Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BH.2008.16

Sentenza del 22 settembre 2008 I Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presidente, Barbara Ott e Tito Ponti, Cancelliere Lorenzo Egloff

Parti

A., rappresentato dall’avv. Daniele Timbal,

Reclamante

contro

Ministero pubblico della Confederazione,

Controparte

Autorità che ha reso la decisione impugnata

Ufficio dei giudici istruttori federali,

Oggetto

Revoca delle misure sostitutive della carcerazione preventiva (art. 214 PP)

Fatti:

A. A. è stato arrestato in Slovenia il 29 febbraio 2008 su ordine del Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC), nell’ambito di due inchieste di polizia giudiziaria aperte nei suoi confronti (e di altri) per titolo di riciclaggio di denaro (art. 305bis n. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

CP), falsità in documenti (art. 251 n

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

. 1 CP), truffa (art. 146 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

CP) e corruzione di pubblici ufficiali svizzeri (art. 322ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

CP). Estradato il 13 maggio 2008, è stato tradotto in Svizzera ed immediatamente incarcerato. Ordinando la scarcerazione dell’imputato il 12 luglio 2008, l’Ufficio dei giudici istruttori federali (di seguito: UGIF) ha disposto nel contempo le seguenti misure sostitutive: deposito di una cauzione di origine legale comprovata pari a 100'000.- euro o 160'000.- franchi, obbligo di ottemperare ad ogni citazione, elezione di domicilio presso il proprio legale avv. Daniele Timbal a Z. e divieto di rilasciare informazioni o atti a terzi in merito al procedimento penale in corso (v. act. 1.1). Una cauzione pari a 160'000.- franchi è stata versata in data 14 luglio 2008 nella cassa del Tribunale penale federale.

B. Dissentendo parzialmente da tale decisione, il 17 luglio 2008 A. è insorto dinanzi alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, chiedendo l’annullamento delle misure sostitutive dell’arresto e, in particolare, dell’obbligo di versamento di una cauzione.

C. Nella sua risposta del 7 agosto 2008 l'UGIF postula la reiezione del gravame interposto. Con scritto dell’8 agosto il MPC propone la conferma della decisione impugnata, senza formulare particolari osservazioni.

D. Con replica del 12 agosto 2008 A. ribadisce in sostanza le conclusioni espresse in sede di reclamo. Non è stata richiesta una duplica.

Le argomentazioni di fatto e di diritto esposte dalle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.

Diritto:

1.

1.1. Il Tribunale penale federale, analogamente al Tribunale federale, esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. DTF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1, 361 consid. 1).

1.2. Giusta i combinati disposti degli artt. 214 cpv. 1 e 216 PP, le operazioni e le omissioni del Giudice istruttore federale possono essere impugnate con reclamo alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale; il diritto di reclamo spetta alle parti ed a qualunque persona cui l’operazione o l’omissione abbia cagionato ingiustamente un danno (art. 214 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP). Il termine di ricorso entro il quale impugnare un atto o un'omissione del Giudice istruttore federale è di cinque giorni a contare dal giorno in cui il ricorrente ne ha avuto conoscenza (art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP). La decisione impugnata è datata 12 luglio 2008 ed è stata notificata il giorno stesso al patrocinatore del reclamante; il reclamo, interposto il 17 luglio 2008, è dunque tempestivo. La legittimazione a ricorrere dell'indagato è pacifica (v. art. 52

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP in combinazione con l'art. 214 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP).

1.3. Nell'ambito delle misure coercitive, il Tribunale penale federale dispone di un libero potere d’apprezzamento (sentenza del Tribunale federale 1S.13/2005 del 22 aprile 2005, consid. 4; TPF BH.2005.48 del 12 gennaio 2006 consid. 2).

2. Il reclamante, preso atto che secondo l'UGIF sono in concreto scongiurati sia il pericolo di fuga sia quello di collusione (v. act. 1.1, pag. 2 e 3), contesta che possano venire ordinate delle misure sostitutive della detenzione – e, segnatamente, il versamento di una gravosa cauzione – in quanto non sarebbero adempiuti i presupposti legali di cui all’art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP. Dal canto suo, nella risposta al reclamo l’UGIF precisa che, nonostante quanto indicato nella decisione impugnata, un pericolo di fuga futuro non può essere del tutto escluso ritenuti i gravi indizi di colpevolezza a carico dell’indagato e la probabilità per quest’ultimo di dover scontare una pena detentiva. Ciò giustificherebbe l’obbligo di versare una cauzione. Questa tesi sarebbe peraltro confortata da un’interpretazione degli artt. 53 e 55 PP.

2.1. L'art. 5 § 3 CEDU prevede che ogni persona arrestata o detenuta ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l’istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all’udienza. Secondo l'art. 52

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP l’imputato può, in ogni tempo, domandare di essere messo in libertà. L’impu­tato in arresto o in procinto d’essere incarcerato per sospetto di fuga può essere rimesso o lasciato in libertà purché presti una cauzione per garantire che si presenterà in qualsiasi tempo all’autorità competente o a scontare la sua pena (art. 53

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP). Rimpiazzando le misure sostitutive la detenzione preventiva, le condizioni poste dall'art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP devono essere comunque adempiute (TPF 2006 313; v. DTF 133 I 27 consid. 3.3). Secondo la giurisprudenza, quando il pericolo di fuga è invocato non come motivo di detenzione ma come condizione all'adozione di una misura alternativa meno limitativa, l'esigenza di verosimiglianza di un tale pericolo è di minore intensità (DTF 133 I 27 consid. 3.3 e giurisprudenza citata; TPF 2006 313). In tale contesto vi è da rilevare che le misure sostitutive della detenzione preventiva, comportando un'ingerenza meno grave nella libertà personale degli individui, non necessitano di un'esplicita base legale (DTF 133 I 27 consid. 3.2; TPF 2006 313).

2.2. Secondo l’art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP, l’imputato può essere incarcerato solo quando esistono gravi indizi di colpevolezza a suo carico. Occorre inoltre che si possa presumere la sua imminente fuga, ciò che si realizza quando all’imputato sia attribuito un reato punibile con la reclusione o quando egli non sia in grado di stabilire la propria identità o non abbia domicilio in Svizzera (cifra 1), oppure se determinate circostanze fanno presumere che egli voglia far scomparire le tracce del reato o indurre testimoni o coimputati a fare false dichiarazioni o voglia compromettere in qualsiasi altro modo il risultato dell’istruttoria (cifra 2). Il tenore di questa norma corrisponde alle esigenze di legalità, dell’esi­stenza di ragioni d’interesse pubblico e di proporzionalità derivanti dal diritto alla libertà personale (art. 10 cpv. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

, 31 cpv. 1 e

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

36 cpv. 1 Cost.) e dall’art. 5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

CEDU. Si tratta pertanto di analizzare se le condizioni cumulative sopra richiamate sono adempiute nella fattispecie.

2.3. Per quanto attiene ai gravi indizi di colpevolezza a carico del reclamante, essi sono stati largamente esposti e confermati in una precedente sentenza di codesta Corte, alla quale, per economia di giudizio, si rimanda (v. TPF BH.2008.13 +14 del 10 giugno 2008 consid. 4.1 e 4.2). Le censure ricorsuali su questo punto sono manifestamente infondate e non necessitano di ulteriore disamina in questa sede.

2.4. La giurisprudenza riconosce che il pericolo di collusione non può, di regola, essere contrastato mediante l'adozione di misure sostitutive alla detenzione, ed in particolare con il versamento di una cauzione (v. TPF BH.2007.3 del 2 maggio 2007 consid. 3.4). Giova comunque rilevare che, nella fattispecie, le considerazioni espresse nella decisione impugnata in merito all’inesistenza dei pericoli di collusione e/o inquinamento delle prove sono pienamente condivise da questa Corte.

2.5. Resta quindi da valutare il pericolo di fuga relativamente alle misure sostitutive. Come rilevato precedentemente, in questo ambito, le condizioni legate all'esistenza di questo pericolo sono meno restrittive rispetto a quanto è previsto in materia di detenzione preventiva (v. consid. 2.1, supra). Nella già citata sentenza BH.2008.13+14 la presente Corte, analizzando il requisito in relazione al mantenimento della carcerazione preventiva, non si era pronunciata né in un senso né nell’altro, lasciando aperta la questione. Scelta, quest’ulti­ma, che la I Corte ha peraltro legittimamente compiuto in virtù del libero apprezzamento di cui dispone, come sancito dall’Alta Corte federale giudicando del ricorso interposto dal MPC proprio contro questa stessa decisione (v. sentenza del Tribunale federale 1B.196/2008 del 5 settembre 2008, consid. 2.2.2). Da parte sua, il Giudice istruttore ha invece escluso l’esistenza di un pericolo di fuga, osservando come il prevenuto non si sia finora mai sottratto agli obblighi di comparizione innanzi alle competenti autorità giudiziarie e che, in ogni caso, quest’ultimo risulta indagato pure in Italia, suo paese di origine e di residenza (v. act. 1.1, pag. 2). Ora, le valutazioni effettuate dall’UGIF nella decisione impugnata possono senz’altro essere riprese nella fattispecie, posto che la situazione processuale e personale dell’imputato non si è modificata da allora. A giusto titolo, infine, l’insorgente osserva che quando l’autorità di controllo (Giudice istruttore o tribunale che sia) conclude che a carico di un prevenuto non può essere ritenuto un rischio di fuga durante l’inchiesta, la cauzione non può essere imposta per garantire la sua presenza al processo, soprattutto se l’inchiesta si trova ancora allo stadio delle indagini preliminari e lo stesso processo appare solo come un evento futuro, lontano e incerto.

3. In definitiva, nel caso in esame non è ravvisabile la presenza né del pericolo di fuga, né di quello di collusione. Di conseguenza fa difetto una della condizioni cumulative poste dall’art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

PP per giustificare la detenzione preventiva o – in alternativa a questa – l’adozione di misure sostitutive quali il deposito di una cauzione. Ne scende che il presente reclamo, perlomeno nella misura in cui tende all’annullamento dell’obbligo di versare una cauzione ai sensi degli art. 53 e

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

ss. PP, deve essere accolto.

4. Meritano invece di essere confermate le altre misure decretate dal Giudice istruttore contestualmente alla mancata conferma dell’arresto, ossia l’elezio­ne di domicilio presso il proprio patrocinatore e l’obbligo di comparsa alle citazioni. Da un lato, l’art. 39 cpv. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

LTF prevede che una parte domiciliata all’estero coinvolta in un procedimento deve designare un suo recapito in Svizzera, dall’altro, l’art. 50

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

PP contempla l’obbligo di ottemperare ad ogni citazione notificata in un luogo designato dall’imputato, e ciò per consentire un regolare e celere svolgimento delle indagini.

4.1. Al reclamante, che si è avvalso del patrocinio di un avvocato, vanno riconosciute adeguate indennità per ripetibili (art. 245 cpv. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

PP con rinvio all’art. 68

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

LTF). Secondo l’art. 68 cpv. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

LTF, statuendo sulla contestazione, il tribunale decide se e in quale misura le spese della parte vincente devono essere sostenute da quella soccombente. Se la sentenza dà ragione al ricorrente, le spese indispensabili causate dalla contestazione gli devono essere rimborsate; in concreto è applicabile il regolamento sulle spese ripetibili nei procedimenti davanti al Tribunale penale federale del 26 settembre 2006 (RS 173.711.31). Giusta il suo art. 3 cpv. 2, se entro l’udienza finale il patrocinatore non fa pervenire la sua nota delle spese, l’onorario è fissato secondo il libero apprezzamento del Tribunale. Nelle procedure davanti alla I Corte dei reclami penali, la data della decisione fa stato e sostituisce quella della chiusura dei dibattimenti. Tenuto conto del presumibile e necessario dispendio causato dalla presente causa e del suo (limitato) grado di soccombenza, in concreto viene assegnata al reclamante un’indennità forfetaria (IVA inclusa) di fr. 1’000.-- a titolo di ripetibili, da porre a carico dell’Ufficio dei giudici istruttori federali.

4.2. Giusta l’art. 66 cpv. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

LTF non vengono addossate spese giudiziarie all’auto­rità soccombente; al reclamante deve invece essere restituito l’anticipo delle spese di fr. 1'500.-- versato in pendenza di causa.

Per questi motivi, la I Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il reclamo è parzialmente accolto.

Di conseguenza è annullato l’obbligo di deposito di una cauzione di comprovata origine legale. L’importo di 160'000.- franchi versato il 14 luglio 2008 quale cauzione è restituito al reclamante dalla cassa del Tribunale penale federale. Per il rimanente, l’ordinanza di non conferma dell’arresto pronunciata il 12 luglio 2008 dal Giudice istruttore federale straordinario è confermata.

2. Non si prelevano spese giudiziarie.

3. L’UGIF verserà al reclamante un importo di fr. 1’000.- a titolo di ripetibili ridotte.

4. Al reclamante viene restituito l’anticipo delle spese di fr. 1’500.- precedente­mente versato.

Bellinzona, il 22 settembre 2008

In nome della I Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- avv. Daniele Timbal

- Ministero pubblico della Confederazione

- Ufficio dei giudici istruttori federali

Informazione sui rimedi giuridici

Le decisioni della I Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili entro 30 giorni dalla notifica mediante ricorso al Tribunale federale (artt. 79 e 100 cpv. 1 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale; LTF). La procedura è retta dagli art. 90 ss

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

LTF.

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui il giudice dell’istruzione lo ordini (art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

LTF).