1C_390/2007

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 390/2007/col

Arrêt du 22 octobre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Commune de Lausanne, 1002 Lausanne,
recourante, représentée par Mes Pierre-Dominique Schupp et Eric Muster, avocats,

contre

Riverains du chemin des Côtes-de-Montmoiret,
A.________ et consorts,
intimés, représentés par Me Benoît Bovay, avocat, place Benjamin-Constant 2, 1003 Lausanne,
Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Objet
Mise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées,

recours contre l'arrêt du Tribunal neutre du canton de Vaud du 26 juin 2007.

Faits:

A.
Le quartier de villas de Montmoiret est actuellement composé de 17 parcelles situées de part et d'autre du chemin des Côtes-de-Montmoiret (ci-après: le chemin), sur le territoire de la commune de Lausanne. Le quartier est équipé d'un collecteur commun des eaux usées situé sous le chemin, en copropriété des riverains; il traverse ensuite la parcelle n° 13815, où il rejoint deux embranchements desservant les parcelles sises en aval; il est ensuite raccordé au réseau public unitaire de la commune de Pully.
Le 25 août 2004, le Service d'assainissement de la Ville de Lausanne a invité les propriétaires du quartier à adapter jusqu'à fin juin 2005 le raccordement de leurs parcelles en prévoyant une évacuation distincte des eaux claires et des eaux usées (système séparatif), système que la commune de Pully allait adopter pour le quartier voisin des Chênes. Le 28 avril 2005, le représentant des habitants du quartier demanda que la propriété du collecteur soit transférée à la Ville de Lausanne afin que celle-ci réalise les travaux de mise en séparatif. Le Service d'assainissement rejeta cette proposition le 16 juin 2005 en relevant que le collecteur ne desservait que le quartier et qu'il se trouvait sur des fonds privés.
Par décisions du 28 juin 2005, la Municipalité de Lausanne a imparti aux propriétaires un délai au 31 décembre 2005 pour équiper les immeubles en séparatif et prendre les mesures pour que les eaux claires rejoignent un collecteur d'eaux claires, sous la menace d'exécution forcée et d'une dénonciation pénale.

B.
A.________ et seize consorts, destinataires de ces décisions, les ont contestées auprès du Tribunal administratif vaudois en faisant valoir que le droit fédéral (art. 7 al. 2 OEaux) n'exigeait la mise en séparatif qu'à l'occasion de travaux importants; le règlement communal ne pouvait imposer une mise en conformité indépendamment des projets de travaux. Par ailleurs, bien que situé sur des fonds privés, le collecteur commun constituait un équipement public dont l'adaptation incombait à la commune. La possibilité d'évacuer les eaux claires par infiltration n'avait pas été suffisamment étudiée.
Partiellement instruite, la cause a été transmise au Tribunal neutre du canton de Vaud, le Tribunal administratif s'étant récusé.

C.
Par arrêt du 26 juin 2007, le Tribunal neutre a admis partiellement le recours et a annulé les décisions de la Municipalité en tant qu'elles concernaient le collecteur commun. Celui-ci constituait une installation de raccordement, soit un équipement public. Le droit vaudois ne permettait pas de transférer aux particuliers la charge de réaliser un tel équipement. Selon une convention du 12 juillet [recte: juin] 1980 passée entre les communes de Lausanne et de Pully d'une part, et les anciens propriétaires et promoteurs d'autre part, la construction et l'entretien du collecteur étaient à la charge des privés. Toutefois, l'adaptation du collecteur commun dépassait le cadre de l'entretien: il s'agissait d'un nouvel équipement de raccordement, de sorte que la convention - limitée au système unitaire - ne s'appliquait pas. N'étant pas détentrice de l'installation à assainir, la commune devait acquérir les servitudes nécessaires, soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation; ce transfert devrait être gratuit et la commune pourrait percevoir des taxes d'équipement correspondantes. Les propriétaires restaient toutefois astreints à adapter, dans le délai fixé, leurs équipements individuels.

D.
La Municipalité de Lausanne forme un recours en matière de droit public; elle conclut à la réforme de l'arrêt du Tribunal neutre en ce sens que les recours déposés par les propriétaires sont rejetés. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal neutre se réfère à son arrêt. Les propriétaires intimés concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Le Service des eaux, sols et assainissements du canton de Vaud estime qu'un collecteur recevant les eaux de plusieurs biens-fonds devrait avoir un statut public. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) estime que l'arrêt attaqué n'empêche pas l'assainissement de l'installation ainsi que l'application du principe du pollueur-payeur. La recourante a pu prendre position sur ces déterminations.
Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 82 let. a LTF, le recours en matière de droit public est ouvert contre les décisions rendues, comme en l'espèce, dans des causes de droit public. Le recours est formé dans le délai de trente jours (art. 100 al. 1 LTF), contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF).

1.1 Les propriétaires intimés soutiennent que la Municipalité de Lausanne n'aurait pas qualité pour recourir, faute d'agir pour le compte de la Commune. La recourante ne démontrerait pas, par ailleurs, en quoi elle serait autonome dans le domaine en cause: elle ne pourrait notamment imposer aux particuliers de réaliser un équipement de raccordement.

1.2 Selon la jurisprudence, la Municipalité a la faculté de former, au nom de la commune, un recours pour violation de l'autonomie communale; elle ne peut toutefois agir en son nom propre (arrêt 1P.77/1999 reproduit in RDAT 1999 II n. 48 p. 166). En l'occurrence, le recours semble avoir été formé par la Municipalité, mais cette indication apparaît manifestement erronée. Or, l'indication manifestement erronée d'une partie, de même que le défaut de pouvoir de représentation, sont des irrégularités qui n'entraînent pas l'irrecevabilité du recours, mais peuvent être réparées conformément à l'art. 42 al. 5 LTF. Tel est le cas en l'espèce: en réplique, la recourante a clairement précisé que le recours était formé par la commune; la procuration annexée au recours est d'ailleurs établie au nom de la commune et signée par la Direction des travaux. L'indication inexacte figurant dans le recours ne prête donc pas à conséquence.

1.3 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. Elles peuvent aussi agir, sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, lorsqu'elles invoquent une atteinte à leur propre existence ou à leur territoire. Dans certains cas, les communes peuvent aussi agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elles sont touchées de la même manière qu'un particulier ou lorsque leurs intérêts souverains dignes de protection sont en jeu (ATF 134 II 45; 133 II 400 consid. 2.4.3 p. 406). Il appartient toutefois à la collectivité d'indiquer clairement, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, sur quelle base elle entend fonder sa qualité pour agir.

1.4 En l'espèce, la recourante n'apporte aucune précision quant à sa qualité pour recourir. Outre l'application arbitraire de diverses dispositions du droit fédéral, cantonal et communal, la Ville de Lausanne se contente d'invoquer, sur le fond, l'autonomie dont elle bénéficie dans la planification et l'établissement des réseaux de canalisations publiques. Il y a donc lieu de lui reconnaître la qualité pour agir sur cette base uniquement. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine relève du fond (ATF 129 I 313 consid. 4.2 p. 319, 410 consid. 1.1 p. 412 et les références).

2.
Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale, lui accordant une liberté de décision importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la faculté d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner l'ensemble d'une tâche communale, mais uniquement le domaine litigieux. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 129 I 410 consid. 2.1 p. 412 ss; 129 I 313 consid. 5.2 p. 320; 126 I 133 consid. 2 p. 136).

2.1 Les communes vaudoises sont compétentes, à teneur de l'art. 24 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP), pour établir les réseaux de canalisations publiques conformément à leur plan à court terme des canalisations soumis à l'approbation du Conseil d'Etat (art. 22 LPEP). Elles sont également compétentes pour déroger, dans leur règlement, aux règles du droit cantonal sur les embranchements reliant les bâtiments aux canalisations publiques (art. 27 al. 2 LPEP). Tout projet d'évacuation des eaux usées ou de modification du système est en outre soumis à la municipalité (art. 14 LPEP). La Commune de Lausanne a adopté, en 1995, un règlement sur l'évacuation des eaux (ci-après: REE) qui définit les équipements publics et privés (art. 6 et 9 REE). Selon l'art. 14 REE, la commune fixe le point de raccordement à l'équipement public.
La Commune de Lausanne dispose ainsi de compétences réglementaires et décisionnelles pour obliger les propriétaires concernés à adapter le collecteur commun, comme elle l'a fait par décisions du 28 juin 2005. Elle est fondée à se prévaloir, sur ce point, de l'autonomie communale.

2.2 Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Elle peut aussi invoquer, en tant que partie au procès, les garanties générales de procédure tirées du droit d'être entendu, dans la mesure où ce grief est en relation étroite avec le grief de violation de l'autonomie. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'application des lois et règlements cantonaux ou communaux (ATF 1C 183/2007 du 5 février 2008 consid. 2.2; cf. ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93 et les arrêts cités).

2.3 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée).

3.
La recourante soutient en premier lieu que le collecteur commun constituerait un équipement privé au sens de l'art. 4 de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), et non un équipement de raccordement. L'essentiel des canalisations passerait sous le chemin en copropriété, et non sous une route ouverte à la circulation. L'art. 9 REE aurait été arbitrairement appliqué. Le point de raccordement à l'équipement public se situerait à l'extrémité du secteur, à proximité de la limite communale, comme cela avait été prévu dans la convention du 12 juin 1980 et conformément à la décision prise à cette époque; le changement de propriétaires ne devrait pas influer sur les termes de cette convention. La recourante soutient ensuite que les travaux de mise en séparatif constitueraient des travaux d'entretien au sens de la même convention, dans la mesure où les eaux traitées sont les mêmes. La convention ne serait pas limitée à un collecteur unitaire puisque la mise en séparatif y est expressément évoquée.

3.1 Selon l'art. 19 al. 2 LAT, les collectivités intéressées doivent équiper les zones à bâtir dans le délai prévu par le programme d'équipement. C'est le droit cantonal qui règle la participation financière des propriétaires. L'équipement comprend notamment les conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. S'agissant, comme en l'espèce, de zones à bâtir, la LCAP, qui vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement des terrains (art. 1 al. 1 LCAP), pose certains principes relatifs à l'obligation d'équiper (art. 4 à 6 notamment). Selon l'art. 5 LCAP, l'équipement général et l'équipement de raccordement, définis à l'art. 4 LCAP, sont réalisés par la collectivité désignée par le droit cantonal, lequel peut reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder aux raccordements; dans ce cas, il doit prévoir l'exécution subsidiaire par les collectivités de droit public; celles-ci demeurent donc responsables de la réalisation des installations. L'art. 4 LCAP distingue l'équipement général et l'équipement de raccordement. Le premier consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments
des installations d'équipement, en particulier les conduites d'eau et d'énergie et les canalisations d'égouts, ainsi que les routes et chemins desservant directement la zone à équiper (al. 1); le second relie les biens-fonds aux éléments principaux des installations d'équipement, y compris les routes de quartier et les canalisations publiques (al. 2).
Les art. 4 et 5 LCAP définissent l'obligation d'équiper en recourant à des notions juridiques indéterminées. Il appartient ainsi au droit et à la pratique des cantons d'en préciser le contenu, tout en respectant le sens et le but de la réglementation fédérale (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 13 et 19 ad art. 19 ).

3.2 Reprenant le principe de causalité posé à l'art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), l'art. 3a LEaux dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais. A cet égard, l'art. 60a LEaux, relatif aux financements des mesures, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées.

3.3 Le droit fédéral prévoit ainsi, d'une part, l'obligation d'équiper et d'assainir les installations d'écoulement des eaux usées, et, d'autre part, la participation financière des propriétaires qui bénéficient des équipements et sont à l'origine de la production des eaux usées. La mise en oeuvre pratique de ces principes est régie par le droit cantonal (art. 19 al. 2 LAT; art. 5 al. 2 et 6 LCAP; art. 60a al. 1 LEaux).

4.
Selon les art. 49 et 49a LATC, l'équipement des zones à bâtir est réalisé par les communes; en cas de manquement de la collectivité publique, les particuliers peuvent être autorisés à équiper eux-mêmes les terrains, ou à avancer les frais d'équipement (art. 49a LATC), conformément à ce que prévoit l'art. 19 al. 3 LAT. En revanche, le droit cantonal n'a pas prévu la possibilité, réservée à l'art. 5 al. 2 LCAP, de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement. L'art. 27 LPEP précise que, sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires intéressés. La Ville de Lausanne n'a pas dérogé à cette réglementation: l'art. 6 RPE précise que l'équipement public comprend l'ensemble des installations et cours d'eau nécessaires à l'évacuation et au traitement des eaux en provenance des fonds susceptibles d'être raccordés. Selon l'art. 9 RPE, l'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public.

4.1 En l'occurrence, la partie du collecteur suivant le tracé du chemin des Côtes-de-Montmoiret reçoit les eaux usées provenant de onze parcelles différentes; la partie située en aval reçoit les eaux de six parcelles; il fait donc l'objet d'une utilisation collective, de sorte qu'il n'y a rien d'arbitraire à considérer que, par sa fonction de collecteur commun, cet équipement est de nature publique. La recourante soutient que le raccordement à l'équipement public se situerait à l'extrémité du périmètre et que l'ensemble du collecteur situé en amont constituerait un équipement individuel au sens des art. 4 LCAP et 9 RPE. Cette interprétation ne trouve pas confirmation dans le droit communal. Selon l'art. 10 RPE, chaque bien-fonds ou immeuble doit, dans la règle, être raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Cette disposition implique logiquement que l'équipement public succède immédiatement aux raccordements de chaque parcelle, sans que les particuliers doivent réaliser eux-mêmes un collecteur (cf. arrêt 1A.65/1988 du 14 décembre 1988, consid. 2b). L'art. 9 RPE, relatif à l'équipement privé, va dans le même sens ("ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public").
L'interprétation retenue par le Tribunal neutre, qui se fonde sur la fonction des canalisations, indépendamment de la question de leur propriété actuelle, n'a rien d'insoutenable. Elle implique que la constitution actuelle du chemin des Côtes-de-Montmoiret en copropriété est sans pertinence, et exclut que l'on puisse considérer le collecteur comme un embranchement direct à une canalisation publique, au sens de l'art. 27 al. 2 LPEP.

4.2 La recourante invoque les décisions qui auraient été prises en vertu de l'art. 27 al. 1 LPEP, fixant le point de raccordement au réseau public. Il apparaît toutefois que la commune n'a pas agi par voie unilatérale, mais par convention: le 12 juin 1980, les Communes de Lausanne et de Pully ont réglé avec les propriétaires de l'époque la question des équipements. Cette convention prévoit certes que les promoteurs s'engagent à faire reprendre les engagements aux futurs acquéreurs. Cette clause ne concerne toutefois que la question des accès. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que les actuels propriétaires auraient effectivement repris les obligations découlant de la convention, s'agissant de l'évacuation des eaux. De ce point de vue déjà, on ne saurait considérer que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat. Il ne l'est pas non plus dans ses motifs.
4.2.1 La recourante estime que les travaux de mise en séparatif constitueraient des travaux d'entretien, à la charge des propriétaires selon ce qui est prévu par la convention. Elle reproche au Tribunal neutre de ne pas avoir expliqué pour quelle raison il l'a considéré comme un équipement de raccordement nouveau, alors qu'il ne s'agit pas de traiter de nouvelles eaux mais simplement d'adapter l'équipement aux normes relatives à la protection de l'environnement.
4.2.2 Conformément au droit d'être entendu, l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b et les arrêts cités).
En l'occurrence, le Tribunal neutre a estimé que l'adaptation du collecteur "dépass[ait] le cadre de l'entretien", et qu'il s'agissait d'un raccordement nouveau. Ce sont là des considérations que la recourante est à même de contester efficacement; certes succincte, la motivation de l'arrêt attaqué satisfait au droit d'être entendu.
4.2.3 S'agissant des eaux usées, la convention distingue la zone de villas ouest, raccordée au système séparatif de la commune de Lausanne, et la zone est, concernée par la présente cause, raccordée au réseau unitaire de la commune de Pully. La mise en séparatif est certes évoquée dans la convention, mais uniquement pour le secteur ouest et la zone artisanale et industrielle, raccordés au réseau de Lausanne déjà en séparatif. Rien n'est en revanche prévu pour le secteur est. Cela étant, la mise en séparatif du collecteur ne peut pas être qualifié de travaux d'entretien, puisqu'il s'agit non pas de maintenir l'installation existante dans son état, voire de prévenir d'éventuels dommages, mais de modifier l'installation afin de permettre la séparation des eaux claires et usées.

4.3 Selon la recourante, le Tribunal neutre aurait omis de tenir compte d'une pratique constante dans les Villes de Lausanne, Morges, Pully et du Mont-sur-Lausanne, confiant aux promoteurs la réalisation des réseaux privés, ce qui permettrait un meilleur report des charges. Des plans avaient été produits devant le Tribunal administratif afin de démontrer l'ampleur de cette pratique et les conséquences d'une décision contraire. Les juges du Tribunal neutre auraient omis d'en tenir compte et l'arrêt attaqué serait muet sur ce point, ce qui constituerait une autre violation du droit d'être entendu.
L'existence de pratiques contraires dans différentes agglomérations vaudoises n'est pas de nature à remettre en cause la légalité et la constitutionnalité de la solution adoptée dans l'arrêt attaqué, dans la mesure notamment où la recourante ne prétend pas que ces pratiques auraient déjà été examinées et confirmées par une autorité judiciaire compétente. De ce point de vue, l'argument de la recourante et les pièces produites à son appui ne portaient pas sur un élément pertinent, mais relevaient de l'opportunité. Or, conformément à l'art. 36 let. c de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), les questions d'opportunité ne peuvent être revues que si l'une des lois spéciales applicables le prévoit. La recourante ne prétend pas que tel serait le cas en l'occurrence. Au demeurant, l'arrêt attaqué mentionne l'existence de nombreux équipements réalisés par des particuliers sur la base de conventions analogues à celle du 12 juin 1980, en rapport avec la question des conséquences financières pour la Commune de Lausanne (consid. 4.5). On ne saurait donc reprocher au Tribunal neutre d'avoir méconnu ce fait.
4.4
Il résulte de ce qui précède que la solution adoptée dans l'arrêt attaqué ne saurait être qualifiée d'arbitraire, quand bien même une solution différente eût également été concevable.

5.
La recourante reproche au Tribunal neutre de ne pas avoir analysé correctement les conséquences financières découlant de sa décision. Elle estime à une vingtaine de kilomètres au minimum la taille des réseaux privés qui devraient être repris en mains publiques, et à 1000 à 1500 fr. le mètre de fouille pour la mise en séparatif. Pour le collecteur litigieux, la dépense serait de 500'000 à 600'000 fr., voire le double si le collecteur existant n'est pas conforme aux normes actuelles. L'arrêt attaqué ouvrirait la voie à une extension incontrôlable des réseaux public, avec de graves conséquences budgétaires. Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, le REE ne permettrait la perception que d'une taxe unique d'évacuation; la mise en séparatif ne constituerait pas une extension des prestations de la collectivité autorisant une nouvelle taxe. La commune n'aurait donc d'autre choix que de doubler la taxe payée par l'ensemble des propriétaires, au mépris de l'égalité de traitement.

5.1 La recourante n'expose pas, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi la solution retenue violerait le droit. Comme le relève le Tribunal neutre, la question de la couverture financière des travaux imposés à la recourante dépasse l'objet du litige, limité au contrôle des décisions du 28 juin 2005. Faute de toute indication à ce sujet, la question soulevée relève de l'opportunité et échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 95 LTF).

5.2 La commune évoque les art. 40 ss du REE, en contestant qu'elle puisse prélever une taxe en raison des travaux de mise en séparatif. Toutefois, il est possible de considérer, comme l'a fait la cour cantonale, que compte tenu de son changement de statut et de son adaptation, le collecteur constitue un nouvel équipement public soumis à la taxe en vertu de l'art. 41 REE. Une telle interprétation serait en particulier conforme avec la règle générale exprimée à l'art. 6 al. 2 LCAP, selon laquelle les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers, ainsi qu'avec l'art. 66 LPEP qui autorise les communes à percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir "les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques". La couverture des frais apparaît ainsi possible, de sorte que ? bien que la recourante ne soulève pas la question ? l'arrêt attaqué ne porte pas non plus atteinte au principe du "pollueur-payeur" consacré, en matière de protection des eaux, à l'art. 3a LEaux, ainsi qu'aux principes de financement précisés à l'art. 60a LEaux.

6.
La recourante estime enfin que le Tribunal neutre aurait dû rendre une décision incitative afin de permettre aux communes et au canton de Vaud d'adapter préalablement leur législation à bref délai, et d'éviter de retarder les assainissements imposés par l'art. 16 LPE.

6.1 La recourante n'indique toutefois pas en vertu de quel principe de procédure elle disposerait d'un droit à une décision incitative (Appellentscheid). Le grief apparaît donc irrecevable, car insuffisamment motivé.

6.2 Au demeurant, une décision incitative ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, car elle a notamment pour effet de maintenir une situation non conforme au droit et de débouter des justiciables qui obtiennent pourtant gain de cause (ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61;112 Ia 311 consid. 2c p. 313; arrêt 2P.181/2006 consid. 2.4 publié in SJ 2007 I 393). En l'occurrence, la décision attaquée n'a d'effet contraignant que dans le cas particulier; elle n'empêche pas la commune ou le canton d'adapter à bref délai, si cela devait être nécessaire, les bases légales relatives aux taxes de raccordement. Les retards qui pourraient en découler dans la mise en séparatif des réseaux qui se trouvent actuellement en mains privées, ne seraient pas évités par une décision incitative; ces retards seront d'ailleurs compensés par la meilleure maîtrise des réseaux d'évacuation par la collectivité, ce qui permettra de les intégrer dans le programme d'entretien; une telle situation présente des avantages évidents, du point de vue de la protection de l'environnement, par rapport à l'existence de collecteurs privés dont la commune ignore la conception et l'état d'entretien.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. La recourante versera en revanche une indemnité de dépens en faveur des intimés qui obtiennent gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La recourante versera aux intimés A.________ et consorts une indemnité de dépens de 2500 fr.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement, et au Tribunal neutre du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 22 octobre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

1C_390/2007 22. Oktober 2008 08. November 2008 Bundesgericht Unpubliziert Ökologisches Gleichgewicht

Objet Mise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées

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Décisions dès 2000

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2007 I S.393

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
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¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG) WEG Art. 4 Begriff - 1 Unter Groberschliessung wird die Versorgung eines zu überbauenden Gebiets mit den Hauptsträngen der Erschliessungsanlagen verstanden, namentlich Wasser-, Energieversorgungs- und Abwasserleitungen sowie Strassen und Wege, die unmittelbar dem zu erschliessenden Gebiet dienen.
¹	Unter Groberschliessung wird die Versorgung eines zu überbauenden Gebiets mit den Hauptsträngen der Erschliessungsanlagen verstanden, namentlich Wasser-, Energieversorgungs- und Abwasserleitungen sowie Strassen und Wege, die unmittelbar dem zu erschliessenden Gebiet dienen.
²	Die Feinerschliessung umfasst den Anschluss der einzelnen Grundstücke an die Hauptstränge der Erschliessungsanlagen mit Einschluss von öffentlich zugänglichen Quartierstrassen und öffentlichen Leitungen.

SR 843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG) WEG Art. 1 Zweck - 1 Das Gesetz bezweckt, die Erschliessung von Land für den Wohnungsbau sowie den Bau von Wohnungen zu fördern, die Wohnkosten, vorab die Mietzinse, zu verbilligen und den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum zu erleichtern.
¹	Das Gesetz bezweckt, die Erschliessung von Land für den Wohnungsbau sowie den Bau von Wohnungen zu fördern, die Wohnkosten, vorab die Mietzinse, zu verbilligen und den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum zu erleichtern.
²	Bei der Durchführung dieser Aufgaben arbeitet der Bund mit den interessierten Organisationen zusammen.
³	Die Zuständigkeit der Kantone zur Ergänzung der Massnahmen des Bundes bleibt vorbehalten.

SR 843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG) WEG Art. 6 Erschliessungsbeiträge - 1 Die nach kantonalem Recht zuständigen öffentlichrechtlichen Körperschaften erheben von den Grundeigentümern angemessene Beiträge an die Kosten der Groberschliessung; die Beiträge werden kurz nach Fertigstellung der Anlagen fällig.
¹	Die nach kantonalem Recht zuständigen öffentlichrechtlichen Körperschaften erheben von den Grundeigentümern angemessene Beiträge an die Kosten der Groberschliessung; die Beiträge werden kurz nach Fertigstellung der Anlagen fällig.
²	Die Kosten der Feinerschliessung sind ganz oder zum überwiegenden Teil den Grundeigentümern zu überbinden.
³	Der Bundesrat erlässt Rahmenbestimmungen, insbesondere über Höhe und Fälligkeit der Beitragsleistungen. Er trägt dabei Härtefällen und besonderen Verhältnissen Rechnung.

SR 843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG) WEG Art. 5 Erschliessungspflicht - 1 Die Grob- und Feinerschliessung der für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen ist entsprechend dem Bedarf in angemessenen Etappen innerhalb von 10 bis 15 Jahren durchzuführen.
¹	Die Grob- und Feinerschliessung der für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen ist entsprechend dem Bedarf in angemessenen Etappen innerhalb von 10 bis 15 Jahren durchzuführen.
²	Das kantonale Recht bezeichnet die für die Erschliessung verantwortlichen öffentlichrechtlichen Körperschaften. Es kann die Feinerschliessung den Eigentümern überbinden und hat in diesem Fall die Ersatzvornahme durch die öffentlichrechtlichen Körperschaften vorzusehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) LCAP Art. 1 But - 1 La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter l'acquisition de la propriété d'appartements et de maisons familiales.
¹	La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter l'acquisition de la propriété d'appartements et de maisons familiales.
²	Pour l'exécution de ces tâches, la Confédération coopère avec les organisations intéressées.
³	Est réservée la compétence des cantons de compléter les mesures prises par la Confédération.

SR 843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) LCAP Art. 4 Définition - 1 L'équipement général consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments des installations d'équipement, en particulier des conduites d'eau et d'énergie et des canalisations d'égouts, ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone à équiper.
¹	L'équipement général consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments des installations d'équipement, en particulier des conduites d'eau et d'énergie et des canalisations d'égouts, ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone à équiper.
²	L'équipement de raccordement relie les divers biens-fonds aux éléments principaux des installations d'équipement, y compris les routes de quartier et les canalisations publiques.

SR 843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) LCAP Art. 5 Obligation d'équiper - 1 L'équipement général et l'équipement de raccordement des zones destinées à la construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.
¹	L'équipement général et l'équipement de raccordement des zones destinées à la construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.
²	Le droit cantonal désigne les collectivités de droit public responsables de l'équipement. Il peut reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement; dans ce cas, il doit prévoir l'exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.

SR 843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) LCAP Art. 6 Contributions d'équipement - 1 Les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d'équipement général. Ces contributions sont exigibles à bref délai après l'achèvement des installations d'équipement.
¹	Les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d'équipement général. Ces contributions sont exigibles à bref délai après l'achèvement des installations d'équipement.
²	Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance. Il tient compte des cas de rigueur et des circonstances particulières.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.