fähig gewesen sei, sich örtlich und zeitlich zu orientieren. Sinngemäss hält er zudem fest, in emotionalen Ausnahmesituationen würden Zeitintervalle vom Opfer oft als zu lang befunden. Die Schätzung, wonach die ersten strafbaren Handlungen nach rund fünf bis zehn Minuten nach der Abfahrt erfolgt seien, beurteilt er als wenig verlässlich. Schliesslich ortet der Gesuchsgegner einen Widerspruch in den Aussagen der Geschädigten zum Überkopfsignal: So habe diese zunächst zu Protokoll gegeben, die erste Berührung habe stattgefunden, nachdem sie das Überkopfsignal aus dem Wagen habe sehen können. Später habe sie jedoch angegeben, die Augen geschlossen gehabt zu haben, bis es zur zweiten Berührung gekommen sei. Damit habe die Geschädigte bei der ersten Berührung kein Überkopfsignal wahrnehmen können, weshalb sich das Signal nicht lokalisieren lasse. Zusammenfassend bestünden keine verlässlichen Hinweise darauf, dass der erste sexuelle Übergriff auf dem Gebiet des Kantons Zürich erfolgt sei. Sollte sich der Tatort nicht mit Sicherheit bestimmen lassen, käme Art. 32 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
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| 1 | Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
| 2 | Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. |
| 3 | Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition. |
3.2 Die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten hat u. a. folgende Ermittlungshandlungen durchgeführt: Am 12. Juni 2014 wurde die Geschädigte polizeilich einvernommen (Untersuchungsakten [UA] pag. 6 ff.). Am 14. Februar 2015 fand eine polizeiliche Einvernahme mit dem Beschuldigten statt (UA pag. 23 ff.). Schliesslich führte die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten am 2. April 2015 eine Einvernahme mit der Geschädigten als Auskunftsperson durch (UA pag. 76 ff.). Der Beschuldigte ist zur zeitlichen Einordnung der als belästigend empfundenen Berührungen nicht näher befragt worden, obschon diese teilweise als medizinisch indiziert bzw. als durch die Geschädigte missverstanden dargetan wurden, mithin also nicht gänzlich bestritten werden. Objektive Beweismittel zur Bestimmung möglicher Tatorte sind im vorliegenden Fall nicht vorhanden. Zur Rekonstruktion des Geschehensablaufes am 9. Juni 2014 dienen damit einzig die Aussagen der Geschädigten, auf welche primär abzustellen ist.
Die Geschädigte hat sowohl bei der polizeilichen als auch bei der staatsanwaltlichen Einvernahme ihren medizinischen Zustand zur Tatzeit derart umschrieben, dass sie körperlich bis zur Hilflosigkeit geschwächt, gleichzeitig aber geistig in der Lage gewesen sei, die äusseren Vorgänge um sich herum zutreffend zu erfassen (UA pag. 8 f., 11, 76 ff. Fragen 14, 21, 23, 51). Tatsächlich hat die Geschädigte die einzelnen sexuellen Handlungen nicht nur zeitlich einordnen, sondern darüber hinaus detailreiche Beschreibungen zum Geschehen machen können. So konnte sie sich namentlich an ihre Position in der Imbissbude erinnern (UA pag. 76 ff. Frage 14), dass die Elektroden für das EKG noch vor der Abfahrt und in Anwesenheit des Fahrers angebracht wurden (UA pag. 76 ff. Fragen 39, 41, 55, 56), wieviel Zeit zwischen dem Eintreffen der Ambulanz und deren Abfahrt in Richtung Spital verging (UA pag. 76 ff. Frage 14), dass ein Hin und Her darüber geherrscht habe, welches Spital angefahren werden sollte, wie lange die Fahrt gedauert habe (UA pag. 76 ff. Frage 18), welche Route genommen worden sei (UA pag. 76 ff. Frage 17), an welchen Körperstellen welche sexuellen Handlungen vorgenommen worden seien und dass sie dem Beschuldigten mittels Gestik bedeutet habe, sich des Übergriffs bewusst zu sein, worauf dieser weitere Handlungen unterlassen habe (UA pag. 76 ff. Frage 14). Für ihre Glaubwürdigkeit spricht weiter, dass sie den Beschuldigten nicht über Gebühr belastet hat (UA pag. 76 ff. Fragen 14, 26, 45) und gewisse Fragen aus plausiblen Gründen gar nicht beantworten konnte (UA pag. 76 ff. Fragen 57, 64, 65). Sodann lauten die Aussagen der Geschädigten anlässlich der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme vom 2. April 2015 kongruent zu jenen der polizeilichen Einvernahme vom 12. Juni 2014. In diesem Zusammenhang ist erneut hervorzuheben, dass die Geschädigte bereits bei der ersten Einvernahme tatnah darauf hingewiesen hat, sie habe trotz ihres Schwächeanfalls «alles mitbekommen» (UA pag. 9). Konkrete Gründe, diese Aussage in Zweifel zu ziehen, bestehen vor dem Hintergrund der in beiden Einvernahmen ausgebreiteten Fülle an sachlich richtigen und psychologisch stimmigen Details, die zudem nicht bloss auf das Beweisthema ausgerichtet sind, nicht. Aus der Gesamtheit der Ausführungen ergibt sich ein lebhaftes und konsistentes Bild des Patiententransports. Dieses büsst durch den pauschalen Verweis auf den deplorablen Zustand der Geschädigten nichts an Klarheit ein.
Nach dem Gesagten rechtfertigt es sich, zur Feststellung des mutmasslichen Deliktszeitraums auf die Aussagen der Geschädigten abzustellen und diesen auf den Bereich von fünf bis zehn Minuten nach der Abfahrt bis zehn Minuten vor der Ankunft einzugrenzen. Dass die erste Berührung fünf bis zehn Minuten nach Abfahrt der Ambulanz erfolgt sein soll, hielt die Geschädigte bei ihrer Einvernahme vom 2. April 2015 zudem gleich zu Beginn ihrer Antwort auf Frage 14 fest. Dies wurde zwar im Protokoll nicht festgehalten, ist aber in der Videoaufzeichnung dieser Einvernahme zu sehen bzw. zu hören (UA pag. 96 ca. Minute 05:55 – 06:00).
3.3 Dass der Gesuchsgegner zutreffend auf die Unklarheit in Bezug auf das Überkopfsignal hinweist, ändert an dieser Würdigung nichts. Zwar hat die Geschädigte zunächst erklärt, das Signal vor einer ersten Berührung mit sexuellem Hintergrund, rund fünf Minuten nach der Abfahrt gesehen zu haben (UA pag. 76 ff. Frage 14 i.V.m. 20), anschliessend auf Nachfrage aber gesagt, sie habe die Augen nach der zweiten Berührung, mithin nach rund zehn Minuten Fahrtzeit, geöffnet (UA pag. 76 ff. Frage 50). Weil die beiden Aussagen betreffend den Zeitpunkt der ersten sexuellen Handlung jedoch keine inhaltliche Differenz aufweisen, besteht im vorliegenden Gerichtsstandsverfahren auch kein Bedarf, den Standort des wahrgenommenen Überkopfsignales abschliessend zu lokalisieren. Wie im Meinungsaustausch dargelegt worden ist, sind auf der Strecke Rudolfstetten/AG-Reppischtal-Zürich mehrere Überkopfsignale zu passieren, alleine fünf davon im Kanton Zürich (GStA pag. 20). Welches davon die Geschädigte nach gut fünf und welches sie nach rund zehn Minuten gesehen haben könnte, ist ohne Belang.
3.4 Im vorliegenden Fall ist einzig massgebend, dass sich den Untersuchungsakten kein einziges Indiz entnehmen lässt, welches direkt darauf hindeutet, dass die erste sexuelle Handlung bereits unmittelbar nach Aufnahme der Fahrt vorgenommen wurde. Daran ändert auch der Hinweis des Gesuchsgegners auf die angeblich relativierende Antwort der Geschädigten auf Frage 19 der Einvernahme vom 2. April 2015 nichts. Anhand des bereits erwähnten Videos wird deutlich, dass sich die protokollierte Antwort («Das weiss ich nicht so genau, das kann ich leider nicht sagen») nicht auf die im Protokoll stehende Frage nach dem Zeitpunkt der ersten Berührung, sondern auf die im Protokoll nicht festgehaltene Frage, wo sie sich zu jenem Zeitpunkt befunden habe, bezieht (UA pag. 96 ca. Minute 22:50). Die rein theoretische Möglichkeit, dass es schon auf aargauischem Boden zu strafbaren Handlungen gekommen ist, stellt gegenwärtig eine Hypothese dar und kann als solche keinen gesetzlichen Gerichtsstand begründen. Hingegen steht aufgrund der Akten fest, dass sich das Sanitätsfahrzeug nach fünf bis zehn Minuten Fahrt bei eingeschaltetem Blaulicht und Wechselklanghorn mit Sicherheit bereits auf zürcherischem Kantonsgebiet befunden hat (vgl. UA pag. 98 ff.). Entgegen der Auffassung des Gesuchsgegners erweist sich der Tatort denn auch nicht als unklar. Liegen keinerlei Hinweise auf strafbare Handlungen im Kanton Aargau vor, so müssen sich diese ausschliesslich im Kanton Zürich zugetragen haben.
4. Triftige Gründe, welche im Ausnahmefall ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand erlauben, sind vorliegend nicht ersichtlich. Weder der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit (mangels grösserer Anzahl an Delikten), noch die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person oder andere triftige Gründe lassen den gesetzlichen Gerichtsstand als derart unzweckmässig erscheinen, dass sich eine Abweichung geradezu gebieterisch aufdrängte (vgl. Baumgartner, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, Zürcher Diss., Zürich/Basel/Genf 2014, S. 355).
5. Nach dem Gesagten ist das Gesuch gutzuheissen und es sind die Strafbe-hörden des Kantons Zürich für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die dem Beschuldigten zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.
6. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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| 1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
| 2 | et 3 ...279 |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Strafbehörden des Kantons Zürich sind berechtigt und verpflichtet, die
A. zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
Bellinzona, 26. Oktober 2015
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.