5A_128/2009 - 2009-06-22 - Droit de la famille - désignation d'un curateur des enfants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 128/2009

Arrêt du 22 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
L. Meyer, Marazzi, Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Autorité de surveillance des tutelles du
canton de Genève,

Objet
désignation d'un curateur,

recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 19 janvier 2009.

Faits:

A.
Y.________, née le 14 avril 1976, mariée depuis le 15 janvier 2002 à X.________, né le 9 mars 1940, a donné naissance aux enfants A.________, née le 24 juillet 2005 à Saint-Louis (Sénégal), et B.________, né le 21 décembre 2007 à Genève; la prénommée est aussi mère d'un autre enfant, C.________, né le 7 mai 1996.

Le 22 octobre 2007, D.________, de nationalité sénégalaise, né le 17 septembre 1974, célibataire, au bénéfice d'un permis d'étudiant à l'Université de Genève (doctorant en sociologie), a requis du Tribunal tutélaire de Genève la nomination d'un curateur à A.________ afin qu'une action en désaveu de paternité soit ouverte à l'encontre de X.________; il s'engageait, en outre, à reconnaître l'enfant comme sa fille sitôt le désaveu prononcé et a, par la suite, confirmé sa volonté d'entretenir des relations personnelles suivies avec elle. Sa requête a été ultérieurement étendue à l'enfant B.________, dont il n'exclut pas être également le père biologique, et a pris l'engagement de le reconnaître en cas de désaveu.

Les époux X.________ se sont opposés à cette requête; la mère a reconnu avoir fréquenté intimement D.________. En revanche, dans son rapport du 15 mai 2008, le Service de protection des mineurs (SPMi), mis en oeuvre par le Tribunal tutélaire, s'est prononcé en faveur d'une procédure en désaveu.

B.
Par ordonnance du 15 septembre 2008, le Tribunal tutélaire a désigné Dominique Fiore, juriste titulaire auprès du SPMi, aux fonctions de curateur des enfants A.________ et B.________ aux fins d'introduire en leurs noms une action en désaveu de paternité.

Statuant le 19 janvier 2009, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par les époux X.________ contre cette décision.

C.
X.________ forme un «recours» contre la décision du 19 janvier 2009, dont il demande l'annulation. Il conclut, au surplus, au renvoi à «l'autorité pénale compétente du canton de Genève, soit au Procureur de la République, le cas d'allégations mensongères et d'usage de faux destiné à induire la justice en erreur (faux déclarations et certificat de mariage utilisés par Monsieur D.________ [...]» et à la condamnation de l'Etat de Genève à «indemniser les époux demandeurs pour le tort moral [...] et les frais causés par cette procédure téméraire», subsidiairement au renvoi de «la décision à l'Autorité de surveillance afin qu'elle corrige les faits essentiels qui sont manifestement faux, et pour statuer a neuf en conséquence».

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 1er avril 2009, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant n'a pas dénommé son écriture. Le défaut d'intitulé ou l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui serait ouvert soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

1.2 Le présent recours, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la dernière autorité cantonale (art. 35 LOJ/GE et art. 75 al. 1 LTF). L'instauration d'une curatelle de représentation de l'enfant fondée sur les art. 306 al. 2 et 392 ch. 2 CC aux fins d'intenter une action en désaveu de paternité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC) est une décision de nature non pécuniaire en matière de protection de l'enfant, sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêt 5A 341/2008 du 23 décembre 2008 consid. 2.1). Le recourant a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF; il peut donc être interjeté pour violation des droits constitutionnels, qui font partie du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (FF 2001 p. 4132, ch. 4.1.4.2; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254).

1.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il incombe au recourant de soulever expressément un grief à ce propos et de l'exposer de manière précise et circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). En tant que le recourant s'écarte des constatations de fait de l'autorité précédente, les complète ou les modifie, sans se prévaloir de l'une des exceptions susmentionnées, ses allégations ne sauraient être prises en considération.

1.5 Les chefs de conclusions du recourant qui tendent, d'une part, au renvoi de la cause aux autorités pénales genevoises et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat de Genève à payer une indemnité pour tort moral sont irrecevables, en tant qu'ils sont nouveaux (art. 99 al. 2 LTF) et, de surcroît, étrangers à l'objet du présent litige.

2.
En l'espèce, l'Autorité de surveillance a constaté que les deux enfants étaient recevables à intenter une action en désaveu de paternité, les époux ne faisant pas ménage commun (art. 256 al. 1 ch. 2 CC); compte tenu de leur jeune âge, l'action devait être introduite, en leur nom, par un curateur. La juridiction précédente a rappelé - à la suite du Tribunal tutélaire - que, sur le plan psychosocial, l'intérêt des enfants au maintien du lien de paternité avec leur père légal n'est pas évident, puisque ce dernier ne vit ni n'entretient une relation affective suivie avec eux, alors que D.________ avait, pendant les dix-huit premiers mois de la vie de A.________, noué des relations personnelles étroites avec elle. Sur le plan matériel, l'autorité cantonale a relevé que celui qui se prétendait leur père biologique était jeune et paraissait en bonne santé; il disposait d'un niveau de formation universitaire, ce qui lui ouvrait la perspective d'un emploi suffisamment rémunéré, au Sénégal ou dans d'autres pays, notamment au sein d'organisations internationales, pour lui permettre de participer à l'entretien des mineurs. Certes, suivant le lieu de son domicile, les enfants se heurteraient peut-être à des difficultés quant au recouvrement
des contributions d'entretien, mais aucun indice concret ne corroborait ce risque. En outre, si en cas de succès, le désaveu pourrait exposer les enfants au danger de perdre leur nationalité suisse, acquise de leur père légal actuel, leur lieu de résidence en Suisse ne serait pas remis en question, vu le permis de séjour dont bénéficiait leur mère par son mariage avec un citoyen suisse. Enfin, la détermination de la personne de leur véritable père biologique, en vue d'une relation père-enfants durable et profonde, s'avérait essentielle et l'emportait sur les risques potentiels précités. Il fallait donc admettre, à l'instar du Tribunal tutélaire, que les enfants soient fixés sans attendre sur leur ascendance paternelle, à savoir une composante essentielle de leur identité.

2.1 Sous le couvert d'une appréciation arbitraire des faits, le recourant s'en prend aux constatations d'après lesquelles il ne fait pas ménage commun avec son épouse et n'entretient pas de relation affective avec les enfants.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui implique, en particulier, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'autorité cantonale de dernière instance (FF 2001 p. 4109). Or, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que ce grief aurait été soulevé en instance d'appel, où le recourant avait discuté uniquement le critère de l'intérêt de l'enfant à agir en désaveu. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que tel aurait été le cas ni ne prétend que son argumentation ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la décision attaquée. Invoquée pour la première fois dans le présent recours, la critique apparaît dès lors nouvelle, partant, irrecevable.

Au demeurant, même recevable sous l'angle de l'art. 75 al. 1 LTF, le grief ne le serait pas au regard des exigences de motivation (art. 106 al. 2 LTF). En effet, le recourant se limite à contester péremptoirement les constatations de l'autorité cantonale, en renvoyant, pour le surplus, aux observations de sa femme au Tribunal tutélaire - dans lesquelles celle-là exposait pour quels motifs elle s'opposait à la nomination d'un curateur -, qu'il reproduit intégralement sans indiquer sur quels points elles établiraient une constatation arbitraire des faits. A cela s'ajoute qu'il cite lui-même le rapport du SPMi dont il ressort qu'il dit rencontrer A.________ une à deux fois par semaine, en présence de la maman, ce qui confirme le fait que les époux ne cohabitent pas.

2.2 Autant qu'on le comprend, le recourant conteste le droit des autorités tutélaires de s'immiscer dans sa sphère familiale en désignant un curateur aux fins d'intenter une action en désaveu.

2.3 L'art. 255 al. 1 CC dispose que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption de paternité peut être attaquée devant le juge par le mari (art. 256 al. 1 ch. 1 CC), respectivement par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC); l'action de l'enfant est intentée contre le mari et la mère (art. 256 al. 2 CC). Pour l'enfant, il s'agit d'un droit strictement personnel, indépendant de celui du mari de sa mère, qu'il peut ainsi exercer seul s'il a la capacité de discernement (art. 19 al. 2 CC; MEIER/STETTLER, Droit civil suisse, Droit de la filiation, t. I, 3e éd., n° 72 et 73); à défaut, l'enfant doit pouvoir agir par le ministère d'un curateur de représentation (art. 392 ch. 2 CC), lequel fera le procès en désaveu au nom de l'enfant (ATF 122 II 289 consid. 1c p. 293 et les citations). Il appartient dès lors à l'autorité tutélaire, appelée à nommer un curateur à l'enfant, de déterminer si l'ouverture d'une action en désaveu est ou non conforme à l'intérêt de celui-ci (ATF 121 III 1 consid. 2c p. 4 et les citations). Dans cette mesure, l'enfant incapable de discernement ne dispose pas d'un droit inconditionnel à entamer une pareille procédure (Meier/Stettler,
op. cit., n° 378). L'autorité tutélaire devra procéder à une pesée des intérêts de l'enfant, en comparant sa situation avec et sans le désaveu (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e éd., n° 6.07 et les références). Elle tiendra compte des conséquences d'ordre tant psycho-social que matériel, par exemple la perte du droit à l'entretien et des expectatives successorales (ATF 121 III 1 consid. 2c p. 5); il ne sera pas dans l'intérêt de l'enfant d'introduire une telle action lorsqu'il est incertain que le mineur puisse avoir un autre père légal, lorsque la contribution d'entretien serait notablement moindre, lorsque la relation étroite entre l'enfant et ses frères et s?urs serait sérieusement perturbée et lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'enfant serait en mesure d'entretenir une relation positive sur le plan socio-psychique avec son géniteur (cf. notamment: HEGNAUER, Zur Beistandschaft für das Kind im Anfechtungsprozess, in: RDT 1995 p. 213 ss).

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral accorde une importance croissante au droit de l'enfant majeur à la connaissance de son ascendance, prérogative qui découle, en particulier, de l'art. 7 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; CDE). Il a jugé qu'il s'agissait d'un droit constitutionnel, absolu, imprescriptible et inaliénable, indépendamment de toute pesée des intérêts opposés (ATF 128 I 63). Récemment, il a admis que ce droit qu'il avait reconnu pour l'enfant adoptif, même avant l'entrée en vigueur de l'art. 268c CC, devait valoir pour tout enfant, même pour celui qui était né pendant le mariage de ses parents (ATF 134 III 241). Ces principes n'ont toutefois pas été étendus à l'enfant mineur, en sorte que la pesée des intérêts demeure un critère décisif (cf. notamment: MEIER/STETTLER, op. cit., n° 70 et note 102, n° 373 et note 704 et [spécifiquement pour l'enfant adultérin] n° 378 et note 711; ANNE BENOÎT, note in: RDAF 2003 I p. 404 à sujet de l'arrêt publié aux ATF 128 I 63).

2.4 Le recourant se livre à de longues discussions sur la portée des art. 7 , 8 et 41 CDE pour tenter, semble-t-il, de démontrer que le droit suisse ne permettrait pas en l'espèce l'instauration d'une curatelle de représentation afin d'introduire une action en désaveu de paternité. Ce faisant, il paraît confondre le droit absolu de l'enfant majeur de connaître ses origines, tel qu'il a été reconnu récemment par la jurisprudence (cf. supra, consid. 2.3), avec la situation de l'enfant mineur. Son grief, manifestement appellatoire, ne correspond pas aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), en sorte qu'il est irrecevable.

Par ailleurs, le recourant affirme en substance qu'il ne serait pas dans l'intérêt des enfants d'intenter une action en désaveu, qui se révélerait contraire à l'intérêt prioritaire de la famille traditionnelle. Sa critique, en tant qu'elle porterait sur la violation du droit fédéral, est dépourvue de toute réfutation des motifs de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF); en conséquence, elle est irrecevable. Quoi qu'il en soit, elle serait mal fondée. L'autorité cantonale a procédé, conformément aux exigences jurisprudentielles, à une correcte pesée des intérêts des enfants à agir en désaveu: elle a examiné leur bien-être psycho-social en rapport avec les liens noués avec leur père juridique, considérés comme peu intenses, et les liens plus suivis noués (pour A.________) avec D.________, ainsi que leur possibilité de continuer à vivre en Suisse; elle a également regardé les conséquences d'un désaveu sur le plan matériel, en retenant que leur prétendu père biologique serait en mesure de pourvoir à leur entretien; enfin, elle a estimé que leur droit de connaître leur origine l'emportait sur celui au maintien d'un lien de filiation purement juridique, si l'action devait aboutir.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.

Lausanne, le 22 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Escher Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	par le mari;
²	par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
²	L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.
³	Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 255 - 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
¹	L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
²	En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari.
³	Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
²	Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
³	Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 268^c - 1 Les parents adoptifs informent l'enfant qu'il a été adopté en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
¹	Les parents adoptifs informent l'enfant qu'il a été adopté en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
²	L'enfant mineur a le droit d'obtenir sur ses parents biologiques les informations qui ne permettent pas de les identifier. Il n'a le droit d'obtenir des informations sur leur identité que s'il peut faire valoir un intérêt légitime.
³	L'enfant devenu majeur peut exiger en tout temps de connaître l'identité de ses parents biologiques et les autres informations les concernant. En outre, il peut demander des informations concernant les descendants directs des parents biologiques si lesdits descendants sont majeurs et y ont consenti.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 8 - 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
¹	Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
²	Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 41 - Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:
^a	dans la législation d'un État partie; ou
^b	dans le droit international en vigueur pour cet État.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.