TPF 2006 313, p.313

84. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération, Office des juges d'instruction fédéraux du 25 octobre 2006 (BB.2006.61)

Détention préventive; mesures de substitution; base légale.
Art. 44 , 52 , 53 PPF, art. 5 ch. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
a  rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
b  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
c  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
d  rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
e  rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
f  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
CEDH

Les mesures de substitution à la détention préventive ne nécessitent pas une base légale expresse; des mesures de remplacement non prévues par la loi sont admissibles pour autant qu'elles soient utilisées pour prévenir une détention préventive qui serait sinon inévitable.

Untersuchungshaft; Ersatzmassnahmen; gesetzliche Grundlage.
Art. 44, 52, 53 BStP, Art. 5 Ziff. 3 EMRK

Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft bedürfen keiner ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage; gesetzlich nicht vorgesehene Massnahmen sind zulässig, solange sie den Verzicht auf eine andernfalls nicht vermeidbare Untersuchungshaft zum Zweck haben.

Detenzione preventiva; misure sostitutive; base legale.
Art. 44 , 52 , 53 PPF, art. 5 n. 3 CEDU

Le misure sostitutive della detenzione preventiva non necessitano di base legale esplicita; misure sostitutive non previste dalla legge sono ammissibli per quanto disposte al fine di prevenire una detenzione preventiva non altrimenti evitabile.

Arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2006 du 3 janvier 2007: le recours est rejeté.

Résumé des faits:

Suspecté de blanchiment d'argent, A. a été placé en détention préventive. Saisi d'une instruction préparatoire, le Juge d'instruction fédéral (JIF) a admis une requête de mise en liberté provisoire moyennant le versement d'une caution de Fr. 600'000., le dépôt par A. de ses pièces d'identité et son élection de domicile auprès de son avocat. Après sa libération, A. a

TPF 2006 313, p.314

demandé que son passeport lui soit restitué et qu'il soit autorisé à voyager en Europe pendant 30 jours, ce que le JIF lui a refusé.
La Cour des plaintes a rejeté la plainte.

Extrait des considérants:

2.1 Selon l'art. 5 ch. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
a  rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
b  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
c  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
d  rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
e  rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
f  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
CEDH, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. Selon l'art. 52 PPF, l'inculpé peut demander en tout temps d'être mis en liberté. L'inculpé détenu peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu'en tout temps il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine (art. 53 PPF). Les mesures de substitution remplacent une détention préventive, les conditions y relatives devant dès lors être remplies (art. 44 PPF). Au nombre des mesures non carcérales susceptibles de remplacer la détention préventive figure notamment le blocage ou la remise des papiers d'identité (TPF BK_B 015a/04 du 30 août 2004 consid. 3.1; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n 2441 p. 523, n 2459 p. 527). Cette mesure a pour but d'éviter la fuite possible de l'inculpé (SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zürich, Bâle, Genève 2004). Elles peuvent être ordonnées aussi lors d'un risque de fuite de faible intensité, lequel, pour des raisons de proportionnalité, ne justifierait pas en tant que tel la détention pré- ventive (SGGVP 1986 No 61). Dans ce contexte, il convient de relever que les mesures de substitution à la détention préventive n'ont pas besoin d'une base légale expresse. Des mesures de remplacement non prévues par la loi sont admissibles pour autant qu'elles soient utilisées afin de prévenir une détention préventive qui serait, sinon, inévitable (JAAC 62.23 consid. 2 et références citées).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : TPF 2006 313
Date : 01. Januar 2005
Publié : 01. Januar 2005
Source : Bundesstrafgericht
Statut : TPF 2006 313
Domaine : Art. 44, 52, 53 BStP, Art. 5 Ziff. 3 EMRK Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft bedürfen keiner ausdrücklichen...
Objet : Untersuchungshaft; Ersatzmassnahmen; gesetzliche Grundlage.


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
PPF: 44  52  53
Weitere Urteile ab 2000
1S.28/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 mesure de substitution à la détention • cedh • cour des plaintes • mise en liberté provisoire • sûretés • papier de légitimation • prévenu • détention provisoire • présentation devant l'autorité • blanchiment d'argent • proportionnalité • procédure pénale • risque de fuite • délai raisonnable • tribunal fédéral • fuite
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 313
Décisions TPF
BB.2006.61 • BK_B_015a/04
VPB
62.23