BB.2011.75 - 2011-07-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP). Récusation de l'ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.75

Décision du 22 juillet 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., requérant

contre

B., Procureur fédéral,

intimé et

PremiÈre Cour des plaintes du tribunal pÉnal fÉdÉral,

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) Récusation de l'ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A,

- la décision de la Cour de céans du 23 juillet 2010 rejetant la demande de récusation déposée par A. à l’encontre du Procureur fédéral B. (ci-après: le procureur fédéral), magistrat en charge de la procédure diligentée à son endroit,

- la plainte pénale déposée le 27 août 2010 par A. à l’encontre du procureur fédéral pour violation du secret de fonction, abus d’autorité, diffamation et calomnie,

- la décision de la Cour de céans du 1er juin 2011 rejetant un recours de A. contre l’ordonnance de non-entrée en matière sur sa plainte pénale, ordonnance rendue le 25 février 2011 par Madame la Procureure fédérale extraordinaire C. (réf. BB.2011.28-29),

- la demande de récusation formée d’entrée de cause lors d’une audition devant le MPC le 21 juin 2011 par Me D., alors conseil de A., au nom et pour le compte de celui-ci, à l’encontre du procureur fédéral, demande protocolée comme suit au procès-verbal d’audition:

« Me D. demande la récusation immédiate du procureur fédéral B. pour abus d’autorité et diffamation. Les faits sur lesquels se fonde cette requête sont les mêmes que ceux qui ont fondé mes précédentes requêtes de récusation déposées à l’encontre de M. B. Vous me faites remarquer que ces faits ont déjà fait l’objet d’une décision de la cour des plaintes, laquelle a rejeté la demande de récusation. Je vous fais cependant remarquer que j’irai jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la présomption d’innocence. Me D. ajoute: « On ne va pas vous lâcher de la même manière que vous ne lâchez pas A. qui n’a rien fait. » (act. 1.1, p. 4 in initio),

- la prise de position du procureur fédéral du 1er juillet 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 1),

- l’envoi du MPC du 1er juillet 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant, d’une part, le procès-verbal d’audition du 21 juin 2011 sur lequel figure la demande de récusation en question, et, d’autre part, la prise de position y relative du procureur fédéral (act. 1),

- l’envoi émanant de l’autorité de céans et daté du 5 juillet 2011, au conseil de A., d’une copie du courrier du MPC du 1er juillet 2011 (act. 2),

- le courrier du 7 juillet 2011 adressé par Me D. à « Monsieur le Président de la 1re Cour des plaintes [du] Tribunal pénal fédéral » par lequel il requiert l’octroi d’un délai pour que son client puisse répondre à la prise de position du MPC (act. 3),

- la réponse du Président de la Cour de céans du 8 juillet 2011 refusant de fixer un délai à A., tout en précisant que le droit d’être entendu de ce dernier n’était en aucune façon limité (act. 4),

- le courrier du 11 juillet 2011 adressé par Me D. au « Tribunal pénal fédéral », libellé comme suit:

« Madame, Monsieur,

La présente fait suite au courrier qui m’a été envoyé le 8 juillet 2011 par ordre du Président de la première Cour des plaintes.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que par acte du 7 juin 2011, E. AG a sollicité la récusation de l’entier des magistrats composant la première Cour des plaintes. Par ces lignes et par identité de motifs, Monsieur A. sollicite également la récusation de ces mêmes magistrats.

Au surplus, en guise de déterminations pour mon client sur le courrier de B. du 1er juillet 2011, je joins à ces lignes une copie du courrier que j’adresse à l’instant à ce dernier et une copie de l’inventaire des pièces de la procédure SV.09.0135, lesquels s’expliquent d’eux-mêmes. » (act. 5),

- l’envoi au MPC, par l’autorité de céans et en date du 12 juillet 2011, d’une copie du courrier de Me D. du 11 juillet 2011 (act. 6),

- l’ordonnance du Président de la IIe Cour de droit public de Tribunal fédéral rejetant, le 11 juillet 2011, la demande d’effet suspensif formée par Me D. à l’appui de son recours contre l’arrêt de la Cour de céans du 27 décembre 2010 concluant à son incapacité de postuler pour cause de risque de conflit d’intérêts (réf. BB.2010.98),

- l’interpellation adressée le 13 juillet 2011 à A. par le Président de la Cour de céans, aux termes de laquelle celui-là est invité, au vu de l’ordonnance du Tribunal fédéral susmentionnée, à indiquer à la Cour s’il entend que la procédure BB.2011.75 soit traitée sur la base des écritures et des conclusions déposées par Me D. (act. 7),

- la réponse de A. adressée par téléfax du 14 juillet 2011, dont il ressort que « [d]ie Antwort ist ja » (act. 8),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

qu’avant de se pencher sur le fond du litige, il s’agit de trancher, à titre préalable, la demande de récusation de l’ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral formulée par A. à l’appui de son envoi spontané du 11 juillet 2011 (act. 5);

qu’à cet égard, le requérant indique agir en l’espèce pour des motifs identiques (« par identité de motifs », act. 5) à ceux invoqués par E. AG le 7 juin 2011;

que la Cour de céans a déclaré irrecevable, par décision du 11 juillet 2011, la demande de récusation déposée par E. AG en bloc contre l’ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, non sans préciser que les motifs invoqués à l’appui de la demande auraient en tout état de cause conduit au rejet de cette dernière dans l’hypothèse – non réalisée dans le cas d’espèce – où ladite demande eût été recevable;

que la présente demande de récusation vise également les juges de la Ire Cour des plaintes en bloc (« l’entier des magistrats composant la première Cour des plaintes », act. 5);

que, par identité de motifs avec la décision rendue par la Cour de céans le 11 juillet 2011, la demande de récusation visant l’entier des magistrats composant ladite Cour doit être déclarée irrecevable;

que, s’agissant de la demande de récusation visant le procureur fédéral, le requérant invoque « les mêmes motifs que ceux qui ont fondé mes précédentes requêtes de récusation déposées à l’encontre de M. B. » (act. 1.1, p. 4 in initio);

que, comme indiqué ci-dessus, les motifs en question ont déjà été soumis à deux reprises à la Cour de céans par le requérant dans le cadre de procédures précédentes, la dernière décision y relative ayant été rendue le 1er juin 2011 (réf. BB.2011.28-29);

que le procédé tendant à redéposer une nouvelle demande de récusation sur la base de motifs identiques à ceux dont la Cour de céans a jugé, trois semaines auparavant, qu’ils n’étaient pas fondés, se révèle manifestement abusif et téméraire;

que pareil constat scelle d’emblée le sort de la demande, laquelle doit être déclarée irrecevable en raison de son caractère abusif et téméraire;

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels portent tant sur la demande de récusation des juges de la Ire Cour des plaintes, que sur celle visant le procureur fédéral (art. 59 al. 4 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 2’000.--;

qu’au vu du des conséquences de l’ordonnance rendue le 11 juillet par le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, la présente décision est notifiée directement à l’adresse de A.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation visant l’ensemble des membres de la Ire Cour des plaintes est irrecevable.

2. La demande de récusation visant M. le Procureur fédéral B. est irrecevable.

3. Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 25 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.