5P.291/2004 - 2004-09-22 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 106 [1]

Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.

Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.

Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB [2]) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] SR 210

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.291/2004 /frs

Arrêt du 22 septembre 2004
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Société X.________,
recourante, représentée par Me Charles Poncet,
avocat,

contre

Y.________ Ltd,
intimée, représentée par Mes Eva Stormann et
Marc Béguin, avocats,
1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3,

Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 Cst. (révocation d'un séquestre),

recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2004.

Faits:
A.
Le 30 décembre 2003, la Société X.________ a requis le Tribunal de première instance de Genève d'ordonner en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP le séquestre de divers avoirs de A.________ à concurrence de 422'500 fr.25 plus intérêts à 5% dès le jour du dépôt de la requête. La créance découle de prestations hôtelières fournies à ce dernier entre le 1er août 2000 et le 30 décembre 2003 à l'Hôtel Z.________ à Genève; le cas de séquestre est motivé par le domicile à Londres (GB) de l'intéressé.

Par ordonnance du 5 janvier 2004, l'autorité de séquestre a fait droit à la réquisition et dispensé la requérante de fournir des sûretés.
B.
Par requête du 22 janvier 2004, Y.________ Ltd, en faveur de qui les biens séquestrés avaient été mis en nantissement, a formé opposition au séquestre, faisant valoir que le débiteur n'était pas domicilié à l'étranger, mais à Genève; à titre subsidiaire, elle a sollicité le dépôt de 140'000 fr. au minimum à titre de sûretés.

Statuant le 5 février 2004, le Tribunal de première instance a révoqué l'ordonnance de séquestre. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement le 17 juin 2004.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, la Société X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt; elle se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interprétation du droit fédéral et dans l'établissement des faits.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.
D.
Par ordonnance présidentielle du 30 août 2004, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 306 consid. 1.1 p. 308, 321 consid. 1 p. 324 et la jurisprudence citée).
1.1 Interjeté à temps contre une décision sur opposition au séquestre rendue en dernière instance cantonale (SJ 120/1998 p. 146 consid. 2, non publié aux ATF 123 III 494 ss; arrêt 5P.248/2002 du 18 septembre 2002, consid. 1.1, in: Pra 2003 p. 376), le présent recours est ouvert au regard des art. 84 al. 2 , 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et la jurisprudence citée), le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132 et les arrêts cités). Il s'ensuit que le chef de conclusions visant au déboutement de l'intimée est irrecevable.
2.
En premier lieu, la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 278 LP. Partant de la prémisse que l'opposant doit invoquer un «préjudice qualifié», elle fait valoir que l'intimée, en tant que créancière gagiste, n'a pas qualité pour former opposition; son droit de gage est pris en compte lors de la procédure en revendication (art. 106 ss LP, applicable en vertu du renvoi de l'art. 275 LP), puis de la réalisation de l'objet grevé (art. 219 al. 1 LP), en sorte que le séquestre n'a pas porté atteinte à ses droits.
2.1 La cour cantonale a retenu que le possesseur immédiat des biens visés par l'ordonnance litigieuse (i.e. les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA) avaient reçu, conformément à l'art. 276 al. 2 LP, copie du procès-verbal de séquestre. A teneur du contrat de prêt conclu entre l'intimée et le débiteur, il apparaît cependant que le dépositaire détient les objets mis en nantissement au nom et pour le compte de l'intimée, qui en est le possesseur médiat; cette dernière étant «indubitablement touchée dans ses droits», au sens de l'art. 278 al. 1 LP, la qualité pour former opposition doit lui être reconnue.
2.2 On peut sérieusement douter que l'acte de recours réponde sur ce point aux exigences légales de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. à ce sujet: ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée), car il ne comporte aucune réfutation des motifs de l'arrêt déféré. Quoi qu'il en soit, le grief est dépourvu de fondement.

Souscrivant à la «doctrine la plus autorisée» - qui se résume à un seul auteur (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 31 ad art. 278 LP) -, la recourante veut nier la qualité d'opposant «au tiers qui fait valoir un droit qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure (p. ex. un droit de gage [...])»; toutefois, d'autres auteurs expriment l'avis diamétralement contraire (Artho von Gunten, Die Arresteinsprache, thèse Zurich 2001, p. 26/27; Piegai, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 145/146 et n. 708; Reiser, Kommentar zum SchKG, vol. III, n. 22 ad art. 278 LP; en faveur d'une conception large de la qualité pour agir, cf. également: Ottomann, Der Arrest, in: RDS 115/1996 I p. 256 let. c; Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II p. 474/475). Cette question étant controversée, on ne peut parler d'un «principe juridique clair et indiscuté» que les juges cantonaux auraient violé (ATF 119 III 108 consid. 3b p. 112; 117 III 76 consid. 7c p. 83; cf. sur la définition de l'arbitraire: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). La décision attaquée se révèle d'autant moins
indéfendable dans son résultat qu'elle porte sur une condition du séquestre (i.e. le domicile du débiteur) qui n'est plus réexaminée dans le procès en revendication (cf. Piegai, op. cit., p. 175, 179, 186 et 189).
3.
En deuxième lieu, la recourante soutient que la juridiction précédente a établi arbitrairement les faits en constatant que l'intention du débiteur séquestré de faire de Genève «son centre de vie» résultait notamment de la présence de ses «relations professionnelles».

Pour admettre que le débiteur était domicilié à Genève, les magistrats cantonaux se sont appuyés sur un faisceau d'indices (séjour à l'Hôtel Z.________ sans interruption depuis trois ans et demi; lieu dans lequel il reçoit ses proches [son fils] ainsi que ses relations professionnelles, et bénéficie de prestations connexes; nature de la créance en jeu, qui consiste précisément en frais d'hébergement et accessoires contractés durant la période en cause; utilisation systématique du papier en-tête aux coordonnées de l'hôtel pour la rédaction de sa correspondance et de ses contrats; déclaration de M._________ du 22 janvier 2004); ils ont réfuté, au surplus, les arguments tirés du domicile du débiteur en Grande-Bretagne, de l'emploi de l'anglais et de l'utilisation de la livre sterling comme monnaie de référence, ainsi que du siège de la société B.________ Ltd (p. 14 consid. 5.4.). Or, pour combattre le résultat de cette appréciation, il ne suffit certes pas de contester un seul des éléments retenus (arrêts 5P.424/2002 du 22 avril 2003, consid. 2.3; 5P.4/2003 du 11 juin 2003, consid. 3.2). Partant, le moyen est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
4.
En troisième lieu, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 23 CC.
4.1 Il n'y a pas lieu de décider en l'espèce si le «domicile», au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, est défini par l'art. 23 al. 1 CC - ainsi que le pensent l'autorité cantonale et les parties - ou l'art. 20 al. 1 let. a LDIP (cf. sur cette controverse: Pedrotti, Le séquestre international, thèse Fribourg, Zurich 2001, p. 150 ss et les références citées), cette notion étant la même quelle que soit la norme considérée (cf. ATF 119 II 167 consid. 2b p. 169 et les citations).
4.2 La recourante affirme que la conclusion de l'autorité inférieure au sujet de l'intention du débiteur, reconnaissable pour les tiers, de faire de Genève son centre de vie (supra, consid. 3) est insoutenable à un double titre: d'une part, utiliser le papier à lettres d'un hôtel ou recevoir des proches dans un tel établissement ne représente pas l'indice d'un quelconque animus manendi; d'autre part, l'intéressé a quitté l'hôtel, et il est inconnu de l'Office cantonal genevois de la population.
4.2.1 Dans sa première branche, le grief apparaît irrecevable. Comme on l'a dit (supra, consid. 3), l'autorité cantonale n'a nullement assis sa conviction sur les (deux) seuls éléments incriminés.
4.2.2 Dans sa seconde branche, la critique doit être aussi écartée. La cour cantonale a déclaré, sans être contredite (art. 90 al. 1 let. b OJ), que la recourante n'avait fourni aucun élément permettant de dire que le «poursuivi avait effectivement quitté son établissement». Les juges cantonaux n'ont pas davantage ignoré que le débiteur n'avait «aucun domicile officiel à Genève», mais ils ont estimé que, prise isolément, l'absence de cette formalité administrative n'était pas décisive. Or, on cherche en vain dans l'acte de recours en quoi cet avis contreviendrait arbitrairement à la notion civile du domicile (cf. notamment: ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 et les arrêts cités).
5.
En dernier lieu, la recourante dénonce une application arbitraire des art. 8 CC et 272 al. 1 ch. 2 LP.
5.1 Le grief doit être rejeté d'emblée dans la mesure où il se fonde sur l'art. 8 CC, cette norme n'étant pas directement applicable lorsque les faits allégués doivent être rendus simplement vraisemblables (ATF 118 II 376 consid. 3 p. 377; en ce sens: Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen ZPO, 3e éd., n. 5 ad § 110; critique: Schmid, Basler Kommentar, 2e éd., n. 23 ad art. 8 CC).
5.2 Aux dires de la recourante, le juge du séquestre doit se contenter d'une «simple vraisemblance», degré qu'il convient encore d'atténuer lorsque la preuve porte sur un «fait négatif», ici l'absence de domicile en Suisse.

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'autorité cantonale aurait exigé une «haute vraisemblance». En revanche, elle a considéré que, vu les effets rigoureux du séquestre, la vraisemblance devait être appréciée avec sévérité (cf. pour l'existence de la créance: SJ 120/1998 p. 149 consid. 3b, non publié aux ATF 123 III 494 ss; en général: Cometta, Il sequestro nella prassi giudiziaria ticinese, in: Rep 133/2000 p. 14 ss et les citations), opinion qui n'est pas remise en discussion (art. 90 al. 1 let. b OJ).

La recourante est mal venue de reprocher à l'autorité cantonale d'avoir exigé «la preuve d'un domicile en Angleterre, au lieu de se satisfaire de la vraisemblance d'une absence de domicile en Suisse». Les juges cantonaux ont simplement dénié toute vraisemblance aux allégations de la requérante elle-même - d'après lesquelles le débiteur séquestré était domicilié dans ce pays -, ajoutant que l'intéressée n'avait pas non plus rendu plausible qu'il avait abandonné la Suisse ou possédait une autre propriété en Angleterre. Or, le mémoire de recours est muet sur tous ces points (art. 90 al. 1 let. b OJ).

Pour le surplus, la recourante ne fait que reprendre les indices qu'elle avait énumérés devant la juridiction précédente (arrêt attaqué, p. 6/7), mais sans démontrer en quoi celle-ci serait tombée dans l'arbitraire en refusant de leur attribuer une portée déterminante (défaut d'inscription à l'office cantonal de la population; paiement en livres sterling; emploi de l'anglais; siège de la société B.________ Ltd); appellatoire, le recours est irrecevable dans cette mesure (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12 et la jurisprudence citée). L'autorité cantonale a également repoussé l'objection selon laquelle le débiteur séquestré ne pouvait avoir vendu sa maison en 2002 pour se constituer un domicile à Genève en 2000, en constatant qu'il n'avait jamais été allégué que, jusqu'au mois de septembre 2002, l'intéressé se rendait régulièrement, voire occasionnellement, dans cette résidence; cette conclusion trouve appui dans les déclarations de M.________, aux termes desquelles le débiteur séquestré avait, pour des motifs fiscaux, quitté définitivement l'Angleterre en 2000 afin de s'installer en Suisse. La recourante - une nouvelle fois - ne s'exprime pas sur ces points (art. 90 al. 1 let. b OJ).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 159 al. 2 OJ) et s'est opposée à tort à l'attribution de l'effet suspensif (arrêts 5P.94/2004 du 20 août 2004, consid. 6; 5P.73/2004 du 4 mai 2004, consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève ainsi qu'à l'Office des poursuites de Genève.
Lausanne, le 22 septembre 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

5P.291/2004 22. September 2004 10. Oktober 2004 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet -

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OJ 84 OJ 86 OJ 87 OJ 89 OJ 90 OJ 156 OJ 159

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Décisions dès 2000

5P.248/2002 5P.291/2004 5P.4/2003 5P.424/2002 5P.73/2004 5P.94/2004

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 271
	1.	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: [1]
		1.	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
		2.	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
		3.	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
		4. [2]	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
		5. [3]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
		6. [4]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
	2.	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
	3.	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 [5] über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [5] SR 0.275.12 [6] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 278 [1]
	1.	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
	2.	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
	3.	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO [2] angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
	4.	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] SR 272

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219
	Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
	1.	die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
	2.	die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
	3.	bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17]
	a. [2]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes.
	abis. [3]	Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
	ater. [4]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
	b.	Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern.
	c. [6]	Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind.
	d.	Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
	e. [13]	...
	f. [14]	Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15].

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 20
	1.	Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
		a.	ihren Wohnsitz in dem Staat, in dem sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält;
		b.	ihren gewöhnlichen Aufenthalt in dem Staat, in dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum vornherein befristet ist;
		c.	ihre Niederlassung in dem Staat, in dem sich der Mittelpunkt ihrer geschäftlichen Tätigkeit befindet.
	2.	Niemand kann an mehreren Orten zugleich Wohnsitz haben. Hat eine Person nirgends einen Wohnsitz, so tritt der gewöhnliche Aufenthalt an die Stelle des Wohnsitzes. Die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches [1] über Wohnsitz und Aufenthalt sind nicht anwendbar.

[1] SR 210

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 20
	1.	Au sens de la présente loi, une personne physique:
		a.	a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir;
		b.	a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
		c.	a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
	2.	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse [1] relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.

[1] RS 210

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219
	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1]
	1.	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
	2.	la durée d'un procès relatif à la créance;
	3.	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19]
	a. [4]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
	abis. [5]	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
	ater. [6]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
	b.	les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;
	c. [8]	les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.
	d.	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
	e. [15]	...
	f. [16]	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17].
	u2.	Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [7] RS 832.20 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [9] RS 211.231 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886). [11] RS 831.10 [12] RS 831.20 [13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. [14] RS 837.0 [15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [17] RS 952.0 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 271
	1.	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: [1]
		1.	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
		2. [2]	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
		3. [3]	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
		4. [4]	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
		5.	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
		6. [5]	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
	2.	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
	3.	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [6], le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [5] Introduit par l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [6] RS 0.275.12 [7] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 278 [1]
	1.	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
	2.	Le juge entend les parties et statue sans retard.
	3.	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC [2]. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
	4.	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [2] RS 272