BB.2011.75 - 2011-07-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP). Récusation de l'ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.75

Décision du 22 juillet 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., requérant

contre

B., Procureur fédéral,

intimé et

PremiÈre Cour des plaintes du tribunal pÉnal fÉdÉral,

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) Récusation de l'ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A,

- la décision de la Cour de céans du 23 juillet 2010 rejetant la demande de récusation déposée par A. à l’encontre du Procureur fédéral B. (ci-après: le procureur fédéral), magistrat en charge de la procédure diligentée à son endroit,

- la plainte pénale déposée le 27 août 2010 par A. à l’encontre du procureur fédéral pour violation du secret de fonction, abus d’autorité, diffamation et calomnie,

- la décision de la Cour de céans du 1er juin 2011 rejetant un recours de A. contre l’ordonnance de non-entrée en matière sur sa plainte pénale, ordonnance rendue le 25 février 2011 par Madame la Procureure fédérale extraordinaire C. (réf. BB.2011.28-29),

- la demande de récusation formée d’entrée de cause lors d’une audition devant le MPC le 21 juin 2011 par Me D., alors conseil de A., au nom et pour le compte de celui-ci, à l’encontre du procureur fédéral, demande protocolée comme suit au procès-verbal d’audition:

« Me D. demande la récusation immédiate du procureur fédéral B. pour abus d’autorité et diffamation. Les faits sur lesquels se fonde cette requête sont les mêmes que ceux qui ont fondé mes précédentes requêtes de récusation déposées à l’encontre de M. B. Vous me faites remarquer que ces faits ont déjà fait l’objet d’une décision de la cour des plaintes, laquelle a rejeté la demande de récusation. Je vous fais cependant remarquer que j’irai jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la présomption d’innocence. Me D. ajoute: « On ne va pas vous lâcher de la même manière que vous ne lâchez pas A. qui n’a rien fait. » (act. 1.1, p. 4 in initio),

- la prise de position du procureur fédéral du 1er juillet 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 1),

- l’envoi du MPC du 1er juillet 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant, d’une part, le procès-verbal d’audition du 21 juin 2011 sur lequel figure la demande de récusation en question, et, d’autre part, la prise de position y relative du procureur fédéral (act. 1),

- l’envoi émanant de l’autorité de céans et daté du 5 juillet 2011, au conseil de A., d’une copie du courrier du MPC du 1er juillet 2011 (act. 2),

- le courrier du 7 juillet 2011 adressé par Me D. à « Monsieur le Président de la 1re Cour des plaintes [du] Tribunal pénal fédéral » par lequel il requiert l’octroi d’un délai pour que son client puisse répondre à la prise de position du MPC (act. 3),

- la réponse du Président de la Cour de céans du 8 juillet 2011 refusant de fixer un délai à A., tout en précisant que le droit d’être entendu de ce dernier n’était en aucune façon limité (act. 4),

- le courrier du 11 juillet 2011 adressé par Me D. au « Tribunal pénal fédéral », libellé comme suit:

« Madame, Monsieur,

La présente fait suite au courrier qui m’a été envoyé le 8 juillet 2011 par ordre du Président de la première Cour des plaintes.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que par acte du 7 juin 2011, E. AG a sollicité la récusation de l’entier des magistrats composant la première Cour des plaintes. Par ces lignes et par identité de motifs, Monsieur A. sollicite également la récusation de ces mêmes magistrats.

Au surplus, en guise de déterminations pour mon client sur le courrier de B. du 1er juillet 2011, je joins à ces lignes une copie du courrier que j’adresse à l’instant à ce dernier et une copie de l’inventaire des pièces de la procédure SV.09.0135, lesquels s’expliquent d’eux-mêmes. » (act. 5),

- l’envoi au MPC, par l’autorité de céans et en date du 12 juillet 2011, d’une copie du courrier de Me D. du 11 juillet 2011 (act. 6),

- l’ordonnance du Président de la IIe Cour de droit public de Tribunal fédéral rejetant, le 11 juillet 2011, la demande d’effet suspensif formée par Me D. à l’appui de son recours contre l’arrêt de la Cour de céans du 27 décembre 2010 concluant à son incapacité de postuler pour cause de risque de conflit d’intérêts (réf. BB.2010.98),

- l’interpellation adressée le 13 juillet 2011 à A. par le Président de la Cour de céans, aux termes de laquelle celui-là est invité, au vu de l’ordonnance du Tribunal fédéral susmentionnée, à indiquer à la Cour s’il entend que la procédure BB.2011.75 soit traitée sur la base des écritures et des conclusions déposées par Me D. (act. 7),

- la réponse de A. adressée par téléfax du 14 juillet 2011, dont il ressort que « [d]ie Antwort ist ja » (act. 8),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

qu’avant de se pencher sur le fond du litige, il s’agit de trancher, à titre préalable, la demande de récusation de l’ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral formulée par A. à l’appui de son envoi spontané du 11 juillet 2011 (act. 5);

qu’à cet égard, le requérant indique agir en l’espèce pour des motifs identiques (« par identité de motifs », act. 5) à ceux invoqués par E. AG le 7 juin 2011;

que la Cour de céans a déclaré irrecevable, par décision du 11 juillet 2011, la demande de récusation déposée par E. AG en bloc contre l’ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, non sans préciser que les motifs invoqués à l’appui de la demande auraient en tout état de cause conduit au rejet de cette dernière dans l’hypothèse – non réalisée dans le cas d’espèce – où ladite demande eût été recevable;

que la présente demande de récusation vise également les juges de la Ire Cour des plaintes en bloc (« l’entier des magistrats composant la première Cour des plaintes », act. 5);

que, par identité de motifs avec la décision rendue par la Cour de céans le 11 juillet 2011, la demande de récusation visant l’entier des magistrats composant ladite Cour doit être déclarée irrecevable;

que, s’agissant de la demande de récusation visant le procureur fédéral, le requérant invoque « les mêmes motifs que ceux qui ont fondé mes précédentes requêtes de récusation déposées à l’encontre de M. B. » (act. 1.1, p. 4 in initio);

que, comme indiqué ci-dessus, les motifs en question ont déjà été soumis à deux reprises à la Cour de céans par le requérant dans le cadre de procédures précédentes, la dernière décision y relative ayant été rendue le 1er juin 2011 (réf. BB.2011.28-29);

que le procédé tendant à redéposer une nouvelle demande de récusation sur la base de motifs identiques à ceux dont la Cour de céans a jugé, trois semaines auparavant, qu’ils n’étaient pas fondés, se révèle manifestement abusif et téméraire;

que pareil constat scelle d’emblée le sort de la demande, laquelle doit être déclarée irrecevable en raison de son caractère abusif et téméraire;

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels portent tant sur la demande de récusation des juges de la Ire Cour des plaintes, que sur celle visant le procureur fédéral (art. 59 al. 4 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 2’000.--;

qu’au vu du des conséquences de l’ordonnance rendue le 11 juillet par le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, la présente décision est notifiée directement à l’adresse de A.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation visant l’ensemble des membres de la Ire Cour des plaintes est irrecevable.

2. La demande de récusation visant M. le Procureur fédéral B. est irrecevable.

3. Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 25 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.