1B_368/2021 - 2021-09-22 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 368/2021

Arrêt du 22 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stéphane Grodecki, Premier procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé,

Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 mai 2021 (ACPR/340/2021 - PS/20/2021).

Faits :

A.
Le 15 mai 2020, la société B.________ SA, qui exploite un restaurant sis à [...], à Genève, a déposé une plainte pénale contre A.________ pour dommages à la propriété et violation de l'ordonnance Covid-19. Elle lui reproche d'avoir supprimé à plusieurs reprises les marques de distanciation sanitaire qu'elle avait posées sur le sol d'un passage couvert de l'immeuble dans lequel il est copropriétaire au n° [...] et servant d'accès au restaurant.
Le 20 mai 2020, le Premier procureur de la République et canton de Genève Stéphane Grodecki a transmis la plainte à la police pour enquête préliminaire.
Le 30 mars 2021, A.________ a été entendu comme prévenu sur convocation orale de la police. Il a d'emblée sollicité la récusation du Premier procureur. Le 8 avril 2021, il a demandé à celui-ci de se récuser. Il ressentait la poursuite pénale ouverte à son encontre comme du harcèlement procédural. Stéphane Grodecki était en outre devenu sa partie adverse depuis qu'il l'avait dénoncé avec le Procureur général auprès du Conseil supérieur de la magistrature en date du 12 mars 2021.
Le 12 avril 2021, le Premier procureur a transmis la requête de récusation à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence en concluant à son rejet. A.________ a répliqué.
La Chambre pénale de recours a rejeté la requête de récusation par arrêt du 21 mai 2021.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la récusation du Premier procureur.
Le Ministère public et le Premier procureur concluent au rejet du recours. La Chambre des recours pénale se réfère aux considérants de son arrêt sans autres observations.
Le recourant n'a pas déposé de réplique.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF. La conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne la récusation du Premier procureur l'est également au regard de l'art. 107 LTF.

2.
Le recourant affirme que la récusation du Premier procureur Stéphane Grodecki s'imposait au regard de l'art. 56 let. f CPP et tient la décision attaquée pour arbitraire tant dans sa motivation que dans son résultat dès lors qu'elle laisse la poursuite d'une procédure pénale en mains d'un magistrat qui ne pourra qu'avoir du ressentiment à son endroit à la suite de sa dénonciation au Conseil supérieur de la magistrature.

2.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3).
La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. En effet, le seul dépôt d'une plainte ou dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêt 1B 137/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités; voir aussi ATF 134 I 20 consid. 4.3.2). A fortiori les mêmes principes prévalent lorsque le magistrat fait l'objet non pas d'une plainte ou d'une dénonciation pénale de la part de l'auteur de la demande de récusation, mais d'une dénonciation à l'autorité de
surveillance des magistrats.
Enfin, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

2.2. La Chambre pénale de recours a jugé la demande de récusation infondée. Le recourant affirmait en vain que le Premier procureur était devenu sa partie adverse en raison de l'existence d'une procédure disciplinaire par-devant le Conseil supérieur de la magistrature. Ni sa position procédurale ni celle du cité n'étaient les mêmes. Dans la présente cause, A.________ n'était pas un justiciable dénonciateur, mais un prévenu et le Premier procureur exerçait des fonctions de magistrat instructeur. Le recourant ne prétendait pas que son signalement au Conseil supérieur de la magistrature aurait pour objet le comportement du magistrat dans la procédure pénale ouverte sur plainte de B.________ SA. En confiant une enquête préliminaire à la police, le Premier procureur n'avait fait qu'exercer ses compétences juridictionnelles. La décision de non-entrée en matière que le recourant appelait de ses voeux restait possible à l'issue de cette phase. Diverses mesures d'investigation pouvaient toutefois être mises en oeuvre sans l'ouverture d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP). Que cette issue n'ait pas été choisie
d'emblée par le cité ne révélait pas d'inimitié à l'encontre du recourant.

2.3. Le recourant ne prétend pas que le cas de récusation tiré de l'art. 56 let. b CPP serait réalisé. Il voit un motif de récusation du Premier procureur fondé sur l'art. 56 let. f CPP dans les graves manquements et les comportements intolérables dont ce magistrat se serait fait l'auteur dans la procédure pénale P 1 instruite notamment à son encontre pour contrainte et calomnie et qui s'est soldée par son acquittement de ces chefs d'accusation. Ces faits feraient l'objet de la dénonciation de l'intimé introduite le 12 mars 2021 auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Il existerait ainsi une situation clairement conflictuelle avec l'intimé en tout point comparable à celle qui avait amené le Tribunal fédéral à ordonner la récusation d'un procureur en raison d'une plainte disciplinaire formée à son endroit par le prévenu dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt 1B 524/2018 du 1er mars 2019. Par ailleurs, la plainte pénale déposée par B.________ SA serait d'emblée infondée s'agissant tant des dommages à la propriété que de la violation de l'ordonnance Covid-19 qui lui sont reprochés et aurait dû conduire le Premier procureur à ne pas entrer en matière. Il aurait ressenti l'ouverture d'une instruction et sa convocation par la
police en qualité de prévenu comme un acharnement procédural.

2.4. La Cour de céans ne saurait souscrire à cette argumentation. Dans la cause pénale P 1, le recourant a certes été libéré en première instance de la prévention de tentative de contrainte mais il a été reconnu coupable de calomnie et condamné à une peine pécuniaire. La Chambre pénale d'appel et de révision a réformé ce jugement et condamné A.________ pour diffamation à une peine pécuniaire. Le Tribunal fédéral a entériné cet arrêt sur recours (arrêt 6B 1254/2019 du 16 mars 2020). Le Premier procureur n'a donc pas totalement été désavoué dans cette affaire. Quoi qu'il en soit, le fait qu'il l'ait été en ce qui concerne les accusations de tentative de contrainte et de calomnie reprochées au recourant ou l'interdiction de pratiquer requise pour tout dossier en lien avec l'affaire du " C.________ ", ne signifie pas encore qu'il ressentirait de l'inimitié envers celui-ci et qu'il serait inapte à conduire l'instruction de la plainte pénale formée par B.________ SA avec l'impartialité requise (cf. arrêt 1B 474/2018 du 22 novembre 2018 consid. 3).
La référence à l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 21 août 2019 dans la cause 1B 167/2019 n'est pas pertinente. La Cour de céans avait admis la récusation d'une juge de la Chambre pénale d'appel et de révision qui avait été amenée à s'occuper de plusieurs procédures concernant l'affaire du " C.________ " en qualité de substitute du Procureur général. Elle a considéré que le chef de prévention de diffamation dont la juridiction d'appel devait débattre pouvait entraîner l'examen des circonstances plus larges que les seuls faits constitutifs de l'infraction proprement dites et qu'il n'était pas exclu, au niveau des apparences, que la magistrate intimée puisse être amenée à devoir apprécier l'impact que ses propres décisions pourraient avoir eu sur le recourant. Dans le cas particulier, on ne voit pas que les manquements ou comportements reprochés au Premier procureur dans la procédure pénale P 1 ou la connaissance des faits issus de cette procédure puissent jouer un rôle dans l'appréciation des infractions visées dans la plainte pénale de B.________ SA et dans la conduite de la procédure et exercer une influence sur le cours de celle-ci.
Le recourant voit également à tort une similitude avec l'arrêt rendu par la Cour de céans le 1er mars 2019 dans la cause 1B 524/2018. Les parties plaignantes victimes d'un brigandage avaient dénoncé le Procureur en charge de leur plainte devant le Conseil d'Etat en vue de l'ouverture d'une enquête disciplinaire pour n'avoir pas maintenu la détention ni requis l'extradition immédiate de deux des auteurs présumés qui avaient été arrêtés en France et placés en garde à vue. La Cour de céans a jugé que le Procureur sera amené à justifier sa position, respectivement à défendre ses propres intérêts, devant le Conseil d'Etat, et qu'il pourrait être tenté, pour répondre aux reproches qui lui sont faits, de minimiser les éléments qu'il avait à sa disposition lors de l'interpellation des prénommés pour justifier leur libération. Dans ces circonstances particulières, les parties plaignantes et dénonciatrices pouvaient légitimement redouter que le Procureur ne soit pas à même de poursuivre en toute objectivité l'instruction dont il était chargé à l'encontre des deux prénommés sans faire abstraction des griefs émis dans la procédure de dénonciation au Conseil d'Etat, et cela indépendamment de l'issue de celle-ci. Dans le cas particulier, la
procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pénale de B.________ SA n'a aucun lien avec la cause P 1 dont le Premier procureur avait la charge. Il n'y a donc pas de risque que l'intimé oriente la procédure d'une manière qui puisse influencer la procédure disciplinaire ou inversement, comme cela était le cas dans la cause 1B 524/2018.
Pour le surplus, le recourant ne démontre nullement, comme il lui incombait de le faire pour répondre aux réquisits des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, que le magistrat intimé aurait répondu à la dénonciation disciplinaire qu'il a déposée contre lui de manière à mettre en doute son aptitude à conduire la procédure pénale, actuellement au stade de l'enquête préliminaire, avec l'indépendance et l'impartialité requises. La Cour de céans ne dispose d'aucun élément propre à remettre en cause les affirmations du Premier procureur selon lesquelles il serait en charge de l'ensemble des procédures en lien avec l'ordonnance Covid-19 au sein du ministère public. Le fait qu'il ait ouvert une enquête préliminaire à la suite de la plainte de B.________ SA et n'ait pas rendu d'emblée une ordonnance de non-entrée en matière en raison de la prétendue inconsistance des accusations portées à l'encontre du recourant ne permet pas encore de retenir qu'il ferait montre d'un acharnement procédural envers celui-ci et que l'issue de la procédure pénale serait d'ores et déjà prédéterminée.

2.5. Par conséquent, la Chambre pénale de recours n'a pas fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit fédéral en rejetant la demande de récusation du Premier procureur.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 206 Citazioni da parte della polizia - 1 Nell'ambito delle sue indagini la polizia può, senza osservare forme o termini particolari, citare persone a scopo di interrogatorio, di accertamento dell'identità o di rilevamento dei dati segnaletici.
¹	Nell'ambito delle sue indagini la polizia può, senza osservare forme o termini particolari, citare persone a scopo di interrogatorio, di accertamento dell'identità o di rilevamento dei dati segnaletici.
²	Chi non dà seguito a una citazione da parte della polizia può essere sottoposto ad accompagnamento coattivo su ordine del pubblico ministero, se tale misura gli è stata comminata per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 306 Compiti della polizia - 1 Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
¹	Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
²	La polizia deve segnatamente:
^a	assicurare e valutare tracce e prove;
^b	individuare e interrogare i danneggiati e gli indiziati di reato;
^c	se del caso, fermare e arrestare oppure ricercare gli indiziati di reato.
³	Durante la sua attività la polizia si attiene alle prescrizioni in materia di istruzione, mezzi di prova e provvedimenti coercitivi; sono fatte salve le disposizioni speciali del presente Codice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.