6B_360/2010 - 2010-06-22 - Straftaten - Violation d'une obligation d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_360/2010

Arrêt du 22 juin 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violation d'une obligation d'entretien,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 17 février 2010.

Faits:

A.
Par ordonnance du 10 avril 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), à nonante jours-amende de 50 francs.
Contre cette ordonnance, X.________ a formé le 24 novembre 2009 une opposition que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclarée tardive par un prononcé du 8 décembre 2009.

B.
Par arrêt du 17 février 2010, notifié au recourant le 30 mars 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par une lettre du 28 avril 2010 et par un mémoire complémentaire du 21 mai 2010.
Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire.

D.
À réception de la lettre du 28 avril 2010, le président de la cour de céans a rappelé au recourant le délai et les formes du recours au Tribunal fédéral. En particulier, il lui a expressément indiqué que le mémoire de recours motivé devait être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
Il lui a aussi demandé de motiver sa demande d'assistance judiciaire, en précisant qu'il devait le faire rapidement, afin que l'avocat qui lui serait peut-être désigné puisse agir dans le délai légal de recours.
Enfin, il lui a imparti un délai au 21 mai 2010 pour produire l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 46 al. 1 let. a LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 30 mars 2010, le délai de recours a expiré le 11 mai 2010. Le mémoire complémentaire du 21 mai est dès lors tardif et, comme tel, irrecevable. Seule sera prise en considération la lettre du 28 avril 2010.

2.
Dans sa lettre du 28 avril, le recourant se plaint de n'avoir jamais pu bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office, en quelque étape de la procédure que ce soit. Il fait ainsi valoir, avec toute la clarté requise d'un plaideur non assisté (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2 p. 14), une violation de son droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office (art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH). Il avait soulevé ce grief devant la cour cantonale, à laquelle il avait en outre demandé la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de deuxième instance cantonale. Le grief et la demande d'assistance judiciaire ont été implicitement rejetés par la cour cantonale.

2.1 L'accusé a le droit d'être pourvu spontanément d'un avocat d'office dans les cas de défense obligatoire (ATF 131 I 350 consid. 2.1 p. 352/353), c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en détention préventive depuis quelque temps ou qu'il encourt une peine privative de liberté importante. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, les conditions de la défense obligatoire ne sont pas remplies, il n'a pas de droit à ce que l'autorité compétente lui désigne spontanément un défenseur d'office; il lui appartient d'en faire la demande.
En l'espèce, par un arrêt du 18 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le rejet de la demande de désignation d'un défenseur d'office que le recourant avait présentée lorsque sa cause était pendante devant le juge d'instruction. Le recourant n'a pas attaqué cet arrêt au Tribunal fédéral. En outre, il n'a pas déposé de nouvelle demande d'assistance judiciaire avant l'ordonnance de condamnation du 10 avril 2008. Le recourant n'a donc pas été lésé dans ses droits constitutionnels par le fait qu'il n'a pas été pourvu d'un défenseur avant sa condamnation.

2.2 Le recourant a demandé pour la seconde fois la désignation d'un défenseur d'office lorsqu'il a déféré au Tribunal cantonal le prononcé présidentiel déclarant son opposition irrecevable.
Il résulte du texte même de l'art. 29 al. 3 Cst. que le droit constitutionnel à la désignation d'un avocat d'office suppose que la cause n'apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès. Devant le Tribunal cantonal, le recourant contestait l'irrecevabilité de son opposition. Il soutenait que, contrairement à ce qu'avait considéré le président du tribunal d'arrondissement, l'ordonnance de condamnation ne lui avait pas été valablement notifiée le 11 avril 2008, et que, par conséquent, son opposition du 24 novembre 2009 n'était pas tardive. Cependant, il était établi que, lorsqu'il avait été inculpé, le recourant avait indiqué qu'il vivait chez son père, le courrier pouvant (et non devant) lui être adressé à la case postale qu'il avait ouverte à son propre nom. Il vivait encore chez son père en avril 2008. Or, un acte judiciaire expédié sous pli recommandé est notifié lorsque le pli parvient dans la sphère d'influence du destinataire et que celui-ci est à même d'en prendre connaissance. Tel est en particulier le cas lorsqu'il est distribué à une personne qui fait ménage commun avec le destinataire et qui est donc habilitée, en vertu des règles relatives aux services de la poste, à recevoir des plis pour le compte du destinataire.
Il était dès lors manifeste que, remise en mains du père du recourant le 11 avril 2008, l'ordonnance de condamnation avait été valablement notifiée à cette date et que l'opposition formée le 24 novembre 2009 était tardive. La cause étant ainsi dénuée de toute chance de succès, la cour cantonale pouvait rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant sans violer les droits constitutionnels de celui-ci.

Aussi le recours doit-il être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.

4.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 22 juin 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.