4A_404/2009 - 2009-10-22 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_404/2009

Arrêt du 22 octobre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________ SA, représentée par Me Bénédict Fontanet,
recourante,

contre

Y.________, représenté par
Me Arun Chandrasekharan,
intimé.

Objet
contrat de travail; salaire,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 24 juin 2009.

Faits:

A.
A.a A.________ a été directeur général et administrateur avec signature collective à deux de la société X.________ SA jusqu'au 4 avril 2007. Cette société, de siège à Genève, a pour buts sociaux les opérations financières et comptables, la fourniture de services et conseils en matière commerciale, plus particulièrement dans les domaines de l'aviation, de la production et de la fourniture d'énergies, l'administration de sociétés et d'autres structures légales. Le salaire du directeur général s'élevait à 10'000 fr., payé douze fois l'an.
Y.________ a oeuvré au sein de X.________ SA; il disposait d'un bureau dans les locaux de la société, d'une adresse électronique et de cartes de visite. Il participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la société et a été présenté, à une occasion, par le directeur de la société comme l'avocat de celle-ci; il a de même été désigné, dans un courriel, comme le « legal counsel » de X.________ SA. Ses interventions avaient pour but de permettre à la société d'acquérir de nouveaux clients.

Une attestation datée du 7 mars 2006 certifie que Y.________ était conseiller juridique pour X.________ SA avec un salaire annuel moyen d'environ 240'000 francs.
A.b Par courrier du 9 mars 2006, Y.________ reprochait à A.________ de ne pas avoir respecté son engagement de partager les profits de la société en deux parts égales et lui faisait savoir qu'il rendrait les clés de la société dans une dizaine de jours.

B.
Le 22 septembre 2006, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006 à titre de salaire pour les mois de janvier 2005 à fin mars 2006. X.________ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet; elle contestait tout rapport de travail entre les parties au litige.
Statuant le 15 mai 2008, le Tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006, en invitant la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.

Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 24 juin 2009, confirmé le jugement entrepris et laissé les frais d'appel à la charge de la défenderesse, l'émolument d'appel versé par ses soins étant acquis par l'Etat de Genève. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.

En substance, la Cour d'appel a admis l'existence d'un contrat de travail liant les parties au litige, au regard notamment de l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ que la cour a considéré comme ayant été établie par la société défenderesse. Elle a arrêté le salaire mensuel dû au demandeur à 20'000 fr., en se fondant sur le chiffre stipulé dans l'attestation susmentionnée, tout en relevant que la solution n'aurait pas été différente si elle avait dû faire application de l'art. 320 al. 2 CO pour déterminer un éventuel salaire usuel.

C.
C.a La défenderesse (recourante) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de l'intimé de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. La recourante invoque une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 8 CC, de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit et dans l'appréciation des preuves et, enfin, des art. 319 , 320 et 322 CO.
C.b Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2009, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception au principe selon lequel il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et
motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'expliquer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
La présente cause comporte un élément d'extranéité dans la mesure où l'intimé a son domicile en Jordanie. Le Tribunal fédéral doit donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 III 417 consid. 2 et les arrêts cités). L'arrêt attaqué ne contient aucune considération à ce sujet.

La recourante plaide la non-réalisation des conditions nécessaires à l'existence - admise devant les instances inférieures - d'un contrat de travail entre les parties au litige. Ces dernières se réfèrent toutes deux au droit suisse dans leurs écritures et ce droit correspond, à défaut d'élection de droit par les parties, à celui de l'Etat dans lequel l'intimé a habituellement accompli son travail, voire, le cas échéant, de l'Etat où se trouve l'établissement de la recourante (art. 121 LDIP). Il y a donc lieu d'appliquer le droit suisse au présent litige.

3.
L'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral se rapporte à l'existence ou non d'un contrat de travail entre les parties.

Afin de nier l'existence de ce rapport contractuel, la recourante conteste, comme elle l'a fait devant les deux instances cantonales, avoir établi par l'intermédiaire de son directeur général l'attestation de travail du 7 mars 2006, qui certifie que l'intimé était conseiller juridique pour la société recourante avec un salaire annuel moyen de 240'000 francs.

A cet égard, la recourante reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de production de l'original de l'attestation en question et de n'avoir pas indiqué si la télécopie de ce même document était ou non authentique, dénonce une violation de l'art. 8 CC dès lors que « l'authenticité » de l'attestation du 7 mars 2006 a été reconnue alors que la partie intimée n'en a pas apporté la preuve, ainsi que l'arbitraire dans l'application de cette même disposition et dans l'appréciation des preuves à disposition de l'autorité cantonale.

La cour cantonale a retenu que l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ a bien été établie par la société recourante. Pour arriver à cette conclusion, elle a confirmé l'appréciation des premiers juges, corroborée par les pièces supplémentaires produites en instance d'appel par l'intimé, à savoir les courriels des 12 mai et 14 juin 2006.

La juridiction d'appel a donc clairement indiqué quelle était sa position sur cette question, quoi qu'en dise la recourante, et ne saurait donc avoir violé l'obligation lui incombant de motiver sa décision. La recourante a du reste été pleinement en mesure d'expliquer son point de vue sur le sujet, puisqu'elle a allégué, dans un grief subséquent, que la Cour d'appel avait retenu pour vraisemblable l'authenticité du document litigieux. Par ailleurs, dans la mesure où il ressort du jugement entrepris que le directeur de la société recourante a reconnu qu'il n'existe aucun original de l'attestation litigieuse, celle-ci ne saurait valablement faire grief à la cour cantonale de n'avoir pas statué sur la conclusion tendant à la production de l'original de l'attestation. Il s'ensuit que le moyen dénonçant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut qu'être infondé.

Il en va de même du moyen tiré d'une violation de l'art. 8 CC - et par voie de conséquence de celui tiré d'une violation arbitraire de cette même disposition. Tout d'abord, la cour cantonale n'a pas jugé qu'il appartenait à la recourante de démontrer que l'attestation du 7 mars 2006 n'était pas un document original et que, partant, elle devait assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Elle s'est livrée à une appréciation des preuves, au terme de laquelle elle a considéré que l'attestation litigieuse a été établie par la société recourante. Or, dans ce cas de figure, la règle sur le fardeau de la preuve cesse d'être applicable (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277). La recourante assimile du reste à tort, dans sa démonstration, la non-production de l'original de l'attestation au fait que celle-ci n'a pas été rédigée par le directeur de la société, puisque la perte d'un document original ne signifie pas encore que celui-ci est un faux.

La recourante n'explique enfin pas en quoi l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale, qui a conduit à la constatation que l'attestation litigieuse avait bien été établie par la recourante, serait insoutenable. Elle ne cite en particulier aucun témoignage ou autre moyen de preuve à même de contrecarrer le résultat auquel aboutissent les juges cantonaux; elle ne tente même pas d'évoquer le salaire du directeur de la société, inférieur de moitié au salaire certifié dans l'attestation, ou encore de discuter la portée des courriels des 12 mai et 14 juin 2006, sur lesquels la cour cantonale a pris appui pour asseoir son raisonnement. Le moyen ne saurait donc être accueilli favorablement, ce d'autant que l'appréciation de la cour est exempte de tout reproche.

C'est donc à juste titre que la cour cantonale a, parmi d'autres éléments d'appréciation, pris appui sur l'attestation du 7 mars 2006 pour admettre l'existence d'un contrat de travail entre les parties.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation des art. 319 et 320 CO, en particulier de l'art. 320 al. 2 CO, arguant du fait que les parties ne se trouvaient pas dans un rapport de subordination, sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. En l'absence de cet élément essentiel du contrat, la présomption prévue à l'art. 320 al. 2 CO ne peut pas s'appliquer et l'inexistence d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO doit être constatée.

Le contrat de travail est marqué par l'absence de formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence être réputé conclu, lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.

Il a été constaté en fait que l'intimé a été présenté par le directeur de la société à un client comme l'avocat de celle-ci et désigné comme « legal counsel », qu'il travaillait sous la direction du directeur de la société, participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la recourante, accompagnait le directeur dans des rendez-vous extérieurs, remettait à des tiers des cartes de visite à l'en-tête de la société, sans que le directeur de celle-ci, informé de ce fait, ne réagisse, et intervenait dans le but de permettre à la recourante d'acquérir de nouveaux clients. Il ressort en outre des constatations de fait que l'intimé était incorporé dans l'entreprise recourante, puisqu'il occupait un bureau dans les locaux de la société et disposait d'une adresse courriel au même format que celui utilisé par celle-ci, et qu'il a oeuvré pour la société durant un certain laps de temps. Enfin, le montant articulé dans l'attestation du 7 mars 2006 au titre de salaire ne peut que révéler une subordination économique de l'intimé vis-à-vis de la recourante.

Il découle de l'ensemble de ces éléments de faits - que la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF, puisqu'elle livre en définitive, dans sa critique, sa propre version des faits - que l'intimé se trouvait dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis de la recourante (sur la notion, cf. ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2008, p. 57 ss).

Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé les art. 319 et 320 al. 2 CO, en ayant considéré que les parties au litige étaient liées par un contrat de travail.

5.
En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 322 al. 1 CO, qui indique que « l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective ».

La recourante construit son argumentation sur le fait qu'aucun contrat de travail ni convention collective ne s'applique au cas d'espèce et que, partant, la cour cantonale devait déterminer, en application de l'art. 322 al. 1 CO, le salaire usuel de l'intimé. Faute de l'avoir fait, cette autorité a enfreint la disposition précitée.

C'est toutefois faire fi des considérations de la cour cantonale, qui a précisément retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'elles avaient convenu d'une rémunération, arrêtée à 240'000 fr. par année.

La critique de la recourante, qui s'appuie sur un autre état de fait que celui souverainement arrêté, est donc vaine.

La recourante ne démontre par ailleurs pas en quoi la rémunération de l'intimé, arrêtée à 20'000 fr. par mois, ne correspondrait pas à la rémunération usuelle d'un collaborateur juriste employé dans une entreprise genevoise, qui bénéficierait de la même expérience et des mêmes connaissances que l'intimé, puisqu'elle se contente de soutenir que ce salaire serait exorbitant et contraire à l'usage et de comparer le salaire de l'intimé avec celui du directeur de la société.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 7'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 22 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
²	Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
³	Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
²	Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
³	Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
¹	L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
²	Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 121 - 1 Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
¹	Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
²	Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l'État de l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur.
³	Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l'État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.