BB.2011.28

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2011.28-29

Décision du 1er juin 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A.,

2. B. AG, tous deux représentés par Me U., avocat, recourants

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l’art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., ressortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont A. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale. Le MPC suspectait alors A., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire B. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. – prévenu dans l’enquête – comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F. SA, puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G.

B. Entre les mois de juillet et septembre 2009, le procureur fédéral en charge de l’enquête a ordonné un certain nombre de mesures d’instruction, parmi lesquelles la mise en détention provisoire de A., ainsi que la production de documents par divers établissements bancaires, de même que le séquestre de nombreux comptes (infra, consid. 3.2).

C. Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits reprochés à A., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., H. et inconnus ». L’enquête dirigée contre A. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et A.

D. Ensuite de la disjonction susmentionnée, le MPC a poursuivi ses investigations à l’encontre de A. et consorts, et ordonné d’autres mesures d’instruction, parmi lesquelles la production de documents par divers établissements bancaires, de même que le séquestre de nombreux comptes (infra, consid. 3.2).

E. La Cour de céans a déjà été amenée à se pencher à réitérées reprises sur des actes de procédure contestés devant elle par A., respectivement par l’une ou l’autre société dont il est le représentant. La détention provisoire de ce dernier a ainsi donné lieu à deux arrêts en 2009. Les mesures de séquestre contestées ont pour leur part conduit à cinq arrêts rendus entre l’été 2010 et avril 2011. Il faut encore ajouter à cette liste une décision relative à une demande de récusation dirigée contre le procureur en charge du dossier, ainsi qu’un arrêt du 14 avril 2011 statuant sur une plainte pour déni de justice déposée par deux sociétés dont les comptes sont séquestrés dans le cadre de la présente enquête. Le Président de la Ire Cour des plaintes a également été amené à statuer sur une requête de surveillance des télécommunications déposée en septembre 2009 par le MPC.

F. En date du 27 août 2010, A. et B. AG ont adressé une plainte pénale au Juge d’instruction cantonal vaudois, dirigée contre M., procureur fédéral (ci-après: le procureur fédéral) en charge de l’enquête diligentée précisément contre ledit A. Les plaignants lui reprochent en substance de s’être rendu coupable de violation du secret de fonction, de diffamation, de calomnie et d’abus d’autorité (act. 1.2).

La plainte a été transmise au MPC comme objet de sa compétence (classeur no 1 produit par l’intimé, rubrique 2). Au vu de la personne visée par la plainte, un procureur fédéral extraordinaire a été nommé, et ce en la personne de N. (ci-après: le procureur extraordinaire).

G. En date du 25 février 2011, le procureur extraordinaire a rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans la cause relative à la plainte pénale déposée le 27 août 2010 par A. et B. AG, les frais étant laissés à la charge de l’État (act. 1.1).

H. Par acte du 8 mars 2011, A. et B. AG interjettent, en leur nom et pour leur compte, un recours devant l’autorité de céans à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, concluant à ce qui suit:

« A la forme

Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 février 2011 par N., procureur fédéral extraordinaire.

Renvoyer le dossier à un nouveau procureur fédéral extraordinaire, pour ouverture d’enquête et actes d’instructions contre M.

Débouter tout opposant de toute autre conclusion.

Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération. » (act. 1, p. 1 s.).

Invité à répondre au recours, le procureur extraordinaire a, par envoi du 25 mars 2011, conclu à son rejet (act. 13).

Appelés à répliquer, A. et B. AG ont, en date du 11 avril 2011, déposé une écriture par l’intermédiaire de Me U., avocat, au terme de laquelle ils persistent intégralement dans leurs conclusions (act. 19).

Par envoi du 12 avril 2011, le Tribunal de céans a adressé au procureur extraordinaire, une copie de la réplique des recourants (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP). La Ire Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.

2.1 La décision entreprise retient en substance que les griefs des plaignants à l’encontre du procureur fédéral sont infondés et doivent être écartés.

2.2 Les recourants estiment pour leur part que « [d]ans un dossier déjà rempli d’une cascade de décisions, la décision entreprise est un modèle d’arbitraire de plus » (act. 1, p. 2). Selon eux, l’ordonnance attaquée passerait sous silence des « faits allégués et prouvés » et violerait le droit fédéral (ibidem). Ils accusent le procureur extraordinaire de s’être « sérieusement fourvoyé », d’avoir « fait montre d’un a priori en défaveur des recourants » et, en définitive, de soutenir « l’insoutenable » (ibidem).

3. Les recourants reprochent en définitive au procureur fédéral en charge de l’enquête diligentée notamment contre A. d’avoir adressé, dans ce cadre, des ordonnances de séquestre à des établissements bancaires avec lesquels ce dernier était notamment en relation d’affaires, ainsi qu’un courrier à une autorité fédérale et à un cabinet d’avocats zurichois, en y faisant figurer des informations qu’ils considèrent comme attentatoires à leur honneur (art. 173 et 174 CP), d’une part, et relevant de l’abus d’autorité (art. 312 CP), d’autre part. En agissant de la sorte, le procureur fédéral aurait par ailleurs – toujours selon les recourants – violé le secret de fonction auquel il est tenu (art. 320 CP).

3.1 Se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 ch. 1 CP).

Se rend coupable de calomnie, celui qui, connaissant la fausseté de ses

allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons alors qu’il en connaissait l’inanité (art. 174 ch. 1 CP).

Se rend coupable d’abus d’autorité tout membre d’une autorité ou fonctionnaire qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, aura abusé des pouvoirs de sa charge (art. 312 CP).

Se rend coupable de violation du secret de fonction, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (art. 320 ch. 1 CP).

Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi (art. 14 CP).

3.2 a) Il ressort du dossier de la cause qu’une enquête de police judiciaire, ouverte en février 2008, a été étendue à l’encontre de A. le 21 juilllet 2009 ensuite de la découverte du nom du dénommé E. sur le formulaire A d’un compte bancaire géré par ledit A., E. faisant l’objet d’une enquête du MPC en lien avec la mafia bulgare (annexes à la plainte pénale du 27 août 2010 [ci-après: annexes], no 4; supra let. A). A compter du 20 juillet 2009, le procureur fédéral a procédé à un certain nombre de mesures d’instruction, parmi lesquelles la mise en détention de A., et l’émission d’ordonnances de séquestres et/ou de production de pièces. Les ordonnances en question mentionnent les noms des personnes visées par l’enquête de police judiciaire, les infractions reprochées, les bases légales applicables, les mesures ordonnées, ainsi que les motifs présidant à ces dernières (annexes nos 6 à 13, 17, 18, 22 à 27, 28-39, 41 à 43 et 45).

b) Jusqu’au 27 août 2009, les ordonnances en question font état d’une procédure SV.08.0007-LL ouverte contre un certain C., citoyen bulgare domicilié à Z., ainsi que A. et d’autres « consorts ». Elles indiquent que la procédure est ouverte pour blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, faux dans les titres et faux dans les certificats, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Elles contiennent pour le surplus une partie intitulée « Motifs » où il est en substance expliqué que le MPC reproche aux prévenus visés par ses investigations d’être impliqués dans une organisation criminelle bulgare active au niveau international dans le trafic de cocaïne et le blanchiment d’argent des fonds provenant de cette activité illicite, et que des fonds criminels sembleraient avoir été blanchis en Suisse, en particulier au travers d’investissements immobiliers (annexes nos 6 à 12 et 45).

c) Le 3 septembre 2009, une ordonnance de séquestre adressée par le procureur fédéral à une banque genevoise fait toujours état d’une procédure SV.08.0007 ouverte cette fois contre A. ainsi que le dénommé H. et d’autres consorts (annexe no 13). Elle indique que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats et insoumission à une décision de l’autorité, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Les motifs invoqués demeurent, pour leur part et en substance, identiques aux ordonnances précédentes.

d) Deux ordonnances d’instruction émises par le procureur fédéral le 11 septembre 2009 font état d’une procédure – désormais référencée SV.09.0135-LL – dirigée contre A. ainsi que le dénommé L. et d’autres consorts, respectivement contre A. ainsi que H. et d’autres consorts (annexes nos 17 et 18). Elles indiquent que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats, insoumission à une décision de l’autorité et corruption d’agents publics étrangers, en précisant les articles du code pénal y relatifs. S’agissant des motifs invoqués, ils mentionnent cette fois que l’enquête dirigée contre A. et consorts a été disjointe, le 8 septembre 2009, de celle dirigée contre C. et consorts, les deux procédures n’étant pas liées (cf. supra, let. C). En substance, le MPC reproche à A. d’avoir, de concert avec H., mis à la disposition de plusieurs de leurs clients une structure élaborée permettant de dissimuler les véritables ayants droits économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en faisant usage de fausses identités pour ouvrir des comptes auprès de banques suisses.

e) A compter du 23 septembre 2009, et jusqu’au moment du dépôt de la plainte pénale par les recourants – le 27 août 2010 (supra, let. F) –, les ordonnances d’instruction émises par le procureur fédéral font état d’une procédure SV.09.0135-LL dirigée contre A., ainsi que H. et d’autres consorts (annexes nos 22 à 26 et 28), respectivement contre A. et d’autres consorts (annexes nos 29 à 34). Elles indiquent que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats, insoumission à une décision de l’autorité et corruption d’agents publics étrangers, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Quant aux motifs énoncés à l’appui de la mesure ordonnée, ils mentionnent en substance que le MPC reproche à A. et H., respectivement à A. seul, d’avoir mis à la disposition de plusieurs de leurs clients une structure élaborée permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en procurant à certains clients de fausses identités complètes contre paiement d’une importante somme d’argent.

3.3 Quant à la violation alléguée du secret de fonction

Selon les recourants, le procureur fédéral aurait violé son secret de fonction en communiquant certaines informations liées à l’enquête dirigée contre A. à des établissements bancaires, à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA), ainsi qu’à une avocate zurichoise (act. 1, 1.2, 19).

a) S’agissant de la communication d’informations à des établissements bancaires dans le cadre de l’émission d’ordonnances de séquestre de comptes bancaires, c’est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a eu l’occasion de définir précisément la portée de l’art. 29 al. 2 Cst. dans ce contexte. Dans un arrêt du 16 juillet 2002, la Haute Cour a posé le principe selon lequel, pour respecter le droit d’être entendu de la personne privée de la libre disposition de ses biens, une ordonnance de séquestre devait indiquer – de manière succincte – contre qui l’action pénale était engagée, quels étaient les faits poursuivis et, surtout, pour quelles raisons le séquestre devait être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Pareille solution a au demeurant été reprise dans le Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011 (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], no 35 ad art. 263, spéc. note de bas de page 71).

En l’espèce, il ressort du dossier soumis à l’autorité de céans, que le procureur fédéral s’est en tout temps conformé à ces règles, les éléments fournis à l’appui des ordonnances de séquestre par lui émises apparaissant nécessaires pour respecter le droit d’être entendu des personnes privées de la libre disposition de leurs biens, et ce eu égard aux règles jurisprudentielles qui viennent d’être rappelées. Partant, il y lieu de constater que le procureur fédéral, en transmettant à des tiers des informations relevant de l’enquête par le biais d’ordonnances de séquestre adressées à des établissements bancaires, n’a fait que remplir un devoir lié à sa charge de magistrat instructeur, en observant les règles y relatives, et que ses actes entrent en tout état de cause dans le champ de l’art. 14 CP relatif aux actes licites (cf. notamment Killias/Kuhn/Dongois/Aebi, Précis de droit pénal général, 3ème éd., Berne 2008, no 706 p. 109 s.). La décision entreprise ne prête ainsi aucunement flanc à la critique quant à son résultat, et ce même si – après avoir justement rappelé les impératifs liés au respect du droit d’être entendues des personnes privées de la libre disposition de leurs avoirs (act. 1.1, p. 3 let. b in initio) –, elle semble se référer à l’existence d’un droit d’être entendu de la banque destinataire de l’ordonnance de séquestre (act. 1.1, p. 3 let. b in fine).

Le parallèle opéré par les recourants avec le séquestre civil et les conclusions qu’ils en tirent ne convainquent pas et ne sauraient partant en rien changer le constat qui précède. D’une part, et contrairement à ce qui a d’abord été affirmé dans la plainte pénale du 27 août 2010 (act. 1.2, p. 2), la banque est, dans le cas d’un séquestre civil, bel et bien informée de la raison pour laquelle les avoirs sont bloqués puisque l’ordonnance de séquestre doit expressément indiquer le « cas de séquestre », soit l’une ou l’autre des raisons envisagées par l’art. 271 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). D’autre part, la procédure du séquestre civil connaît la phase dite de l’« opposition » qui permet au débiteur de demander au juge que ce dernier entende les parties (art. 278 LP); le débiteur saisi dût-il ainsi – par hypothèse – s’estimer incomplètement renseigné par l’ordonnance de séquestre à entreprendre, qu’il dispose de cette voie lui permettant, le cas échéant, de recourir à l’autorité judiciaire supérieure en ayant obtenu au préalable les éventuels détails ne figurant pas dans l’ordonnance de séquestre. Au vu du rôle particulièrement important joué par le principe de célérité en procédure pénale (Hottelier, Commentaire romand, no 2 ad art. 5 ), – principe désormais ancré à l’art. 5 CPP –, le droit de procédure pénale ne connaît pas l’« opposition » au séquestre, avant qu’une ordonnance y relative soit susceptible d’être entreprise devant l’autorité de recours. Pareille divergence entre les procédures pénale et civile scelle à elle seule le sort du grief en tant qu’il vise à mettre sur un même pied l’institution du séquestre pénal, d’un côté, et celle de son pendant civil, de l’autre.

b) Quant à la communication à la FINMA, le 11 juin 2010, d’informations émanant de l’enquête pénale diligentée contre A., c’est à juste titre que l’ordonnance entreprise conclut à sa légalité. En effet, l’art. 29a al. 3 de la loi sur le blanchiment (LBA; RS 955.0), en vigueur depuis le 1er février 2009, et l’art. 38 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, sont des bases légales plus que suffisantes pour permettre à un procureur fédéral de communiquer à la FINMA des informations relatives à une enquête pénale ouverte à l’encontre d’un intermédiaire financier. La première disposition a d’ailleurs été précisément introduite pour permettre aux autorités de poursuite pénale de « soutenir le travail des autorités de surveillance en leur fournissant des informations et des documents tirés de leurs procédures pénales respectives » (Message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière [GAFI] du 15 juin 2007, FF 2007 5919, 5954). La seconde ne fait que confirmer le principe ainsi posé. Ces dispositions – qui, n’en déplaise aux recourants (act. 1, p. 8), leur sont bel et bien applicables au vu de la haute surveillance exercée par la FINMA sur les intermédiaires financiers, soit directement, soit par le biais de la surveillance des organismes d’autorégulations (art. 18 al. 1 let. b LBA) – déploient pleinement leurs effets en l’espèce, et ce malgré le libellé de l’art. 102quater de l’ancienne loi sur la procédure pénale fédérale [PPF] invoqué par les recourants (act. 1, p. 8). Les art. 38 LFINMA et 29a LBA ont le pas sur ce dernier non seulement en tant que lois postérieures mais également au titre de lois spéciales (cf. pour un autre cas de loi postérieure et spéciale à la PPF: arrêt du Tribunal fédéral 6P.146/2002 du 28 août 2003, consid. 2.2 in fine).

c) La question, enfin, du courrier adressé le 20 juillet 2010 par le Procureur fédéral O. à une avocate zurichoise, appelle les considérations qui suivent:

Le courrier n’émane pas du Procureur M., même si le nom de ce dernier apparaît en petits caractères en tant que responsable de la procédure. Il est le fait de O., lequel exerçait la charge de procureur fédéral suppléant à l’époque des faits. Cela étant, il ressort du dossier que le courrier en question répond à deux requêtes d’avocats zurichois – issus du même cabinet (P.) – manifestement très au fait de la procédure diligentée contre A. (cf. courriers du 21 avril 2010 signé par Me Q., et celui du 20 juillet 2010 signé par Me R., in classeur gris produit par l’intimé) puisqu’ils la mentionnent en toutes lettres. Sur ce vu, force est de constater que la teneur du courrier adressé par le Procureur O. ne saurait être considérée comme secrète à l’égard de ses destinataires et ce précisément parce que ces derniers étaient eux-mêmes déjà au courant de l’information en question. Pareil constat conduit à la conclusion que les éléments objectifs de l’art. 320 CP ne sont pas réalisés et que cette disposition ne saurait partant s’appliquer en l’espèce.

3.4 Quant aux allégations d’infractions contre l’honneur (diffamation et calomnie) et d’abus d’autorité

3.4.1 La plainte des recourants, en tant qu’elle vise des infractions contre l’honneur, soulève la question du respect du délai de plainte (art. 178 al. 2 CP en lien avec l’art. 31 CP). Les recourants estiment (act. 1.2, p. 19) que les particularités de la présente affaire justifieraient de déroger au principe selon lequel, en cas d’atteintes répétées à l’honneur, chacune de ces dernières se prescrit séparément (ATF 119 IV 199 consid. 2; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, no 89 ad art. 173). La question peut demeurer ouverte dans la mesure où les allégations des recourants quant à la réalisation des infractions en question se révèlent, ainsi qu’il sera démontré ci-après, en tout état de cause infondées.

3.4.2 Les recourants reprochent au procureur fédéral de les avoir diffamés, respectivement calomniés ou d’avoir encore abusé de son pouvoir, en ayant, d’une part, accusé A. d’être le complice de trafiquants de drogue mafieux bulgares ayant blanchi en Suisse le produit de leurs crimes, et, d’autre part, d’avoir accusé le même A. de s’être rendu coupable de corruption de fonctionnaires étrangers et de blanchiment d’argent. Pareil comportement tomberait sous le coup tant des art. 173 et 174 CP, que sous celui de l’art. 312 CP (act. 1, p. 3 ss; act. 1.2, p. 4 ss; act. 19).

a) Il ressort du dossier, et cela a été exposé au considérant 3.2 ci-dessus, que les investigations diligentées contre A. ont d’abord été rattachées à une enquête liée à la mafia bulgare, et ce du 20 juillet 2009 jusqu’au 8 septembre 2009, date à laquelle les procédures ont été formellement disjointes, étant précisé que le 3 septembre 2009 déjà, le MPC introduisait une certaine distinction dans une ordonnance de séquestre à l’attention de la banque F. SA (annexe no 13; cf. consid. 3.2).

Dans un arrêt rendu en septembre 2009 en lien avec la détention préventive de A., la Cour de céans avait constaté qu’il existait des soupçons suffisants – soit des soupçons graves, dans le cadre de l’examen d’une mesure de détention – de culpabilité à l’encontre du recourant, soupçons portant sur les infractions de blanchiment d’argent, trafic aggravé de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, ainsi que faux dans les titres dans le cadre d’une enquête aux ramifications internationales. N’en déplaise aux recourants, l’argument selon lequel les auditions menées dès le 7 août 2009 n’auraient plus porté sur les liens supposés du recourant avec la mafia bulgare (act. 1, p. 3 in fine), élément propre – toujours selon les recourants – à emporter « démonstration » de ce que le procureur fédéral aurait su « pertinemment » que les premières accusations étaient fausses dès ce moment déjà (act. 1, p. 3 in initio), ne résiste pas à l’examen. Il ressort d’abord d’une audition de A. conduite par le procureur fédéral en date du 25 août 2009 (in classeur gris produit par l’intimé), que la problématique liée au volet bulgare de l’enquête – et en particulier à E. – a été abordée à cette occasion encore (audition, p. 3 s. et p. 16). Il tombe ensuite sous le sens que, dans une affaire complexe, le magistrat en charge de l’enquête doit pouvoir disposer d’un laps de temps – raisonnable – avant, le cas échéant, d’être en mesure de décider de réorienter son enquête. Partant, il y a lieu de constater que les soupçons invoqués par le procureur fédéral à l’appui de ses actes d’instruction étaient non seulement suffisamment étayés au moment des faits, mais ont également été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

b) A compter du 8 septembre 2009, et ensuite de l’ordonnance de disjonction des procédures visant C. et consorts d’un côté, et A. et consorts de l’autre, l’enquête à l’encontre de ces derniers s’est poursuivie notamment pour soupçons de blanchiment d’argent et corruption d’agents publics étrangers. Les recourants se fondent sur deux décisions, l’une rendue en septembre 2009 par le Président de la Ire Cour des plaintes, l’autre rendue par la Cour de céans en octobre 2009, pour soutenir que le procureur fédéral se serait rendu coupable de diffamation et de calomnie, respectivement d’abus d’autorité contre A., en continuant d’indiquer dans ses ordonnances de séquestre que l’enquête était notamment ouverte pour soupçons de blanchiment d’argent et corruption de fonctionnaires étrangers. C’est le lieu de rappeler que les décisions en question se prononçaient sur l’existence – ou non – de graves présomptions de culpabilité, condition cardinale au maintien en détention préventive (art. 44 PPF pour l’arrêt d’octobre 2009 [principe figurant aujourd’hui à l’art. 221 al. 1 CPP]) et à l’octroi d’autorisations de surveillance des télécommunications (art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications [LSCPT; RS 780.1] pour la décision de septembre 2009 [disposition figurant aujourd’hui à l’art. 269 al. 1 let. a CPP]), domaines précisément visés par les deux décisions. L’arrêt d’octobre 2009 rappelle d’ailleurs expressément la portée de la distinction entre les soupçons « graves », d’une part, et les soupçons « suffisants », d’autre part. Partant, il appert que le procureur fédéral était parfaitement fondé à poursuivre ses investigations sur la base de soupçons qu’il estimait « suffisants », dès lors qu’ils n’étaient plus avancés pour justifier l’une des deux mesures évoquées à l’instant. Il ne peut dès lors être question de retenir une quelconque infraction aux art. 173 , 174 ou encore 312 CP dans ce contexte, dès lors que les soupçons en question ont été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

c) En juin 2010, la Cour de céans a eu à se prononcer sur le blocage de deux comptes bancaires dont les titulaires respectifs étaient deux sociétés (S. Ltd et T. SA), ainsi que sur le séquestre d’un chèque de Fr. 750'000.-- tiré sur le compte de la seconde et émis en faveur de A. Au vu de l’absence d’éléments concrets relatifs à l’existence, respectivement à la nature du crime préalable au blanchiment d’argent reproché à A., la Cour est parvenue à la conclusion que les « soupçons suffisants » quant à la réalisation de l’infraction faisaient défaut et a prononcé la levée des séquestres ordonnés.

Cette décision a amené le procureur fédéral à lever le séquestre ordonné sur au moins une autre relation bancaire en lien avec l’enquête (annexes nos 48 et 49). Il n’avait pas pour autant l’obligation de le faire avec toutes les relations bancaires bloquées durant la procédure si, dans le cadre de ses recherches, il estimait avoir mis à jour de nouveaux éléments concernant l’un ou l’autre des comptes bloqués, tendant à fonder l’existence vraisemblable d’un crime préalable. C’est précisément ce qui s’est passé avec le compte de B. AG auprès de la banque F. SA, et à propos duquel tant la Cour de céans que le Tribunal fédéral ont constaté la légalité de la mesure de séquestre le frappant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.62-64 du 14 janvier 2011; arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2011 du 1er avril 2011). Pareil constat conduit ici aussi à la conclusion que le comportement du procureur fédéral n’est aucunement susceptible de tomber sous le coup des art. 173 , 174 ou encore 312 CP dans ce contexte, dès lors que les soupçons en question ont été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, lequel se révèle entièrement mal fondé.

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé Fr. 3'000.--. Ce montant, mis à la charge des recourants, chacun pour moitié, est réputé entièrement couvert par les avances de frais effectuées.

6. Au vu de l’effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral à titre superprovisoire au recours de Me U. du 31 janvier 2011 contre l’arrêt de la Cour de céans du 27 décembre 2010 (réf. BB.2010.98), la présente décision est notifiée à l’adresse de celui-là.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3’000.--, entièrement couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants, chacun pour moitié.

Bellinzone, le 3 juin 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me U., avocat

- N., Procureur fédéral extraordinaire

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BB.2011.28 01. Juni 2011 15. Juni 2011 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 44 PPF 102^quater

Répertoire ATF

119-IV-199 122-IV-188

Décisions dès 2000

1A.95/2002 1B_60/2011 6P.146/2002

Décisions TPF

BB.2010.98 BB.2010.62 BB.2011.28

2006/1057 2007/5919

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:476
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:476
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007480 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.481

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO490 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 29^a Strafbehörden - 1 Die Strafbehörden melden der Meldestelle umgehend sämtliche hängigen Verfahren im Zusammenhang mit den Artikeln 260ter, 260quinquies Absatz 1, 305bis und 305ter Absatz 1 StGB181.182 Sie stellen ihr rasch Urteile und Einstellungsverfügungen inklusive Begründung zu.
¹	Die Strafbehörden melden der Meldestelle umgehend sämtliche hängigen Verfahren im Zusammenhang mit den Artikeln 260ter, 260quinquies Absatz 1, 305bis und 305ter Absatz 1 StGB181.182 Sie stellen ihr rasch Urteile und Einstellungsverfügungen inklusive Begründung zu.
²	Sie melden der Meldestelle zudem unverzüglich Verfügungen, die sie aufgrund einer Anzeige der Meldestelle erlassen haben.
^2bis	Sie verwenden die von der Meldestelle weitergeleiteten Informationen nach den von dieser im Einzelfall in Übereinstimmung mit Artikel 29 Absatz 2ter festgelegten Bedingungen.183
³	Sie können der FINMA, der ESBK, der interkantonalen Behörde und dem Zentralamt alle Informationen erteilen und Unterlagen übermitteln, die diese im Rahmen der Erfüllung ihrer Aufgabe verlangen, sofern das Strafverfahren nicht beeinträchtigt wird.184
⁴	Die FINMA, die ESBK, die interkantonale Behörde und das Zentralamt koordinieren allfällige Interventionen bei einem Finanzintermediär mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden. Sie nehmen vor einer allfälligen Weiterleitung der erhaltenen Informationen und Unterlagen Rücksprache mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden.185

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 38 Strafbehörden - 1 Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73
¹	Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben.73
²	Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich.
³	Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen dieses Gesetz und die Finanzmarktgesetze, so benachrichtigt sie die zuständigen Strafverfolgungsbehörden.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 18 - 1 Die FINMA hat im Rahmen der Aufsicht über die Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 folgende Aufgaben:121
¹	Die FINMA hat im Rahmen der Aufsicht über die Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 folgende Aufgaben:121
^a	Sie anerkennt die Selbstregulierungsorganisationen oder entzieht ihnen die Anerkennung.
^b	Sie beaufsichtigt die Selbstregulierungsorganisationen.
^c	Sie genehmigt die von den Selbstregulierungsorganisationen erlassenen Reglemente nach Artikel 25 sowie deren Änderungen.
^d	Sie sorgt dafür, dass die Selbstregulierungsorganisationen ihre Reglemente durchsetzen.
²	...124
³	Selbstregulierungsorganisationen müssen zur Wahrung des Berufsgeheimnisses die Kontrollen des vorliegenden Gesetzes (GwG-Kontrollen) bei Anwältinnen und Anwälten sowie Notarinnen und Notaren durch Anwältinnen und Anwälte beziehungsweise Notarinnen und Notare durchführen lassen.125
⁴	Die mit der GwG-Kontrolle beauftragten Anwältinnen und Anwälte sowie Notarinnen und Notare haben zwingend folgende Voraussetzungen mitzubringen:
^a	Anwalts- oder Notariatspatent;
^b	Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit;
^c	Nachweis einschlägiger GwG-Kenntnisse, entsprechender Praxis und Weiterbildung;
^d	Unabhängigkeit vom zu prüfenden Mitglied.126

SR 780.1 Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) BÜPF Art. 3 Überwachungsdienst - 1 Der Bund betreibt einen Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 269 der Strafprozessordnung (StPO)10 (Dienst).
¹	Der Bund betreibt einen Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 269 der Strafprozessordnung (StPO)10 (Dienst).
²	Der Dienst erfüllt seine Aufgaben selbstständig. Er ist weisungsungebunden und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) nur administrativ zugeordnet.
³	Die im Post- und Fernmeldewesen zuständigen Konzessions- und Aufsichtsbehörden, die Strafverfolgungsbehörden und der Dienst arbeiten in dessen Aufgabenbereich zusammen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
¹	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
^a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
^b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
^c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
^d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
^e	...
²	...123
³	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
⁴	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
^a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
^b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
^c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
^d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 29^a Autorités pénales - 1 Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
¹	Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
²	De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions qu'elles ont prises sur les dénonciations qu'il leur a adressées.
^2bis	Elles utilisent les informations transmises par le bureau de communication selon les conditions définies par ce dernier au cas par cas, en conformité avec l'art. 29, al. 2ter.182
³	Elles peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale et au bureau central les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n'est pas entravée.183
⁴	La FINMA, la CFMJ, l'autorité intercantonale et le bureau central coordonnent les interventions éventuelles à l'encontre d'un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes. Ils consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu'ils ont reçus.184

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
¹	La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
²	Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
³	Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
¹	La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
²	Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
³	Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.