5A_128/2009 - 2009-06-22 - Diritto di famiglia - désignation d'un curateur des enfants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_128/2009

Arrêt du 22 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
L. Meyer, Marazzi, Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Autorité de surveillance des tutelles du
canton de Genève,

Objet
désignation d'un curateur,

recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 19 janvier 2009.

Faits:

A.
Y.________, née le 14 avril 1976, mariée depuis le 15 janvier 2002 à X.________, né le 9 mars 1940, a donné naissance aux enfants A.________, née le 24 juillet 2005 à Saint-Louis (Sénégal), et B.________, né le 21 décembre 2007 à Genève; la prénommée est aussi mère d'un autre enfant, C.________, né le 7 mai 1996.

Le 22 octobre 2007, D.________, de nationalité sénégalaise, né le 17 septembre 1974, célibataire, au bénéfice d'un permis d'étudiant à l'Université de Genève (doctorant en sociologie), a requis du Tribunal tutélaire de Genève la nomination d'un curateur à A.________ afin qu'une action en désaveu de paternité soit ouverte à l'encontre de X.________; il s'engageait, en outre, à reconnaître l'enfant comme sa fille sitôt le désaveu prononcé et a, par la suite, confirmé sa volonté d'entretenir des relations personnelles suivies avec elle. Sa requête a été ultérieurement étendue à l'enfant B.________, dont il n'exclut pas être également le père biologique, et a pris l'engagement de le reconnaître en cas de désaveu.

Les époux X.________ se sont opposés à cette requête; la mère a reconnu avoir fréquenté intimement D.________. En revanche, dans son rapport du 15 mai 2008, le Service de protection des mineurs (SPMi), mis en oeuvre par le Tribunal tutélaire, s'est prononcé en faveur d'une procédure en désaveu.

B.
Par ordonnance du 15 septembre 2008, le Tribunal tutélaire a désigné Dominique Fiore, juriste titulaire auprès du SPMi, aux fonctions de curateur des enfants A.________ et B.________ aux fins d'introduire en leurs noms une action en désaveu de paternité.

Statuant le 19 janvier 2009, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par les époux X.________ contre cette décision.

C.
X.________ forme un «recours» contre la décision du 19 janvier 2009, dont il demande l'annulation. Il conclut, au surplus, au renvoi à «l'autorité pénale compétente du canton de Genève, soit au Procureur de la République, le cas d'allégations mensongères et d'usage de faux destiné à induire la justice en erreur (faux déclarations et certificat de mariage utilisés par Monsieur D.________ [...]» et à la condamnation de l'Etat de Genève à «indemniser les époux demandeurs pour le tort moral [...] et les frais causés par cette procédure téméraire», subsidiairement au renvoi de «la décision à l'Autorité de surveillance afin qu'elle corrige les faits essentiels qui sont manifestement faux, et pour statuer a neuf en conséquence».

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 1er avril 2009, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant n'a pas dénommé son écriture. Le défaut d'intitulé ou l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui serait ouvert soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

1.2 Le présent recours, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la dernière autorité cantonale (art. 35 LOJ/GE et art. 75 al. 1 LTF). L'instauration d'une curatelle de représentation de l'enfant fondée sur les art. 306 al. 2 et 392 ch. 2 CC aux fins d'intenter une action en désaveu de paternité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC) est une décision de nature non pécuniaire en matière de protection de l'enfant, sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêt 5A_341/2008 du 23 décembre 2008 consid. 2.1). Le recourant a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF; il peut donc être interjeté pour violation des droits constitutionnels, qui font partie du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (FF 2001 p. 4132, ch. 4.1.4.2; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254).

1.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il incombe au recourant de soulever expressément un grief à ce propos et de l'exposer de manière précise et circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). En tant que le recourant s'écarte des constatations de fait de l'autorité précédente, les complète ou les modifie, sans se prévaloir de l'une des exceptions susmentionnées, ses allégations ne sauraient être prises en considération.

1.5 Les chefs de conclusions du recourant qui tendent, d'une part, au renvoi de la cause aux autorités pénales genevoises et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat de Genève à payer une indemnité pour tort moral sont irrecevables, en tant qu'ils sont nouveaux (art. 99 al. 2 LTF) et, de surcroît, étrangers à l'objet du présent litige.

2.
En l'espèce, l'Autorité de surveillance a constaté que les deux enfants étaient recevables à intenter une action en désaveu de paternité, les époux ne faisant pas ménage commun (art. 256 al. 1 ch. 2 CC); compte tenu de leur jeune âge, l'action devait être introduite, en leur nom, par un curateur. La juridiction précédente a rappelé - à la suite du Tribunal tutélaire - que, sur le plan psychosocial, l'intérêt des enfants au maintien du lien de paternité avec leur père légal n'est pas évident, puisque ce dernier ne vit ni n'entretient une relation affective suivie avec eux, alors que D.________ avait, pendant les dix-huit premiers mois de la vie de A.________, noué des relations personnelles étroites avec elle. Sur le plan matériel, l'autorité cantonale a relevé que celui qui se prétendait leur père biologique était jeune et paraissait en bonne santé; il disposait d'un niveau de formation universitaire, ce qui lui ouvrait la perspective d'un emploi suffisamment rémunéré, au Sénégal ou dans d'autres pays, notamment au sein d'organisations internationales, pour lui permettre de participer à l'entretien des mineurs. Certes, suivant le lieu de son domicile, les enfants se heurteraient peut-être à des difficultés quant au recouvrement
des contributions d'entretien, mais aucun indice concret ne corroborait ce risque. En outre, si en cas de succès, le désaveu pourrait exposer les enfants au danger de perdre leur nationalité suisse, acquise de leur père légal actuel, leur lieu de résidence en Suisse ne serait pas remis en question, vu le permis de séjour dont bénéficiait leur mère par son mariage avec un citoyen suisse. Enfin, la détermination de la personne de leur véritable père biologique, en vue d'une relation père-enfants durable et profonde, s'avérait essentielle et l'emportait sur les risques potentiels précités. Il fallait donc admettre, à l'instar du Tribunal tutélaire, que les enfants soient fixés sans attendre sur leur ascendance paternelle, à savoir une composante essentielle de leur identité.

2.1 Sous le couvert d'une appréciation arbitraire des faits, le recourant s'en prend aux constatations d'après lesquelles il ne fait pas ménage commun avec son épouse et n'entretient pas de relation affective avec les enfants.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui implique, en particulier, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'autorité cantonale de dernière instance (FF 2001 p. 4109). Or, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que ce grief aurait été soulevé en instance d'appel, où le recourant avait discuté uniquement le critère de l'intérêt de l'enfant à agir en désaveu. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que tel aurait été le cas ni ne prétend que son argumentation ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la décision attaquée. Invoquée pour la première fois dans le présent recours, la critique apparaît dès lors nouvelle, partant, irrecevable.

Au demeurant, même recevable sous l'angle de l'art. 75 al. 1 LTF, le grief ne le serait pas au regard des exigences de motivation (art. 106 al. 2 LTF). En effet, le recourant se limite à contester péremptoirement les constatations de l'autorité cantonale, en renvoyant, pour le surplus, aux observations de sa femme au Tribunal tutélaire - dans lesquelles celle-là exposait pour quels motifs elle s'opposait à la nomination d'un curateur -, qu'il reproduit intégralement sans indiquer sur quels points elles établiraient une constatation arbitraire des faits. A cela s'ajoute qu'il cite lui-même le rapport du SPMi dont il ressort qu'il dit rencontrer A.________ une à deux fois par semaine, en présence de la maman, ce qui confirme le fait que les époux ne cohabitent pas.

2.2 Autant qu'on le comprend, le recourant conteste le droit des autorités tutélaires de s'immiscer dans sa sphère familiale en désignant un curateur aux fins d'intenter une action en désaveu.

2.3 L'art. 255 al. 1 CC dispose que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption de paternité peut être attaquée devant le juge par le mari (art. 256 al. 1 ch. 1 CC), respectivement par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC); l'action de l'enfant est intentée contre le mari et la mère (art. 256 al. 2 CC). Pour l'enfant, il s'agit d'un droit strictement personnel, indépendant de celui du mari de sa mère, qu'il peut ainsi exercer seul s'il a la capacité de discernement (art. 19 al. 2 CC; MEIER/STETTLER, Droit civil suisse, Droit de la filiation, t. I, 3e éd., n° 72 et 73); à défaut, l'enfant doit pouvoir agir par le ministère d'un curateur de représentation (art. 392 ch. 2 CC), lequel fera le procès en désaveu au nom de l'enfant (ATF 122 II 289 consid. 1c p. 293 et les citations). Il appartient dès lors à l'autorité tutélaire, appelée à nommer un curateur à l'enfant, de déterminer si l'ouverture d'une action en désaveu est ou non conforme à l'intérêt de celui-ci (ATF 121 III 1 consid. 2c p. 4 et les citations). Dans cette mesure, l'enfant incapable de discernement ne dispose pas d'un droit inconditionnel à entamer une pareille procédure (Meier/Stettler,
op. cit., n° 378). L'autorité tutélaire devra procéder à une pesée des intérêts de l'enfant, en comparant sa situation avec et sans le désaveu (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e éd., n° 6.07 et les références). Elle tiendra compte des conséquences d'ordre tant psycho-social que matériel, par exemple la perte du droit à l'entretien et des expectatives successorales (ATF 121 III 1 consid. 2c p. 5); il ne sera pas dans l'intérêt de l'enfant d'introduire une telle action lorsqu'il est incertain que le mineur puisse avoir un autre père légal, lorsque la contribution d'entretien serait notablement moindre, lorsque la relation étroite entre l'enfant et ses frères et s?urs serait sérieusement perturbée et lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'enfant serait en mesure d'entretenir une relation positive sur le plan socio-psychique avec son géniteur (cf. notamment: HEGNAUER, Zur Beistandschaft für das Kind im Anfechtungsprozess, in: RDT 1995 p. 213 ss).

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral accorde une importance croissante au droit de l'enfant majeur à la connaissance de son ascendance, prérogative qui découle, en particulier, de l'art. 7 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; CDE). Il a jugé qu'il s'agissait d'un droit constitutionnel, absolu, imprescriptible et inaliénable, indépendamment de toute pesée des intérêts opposés (ATF 128 I 63). Récemment, il a admis que ce droit qu'il avait reconnu pour l'enfant adoptif, même avant l'entrée en vigueur de l'art. 268c CC, devait valoir pour tout enfant, même pour celui qui était né pendant le mariage de ses parents (ATF 134 III 241). Ces principes n'ont toutefois pas été étendus à l'enfant mineur, en sorte que la pesée des intérêts demeure un critère décisif (cf. notamment: MEIER/STETTLER, op. cit., n° 70 et note 102, n° 373 et note 704 et [spécifiquement pour l'enfant adultérin] n° 378 et note 711; ANNE BENOÎT, note in: RDAF 2003 I p. 404 à sujet de l'arrêt publié aux ATF 128 I 63).

2.4 Le recourant se livre à de longues discussions sur la portée des art. 7 , 8 et 41 CDE pour tenter, semble-t-il, de démontrer que le droit suisse ne permettrait pas en l'espèce l'instauration d'une curatelle de représentation afin d'introduire une action en désaveu de paternité. Ce faisant, il paraît confondre le droit absolu de l'enfant majeur de connaître ses origines, tel qu'il a été reconnu récemment par la jurisprudence (cf. supra, consid. 2.3), avec la situation de l'enfant mineur. Son grief, manifestement appellatoire, ne correspond pas aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), en sorte qu'il est irrecevable.

Par ailleurs, le recourant affirme en substance qu'il ne serait pas dans l'intérêt des enfants d'intenter une action en désaveu, qui se révélerait contraire à l'intérêt prioritaire de la famille traditionnelle. Sa critique, en tant qu'elle porterait sur la violation du droit fédéral, est dépourvue de toute réfutation des motifs de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF); en conséquence, elle est irrecevable. Quoi qu'il en soit, elle serait mal fondée. L'autorité cantonale a procédé, conformément aux exigences jurisprudentielles, à une correcte pesée des intérêts des enfants à agir en désaveu: elle a examiné leur bien-être psycho-social en rapport avec les liens noués avec leur père juridique, considérés comme peu intenses, et les liens plus suivis noués (pour A.________) avec D.________, ainsi que leur possibilité de continuer à vivre en Suisse; elle a également regardé les conséquences d'un désaveu sur le plan matériel, en retenant que leur prétendu père biologique serait en mesure de pourvoir à leur entretien; enfin, elle a estimé que leur droit de connaître leur origine l'emportait sur celui au maintien d'un lien de filiation purement juridique, si l'action devait aboutir.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.

Lausanne, le 22 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Escher Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 306 - 1 Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
¹	Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
²	Se i genitori sono impediti di agire o i loro interessi in un affare sono in collisione con quelli del figlio, l'autorità di protezione dei minori nomina un curatore o provvede essa stessa all'affare.392
³	In caso di collisione di interessi, i poteri dei genitori decadono per legge nell'affare di cui si tratta.393

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 256 - 1 La presunzione di paternità può essere contestata giudizialmente:
¹	La presunzione di paternità può essere contestata giudizialmente:
¹	dal marito;
²	dal figlio, se la comunione domestica dei coniugi è cessata durante la sua minore età.
²	L'azione del marito è diretta contro il figlio e la madre, quella del figlio contro il marito e la madre.
³	L'azione è improponibile per il marito che ha consentito al concepimento da parte di un terzo. Riguardo il diritto di contestazione del figlio è fatta salva la legge del 18 dicembre 1998250 sulla medicina della procreazione.251

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 255 - 1 Il marito è presunto essere il padre del figlio nato durante il matrimonio.
¹	Il marito è presunto essere il padre del figlio nato durante il matrimonio.
²	Se muore, il marito è presunto essere il padre del figlio nato entro trecento giorni dalla sua morte oppure, in caso di nascita più tardiva, se è provata l'anteriorità del concepimento rispetto alla morte.
³	Se è dichiarato scomparso, il marito è presunto essere il padre del figlio nato entro trecento giorni dal momento del pericolo di morte o dell'ultima notizia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19 - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
²	Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana.11
³	Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti.12

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 268^c - 1 I genitori adottivi informano l'adottato circa la sua adozione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
¹	I genitori adottivi informano l'adottato circa la sua adozione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
²	L'adottato minorenne ha diritto di essere informato sui suoi genitori biologici, purché le informazioni non permettano di identificarli. Gli sono fornite informazioni atte a identificarli soltanto se dimostra un interesse degno di protezione.
³	L'adottato maggiorenne può in ogni tempo chiedere che gli siano rese note l'identità dei suoi genitori biologici e altre informazioni su di essi. Può inoltre chiedere che gli siano fornite informazioni sui discendenti diretti dei suoi genitori biologici, se questi sono maggiorenni e vi hanno acconsentito.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 7 - 1. Il fanciullo è registrato immediatamente al momento della sua nascita e da allora ha diritto ad un nome, ad acquisire una cittadinanza e, nella misura del possibile, a conoscere i suoi genitori ed a essere allevato da essi.
¹	Il fanciullo è registrato immediatamente al momento della sua nascita e da allora ha diritto ad un nome, ad acquisire una cittadinanza e, nella misura del possibile, a conoscere i suoi genitori ed a essere allevato da essi.
²	Gli Stati parti vigilano affinché questi diritti siano attuati in conformità con la loro legislazione nazionale e con gli obblighi che sono imposti loro dagli strumenti internazionali applicabili in materia, in particolare nei casi in cui se ciò non fosse fatto, il fanciullo verrebbe a trovarsi apolide.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 8 - 1. Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
¹	Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
²	Se un fanciullo è illegalmente privato degli elementi costitutivi della sua identità o di alcuni di essi, gli Stati parti devono concedergli adeguata assistenza e protezione affinché la sua identità sia ristabilita il più rapidamente possibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 41 - Nessuna delle disposizioni della presente Convenzione pregiudica disposizioni più propizie all'attuazione dei diritti del fanciullo che possono figurare:
^a	nella legislazione di uno Stato parte; oppure
^b	nel diritto internazionale in vigore per questo Stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.