6B_933/2015 - 2016-06-22 - Infractions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_933/2015

Arrêt du 22 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Amende (stationnement),

recours contre le prononcé du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 août 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 25 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 40 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution d'un jour.

B.
Statuant sur appel de X.________, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a déclaré irrecevable le 11 août 2015.
En bref, il en ressort les faits suivants.
Le 31 juillet 2015, la direction de la procédure a informé X.________ que sa déclaration d'appel était prolixe et comportait des passages inconvenants et lui a imparti un délai au 10 août 2015 pour qu'il dépose une déclaration d'appel conforme, ne dépassant pas cinq pages, faute de quoi son écriture ne serait pas prise en considération. X.________ a posté deux actes de procédure distincts à l'échéance de ce délai, totalisant dix pages, dont l'un comporte une demande de récusation et « d'annulation de la lettre du 31 juillet 2015 ».

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que le prononcé du 11 août 2015, respectivement le jugement de première instance soient cassés.

Considérant en droit :

1.
La première conclusion du recourant qui tend à l'annulation de la décision attaquée n'est, en principe, pas suffisante (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; pour le recours en matière pénale arrêt 6B_111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7). Les motifs du recours permettent cependant de comprendre que l'intéressé souhaite qu'il soit entré en matière sur son appel et sa demande de récusation. Quant à la conclusion du recourant tendant à l'annulation du jugement de première instance, elle est irrecevable, puisqu'elle ne porte pas sur une décision prise par une autorité de dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF).

2.
Le recourant fait état d'une « cause simultanément ouverte » par la juge de première instance contre A.________ et reproche au juge cantonal de ne pas avoir examiné cette question, alors que le prénommé serait innocent. Il ressort toutefois du dossier cantonal que la procédure en question a été classée (art. 105 al. 2 LTF; cf. p. 5 du dossier cantonal). On peine dès lors à comprendre ce que le recourant entend tirer de cet argument, qui n'a au demeurant aucune incidence, puisque cette affaire ne le concerne pas. Autant que recevable, le grief doit être rejeté.

3.
En dépit d'une argumentation confuse mélangeant plusieurs moyens, on comprend que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 110 al. 4 CPP.

3.1. L'art. 110 al. 4 CPP, applicable en appel (cf. art. 379 CPP), dispose que la direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération. Le Tribunal fédéral a, en particulier, rappelé à plusieurs reprises que le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas un déni de justice formel, s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur de cette écriture de la corriger (arrêts 1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2; 1B_387/2013 du 1 er novembre 2013 consid. 2).

3.2. En l'espèce, le magistrat cantonal a retenu que la déclaration d'appel déposée le 29 juillet 2015 par le recourant comportait des propos inconvenants à l'égard de la première juge, un argumentaire en grande partie incompréhensible et en tous les cas prolixe. Le recourant, qui avait été invité à corriger son acte et à déposer une déclaration d'appel conforme, ne s'était pas exécuté dans le délai imparti, déposant deux écritures contenant de nouveaux griefs, dont certains étaient tout aussi incompréhensibles. Les propos inconvenants n'avaient pas été retirés, mais au contraire étendus au juge saisi de l'appel.

3.3. Le recourant fait valoir que le juge cantonal ne lui aurait ni retourné son appel du 29 juillet 2015 ni précisé les parties critiquées, de sorte qu'il n'aurait pas été en mesure de les corriger et de les clarifier. Il soutient que les propos tenus ne seraient pas inconvenants et qu'en lui ordonnant de réduire son appel à cinq pages, le laissant « dans le vague sur les parties à réduire », le juge cantonal aurait commis un déni de justice.
Le magistrat cantonal a imparti un délai au 10 août 2015 au recourant pour qu'il dépose une déclaration d'appel de cinq pages maximum et qu'il corrige certains propos inconvenants, citant, à titre d'exemple, la page cinq du dernier paragraphe de sa déclaration d'appel, avec la mention qu'à défaut, elle ne serait pas prise en considération. Ainsi, le recourant a été rendu attentif en tout cas sur l'un des passages jugé inconvenant, de sorte qu'il ne saurait prétendre ne pas avoir été en mesure de comprendre quelle partie il devait corriger. Dans le délai imparti, le recourant a déposé deux nouvelles écritures, dans lesquelles il persiste dans ses déclarations; il reprend mot pour mot la deuxième partie de son appel, tout en se référant à sa première version, et requiert en outre la récusation du juge cantonal. Or, ces écritures contiennent de nombreux propos remettant en cause l'intégrité, l'autorité et les compétences de la juge de première instance. Il en va notamment ainsi lorsqu'il relève que l'affaire aurait été jugée par une « usine à condamnations préfabriquées », qu'il qualifie le jugement de première instance de « pomme pourrie » et le système administratif de « pourri par une jurisprudence détournée » qui témoignerait «
d'une dégénérescence professionnelle de la justice inacceptable » perpétuée par la magistrate précitée, dont il relève la « naïveté ou alternativement l'impertinence », dont les connaissances juridiques seraient « déficientes » et qui aurait fait preuve d'une « insincérité insidieuse ». Il relève en outre que « l'insolence » de la prénommée serait « la conséquence de sa dissonance cognitive » et que, « victime de cette anomalie psycho-pathologique », elle aurait perdu « son impartialité », ce qui créerait une « incapacité professionnelle » la menant à sa « perte ». Ces propos sont manifestement outranciers et inconvenants, au sens où l'entend la jurisprudence et justifient à eux seuls l'irrecevabilité de l'appel prononcée par le juge cantonal. Le grief est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable. Au surplus, le juge précédent a laissé entendre que l'infraction à l'art. 79 al. 4 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) fondant la condamnation en vertu de l'art. 90 al. 1 LCR était de toute façon réalisée. Le recourant ne soulève aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à l'encontre de cette motivation indépendante.

4.
Le recourant reproche ensuite au juge cantonal d'avoir statué sur sa demande de récusation sans avoir préalablement pris position en application de l'art. 58 al. 2 CPP.

4.1. Selon l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser notamment lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f). D'une manière générale, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il s'était déjà occupé de la partie qui comparaît devant lui, même s'il avait tranché en défaveur de celle-ci (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 et les références citées; plus récemment arrêt 1B_362/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.2.1). En outre, le simple fait, pour un juge, d'avoir été membre d'une autorité judiciaire au moment où celle-ci a rendu la décision attaquée, mais sans y avoir participé, ne justifie pas une récusation (MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n o 13 ad art. 56 CPP; cf. également FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014,
n o 19 ad art. 34 LTF).
Le magistrat dont la récusation est formellement et valablement requise ne saurait en principe statuer lui-même sur sa propre récusation (ATF 122 II 471 consid. 3a p. 476 et les références citées). La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe, en particulier en présence d'une demande de récusation abusive ou manifestement mal fondée, permettant à l'autorité de se prononcer sur sa propre récusation (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; plus récemment arrêts 6F_11/2016 du 19 avril 2016 consid. 1.4; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.5).

4.2. Le magistrat cantonal a jugé que la demande de récusation, fondée sur une autre procédure judiciaire et sur sa fonction occupée précédemment pouvait être écartée comme étant abusive. Cette appréciation n'apparaît guère critiquable.
Le recourant soutenait en effet que le juge cantonal avait statué en sa défaveur dans une cause précédente, qu'avant d'être juge cantonal, il avait été membre de la juridiction à laquelle appartenait la magistrate l'ayant condamné en première instance et que, de ce fait, il appliquait probablement « le même modus operandi », et qu'il avait négligé « l'urgence du prélèvement nécessaire avant que les preuves ne soient contaminées ou effacées des mémoires des personnes et ordinateurs porteurs de preuves » (cf. p. 15 du dossier cantonal). On ne voit pas que ces éléments seraient propres à établir l'existence d'un motif de récusation (cf. supra consid. 4.1). Le magistrat cantonal ne saurait en outre être tenu pour prévenu à l'égard du recourant du fait qu'il a considéré, à juste titre, l'appel pour inconvenant; les autres éléments invoqués par le recourant à l'appui de sa requête ne sont pas davantage propres à établir l'existence d'un motif de récusation.
En définitive, les développements du recourant n'apparaissaient, d'emblée, pas de nature à démontrer ou même rendre vraisemblable un motif de prévention sérieux. Le magistrat cantonal pouvait ainsi écarter la demande de récusation lui-même, sans prendre position préalablement. Les commentaires que consacre le recourant au sujet des jurisprudences appliquées par ce dernier ne lui sont d'aucun secours. Autant que recevable, le grief est rejeté.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 79 Marques régissant les parkings - 1 Les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou marquées en complément de la signalisation.
¹	Les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou marquées en complément de la signalisation.
²	Les cases de stationnement sont délimitées par des lignes continues. À la place des lignes continues, on peut utiliser un marquage partiel. Les marques sont blanches; pour les cases situées dans la «zone bleue», elles sont bleues. Les cases de stationnement blanches ou bleues peuvent également être indiquées par un revêtement particulier qui se distingue nettement de la chaussée.
³	Le début et la fin d'une «zone bleue» peuvent être indiqués au moyen d'une double ligne transversale de couleur bleue et blanche; la ligne bleue se trouvera du côté intérieur de la zone.
⁴	Il est possible de réserver des cases de stationnement aux catégories de véhicules et aux groupes d'utilisateurs ci-après en y marquant un symbole:
^a	le symbole «Cycle» (5.31), pour les cycles et les cyclomoteurs;
^b	le symbole «Motocycle» (5.29), pour les motocycles;
^c	le symbole «Handicapés» (5.14), pour les personnes qui disposent d'une «carte de stationnement pour personnes handicapées»;
^d	le symbole «Station de recharge» (5.42), pour les véhicules électriques en cours de recharge;
^e	le symbole «Covoiturage» (5.43), pour les véhicules transportant, à l'arrivée, un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole.
⁵	Les cases de stationnement réservées à certains groupes d'utilisateurs sont marquées en jaune. Celles pour les cycles et les cyclomoteurs peuvent aussi être marquées en jaune.
⁶	Là où sont marquées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases. Les cases de stationnement ne doivent être utilisées que par les véhicules des catégories pour lesquelles elles ont été dimensionnées. Les cases de stationnement réservées à une catégorie de véhicules ou à un groupe d'utilisateurs ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou celui-ci.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.