4A_404/2009 - 2009-10-22 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 404/2009

Arrêt du 22 octobre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________ SA, représentée par Me Bénédict Fontanet,
recourante,

contre

Y.________, représenté par
Me Arun Chandrasekharan,
intimé.

Objet
contrat de travail; salaire,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 24 juin 2009.

Faits:

A.
A.a A.________ a été directeur général et administrateur avec signature collective à deux de la société X.________ SA jusqu'au 4 avril 2007. Cette société, de siège à Genève, a pour buts sociaux les opérations financières et comptables, la fourniture de services et conseils en matière commerciale, plus particulièrement dans les domaines de l'aviation, de la production et de la fourniture d'énergies, l'administration de sociétés et d'autres structures légales. Le salaire du directeur général s'élevait à 10'000 fr., payé douze fois l'an.
Y.________ a oeuvré au sein de X.________ SA; il disposait d'un bureau dans les locaux de la société, d'une adresse électronique et de cartes de visite. Il participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la société et a été présenté, à une occasion, par le directeur de la société comme l'avocat de celle-ci; il a de même été désigné, dans un courriel, comme le « legal counsel » de X.________ SA. Ses interventions avaient pour but de permettre à la société d'acquérir de nouveaux clients.

Une attestation datée du 7 mars 2006 certifie que Y.________ était conseiller juridique pour X.________ SA avec un salaire annuel moyen d'environ 240'000 francs.
A.b Par courrier du 9 mars 2006, Y.________ reprochait à A.________ de ne pas avoir respecté son engagement de partager les profits de la société en deux parts égales et lui faisait savoir qu'il rendrait les clés de la société dans une dizaine de jours.

B.
Le 22 septembre 2006, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006 à titre de salaire pour les mois de janvier 2005 à fin mars 2006. X.________ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet; elle contestait tout rapport de travail entre les parties au litige.
Statuant le 15 mai 2008, le Tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006, en invitant la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.

Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 24 juin 2009, confirmé le jugement entrepris et laissé les frais d'appel à la charge de la défenderesse, l'émolument d'appel versé par ses soins étant acquis par l'Etat de Genève. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.

En substance, la Cour d'appel a admis l'existence d'un contrat de travail liant les parties au litige, au regard notamment de l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ que la cour a considéré comme ayant été établie par la société défenderesse. Elle a arrêté le salaire mensuel dû au demandeur à 20'000 fr., en se fondant sur le chiffre stipulé dans l'attestation susmentionnée, tout en relevant que la solution n'aurait pas été différente si elle avait dû faire application de l'art. 320 al. 2 CO pour déterminer un éventuel salaire usuel.

C.
C.a La défenderesse (recourante) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de l'intimé de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. La recourante invoque une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 8 CC, de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit et dans l'appréciation des preuves et, enfin, des art. 319 , 320 et 322 CO.
C.b Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2009, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception au principe selon lequel il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et
motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'expliquer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
La présente cause comporte un élément d'extranéité dans la mesure où l'intimé a son domicile en Jordanie. Le Tribunal fédéral doit donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 III 417 consid. 2 et les arrêts cités). L'arrêt attaqué ne contient aucune considération à ce sujet.

La recourante plaide la non-réalisation des conditions nécessaires à l'existence - admise devant les instances inférieures - d'un contrat de travail entre les parties au litige. Ces dernières se réfèrent toutes deux au droit suisse dans leurs écritures et ce droit correspond, à défaut d'élection de droit par les parties, à celui de l'Etat dans lequel l'intimé a habituellement accompli son travail, voire, le cas échéant, de l'Etat où se trouve l'établissement de la recourante (art. 121 LDIP). Il y a donc lieu d'appliquer le droit suisse au présent litige.

3.
L'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral se rapporte à l'existence ou non d'un contrat de travail entre les parties.

Afin de nier l'existence de ce rapport contractuel, la recourante conteste, comme elle l'a fait devant les deux instances cantonales, avoir établi par l'intermédiaire de son directeur général l'attestation de travail du 7 mars 2006, qui certifie que l'intimé était conseiller juridique pour la société recourante avec un salaire annuel moyen de 240'000 francs.

A cet égard, la recourante reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de production de l'original de l'attestation en question et de n'avoir pas indiqué si la télécopie de ce même document était ou non authentique, dénonce une violation de l'art. 8 CC dès lors que « l'authenticité » de l'attestation du 7 mars 2006 a été reconnue alors que la partie intimée n'en a pas apporté la preuve, ainsi que l'arbitraire dans l'application de cette même disposition et dans l'appréciation des preuves à disposition de l'autorité cantonale.

La cour cantonale a retenu que l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ a bien été établie par la société recourante. Pour arriver à cette conclusion, elle a confirmé l'appréciation des premiers juges, corroborée par les pièces supplémentaires produites en instance d'appel par l'intimé, à savoir les courriels des 12 mai et 14 juin 2006.

La juridiction d'appel a donc clairement indiqué quelle était sa position sur cette question, quoi qu'en dise la recourante, et ne saurait donc avoir violé l'obligation lui incombant de motiver sa décision. La recourante a du reste été pleinement en mesure d'expliquer son point de vue sur le sujet, puisqu'elle a allégué, dans un grief subséquent, que la Cour d'appel avait retenu pour vraisemblable l'authenticité du document litigieux. Par ailleurs, dans la mesure où il ressort du jugement entrepris que le directeur de la société recourante a reconnu qu'il n'existe aucun original de l'attestation litigieuse, celle-ci ne saurait valablement faire grief à la cour cantonale de n'avoir pas statué sur la conclusion tendant à la production de l'original de l'attestation. Il s'ensuit que le moyen dénonçant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut qu'être infondé.

Il en va de même du moyen tiré d'une violation de l'art. 8 CC - et par voie de conséquence de celui tiré d'une violation arbitraire de cette même disposition. Tout d'abord, la cour cantonale n'a pas jugé qu'il appartenait à la recourante de démontrer que l'attestation du 7 mars 2006 n'était pas un document original et que, partant, elle devait assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Elle s'est livrée à une appréciation des preuves, au terme de laquelle elle a considéré que l'attestation litigieuse a été établie par la société recourante. Or, dans ce cas de figure, la règle sur le fardeau de la preuve cesse d'être applicable (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277). La recourante assimile du reste à tort, dans sa démonstration, la non-production de l'original de l'attestation au fait que celle-ci n'a pas été rédigée par le directeur de la société, puisque la perte d'un document original ne signifie pas encore que celui-ci est un faux.

La recourante n'explique enfin pas en quoi l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale, qui a conduit à la constatation que l'attestation litigieuse avait bien été établie par la recourante, serait insoutenable. Elle ne cite en particulier aucun témoignage ou autre moyen de preuve à même de contrecarrer le résultat auquel aboutissent les juges cantonaux; elle ne tente même pas d'évoquer le salaire du directeur de la société, inférieur de moitié au salaire certifié dans l'attestation, ou encore de discuter la portée des courriels des 12 mai et 14 juin 2006, sur lesquels la cour cantonale a pris appui pour asseoir son raisonnement. Le moyen ne saurait donc être accueilli favorablement, ce d'autant que l'appréciation de la cour est exempte de tout reproche.

C'est donc à juste titre que la cour cantonale a, parmi d'autres éléments d'appréciation, pris appui sur l'attestation du 7 mars 2006 pour admettre l'existence d'un contrat de travail entre les parties.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation des art. 319 et 320 CO, en particulier de l'art. 320 al. 2 CO, arguant du fait que les parties ne se trouvaient pas dans un rapport de subordination, sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. En l'absence de cet élément essentiel du contrat, la présomption prévue à l'art. 320 al. 2 CO ne peut pas s'appliquer et l'inexistence d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO doit être constatée.

Le contrat de travail est marqué par l'absence de formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence être réputé conclu, lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.

Il a été constaté en fait que l'intimé a été présenté par le directeur de la société à un client comme l'avocat de celle-ci et désigné comme « legal counsel », qu'il travaillait sous la direction du directeur de la société, participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la recourante, accompagnait le directeur dans des rendez-vous extérieurs, remettait à des tiers des cartes de visite à l'en-tête de la société, sans que le directeur de celle-ci, informé de ce fait, ne réagisse, et intervenait dans le but de permettre à la recourante d'acquérir de nouveaux clients. Il ressort en outre des constatations de fait que l'intimé était incorporé dans l'entreprise recourante, puisqu'il occupait un bureau dans les locaux de la société et disposait d'une adresse courriel au même format que celui utilisé par celle-ci, et qu'il a oeuvré pour la société durant un certain laps de temps. Enfin, le montant articulé dans l'attestation du 7 mars 2006 au titre de salaire ne peut que révéler une subordination économique de l'intimé vis-à-vis de la recourante.

Il découle de l'ensemble de ces éléments de faits - que la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF, puisqu'elle livre en définitive, dans sa critique, sa propre version des faits - que l'intimé se trouvait dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis de la recourante (sur la notion, cf. ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2008, p. 57 ss).

Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé les art. 319 et 320 al. 2 CO, en ayant considéré que les parties au litige étaient liées par un contrat de travail.

5.
En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 322 al. 1 CO, qui indique que « l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective ».

La recourante construit son argumentation sur le fait qu'aucun contrat de travail ni convention collective ne s'applique au cas d'espèce et que, partant, la cour cantonale devait déterminer, en application de l'art. 322 al. 1 CO, le salaire usuel de l'intimé. Faute de l'avoir fait, cette autorité a enfreint la disposition précitée.

C'est toutefois faire fi des considérations de la cour cantonale, qui a précisément retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'elles avaient convenu d'une rémunération, arrêtée à 240'000 fr. par année.

La critique de la recourante, qui s'appuie sur un autre état de fait que celui souverainement arrêté, est donc vaine.

La recourante ne démontre par ailleurs pas en quoi la rémunération de l'intimé, arrêtée à 20'000 fr. par mois, ne correspondrait pas à la rémunération usuelle d'un collaborateur juriste employé dans une entreprise genevoise, qui bénéficierait de la même expérience et des mêmes connaissances que l'intimé, puisqu'elle se contente de soutenir que ce salaire serait exorbitant et contraire à l'usage et de comparer le salaire de l'intimé avec celui du directeur de la société.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 7'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 22 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 320 - 1 Salvo disposizione contraria della legge, il contratto individuale di lavoro non richiede per la sua validità forma speciale.
¹	Salvo disposizione contraria della legge, il contratto individuale di lavoro non richiede per la sua validità forma speciale.
²	Esso è considerato conchiuso anche quando il datore di lavoro accetta, per un certo tempo, l'esecuzione d'un lavoro, la cui prestazione secondo le circostanze non può attendersi senza salario.
³	Se il lavoratore, in buona fede, lavora al servizio del datore di lavoro in base ad un contratto che risulti successivamente nullo, ambedue devono adempiere gli obblighi derivanti dal rapporto di lavoro come nel caso di contratto valido, fino a quando l'uno o l'altro mette fine al rapporto per invalidità del contratto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 320 - 1 Salvo disposizione contraria della legge, il contratto individuale di lavoro non richiede per la sua validità forma speciale.
¹	Salvo disposizione contraria della legge, il contratto individuale di lavoro non richiede per la sua validità forma speciale.
²	Esso è considerato conchiuso anche quando il datore di lavoro accetta, per un certo tempo, l'esecuzione d'un lavoro, la cui prestazione secondo le circostanze non può attendersi senza salario.
³	Se il lavoratore, in buona fede, lavora al servizio del datore di lavoro in base ad un contratto che risulti successivamente nullo, ambedue devono adempiere gli obblighi derivanti dal rapporto di lavoro come nel caso di contratto valido, fino a quando l'uno o l'altro mette fine al rapporto per invalidità del contratto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 322 - 1 Il datore di lavoro deve pagare il salario convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo.
¹	Il datore di lavoro deve pagare il salario convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo.
²	Se il lavoratore vive in comunione domestica con il datore di lavoro, il suo mantenimento nella casa con vitto e alloggio fa parte del salario, salvo accordo o uso contrario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 121 - 1 Il contratto di lavoro è regolato dal diritto dello Stato in cui il lavoratore compie abitualmente il suo lavoro.
¹	Il contratto di lavoro è regolato dal diritto dello Stato in cui il lavoratore compie abitualmente il suo lavoro.
²	Se il lavoratore compie abitualmente il suo lavoro in più Stati, il contratto è regolato dal diritto dello Stato della stabile organizzazione o, in subordine, di domicilio o di dimora abituale del datore di lavoro.
³	Le parti possono sottoporre il contratto di lavoro al diritto dello Stato di dimora abituale del lavoratore ovvero della stabile organizzazione, di domicilio o di dimora abituale del datore di lavoro.