Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
12T 4/2007 /bru

Entscheid vom 22. Oktober 2007
Verwaltungskommission

Besetzung
Bundesrichter Aeschlimann, Präsident,
Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Meyer Lorenz,
Generalsekretär Tschümperlin.

Anzeiger
X._______,
Anzeiger, vertreten durch Klausfranz Rüst-Hehli,

gegen

Bundesverwaltungsgericht, Abteilung V.

Gegenstand
Aufsichtsanzeige nach Art. 1 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG i.V.m. Art. 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
VwVG gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 4. September 2007 im Revisionsverfahren
E-5106/2006.

In Erwägung,
dass X._______ mit Eingabe vom 30. September 2007 beim Bundesgericht Aufsichtsanzeige wegen Rechtsverweigerung gegen das Bundesverwaltungsgericht betreffend das Revisionsurteil vom 4. September 2007 eingereicht hat,
dass eine Rechtsverweigerung ausgeschlossen ist, soweit das Bundesverwaltungsgericht am 4. September 2007 im Revisionsverfahren E-5106/2006 ein Urteil gefällt hat,
dass die Rechtsprechung von der Aufsicht durch das Bundesgericht ausgeschlossen (Art. 2 Abs. 2 Aufsichtsreglement des Bundesgerichts SR 173.110.132) und die Eingabe daher unbeachtlich ist, soweit mit ihr das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts beanstandet wird,
dass die Frage der Spruchkörperbildung grundsätzlich aufsichtsrechtliche Aspekte aufweisen kann,
dass die vom Anzeiger beanstandete Norm von Art. 25 Abs. 2
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 25 Nombre et composition - 1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
1    Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
2    Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.
3    Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4    La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.
5    Les présidents de chambre sont compétents pour:
a  attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;
b  désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;
c  ordonner la tenue de débats publics;
d  ordonner la tenue d'une audience;
e  ordonner la tenue d'une audience publique;
f  déléguer des tâches aux greffiers.
des Geschäftsreglements (VGR, SR 173.320.1), wonach jedes Mitglied des Spruchkörpers eine Fünferbesetzung beantragen kann, indessen die gesetzliche Besetzungsregel von Art. 21 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
VGG ergänzt und daher keinesfalls Anlass für ein aufsichtsrechtliches Einschreiten geben kann,
dass die Mitwirkung von Richtern und Richterinnen am Revisionsverfahren, die bereits am Verfahren beteiligt waren, das revisionsweise überprüft wird, der gefestigten bundesgerichtlichen Praxis entspricht und die entsprechende Rechtsverweigerungs-Anzeige daher offensichtlich unbegründet ist, so dass die Frage offengelassen werden kann, inwieweit die konkrete Besetzung der Richterbank aufsichtsrechtlich überhaupt relevant sein kann,
dass im Aufsichtsverfahren nach Art. 1 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG keine aufschiebende Wirkung erteilt werden kann, weil dieses die Vollstreckung des beanstandeten Urteils nicht hemmen kann,
dass das eventualiter gestellte Gesuch um aufschiebende Wirkung daher unzulässig ist,
dass dem Anzeiger im Aufsichtsverfahren keine Parteistellung zukommt und das eventualiter gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege daher gegenstandslos ist,
dass die Aufsichtsanzeige nicht als Ersatz-Rechtsmittel für die gesetzlich nicht vorgesehene Beschwerde gegen Urteile in Asylsachen missbraucht werden darf,
dass der Rechtsvertreter des Anzeigers bei wiederholter mutwilliger Einreichung einer Aufsichtsanzeige mit Kostenauflage für das bundesgerichtliche Aufsichtsverfahren (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG; Art. 10 Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren; SR 172.041.0) und gegebenenfalls mit Ordnungsbusse (in analoger Anwendung von Art. 60 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 60 - 1 L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
1    L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3    Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
VwVG) zu rechnen hat,
dass bei diesem Ausgang des Verfahrens auf eine Vernehmlassung durch das Bundesverwaltungsgericht verzichtet werden kann,
dass der Rechtsvertreter des Anzeigers durch die Androhung einer Kostenauflage und einer Disziplinarmassnahme im Wiederholungsfall durch diesen Entscheid betroffen ist, weshalb ihm dieser zu eröffnen ist,

erkennt das Bundesgericht:
1.
Der Aufsichtsanzeige wird keine Folge geleistet.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigungen zugesprochen.
3.
Dieser Entscheid wird dem Bundesverwaltungsgericht und dem Rechtsvertreter des Anzeigers schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Oktober 2007
Im Namen des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Verwaltungskommission
Der Bundesgerichtspräsident: Der Generalsekretär:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 12T_4/2007
Date : 22 octobre 2007
Publié : 08 novembre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Aufsichtsanzeige BGG


Répertoire des lois
LTAF: 21
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
LTF: 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
PA: 60 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 60 - 1 L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
1    L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3    Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
RTAF: 25
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 25 Nombre et composition - 1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
1    Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
2    Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.
3    Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4    La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.
5    Les présidents de chambre sont compétents pour:
a  attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;
b  désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;
c  ordonner la tenue de débats publics;
d  ordonner la tenue d'une audience;
e  ordonner la tenue d'une audience publique;
f  déléguer des tâches aux greffiers.
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 assistance judiciaire • décision • effet suspensif • hameau • lausanne • loi fédérale sur le tribunal fédéral • mesure disciplinaire • moyen de droit • norme • pratique judiciaire et administrative • question • représentation en procédure • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral
BVGer
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