5A_454/2012 - 2012-08-22 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 454/2012

Arrêt du 22 août 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
Caisse publique cantonale valaisanne de chômage,
recourante,

contre

X.________,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 février 2012.

Faits:

A.
Par lettre du 14 août 2009, l'Office régional de placement de A.________ (ci-après: ORP) a invité X.________ à s'expliquer sur l'absence de preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2009.
A.a Par décision du 18 septembre 2009, expédiée à X.________ en courrier recommandé, l'ORP a prononcé la suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de sept jours dès le 1er août 2009.
A.b Par décision du 12 janvier 2010, la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage a prononcé l'obligation pour X.________ de lui restituer la somme de 1'187 fr. 45 correspondant aux indemnités versées durant la période de suspension de son droit. La décision précisait que la restitution s'opérait partiellement par compensation, à hauteur de 169 fr. 60 sur les prestations dues pour le mois de septembre 2009, le solde de 1'017 fr. 85 étant payable dans les trente jours suivant la réception de la décision. Le pli recommandé contenant cette décision n'a pas été réclamé.

B.
Le 26 mars 2010, la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage (ci-après: la poursuivante) a fait notifier par l'Office des poursuites et faillites de A.________ à X.________ (ci-après: le poursuivi) un commandement de payer la somme de 1'017 fr. 85, sans intérêt. L'exemplaire créancier du commandement de payer a été retourné à la poursuivante le 30 juin 2010 avec la mention "Après recherches Déb. habite c/o Y.________ ch. xxx, à B.________ (VD)".
La poursuivante a alors requis l'Office des poursuites du district de C.________ qu'il notifie au poursuivi, à cette dernière adresse, un nouveau commandement de payer n° **** portant sur la somme de 1'017 fr. 85, sans intérêt, et indiquant comme titre de la créance "Décision de restitution de prestations du 12 janvier 2010, exécutoire"; cet acte a été notifié le 3 août 2010 au poursuivi qui a formé opposition totale.
La poursuivante a requis le 5 août 2010 du Juge de Paix du district de C.________ (ci-après: le Juge de paix) la mainlevée de l'opposition.
B.a Après avoir entendu le poursuivi à l'audience du 2 novembre 2010, le Juge de paix a, par décision du 10 novembre 2010, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 1'017 fr. 85, sans intérêt. Le poursuivi a requis la motivation de cette décision le 20 novembre 2010. Les motifs du prononcé ont été notifiés aux parties le 10 février 2011.
B.b Statuant le 2 février 2012 sur le recours du 21 février 2011 du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour des poursuites et faillites) a réformé le prononcé du Juge de paix en ce sens qu'elle a maintenu l'opposition formée au commandement de payer n° **** portant sur la somme de 1'017 fr. 85, sans intérêt. L'arrêt complet a été notifié aux parties le 14 mai 2012.

C.
Par acte du 14 juin 2012, la poursuivante interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° **** est prononcée à concurrence de 1'017 fr. 85, sans intérêt, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir la "violation du droit fédéral", en particulier de l'art. 38 al. 2bis de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après: LPGA).
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt qui refuse la mainlevée de l'opposition est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêt 5A 635/2008 du 23 janvier 2009 consid. 1.1), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 et art. 114 LTF) en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant succombé devant l'autorité précédente et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris dans le sens d'une admission de ses conclusions (art. 76 al. 1 et 115 LTF). Au regard de ces dispositions, le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile n'est cependant ouvert que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En l'espèce, il est manifeste, vu le montant de la poursuite contestée, que la valeur litigieuse n'atteint pas ce seuil minimal, en sorte que le recours en matière civile n'est pas recevable. La recourante estime néanmoins que la présente cause soulève une «question juridique de principe» (art. 74 al. 2 let. a LTF), dès lors qu'il y a lieu «de lever l'incertitude créée par la jurisprudence selon laquelle il y a notification fictive d'un envoi recommandé le dernier jour du délai de garde postal de sept jours si le destinataire devait s'attendre avec une certaine probabilité à recevoir une communication des autorités lorsqu'une procédure est en cours». La recourante estime que la pratique vaudoise, selon laquelle toute décision rendue par une caisse chômage à la suite d'une décision de l'ORP et non réclamée par l'assuré n'est pas exécutoire, doit être examinée, en particulier dans le cas où le destinataire s'obstine à ne pas réclamer les plis recommandés qui lui sont adressés.
Cette argumentation ne peut être suivie. On ne saurait affirmer que la question évoquée donnerait lieu à une «incertitude caractérisée» qui appelle d'une «manière pressante» un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399 s. et les références), d'autant que la même problématique peut assurément se poser un jour avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêt 5A 48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 1.2). Par ailleurs, la recourante n'expose ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, en particulier elle ne démontre nullement que la pratique des différents tribunaux cantonaux diverge sur cette question, se limitant à critiquer la solution retenue par le Tribunal cantonal vaudois. En réalité, la question litigieuse porte sur l'existence d'une notification fictive de la décision; il ne s'agit donc - contrairement à ce que pense la recourante - que d'une application de principes jurisprudentiels clairs et univoques à un cas particulier, la jurisprudence constante relative à la notification fictive étant valable par analogie pour l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA (ATF
134 V 49 consid. 4 p. 51 s.). L'incertitude du cas d'espèce ne satisfait donc pas à l'exigence légale pour être considérée comme une question juridique de principe (ATF 133 III 493 consid. 1.2 p. 495 s.).

1.3 Il s'ensuit que le présent recours, en dépit de son intitulé inexact, doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, les autres conditions de recevabilité de ce recours étant satisfaites (cf. supra consid. 1.1).

2.
2.1 Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF ; ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.). La partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée ("principe d'allégation, art. 106 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s.). Le recourant ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3. p. 399 s.).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision ("principe d'allégation susmentionné, art. 106 al. 2 et 117 LTF, supra consid. 2.1). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 et 117 LTF).

3.
Le recours a pour objet le caractère exécutoire de la décision à la base de la procédure de poursuite et qui n'est pas parvenue à son destinataire, faute de retrait du pli recommandé. La question qui se pose est donc celle de l'existence d'une notification fictive de la décision de restitution des indemnités chômage perçues durant la période de suspension du droit à ces prestations.
L'autorité précédente a d'abord rappelé que, selon la jurisprudence fédérale, les décisions qui n'ont pas été notifiées à la personne concernée ne déploient en principe aucun effet, respectivement n'entrent pas en force. Elle a également précisé qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité, comme cela est le cas lorsqu'une procédure est en cours. La Cour des poursuites et faillites a retenu que ces principes jurisprudentiels régissaient aussi l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA.
Considérant ensuite que, en l'occurrence, le pli recommandé contenant la décision de restitution des indemnités du 12 janvier 2010 adressée au poursuivi n'a pas été retiré, l'autorité précédente a examiné si celui-ci devait s'attendre à cette notification alors qu'il avait reçu la décision de l'ORP prononçant la suspension de son droit à l'indemnité chômage. A cet égard, l'autorité précédente a constaté que la décision de suspension du 18 septembre 2009 et celle de restitution du 12 janvier 2010, distinctes par leur objet respectif, émanent d'autorités différentes et sont nécessairement successives, en sorte que le rapport procédural noué avec l'ORP était dissous au moment où la seconde procédure débutait. La Cour des poursuites et faillites en a déduit que, hors procédure pendante, l'assuré n'a pas l'obligation de prendre des mesures adéquates pour communiquer sa nouvelle adresse. Par ailleurs, la cour cantonale a relevé qu'il ne va pas de soi qu'une caisse chômage entreprenne une telle procédure pour un montant de l'ordre de 1'000 fr., à savoir à la limite inférieure de l'importance notable au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA. L'autorité précédente a encore constaté que la restitution suppose que l'assuré ne fût pas de bonne foi au
moment où il a perçu les prestations indues et que leur restitution ne le mette pas dans une situation difficile (art. 25 LPGA), partant que la décision de suspension du droit aux indemnités déployant un effet rétroactif n'entraîne pas nécessairement l'obligation de restitution des montants perçus à tort. La Cour des poursuites et faillites a ainsi admis que le poursuivi ne devait pas compter avec l'ouverture d'une procédure en restitution d'indemnités. Elle a conclu que la décision du 12 janvier 2010 n'a pas été notifiée au poursuivi, partant que son caractère exécutoire n'est pas établi, en sorte que cette décision ne vaut pas titre de mainlevée définitive.

4.
La recourante se plaint de la "violation du droit fédéral", en particulier de l'art. 38 al. 2bis LPGA. Elle soutient que l'ORP et elle-même représentent certes formellement deux entités distinctes, mais elles sont intimement liées et complémentaires dans leurs fonctions, la décision de suspension du droit à l'indemnité de l'ORP étant concrétisée avec son intervention pour recouvrer les sommes payées indûment. La recourante affirme que le poursuivi savait «bien évidemment» qu'il appartenait à la caisse de verser les indemnités; dès lors, il ne pouvait que déduire de la décision de suspension du droit à l'indemnité de l'ORP un devoir de restitution d'indemnités perçues en trop. Elle précise que le poursuivi a d'ailleurs recouru contre la décision de suspension de son droit aux indemnités chômage devant le Service de l'industrie, du commerce et du travail. La recourante estime que, même si la demande de restitution n'était pas certaine, la possibilité de requérir le remboursement existait et le poursuivi devait en conséquence s'attendre à une éventuelle demande. La recourante relève que la décision de restitution a été notifiée au poursuivi sous pli recommandé et sous pli simple, puis qu'un rappel de paiement lui a été envoyé sous
pli recommandé. Elle considère donc que le fait de ne pas réclamer systématiquement les plis recommandés «constitue un comportement répréhensible qui ne doit pas être protégé», même dans les cas où le destinataire du pli ne devait pas s'attendre à en recevoir un.

4.1 La recourante fonde en partie son raisonnement sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée, ainsi lorsqu'elle évoque le rappel de paiement envoyé sous pli recommandé et le recours du poursuivi contre la décision de suspension des indemnités, sans dénoncer pour autant, conformément aux exigences légales, un établissement lacunaire des faits (art. 9 Cst., cf. supra consid. 2.2; ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588 s.). Sa critique basée sur des faits nouveaux est, dans cette mesure, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF).
Pour le surplus, la recourante n'invoque pas le moindre droit constitutionnel, ni ne soulève en particulier le grief d'application arbitraire du droit fédéral (art. 9 Cst., art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Elle critique toutefois la manière dont l'autorité précédente a appliqué la jurisprudence relative à la notification fictive en se plaignant de la "violation du droit fédéral". Le point de savoir si le présent recours doit être tenu pour recevable au regard du principe d'allégation (cf. supra consid 2.1; art. 106 al. 2 et 116 LTF), partant s'il faut admettre que la recourante se plaint implicitement d'arbitraire dans l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA, peut toutefois souffrir ici de demeurer indécis, dès lors que le recours s'avère manifestement infondé, en sorte qu'il doit de toute manière être rejeté.

4.2 L'art. 38 al. 2bis LPGA dispose qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (arrêt 9C 657/2008 du 9 décembre 2008 consid. 1.1). La jurisprudence rendue en matière de notification fictive est valable par analogie pour l'application de l'art. 38 al. 2bis LPGA (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s.).
4.2.1 Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un acte judiciaire, notifié par pli postal recommandé, est tenu pour remis à son destinataire non seulement au moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est à même d'en prendre connaissance (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132). Ainsi, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique (arrêts 2C 780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4; 2C 38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1), le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
4.2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b p. 6; arrêt 8C 412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2). Ces principes jurisprudentiels ne sont pas garantis par la Constitution fédérale et ne constituent pas un élément d'un droit constitutionnel indépendant; le Tribunal fédéral en examine l'application sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 116 Ia 90 consid. 2b p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15).

4.3 En l'espèce, la poursuivante a envoyé sous pli recommandé le prononcé de restitution des indemnités indues daté du 12 janvier 2010, lequel n'a pas été réclamé. Quatre mois auparavant, le 18 septembre 2009, l'ORP avait signifié au poursuivi, par pli recommandé, la suspension de son droit à l'indemnité chômage pour une durée de sept jours avec effet rétroactif au 1er août 2009. S'il importe peu que la décision de restitution des indemnités ait été rendue plusieurs mois plus tard - un tel délai s'inscrit en effet encore dans le laps de temps jugé admissible par la jurisprudence (arrêts 1C 171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.2 ; 2P.120/2005 du 23 mars 2006) - la prévisibilité qu'une telle décision parvienne à l'assuré est déterminante.
La cour cantonale a retenu que l'autorité dont émanait la décision du 12 janvier 2010, à savoir la poursuivante, était différente de celle ayant rendu le prononcé de suspension du droit aux indemnités, partant qu'il s'agissait de deux rapports procéduraux différents. C'est en vain que la recourante tente de faire valoir que l'ORP et elle-même sont intimement liées et complémentaires dans leurs fonctions, dès lors que la cour cantonale a en effet admis que leurs décisions respectives ne pouvaient qu'être successives (cf. supra consid. 3). La recourante n'allègue toutefois pas, ni a fortiori ne démontre, que la décision de suspension rendue par l'ORP implique sans autre qu'elle rende un prononcé de restitution des indemnités. Au contraire, l'autorité précédente a relevé que la restitution de prestations indues suppose que certaines conditions soient satisfaites (art. 25 al. 1 LPGA, cf. supra consid. 3), en sorte que la décision de suspension n'entraîne pas nécessairement l'obligation de restituer dites indemnités, constatation que la recourante ne conteste au demeurant pas. Il existe donc deux procédures distinctes, sans que la clôture de la procédure de suspension du droit soit toujours suivie d'une procédure de restitution des
prestations. Il s'ensuit qu'il n'est pas insoutenable de considérer qu'au moment de l'envoi recommandé de la décision du 12 janvier 2010, il n'existait pas de procédure pendante entre la poursuivante et le poursuivi, en sorte que celui-ci ne pouvait pas s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de celle-là.

4.4 En conséquence, l'autorité précédente n'a en tout état de cause pas versé dans l'arbitraire en constatant que les conditions d'une notification fictive ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce et en jugeant que le prononcé de restitution des indemnités de chômage du 12 janvier 2010, faute d'être exécutoire, ne constitue ainsi pas un titre à la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 LP) formée à l'encontre du commandement de payer n° **** de l'Office des poursuites du district de C.________ à concurrence de 1'017 fr. 85, sans intérêt. Autant que recevable, le moyen est donc mal fondé.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF; ATF 133 V 637 consid. 4 p. 637 ss). Aucune indemnité de dépens n'est due à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

La Greffière: Carlin

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
⁴	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.