1B_368/2021 - 2021-09-22 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 368/2021

Arrêt du 22 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stéphane Grodecki, Premier procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé,

Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 mai 2021 (ACPR/340/2021 - PS/20/2021).

Faits :

A.
Le 15 mai 2020, la société B.________ SA, qui exploite un restaurant sis à [...], à Genève, a déposé une plainte pénale contre A.________ pour dommages à la propriété et violation de l'ordonnance Covid-19. Elle lui reproche d'avoir supprimé à plusieurs reprises les marques de distanciation sanitaire qu'elle avait posées sur le sol d'un passage couvert de l'immeuble dans lequel il est copropriétaire au n° [...] et servant d'accès au restaurant.
Le 20 mai 2020, le Premier procureur de la République et canton de Genève Stéphane Grodecki a transmis la plainte à la police pour enquête préliminaire.
Le 30 mars 2021, A.________ a été entendu comme prévenu sur convocation orale de la police. Il a d'emblée sollicité la récusation du Premier procureur. Le 8 avril 2021, il a demandé à celui-ci de se récuser. Il ressentait la poursuite pénale ouverte à son encontre comme du harcèlement procédural. Stéphane Grodecki était en outre devenu sa partie adverse depuis qu'il l'avait dénoncé avec le Procureur général auprès du Conseil supérieur de la magistrature en date du 12 mars 2021.
Le 12 avril 2021, le Premier procureur a transmis la requête de récusation à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence en concluant à son rejet. A.________ a répliqué.
La Chambre pénale de recours a rejeté la requête de récusation par arrêt du 21 mai 2021.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la récusation du Premier procureur.
Le Ministère public et le Premier procureur concluent au rejet du recours. La Chambre des recours pénale se réfère aux considérants de son arrêt sans autres observations.
Le recourant n'a pas déposé de réplique.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. La conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne la récusation du Premier procureur l'est également au regard de l'art. 107 LTF.

2.
Le recourant affirme que la récusation du Premier procureur Stéphane Grodecki s'imposait au regard de l'art. 56 let. f CPP et tient la décision attaquée pour arbitraire tant dans sa motivation que dans son résultat dès lors qu'elle laisse la poursuite d'une procédure pénale en mains d'un magistrat qui ne pourra qu'avoir du ressentiment à son endroit à la suite de sa dénonciation au Conseil supérieur de la magistrature.

2.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3).
La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. En effet, le seul dépôt d'une plainte ou dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêt 1B 137/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités; voir aussi ATF 134 I 20 consid. 4.3.2). A fortiori les mêmes principes prévalent lorsque le magistrat fait l'objet non pas d'une plainte ou d'une dénonciation pénale de la part de l'auteur de la demande de récusation, mais d'une dénonciation à l'autorité de
surveillance des magistrats.
Enfin, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

2.2. La Chambre pénale de recours a jugé la demande de récusation infondée. Le recourant affirmait en vain que le Premier procureur était devenu sa partie adverse en raison de l'existence d'une procédure disciplinaire par-devant le Conseil supérieur de la magistrature. Ni sa position procédurale ni celle du cité n'étaient les mêmes. Dans la présente cause, A.________ n'était pas un justiciable dénonciateur, mais un prévenu et le Premier procureur exerçait des fonctions de magistrat instructeur. Le recourant ne prétendait pas que son signalement au Conseil supérieur de la magistrature aurait pour objet le comportement du magistrat dans la procédure pénale ouverte sur plainte de B.________ SA. En confiant une enquête préliminaire à la police, le Premier procureur n'avait fait qu'exercer ses compétences juridictionnelles. La décision de non-entrée en matière que le recourant appelait de ses voeux restait possible à l'issue de cette phase. Diverses mesures d'investigation pouvaient toutefois être mises en oeuvre sans l'ouverture d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP). Que cette issue n'ait pas été choisie
d'emblée par le cité ne révélait pas d'inimitié à l'encontre du recourant.

2.3. Le recourant ne prétend pas que le cas de récusation tiré de l'art. 56 let. b CPP serait réalisé. Il voit un motif de récusation du Premier procureur fondé sur l'art. 56 let. f CPP dans les graves manquements et les comportements intolérables dont ce magistrat se serait fait l'auteur dans la procédure pénale P 1 instruite notamment à son encontre pour contrainte et calomnie et qui s'est soldée par son acquittement de ces chefs d'accusation. Ces faits feraient l'objet de la dénonciation de l'intimé introduite le 12 mars 2021 auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Il existerait ainsi une situation clairement conflictuelle avec l'intimé en tout point comparable à celle qui avait amené le Tribunal fédéral à ordonner la récusation d'un procureur en raison d'une plainte disciplinaire formée à son endroit par le prévenu dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt 1B 524/2018 du 1er mars 2019. Par ailleurs, la plainte pénale déposée par B.________ SA serait d'emblée infondée s'agissant tant des dommages à la propriété que de la violation de l'ordonnance Covid-19 qui lui sont reprochés et aurait dû conduire le Premier procureur à ne pas entrer en matière. Il aurait ressenti l'ouverture d'une instruction et sa convocation par la
police en qualité de prévenu comme un acharnement procédural.

2.4. La Cour de céans ne saurait souscrire à cette argumentation. Dans la cause pénale P 1, le recourant a certes été libéré en première instance de la prévention de tentative de contrainte mais il a été reconnu coupable de calomnie et condamné à une peine pécuniaire. La Chambre pénale d'appel et de révision a réformé ce jugement et condamné A.________ pour diffamation à une peine pécuniaire. Le Tribunal fédéral a entériné cet arrêt sur recours (arrêt 6B 1254/2019 du 16 mars 2020). Le Premier procureur n'a donc pas totalement été désavoué dans cette affaire. Quoi qu'il en soit, le fait qu'il l'ait été en ce qui concerne les accusations de tentative de contrainte et de calomnie reprochées au recourant ou l'interdiction de pratiquer requise pour tout dossier en lien avec l'affaire du " C.________ ", ne signifie pas encore qu'il ressentirait de l'inimitié envers celui-ci et qu'il serait inapte à conduire l'instruction de la plainte pénale formée par B.________ SA avec l'impartialité requise (cf. arrêt 1B 474/2018 du 22 novembre 2018 consid. 3).
La référence à l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 21 août 2019 dans la cause 1B 167/2019 n'est pas pertinente. La Cour de céans avait admis la récusation d'une juge de la Chambre pénale d'appel et de révision qui avait été amenée à s'occuper de plusieurs procédures concernant l'affaire du " C.________ " en qualité de substitute du Procureur général. Elle a considéré que le chef de prévention de diffamation dont la juridiction d'appel devait débattre pouvait entraîner l'examen des circonstances plus larges que les seuls faits constitutifs de l'infraction proprement dites et qu'il n'était pas exclu, au niveau des apparences, que la magistrate intimée puisse être amenée à devoir apprécier l'impact que ses propres décisions pourraient avoir eu sur le recourant. Dans le cas particulier, on ne voit pas que les manquements ou comportements reprochés au Premier procureur dans la procédure pénale P 1 ou la connaissance des faits issus de cette procédure puissent jouer un rôle dans l'appréciation des infractions visées dans la plainte pénale de B.________ SA et dans la conduite de la procédure et exercer une influence sur le cours de celle-ci.
Le recourant voit également à tort une similitude avec l'arrêt rendu par la Cour de céans le 1er mars 2019 dans la cause 1B 524/2018. Les parties plaignantes victimes d'un brigandage avaient dénoncé le Procureur en charge de leur plainte devant le Conseil d'Etat en vue de l'ouverture d'une enquête disciplinaire pour n'avoir pas maintenu la détention ni requis l'extradition immédiate de deux des auteurs présumés qui avaient été arrêtés en France et placés en garde à vue. La Cour de céans a jugé que le Procureur sera amené à justifier sa position, respectivement à défendre ses propres intérêts, devant le Conseil d'Etat, et qu'il pourrait être tenté, pour répondre aux reproches qui lui sont faits, de minimiser les éléments qu'il avait à sa disposition lors de l'interpellation des prénommés pour justifier leur libération. Dans ces circonstances particulières, les parties plaignantes et dénonciatrices pouvaient légitimement redouter que le Procureur ne soit pas à même de poursuivre en toute objectivité l'instruction dont il était chargé à l'encontre des deux prénommés sans faire abstraction des griefs émis dans la procédure de dénonciation au Conseil d'Etat, et cela indépendamment de l'issue de celle-ci. Dans le cas particulier, la
procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pénale de B.________ SA n'a aucun lien avec la cause P 1 dont le Premier procureur avait la charge. Il n'y a donc pas de risque que l'intimé oriente la procédure d'une manière qui puisse influencer la procédure disciplinaire ou inversement, comme cela était le cas dans la cause 1B 524/2018.
Pour le surplus, le recourant ne démontre nullement, comme il lui incombait de le faire pour répondre aux réquisits des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, que le magistrat intimé aurait répondu à la dénonciation disciplinaire qu'il a déposée contre lui de manière à mettre en doute son aptitude à conduire la procédure pénale, actuellement au stade de l'enquête préliminaire, avec l'indépendance et l'impartialité requises. La Cour de céans ne dispose d'aucun élément propre à remettre en cause les affirmations du Premier procureur selon lesquelles il serait en charge de l'ensemble des procédures en lien avec l'ordonnance Covid-19 au sein du ministère public. Le fait qu'il ait ouvert une enquête préliminaire à la suite de la plainte de B.________ SA et n'ait pas rendu d'emblée une ordonnance de non-entrée en matière en raison de la prétendue inconsistance des accusations portées à l'encontre du recourant ne permet pas encore de retenir qu'il ferait montre d'un acharnement procédural envers celui-ci et que l'issue de la procédure pénale serait d'ores et déjà prédéterminée.

2.5. Par conséquent, la Chambre pénale de recours n'a pas fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit fédéral en rejetant la demande de récusation du Premier procureur.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police - 1 Durant l'investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer leurs données signalétiques.
¹	Durant l'investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer leurs données signalétiques.
²	Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l'objet d'un mandat d'amener décerné par le ministère public s'il a été menacé par écrit de cette mesure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 306 Tâches de la police - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
¹	Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
²	La police doit notamment:
^a	mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
^b	identifier et interroger les lésés et les suspects;
^c	appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
³	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.