Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_591/2009

Urteil vom 22. Oktober 2009
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter L. Meyer, von Werdt,
Gerichtsschreiber von Roten.

Parteien
B.________, (Ehefrau),
vertreten durch Fürsprecherin Ursula Padrutt,
Beschwerdeführerin,

gegen

K.________, (Ehemann),
vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Suter,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Ehescheidung (Vorsorgeausgleich/Güterrecht),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, vom 23. Juni 2009.

Sachverhalt:

A.
B.________ (Ehefrau) (hiernach: Beschwerdeführerin), Jahrgang 1948, und K.________ (Ehemann) (fortan: Beschwerdegegner), Jahrgang 1947, heirateten am 23. Oktober 1970. Sie wurden Eltern zweier Kinder, geboren in den Jahren 1974 und 1980. Die Beschwerdeführerin betreute und erzog die Kinder, führte den Haushalt und war ab 1990 zusätzlich in Teilzeit erwerbstätig. Sie arbeitet heute bei der Post (Anstellung im Umfang von rund 70 %). Der Beschwerdegegner ist seit Oktober 1997 vollinvalid und bezieht ganze Renten seiner Pensionskasse und der Eidgenössischen Invalidenversicherung. Die Parteien lebten ab 1. November 2001 getrennt. Ihr Getrenntleben musste gerichtlich geregelt werden. Am 12. August 2004 klagte der Beschwerdegegner auf Scheidung, der die Beschwerdeführerin zustimmte. Uneinig blieben sich die Parteien über die vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen.

B.
Der Gerichtspräsident von G.________ schied die Ehe. Er verpflichtete den Beschwerdegegner zur Bezahlung folgender Geldbeträge an die Beschwerdeführerin:
Fr. 875.-- (ab Rechtskraft bis 31. Juli 2012) und Fr. 1'035.-- (ab 1. August 2012) als monatliche, teuerungsangepasste Unterhaltsbeiträge;
Fr. 153'684.85 per Saldo aller güterrechtlichen Ansprüche;
Fr. 112'500.-- als Entschädigung gemäss Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB auf das Vorsorgekonto der Beschwerdeführerin bei der Pensionskasse Post.
Begehren, mit denen die Parteien mehr oder anderes verlangten, wies der Gerichtspräsident ab, soweit er darauf eintrat (Urteil vom 24. Oktober 2007).

C.
Gegen das Urteil legte der Beschwerdegegner Appellation ein. Er beantragte, es sei gerichtlich festzustellen, dass die Parteien einander keinen nachehelichen Unterhalt schuldeten, er sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin aus Güterrecht Fr. 150'280.70 zu bezahlen, und es sei gerichtlich festzustellen, dass auf eine Teilung der von der Beschwerdeführerin während der Ehe angesparten Austrittsleistung in Anwendung von Art. 123 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.
ZGB verzichtet werde, eventuell sei er zu verpflichten, Fr. 50'000.-- als Entschädigung gemäss Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB auf das Vorsorgekonto der Beschwerdeführerin bei der Pensionskasse Post zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin schloss auf Abweisung der Appellation und verlangte in ihrer Antwort eine Abänderung des erstinstanzlichen Urteils von Amtes wegen, was den Beginn der Verpflichtung zur Leistung von Unterhalt angeht. Sie legte Anschlussappellation ein mit dem Antrag, den Beschwerdegegner zu verpflichten, ihr aus Güterrecht Fr. 265'674.60 zu bezahlen.

D.
In teilweiser Gutheissung der Appellation und von Amtes wegen legte das Obergericht des Kantons Aargau die vom Beschwerdegegner der Beschwerdeführerin geschuldeten Leistungen neu fest wie folgt:
Fr. 485.-- (ab Rechtskraft bis 31. März 2012) und Fr. 685.-- (ab 1. April 2012) als monatliche, teuerungsangepasste Unterhaltsbeiträge;
Fr. 151'366.30 per Saldo aller güterrechtlichen Ansprüche;
Fr. 50'000.-- als Entschädigung gemäss Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB auf das Vorsorge-konto der Beschwerdeführerin bei der Pensionskasse Post.
Die Anschlussappellation der Beschwerdeführerin wies das Obergericht ab (Urteil vom 23. Juni 2009).

E.
Dem Bundesgericht beantragt die Beschwerdeführerin, den Beschwerdegegner zu verpflichten, ihr güterrechtlich per Saldo aller Ansprüche Fr. 210'866.30 sowie den Betrag von Fr. 112'500.-- als Entschädigung gemäss Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB zu bezahlen, eventuell die Angelegenheit zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Die Beschwerdeführerin ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Streitig sind die Forderungen der Beschwerdeführerin von Fr. 210'866.30 aus ehelichem Güterrecht und von Fr. 112'500.-- aus beruflicher Vorsorge. Die Beschwerde gemäss Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG ist grundsätzlich zulässig. Auf formelle Einzelfragen wird im Sachzusammenhang zurückzukommen sein.

2.
In güterrechtlicher Hinsicht geht es um die Bewertung der im Eigentum des Beschwerdegegners stehenden Liegenschaft (Einfamilienhaus). Die kantonalen Gerichte haben auf die Verkehrswertschätzung im eingeholten Gerichtsgutachten abgestellt. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Bewertungsmethode, die dem Gerichtsgutachten zugrunde liegt. Sie nimmt einen Liegenschaftswert von Fr. 816'000.-- an und errechnet auf Grund der übrigen unangefochtenen Werte eine ihr zustehende Güterrechtsforderung von Fr. 210'866.30 (S. 4 ff. der Beschwerdeschrift).

2.1 Der Gerichtsgutachter hat den Ertragswert der Liegenschaft auf Fr. 401'000.-- und deren Realwert auf Fr. 816'000.-- festgelegt, den Ertragswert mit 0.4 und den Realwert mit 1.0 gewichtet und nach der Formel "(0.4 x Ertragswert + 1.0 x Realwert) : 1.4" einen Verkehrswert von rund Fr. 697'000.-- errechnet (E. 5.2.3.2.1 S. 25 f.). Zum Verfahren hat das Obergericht festgehalten, die Beschwerdeführerin stelle das Vorgehen des gerichtlichen Experten zu Recht nicht grundsätzlich in Frage (E. 5.2.3.2.2 S. 26). Es ist davon ausgegangen, die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen betreffend Baulandreserve und Bauarbeiten an der Umfahrungsstrasse seien unbegründet bzw. nicht substantiiert (E. 5.2.3.2.2 und .3 S. 26 ff. des angefochtenen Urteils). Ihre bisherigen Rügen erneuert die Beschwerdeführerin nicht. Sie wendet sich heute gegen das Vorgehen des Gerichtsgutachters und verlangt, es sei einzig auf den Realwert abzustellen. Der Ertragswert dürfe nicht berücksichtigt werden.

2.2 Als neues rechtliches Vorbringen ist der Einwand grundsätzlich zulässig, sofern er nicht auf einer Ausweitung des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts beruht, d.h. ohne Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen oder des Beweisverfahrens beurteilt werden kann (BGE 134 III 643 E. 5.3.2 S. 651; 135 I 91 E. 2.1 S. 93; 135 II 123 E. 4.1 S. 124 f.). Bei Bewertungsfragen bestimmt in seinem Anwendungsbereich das Bundesrecht, nach welchen Grundsätzen die Bewertung vorzunehmen ist (Begriff, Methode u.ä.), wogegen die danach vorzunehmende Wertermittlung eine tatsächliche Feststellung betrifft. Auf Grund der besseren Kenntnis der örtlichen Verhältnisse im Rahmen der Auswahl der Schätzungsmethode verfügt die kantonale Instanz über ein gewisses Ermessen. In diesen Beurteilungsspielraum greift das auf eine reine Rechtskontrolle beschränkte Bundesgericht nur mit Zurückhaltung dann ein, wenn die Auffassung der Vorinstanz als unvertretbar erscheint (vgl. BGE 133 III 416 E. 6.3.3 S. 419).

2.3 Der Verkehrswert eines überbauten Grundstückes darf in differenzierender Kombination von Real- und Ertragswert ermittelt werden. Die Bestimmung des Verkehrswertes anhand des gewichteten Mittels aus Real- und Ertragswert ist als Methode anerkannt und verbreitet. Die Gewichtung hängt von der Art des Bewertungsobjekts im konkreten Einzelfall ab (vgl. BGE 125 III 1 E. 5 S. 5 ff.; 134 III 42 E. 4 S. 44, je Wohn- und Geschäftsliegenschaften betreffend). Der Verkehrswert von Eigentumswohnungen und Einfamilienhäusern orientiert sich dabei auf dem Markt erfahrungsgemäss hauptsächlich am Realwert, der insoweit stärker gewichtet werden darf (vgl. Urteil 5A_294/2008 vom 18. August 2008 E. 3.3.3). Der Ertragswert kann dort wiederum in den Vordergrund rücken, wo der Eigentümer seine Liegenschaft voraussichtlich über längere Zeit nicht veräussern wird (vgl. Urteil 5A_251/2008 vom 6. November 2008 E. 3.3.1, eine Eigentumswohnung betreffend). Die Lehre weicht nicht grundsätzlich von der Rechtsprechung ab und beantwortet die Frage nach der richtigen Schätzungsmethode bei Einfamilienhäusern ebenfalls differenziert. Nach der Ansicht, die die Beschwerdeführerin zitiert, bildet Ausgangslage für den Verkehrswert der Substanzwert (WENGER/WENGER/
NAEGELI, Der Liegenschaftenbewertung, 5.A. Zürich 2009, S. 34). Der Meinung wird teilweise insofern beigepflichtet, als bei normalen Einfamilienhäusern der Substanzwert in der Regel wichtiger sei als der ertragsorientierte Wert, weil Einfamilienhäuser keine Investitions-, sondern Konsumgüter seien (FIERZ, Der Schweizer Immobilienwert, 5.A. Zürich 2005, S. 307). Verbreitet ist schliesslich die Auffassung, bei Einfamilienhäusern werde dem Ertragswert im Vergleich zum Realwert eine untergeordnete Bedeutung beigemessen; die Gewichtung habe Wohnlage, Objektgrösse, Gebäudecharakter, Bauart, Raumanordnung und Nachfrage zu beachten (DAS SCHWEIZERISCHE SCHÄTZERHANDBUCH, Bewertung von Immobilien, Chur 2005, S. 112).

2.4 Mit Blick auf Rechtsprechung und Lehre kann nicht gesagt werden, eine Gewichtung von Ertrags- und Realwert sei bei der Schätzung von Einfamilienhäusern ausgeschlossen und der Gerichtsgutachter habe eine Bewertungsmethode gewählt, deren Anwendung zu einem unhaltbaren Ergebnis führen muss (vgl. für das Steuerrecht: BGE 131 I 291 E. 3.2.2 S. 307). Ob und allenfalls in welchem Verhältnis der Ertragswert und der Realwert hier gewichtet werden durften, hängt von der Art und den Besonderheiten des konkreten Einfamilienhauses ab, die das Obergericht nicht festgestellt hat, weil im kantonalen Verfahren eine Rüge gegen das Vorgehen des Gerichtsgutachters nicht erhoben wurde (E. 2.2). Immerhin kann darauf hingewiesen werden (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), dass das Privatgutachten, das die Beschwerdeführerin am 5. September 2007 eingereicht hat, die gleiche Methode wie das Gerichtsgutachten verwendet und dabei den Ertragswert mit 0.25 und den Realwert mit 1.0 gewichtet unter Berücksichtigung der Faktoren "Wohnhaus mit Garage, freistehend, Zustand gut, gesuchte Wohnlage" (S. 12; act. 302 der erstinstanzlichen Akten mit blauem Hefter "Gutachten, eingereicht von RA Oswald am 05.09.2007"). Mangels entsprechender Rügen (E. 2.2) fehlen auch
Feststellungen zur Frage, ob der Beschwerdegegner als Eigentümer die Liegenschaft nach Abschluss des Verfahrens verkaufen, selber bewohnen oder vermieten wird. Immerhin steht fest, dass er seit der Trennung im Jahre 2001 in einer anderen Ortschaft in einer Mietwohnung lebt, während die Beschwerdeführerin offenbar mit den Kindern bis heute im Einfamilienhaus wohnt. Es wäre deshalb denkbar, dass der Beschwerdegegner die Wohnverhältnisse belässt, wie sie sind, und seine Liegenschaft inskünftig vermietet. Aus seiner Sicht spielt es bei der Frage, ob er das Haus verkaufen will, eine Rolle, welchen Ertrag er bei einer allfälligen Vermietung erzielen würde. Auch ein potentieller Käufer beachtet nicht nur, welchen Substanz- bzw. Realwert die Liegenschaft hat, sondern auch, was er als Miete bezahlen müsste, wenn er ein (zwar rares) Einfamilienhaus oder eine entsprechend grosszügige Wohnung mieten würde. Insgesamt erscheint die Berücksichtigung des Ertragswertes bei der Schätzung des Einfamilienhauses im vorliegenden Fall nicht als bundesrechtswidrig, zumal der Ertragswert im Verhältnis zum Realwert keine dominante (hier: 0.4 : 1.0) Rolle spielt.

2.5 Aus den dargelegten Gründen kann nicht beanstandet werden, dass das Obergericht auf das Gerichtsgutachten abgestellt hat und vom darin geschätzten Verkehrswert der Liegenschaft ausgegangen ist. In ihren übrigen Teilen ist die güterrechtliche Auseinandersetzung unangefochten geblieben. Der Beschwerdeführerin stehen somit die obergerichtlich errechneten Fr. 151'366.30 aus Güterrecht zu.

3.
Streitig ist der Anspruch der Beschwerdeführerin aus beruflicher Vorsorge. Während das Obergericht auf die konkreten Vorsorgebedürfnisse der Parteien abgestellt und die vom Beschwerdegegner zu leistende Entschädigung auf Fr. 50'000.-- bemessen hat, fordert die Beschwerdeführerin den Betrag von Fr. 112'500.--, der sich bei einer Teilung der hypothetischen Vorsorgeguthaben ergeben hätte (S. 8 ff. der Beschwerdeschrift).

3.1 Die Regelung über die Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge unterscheidet danach, ob ein Vorsorgefall eingetreten ist oder nicht. Gehört ein Ehegatte oder gehören beide Ehegatten einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge an und ist bei einem oder bei beiden Ehegatten ein Vorsorgefall bereits eingetreten, so ist eine Teilung der nach dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993 (FZG; SR 831.42) für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistungen ausgeschlossen und eine angemessene Entschädigung geschuldet (vgl. Art. 122 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
und Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB). Beim Beschwerdegegner ist der Vorsorgefall "Invalidität" mit einem Invaliditätsgrad von 100 % im Oktober 1997 eingetreten, so dass der ganze Vorsorgeausgleich über eine angemessene Entschädigung nach Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB erfolgt (BGE 129 III 481 E. 3.2 S. 483 ff.).

3.2 Bei der Bestimmung der angemessenen Entschädigung ist die gesetzgeberische Grundentscheidung zu berücksichtigen, dass Vorsorgeguthaben unter den Ehegatten hälftig zu teilen sind (Art. 122
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
ZGB). Allerdings darf nicht ungeachtet der konkreten wirtschaftlichen Verhältnisse eine Entschädigung festgesetzt werden, die schematisch dem Ergebnis der hälftigen Teilung der Vorsorgeguthaben entspricht. Vielmehr ist den Vermögensverhältnissen nach der güterrechtlichen Auseinandersetzung sowie der sonstigen wirtschaftlichen Lage der Parteien nach der Scheidung gebührend Rechnung zu tragen. Es kann zweistufig vorgegangen werden, indem das Gericht zuerst die Höhe der Austrittsleistung im Zeitpunkt der Scheidung bzw. des Eintritts des Vorsorgefalls berechnet und alsdann auf das konkrete Vorsorgebedürfnis der Parteien abstellt (BGE 129 III 481 E. 3.4.1 S. 488). Mit Bezug auf diesen zweiten Schritt hat das Bundesgericht festgehalten, dass es nicht angeht, der Bemessung der Entschädigung die Grundsätze von Art. 122
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
ZGB (hälftige Teilung eines hypothetischen Vorsorgekapitals) zugrunde zu legen, wo der Vorsorgefall viele Jahre vor der Scheidung eingetreten ist. Massgebend sind in einem solchen Fall hauptsächlich die konkreten Vorsorgebedürfnisse
der Ehegatten (BGE 131 III 1 E. 5 und E. 6 S. 7 ff.). Umgekehrt treten diese Vorsorgebedürfnisse in den Hintergrund, wo der Eintritt des Vorsorgefalls und der Eintritt der Rechtskraft der Scheidung zeitlich nahe beieinander liegen. Massgebend ist in einem solchen Fall der Teilungsgrundsatz, so dass die Entschädigung gemäss Art. 124
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB summenmässig der Hälfte der Austrittsleistungen im Sinne von Art. 122
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
ZGB entsprechen darf (BGE 133 III 401 E. 3.3 S. 405 f.).

3.3 Der zeitliche Abstand zwischen der Rechtskraft des Urteils im Scheidungspunkt (30. November 2007) und dem Eintritt des Vorsorgefalls (28. Oktober 1997) beträgt hier gut zehn Jahre. Das Obergericht hat deshalb einen Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine angemessene Entschädigung in der Höhe der hälftig geteilten Austrittsleistungen (= Fr. 112'500.--) verneint und die angemessene Entschädigung anhand der konkreten Vorsorgebedürfnisse auf Fr. 50'000.-- festgelegt (E. 6.3 S. 34 ff. des angefochtenen Urteils). Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, es dürfe keine Korrektur des hälftigen Vorsorgeausgleichs vorgenommen werden, weil beide Parteien kurz vor der Pensionierung stünden (2012) und die gleichen Vorsorgebedürfnisse hätten. Die Auffassung lässt sich weder auf die Rechtsprechung stützen noch mit der angeführten Literaturstelle belegen. Die zitierten Autoren behandeln den Fall, wo beide Ehegatten in wenigen Jahren das AHV-Alter erreichen und der Ehegatte A. seit zwei Jahren - nicht wie hier seit zehn Jahren - invalid ist. In ihrem Fall sehen sie keinen Bedarf nach einer Korrektur der nach der Höhe der Austrittsleistungen bestimmten Entschädigung. Umgekehrt verhält es sich mit der Variante einer Pensionierung des
Ehegatten A., zu der die zitierten Autoren festhalten, je weiter zurück die Pensionierung - hier der Vorsorgefall "Invalidität" - liegt, desto mehr verliert das Kriterium der letzten Austrittsleistung an Massgeblichkeit. Diesfalls müsse die Entschädigung angemessen reduziert werden (GEISER/GRÜTTER, Reformbedarf in der zweiten und dritten Säule, in: Scheidungsrecht -aktuelle Probleme und Reformbedarf, Zürich 2008, S. 67 ff., S. 68 f.). Eine Abweichung von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist nicht ersichtlich. Die Lehrmeinung stützt vielmehr die Vorgehensweise des Obergerichts.

3.4 Gegen die obergerichtliche Bestimmung der angemessenen Entschädigung wendet die Beschwerdeführerin einzig ein, den angenommenen Vermögensverhältnissen sei bereits deshalb die Grundlage entzogen, weil das im Eigentum des Beschwerdegegners stehende Einfamilienhaus nicht Fr. 697'000.--, sondern Fr. 816'000.-- wert sei. Diese Auffassung trifft nach dem Gesagten nicht zu (E. 2 hiervor). Weitere Rügen erhebt die Beschwerdeführerin diesbezüglich keine, so dass die Angemessenheit der zuerkannten Entschädigung auch nicht zu prüfen ist (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 134 III 102 E. 1.1 S. 104 f.; 135 V 39 E. 2.2 S. 41).

3.5 Nach dem Gesagten kann die Festsetzung der angemessenen Entschädigung auf Fr. 50'000.-- nicht beanstandet werden.

4.
Im erstinstanzlichen Urteil wurde der Beschwerdegegner verpflichtet, die Entschädigung gemäss Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB auf das Vorsorgekonto der Beschwerdeführerin bei der Pensionskasse Post zu bezahlen. Gegen diese Auszahlungsart hat die Beschwerdeführerin weder appelliert noch Anschlussappellation eingelegt (Bst. C hiervor). Das Obergericht hat die Auszahlungsart beibehalten. Die Beschwerdeführerin begehrt vor Bundesgericht die Auszahlung direkt an sich selbst und macht geltend, es bestehe keine gesetzliche Grundlage für eine Auszahlung der Entschädigung in gebundener Form und ihre Zustimmung dazu habe sie nie erteilt. Das angefochtene Urteil sei bezüglich der Auszahlungsart aufzuheben (S. 10 f. der Beschwerdeschrift mit Hinweis auf BGE 132 III 145 E. 4.5 S. 154 f. und auf GEISER/GRÜTTER, a.a.O., S. 69).

Da die Beschwerdeführerin eine Auszahlung direkt an sich selbst nicht in einem förmlichen Antrag vor Obergericht verlangt hat, ist das entsprechende Beschwerdebegehren neu und unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 135 I 119 E. 2 S. 121).

Entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift findet sich im angefochtenen Urteil keine allgemeine Feststellung, die Beschwerdeführerin habe geltend gemacht, sie könne die Entschädigung nach Art. 124 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
ZGB nicht einfach in die Pensionskasse einzahlen und damit ihre eigene Austrittsleistung erhöhen. Diesen Einwand hat die Beschwerdeführerin gemäss den obergerichtlichen Feststellungen "vor Vorinstanz (act. 68) zwar noch geltend" gemacht (E. 6.3.3.3 S. 36). Vor Obergericht aber ist der Einbezug der Entschädigungszahlung in die Berechnung der Rente aus beruflicher Vorsorge als solcher dem Grundsatz nach unbeanstandet geblieben (E. 6.3.3.3 S. 37 des angefochtenen Urteils). Diese Feststellungen des Obergerichts zu ihren Vorbringen ficht die Beschwerdeführerin nicht an und sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Danach hat die Beschwerdeführerin die Auszahlungsart vor Obergericht nicht beanstandet, obschon sie dazu Gelegenheit und mit Blick auf die Anordnung des Gerichtspräsidenten auch Anlass gehabt hätte, wie sie das in ihrer Beschwerdeschrift selber belegt. Unter diesen Umständen aber haben die heutigen Vorbringen zur Auszahlungsart und zum Fehlen ihrer Zustimmung auch in tatsächlicher Hinsicht als neu
und unzulässig zu gelten (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 134 V 223 E. 2 S. 226 f.; 135 III 121 E. 3 S. 124). Auf die Beschwerde kann insgesamt nicht eingetreten werden, was die Art der Bezahlung der angemessenen Entschädigung angeht.

5.
Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Dem Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege kann nicht entsprochen werden. Die vorstehenden Erwägungen, wonach ihre Rügen zur Hauptsache unbegründet, teils aber auch unzulässig sind, verdeutlichen, dass die gestellten Rechtsbegehren von Beginn an keinen Erfolg haben konnten. Es kommt hinzu, dass die Beschwerdeführerin über eine Forderung im Betrag von rund Fr. 150'000.-- gegen den Beschwerdegegner verfügt und deren Uneinbringlichkeit vor Bundesgericht nicht dargetan hat, so dass sie nicht als bedürftig gelten kann (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG; vgl. GEISER, Grundlagen, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2.A. Basel 1998, S. 1 ff., S. 22 bei/in Anm. 140, mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin wird damit kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind keine zuzusprechen, da in der Sache keine Vernehmlassungen eingeholt wurden (vgl. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Oktober 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Hohl von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_591/2009
Date : 22 octobre 2009
Publié : 19 novembre 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Ehescheidung


Répertoire des lois
CC: 122 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
123 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.
124
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-III-1 • 129-III-481 • 131-I-291 • 131-III-1 • 132-III-145 • 133-III-401 • 133-III-416 • 134-III-102 • 134-III-42 • 134-III-643 • 134-V-223 • 135-I-119 • 135-I-91 • 135-II-123 • 135-III-121 • 135-V-39
Weitere Urteile ab 2000
5A_251/2008 • 5A_294/2008 • 5A_591/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • valeur de rendement • tribunal fédéral • conjoint • indemnité équitable • maison familiale • prévoyance professionnelle • acte de recours • calcul • question • hameau • valeur • autorité inférieure • assistance judiciaire • mise à la retraite • argovie • poids • état de fait • mois • greffier
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