Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1267/2023

Urteil vom 22. Mai 2024

I. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Denys,
Bundesrichterin van de Graaf,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christian T. Suffert,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Güterstrasse 33, Postfach, 8010 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Entschädigung, Genugtuung; rechtliches Gehör, Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 25. September 2023 (SB210565-O/U1/nk-as).

Sachverhalt:

A.
Das Bezirksgericht Zürich sprach D.________ am 31. Mai 2017 u.a. der mehrfachen Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) und der Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
i.V.m. Art. 29 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 6 1 /2 Jahren. Es verpflichtete ihn, zahlreichen Privatklägern Schadenersatzzahlungen zu leisten. A.A.________, B.A.________ und C.A.________ verpflichtete es als andere Verfahrensbeteiligte, dem Staat nach Eintritt der Rechtskraft als Ersatz für nicht mehr vorhandenen, widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 150'000.-- (A.A.________), Fr. 685'000.-- (B.A.________) bzw. Fr. 30'000.-- (C.A.________) zu bezahlen (Dispositiv-Ziff. 27-29). Es wies die Kasse des Bezirksgerichts Zürich an, die Erträge der Ersatzforderungen von Stefan, B.A.________ und C.A.________ anteilsmässig auf neun von D.________ im Strafverfahren zu entschädigende Privatkläger zu verteilen (Dispositiv-Ziff. 30). Die Beschlagnahme der Barschaften von A.A.________ von Fr. 10'050.65, Fr. 10'004.50, Fr. 1'178.80 und Fr. 24.75 erhielt es bis zur Bezahlung der Ersatzforderung von Fr. 150'000.-- aufrecht (Dispositiv-
Ziff. 27). Auf das Entschädigungsbegehren von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ trat es nicht ein (Dispositiv-Ziff. 40). A.A.________, B.A.________ und C.A.________ erhoben gegen die Ersatzforderungen sowie die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme Berufung.

B.
Das Obergericht des Kantons Zürich trat mit Beschluss vom 18. Oktober 2017 auf die Berufung nicht ein, weil A.A.________, B.A.________ und C.A.________ der ihnen mit Präsidialverfügung vom 3. Oktober 2017 auferlegten Pflicht zur Leistung von Prozesskautionen von Fr. 20'000.-- (A.A.________), Fr. 42'000.-- (B.A.________) und Fr. 7'000.-- (C.A.________) auch innert erstreckter Frist nicht nachkamen. Das Bundesgericht hiess die von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ gegen den Nichteintretensbeschluss erhobene Beschwerde am 17. Januar 2018 gut und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B 1356/2017, teilweise publ. in: BGE 144 IV 17).

C.
Mit Urteil vom 24. Januar 2019 hiess das Obergericht des Kantons Zürich die Berufung von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ teilweise gut, indem es die von ihnen zu bezahlenden Ersatzforderungen auf Fr. 26'000.-- (A.A.________), Fr. 82'000.-- (B.A.________) bzw. Fr. 5'000.-- (C.A.________) reduzierte. Es wies die Kasse des Bezirksgerichts Zürich an, die Erträge der Ersatzforderungen von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ anteilsmässig auf zehn von D.________ im Strafverfahren zu entschädigende Privatkläger zu verteilen. Das Gesuch von A.A.________ um Herausgabe der beschlagnahmten Vermögenswerte wies es ab.

D.
Das Bundesgericht hiess die von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 24. Januar 2019 erhobene Beschwerde gut, soweit darauf einzutreten war. Es hob das angefochtene Urteil teilweise auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B 334/2019 vom 28. Januar 2020). Es entschied im Wesentlichen, die Voraussetzungen für die Einziehung der Vermögenswerte von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ seien nicht erfüllt, weil der Beschuldigte D.________ mit den indirekt über eine Anwaltskanzel der Familie A.________ überwiesenen Fr. 650'000.-- eine Schuld diesen gegenüber beglichen habe. Hinweise, dass er ihnen die Vermögenswerte grundlos bzw. als Schenkung zukommen liess oder weil diese in seine kriminellen Machenschaften verwickelt waren, könnten dem angefochtenen Entscheid nicht entnommen werden (Urteil 6B 334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.4.1). Das gegen C.A.________ in einem anderen Zusammenhang in Österreich ergangene Strafurteil habe entgegen der Vorinstanz nicht zur Folge, dass es diesem verwehrt sei, seine vertraglichen Ansprüche gegenüber dem Beschuldigten D.________ geltend zu machen, zumal C.A.________ den Schaden gemäss dem
österreichischen Strafurteil "zur Gänze gutgemacht" habe. Selbst wenn noch offene Ansprüche bestünden, wäre es am österreichischen Staat bzw. an den für die Kapitalertragssteuer haftenden Kreditinstituten gewesen, gegen diesen vorzugehen. Die Vorinstanz werfe A.A.________, B.A.________ und C.A.________ zu Unrecht vor, sie hätten für die Zahlung von Fr. 650'000.-- keine gleichwertige Gegenleistung erbracht (Urteil 6B 334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.4.2).

E.
Mit Urteil vom 19. Juni 2020 sah das Obergericht des Kantons Zürich von der Verpflichtung von A.A.________, B.A.________ und C.A.________ zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Staat ab. Zudem hob es die Beschlagnahme der Barschaften von A.A.________ auf. Es sprach A.A.________, B.A.________ und C.A.________ für das erstinstanzliche Verfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 12'000.--, für die anwaltliche Vertretung im ersten Berufungsverfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 10'698.15 und für die anwaltliche Vertretung im zweiten Berufungsverfahren eine solche von Fr. 1'709.05 aus der Gerichtskasse zu (Dispositiv-Ziff. 3 und 6).

F.
Die von A.A.________ dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen hiess das Bundesgericht erneut gut und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück, weil diese es in Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör unterlassen hatte, A.A.________ in Anwendung von Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO und Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 2 i.V.m. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO sowie der dazu ergangenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung aufzufordern, allfällige Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche geltend zu machen, zu beziffern und zu belegen (Urteil 6B 930/2020 vom 20. Oktober 2021).

G.
Mit Urteil vom 25. September 2023 sprach das Obergericht des Kantons Zürich A.A.________ eine Prozessentschädigung für die anwaltliche Vertretung im Vorverfahren, im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren sowie in den drei Berufungsverfahren (Dispositiv-Ziff. 1, 2, 4 und 14), eine Entschädigung von Fr. 64.02, zzgl. 5 % Zins seit 15. Juni 2016, für Barauslagen (Dispositiv-Ziff. 6), eine Genugtuung wegen langer Verfahrensdauer im Betrag von Fr. 1'000.--, zzgl. 5 % Zins seit 15. Juni 2015, (Dispositiv-Ziff. 8) und eine Genugtuung von Fr. 400.--, zzgl. 5 % Zins seit 5. November 2015, für die Hausdurchsuchungen vom 5. November 2015 (Dispositiv-Ziff. 9) zu. Die Anträge von A.A.________ auf Entschädigung für Karriereschaden und Einkommensverlust (Dispositiv-Ziff. 7), auf Genugtuung für Exmatrikulation und Verhaftungsrisiko (Dispositiv-Ziff. 10) und auf Rückerstattung der Gerichtsgebühr aus dem Beschwerdeverfahren UH150342 (Dispositiv-Ziff. 11) wies es ab.

H.
A.A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 7 und 10 des Urteils vom 25. September 2023 aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei von Amtes wegen in der Sache selbst zu entscheiden und es sei ihm eine Entschädigung von Fr. 279'673.70 nebst Zins zu 5 % seit 6. April 2016 für den ihm widerfahrenen Karriereschaden und Einkommensverlust sowie eine Genugtuung von Fr. 38'280.-- nebst Zins zu 5 % seit 5. November 2015 zuzusprechen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer reicht als Beilage zu seiner Beschwerde den Entscheid des Universitätsrats der Universität St. Gallen vom 11. Dezember 2017 ein. Dabei handelt es sich um ein Novum im Sinne von Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG (vgl. Beschwerde Ziff. 39 S. 10). Die Beilage ist vor Bundesgericht daher unbeachtlich, da weder rechtsgenügend dargetan noch ersichtlich ist, weshalb erst der Entscheid der Vorinstanz für deren Einreichung hätte Anlass geben können (vgl. Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
Nicht nachvollziehbar ist vielmehr, weshalb der Entscheid des Universitätsrats der Universität St. Gallen vom 11. Dezember 2017 - nebst dem vom Beschwerdeführer bereits im kantonalen Verfahren eingereichten zweitinstanzlichen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Februar 2019 - für die zu beurteilende Entschädigungsfrage überhaupt von Bedeutung sein soll. Der Beschwerdeführer will anhand des Entscheids vom 11. Dezember 2017 belegen, dass die Hausdurchsuchung vom 5. November 2015 für ihn entsprechend den Erwägungen dieses Entscheids "mindestens kurzzeitig zu einer grossen Belastung führte" und sie es ihm "erschwerte", in der arbeitsintensiven Endphase "seinen Fokus auf die Fertigstellung der Masterarbeit zu richten" (vgl. Beschwerde Ziff. 20 f. S. 6 und Ziff. 41 S. 10). Daraus kann der Beschwerdeführer für das vorliegende Verfahren bereits deshalb nichts zu seinen Gunsten ableiten, weil es im Entscheid des Universitätsrats der Universität St. Gallen vom 11. Dezember 2017 um eine andere Frage ging, nämlich ob dem Beschwerdeführer eine Ausnahmebewilligung für die Verlängerung der maximalen Studienzeit zu erteilen ist. Im Übrigen stellt die Vorinstanz die Belastung durch die Hausdurchsuchung nicht
grundsätzlich infrage, zumal sie ihm hierfür eine Genugtuung von Fr. 400.-- zusprach. Der Beschwerdeführer verkennt schliesslich, dass die Vorinstanz bei der Frage, wann ihm die Arbeitsunterlagen für die Masterarbeit retourniert wurden, nicht an die Erwägungen im Entscheid vom 11. Dezember 2017 gebunden war (vgl. dazu auch hinten E. 4.4).

2.

2.1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Begründungspflicht als Ausfluss seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend. Er wirft der Vorinstanz vor, sie habe sich zu Unrecht nicht mit dem Grundsatz der Bindungswirkung von konstitutiv-gestaltenden Verwaltungsentscheiden auseinandergesetzt und den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Februar 2019 gänzlich unberücksichtigt gelassen

2.2. Zum Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
und Art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) gehört, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen (Art. 81 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
1    Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a  une introduction;
b  un exposé des motifs;
c  un dispositif;
d  s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2    L'introduction contient:
a  la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b  la date du prononcé;
c  une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d  s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3    L'exposé des motifs contient:
a  dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b  dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4    Le dispositif contient:
a  la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b  dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c  dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d  les décisions judiciaires ultérieures;
e  le prononcé relatif aux effets accessoires;
f  la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
StPO). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Behörde mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (zum Ganzen: BGE 148 III 30 E. 3.1 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht überprüft die Anwendung von Bundesrecht von Amtes wegen sowie mit voller Kognition (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es hebt einen Entscheid alleine einer besseren Begründung wegen nicht auf, solange dieser im Ergebnis bundesrechtskonform ist (vgl. für die Strafzumessung etwa: BGE 127 IV 101 E. 2c; Urteile 6B 1081/2022 vom 29. August 2023 E. 1.2; 6B 1153/2021 vom 29. März 2023 E. 2.3.2) und sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an das Bundesgericht weiterziehen konnte (vgl. BGE 148 III 30 E. 3.1; 143 III 65 E. 5.2; je mit Hinweisen).

2.3. Die maximale Studienzeit für die Master-Ausbildung an der Universität St. Gallen ist auf acht Semester begrenzt. Im Verwaltungsverfahren war zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 58 Abs. 2 der damals geltenden Fassung der Prüfungsordnung für die Master-Stufe der Universität St. Gallen (PO MS) eine Ausnahmebewilligung zu erteilen und seine Studiendauer ausnahmsweise über die acht Semester hinaus zu verlängern war. Die Vorinstanz übergeht entgegen der Kritik des Beschwerdeführers nicht, dass dem Beschwerdeführer eine Ausnahmebewilligung in Form einer Verlängerung der Studiendauer zur Neueinreichung der Masterarbeit erteilt wurde, da sie keine gegenteiligen Feststellungen trifft. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich jedoch ohne Weiteres, dass diese Ausnahmebewilligung für die Beurteilung des Entschädigungsbegehrens des Beschwerdeführers nicht entscheidrelevant war. Die Vorinstanz war daher nicht verpflichtet, sich explizit mit der Bindungswirkung von Verwaltungsentscheiden auseinanderzusetzen. Im Übrigen war der Beschwerdeführer ohne Weiteres in der Lage, sich ein Bild über die Tragweite des vorinstanzlichen Entscheids zu machen und diesen vor Bundesgericht anzufechten. Eine Verletzung des Anspruchs auf
rechtliches Gehör ist nicht ersichtlich.

3.
Unbegründet ist auch die Kritik des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den in Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO verankerten Untersuchungsgrundsatz verletzt (Beschwerde S. 9). Letztere Bestimmung gelangt nach der Rechtsprechung bei der Beurteilung des Entschädigungsanspruchs nicht zur Anwendung. Die Strafbehörden haben die für die Beurteilung des Entschädigungsanspruchs bedeutsamen Tatsachen daher nicht von Amtes wegen abzuklären. Sie sind lediglich verpflichtet, die Parteien zur Entschädigungsfrage anzuhören und sie gegebenenfalls aufzufordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (BGE 146 IV 332 E. 1.3; 142 IV 237 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; Urteil 6B 930/2020 vom 20. Oktober 2021 E. 1.2.1).

4.

4.1. In der Sache rügt der Beschwerdeführer, er sei im Zeitpunkt der Hausdurchsuchungen vom 5. November 2015 elf Tage vor dem Abschluss seines Masterstudiums gestanden. Anlässlich der Hausdurchsuchungen seien alle bei ihm vorhandenen Datenträger und auch handschriftliche Notizen sichergestellt worden. Bis zum Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts im Entsiegelungsverfahren vom 23. Januar 2017 habe ihm daher keine aktuelle Arbeitsversion seiner Masterarbeit vorgelegen und er habe zudem keinen Zugriff auf die benötigten Arbeitsunterlagen gehabt. Die von ihm am 16. November 2015 eingereichte Masterarbeit sei als ungenügend beurteilt worden. Der Universitätsrat bzw. das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen hätten die Kausalität zwischen den negativen Folgen der Hausdurchsuchung bzw. Sicherstellung und dem damals kurz bevorstehenden Abgabetermin der Masterarbeit eingehend abgehandelt und bejaht. Entsprechend habe er Gelegenheit erhalten, seine Masterarbeit nochmals einzureichen, dies allerdings erst nach einem dreijährigen Kampf durch die Instanzen. Die Promotionsfeier mit Verleihung des akademischen Grades "Master of Arts in Business Innovation" (MBl) habe aufgrund des staatlichen Eingriffs drei Jahre verspätet stattgefunden. In
diesen drei Jahren habe er ausgehend vom statistischen Lohn von HSG-Absolventen den von ihm geltend gemachten Einkommensverlust erlitten.

4.2.

4.2.1. Nach Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 1 StPO haben Dritte Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben.

4.2.2. Der Anspruch gemäss Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO besteht gegenüber dem Staat (Urteile 7B 12/2022 vom 13. März 2024 E. 3.2; 6B 1331/2018 vom 28. November 2019 E. 3.1 mit Hinweisen). Auf Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO berufen können sich Dritte, d.h. am Strafverfahren weder als beschuldigte noch als Privatkläger beteiligte Personen, welche Verfahrenshandlungen wie insbesondere Zwangsmassnahmen über sich ergehen lassen mussten und dadurch einen Schaden erlitten haben (Urteil 6B 470/2019 vom 9. August 2019 E. 4.2 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung werden von Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO nur die durch das Strafverfahren unmittelbar verursachten Schäden erfasst. Wer selbst keine Verfahrensverhandlungen erdulden und die Strafbehörden auch nicht anderweitig unterstützen musste, kann gestützt auf Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO daher keine Ansprüche geltend machen (vgl. Urteile 7B 12/2022 vom 13. März 2024 E. 3; 6B 888/2021 vom 24. November 2022 E. 9).

4.2.3. Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO begründet eine Kausalhaftung des Staates. Der eingetretene Schaden muss - wie auch der Schadenersatzanspruch der beschuldigten Person gestützt auf Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO - zwar nicht schuldhaft, gleichwohl aber adäquat kausal durch das Strafverfahren verursacht worden sein (WEHRENBERG/FRANK, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 6 zu Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO; BGE 142 IV 237 E. 1.3.1; Urteil 7B 12/2022 vom 13. März 2024 E. 2.2 und 3.2). Es obliegt der Person, welche den Anspruch geltend machen will, diesen zu beziffern und zu belegen (Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 2 i.V.m. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO). Dies entspricht der zivilrechtlichen Regel, wonach wer Schadenersatz beansprucht, den Schaden zu beweisen hat (Art. 42 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
OR; BGE 142 IV 237 E. 1.3.1).

4.2.4. Die natürliche Kausalität ist gegeben, wenn ein Handeln Ursache im Sinn einer "conditio sine qua non" für den Eintritt eines Erfolgs ist. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise eingetreten gedacht werden kann (BGE 148 V 356 E. 3; 147 V 161 E. 3.2; 143 III 242 E. 3.7; je mit Hinweisen).
Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt vor, wenn ein Umstand nicht nur "conditio sine qua non" des Schadens, sondern nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung auch geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (vgl. BGE 148 V 356 E. 3; 145 III 72 E. 2.3.1; 142 IV 237 E. 1.5.2; je mit Hinweisen). Rechtspolitischer Zweck der Adäquanz ist eine Begrenzung der Haftung. Sie dient als Korrektiv zum naturwissenschaftlichen Ursachenbegriff, der unter Umständen der Einschränkung bedarf, um für die rechtliche Verantwortung tragbar zu sein (BGE 148 V 356 E. 3; 145 III 72 E. 2.3.1; 142 III 433 E. 4.5; je mit Hinweisen). Der adäquate Kausalzusammenhang wird unterbrochen, wenn zu einer an sich adäquaten Ursache eine andere Ursache hinzutritt, die einen derart hohen Wirkungsgrad aufweist, dass erstere nach wertender Betrachtungsweise als rechtlich nicht mehr beachtlich erscheint. Entscheidend ist die Intensität der beiden Ursachen (vgl. BGE 143 III 242 E. 3.7; 142 IV 237 E. 1.5.2; 130 III 182 E. 5.4).

4.2.5. Die Feststellung des natürlichen Kausalzusammenhangs betrifft eine Tatfrage. Rechtsfrage ist demgegenüber, ob zwischen der Ursache und dem Erfolgseintritt ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (BGE 143 III 242 E. 3.7; 142 IV 237 E. 1.5.2; 132 III 715 E. 2.2; Urteil 7B 150/2023 vom 23. Oktober 2023 E. 3.1).
Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG; BGE 148 IV 356 E. 2.1, 39 E. 2.3.5; 147 IV 73 E. 4.1.2). Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn die vorinstanzliche Beweiswürdigung schlechterdings unhaltbar ist, d.h. wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich erscheint, genügt nicht (BGE 148 IV 356 E. 2.1, 39 E. 2.3.5; 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; je mit Hinweisen).
Die Willkürrüge muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf ungenügend begründete Rügen oder allgemeine appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 148 IV 356 E. 2.1, 39 E. 2.6; 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 114 E. 2.1, 88 E. 1.3.1).

4.3. Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, dem Beschwerdeführer habe der Laptop Toshiba samt USB-Stecker nach der Hausdurchsuchung vom 5. November 2015 bloss ca. 24 Stunden nicht zur Verfügung gestanden. Obwohl der Beschwerdeführer das geltend gemachte Abgabedatum für die Masterarbeit vom 16. November 2015 nicht habe belegen können, sei die Datensicherung des Laptops auf eine separate Festplatte in der Nacht auf den 6. November 2015 erfolgt und dem Beschwerdeführer seien der Laptop und der USB-Stecker Logitech am 6. November 2015 um 11.20 Uhr gegen Empfangsschein zurückgegeben worden (angefochtenes Urteil E. 3.1 S. 35 f.). Der Beschwerdeführer habe zwecks Fertigstellung der Masterarbeit lediglich die Herausgabe "seines Laptops" verlangt und auch nie geltend gemacht, ihm sei der falsche Datenträger retourniert worden (angefochtenes Urteil E. 3.2 S. 36 f.). Nach der Rückgabe des Laptops am 6. November 2015 habe der Beschwerdeführer weitere zehn Tage Zeit gehabt, um die Masterarbeit fertigzustellen. Lediglich während eines Tages habe er somit nicht auf die Daten zugreifen können, welche er für die Fertigstellung der Arbeit benötigt habe, was jedoch nicht als kausale Ursache betrachtet werden könne, dass seine Masterarbeit mit einer
Note von 3.5 beurteilt worden sei. Es liege damit kein adäquater Kausalzusammenhang zwischen dem staatlichen Eingriff im Sinne der Hausdurchsuchung samt den damit einhergehenden Sicherstellungen und der Exmatrikulation vor. Es dränge sich vielmehr der Schluss auf, dass die Masterarbeit aus anderen Gründen als den vom Beschwerdeführer behaupteten als nicht genügend gewertet worden sein müsse (angefochtenes Urteil E. 3.3 S. 37).

4.4. Nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, soweit er geltend macht, elektronische Unterlagen und/oder Handnotizen, welche für seine Masterarbeit erforderlich gewesen wären, seien ihm aufgrund der Hausdurchsuchungen bis zum Abgabetermin vom 16. November 2015 nicht zur Verfügung gestanden. Die Vorinstanz stellt fest, dem Beschwerdeführer seien die Dokumente bzw. Datenträger, welche er gemäss eigenen Angaben für seine Masterarbeit benötigt habe, bereits am 6. November 2015 herausgegeben worden. Dass und weshalb sie damit in Willkür verfallen sein könnte, legt der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend dar. Dieser begründet seine Willkürrüge ausschliesslich mit den gegenteiligen Feststellungen in den Entscheiden des Universitätsrats der Universität St. Gallen vom 11. Dezember 2017 und des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Februar 2019, woraus sich ergebe, dass ihm die Unterlagen und Datenträger erst mit dem Entsiegelungsentscheid vom 23. Januar 2017 retourniert worden seien (vgl. Beschwerde S. 14 ff.). Letztere Feststellung war für die Vorinstanz nicht verbindlich. Dass der Universitätsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, welche keine detaillierten Kenntnisse der Vorgänge im Strafverfahren hatten,
für die Frage nach der maximalen Studiendauer gestützt auf die Vorbringen des Beschwerdeführers zu dessen Gunsten von einem anderen Sachverhalt ausgingen, lässt die vorinstanzliche Beweiswürdigung zudem nicht schlechterdings unhaltbar erscheinen. Gemäss den willkürfreien und damit verbindlichen vorinstanzlichen Feststellungen (vgl. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG) konnte der Beschwerdeführer über die erforderlichen Unterlagen folglich lediglich während ca. 24 Stunden nicht verfügen, wobei ihm nach Rückgabe der Datenträger noch zehn Tage für die Fertigstellung der Masterarbeit verblieben. Die Vorinstanz anerkennt, dass die Hausdurchsuchungen für den Beschwerdeführer mit einer (eine Genugtuung rechtfertigenden) seelischen Belastung einhergingen. Anzeichen für eine übermässige Belastung, einen andauernden Schockzustand oder psychische Nachwirkungen verneint sie jedoch (angefochtenes Urteil S. 49 f.). Dass es ihm aus psychischen Gründen nicht nur geringfügig erschwert, sondern geradezu unmöglich oder unzumutbar gewesen wäre, in der verbleibenden Zeit an seiner Masterarbeit zu arbeiten, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf. Dies ist ausgehend von den vorinstanzlichen Feststellungen auch nicht erkennbar, zumal dem Beschwerdeführer im Zusammenhang
mit den Hausdurchsuchungen kein strafbares Verhalten vorgeworfen wurde.
Die Vorinstanz verneint unter diesen Umständen zutreffend einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den Hausdurchsuchungen und Beschlagnahmungen vom 5. November 2015 und der inhaltlich ungenügenden Masterarbeit bzw. deren nicht fristgerechten Fertigstellung. Für die lange Dauer von acht Semestern für den Masterlehrgang gab es offensichtlich weitere Gründe, zu welchen sich der Beschwerdeführer ausschweigt. Dass dieser seine Masterarbeit erst kurz vor Erreichen der maximalen Studiendauer von acht Semestern fertigzustellen gedachte und durch die mit den Hausdurchsuchungen einhergehende minimale Verzögerung von ca. 24 Stunden daran gehindert worden sein soll, ist nicht den Strafverfolgungsbehörden anzulasten.

4.5. Die Vorinstanz wies das Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers für den geltend gemachten Einkommensverlust zu Recht ab. Dessen Kritik ist unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.

5.
Seinen Antrag auf Aufhebung von Dispositiv-Ziff. 10 des angefochtenen Urteils (Verweigerung der Genugtuung für Exmatrikulation und Verhaftungsrisiko) und Zusprechung einer Genugtuung von Fr. 38'280.-- zzgl. Zins begründet der Beschwerdeführer nicht bzw. nur mit den bereits zuvor behandelten Rügen. Darauf ist daher nicht weiter einzugehen (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Mai 2024

Im Namen der I. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1267/2023
Date : 22 mai 2024
Publié : 09 juin 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Entschädigung, Genugtuung; rechtliches Gehör, Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 42
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
CP: 29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
81 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
1    Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a  une introduction;
b  un exposé des motifs;
c  un dispositif;
d  s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2    L'introduction contient:
a  la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b  la date du prononcé;
c  une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d  s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3    L'exposé des motifs contient:
a  dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b  dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4    Le dispositif contient:
a  la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b  dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c  dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d  les décisions judiciaires ultérieures;
e  le prononcé relatif aux effets accessoires;
f  la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
433 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
127-IV-101 • 130-III-182 • 132-III-715 • 142-III-433 • 142-IV-237 • 143-III-242 • 143-III-65 • 144-IV-17 • 145-III-72 • 146-IV-114 • 146-IV-332 • 146-IV-88 • 147-IV-73 • 147-V-161 • 148-III-30 • 148-IV-356 • 148-V-356
Weitere Urteile ab 2000
6B_1081/2022 • 6B_1153/2021 • 6B_1267/2023 • 6B_1331/2018 • 6B_1356/2017 • 6B_334/2019 • 6B_470/2019 • 6B_888/2021 • 6B_930/2020 • 7B_12/2022 • 7B_150/2023
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • perquisition domiciliaire • tribunal fédéral • tort moral • pré • dommage • intérêt • hameau • droit d'être entendu • jour • prévenu • document écrit • d'office • mât • langue • question • intéressé • décision • frais judiciaires • dommages-intérêts • recours en matière pénale • constatation des faits • état de fait • annexe • connaissance • volonté • avocat • durée • code de procédure pénale suisse • causalité naturelle • violation du droit • causalité adéquate • restitution • limitation • dépens • critère de l'expérience générale de la vie • motivation de la décision • séquestre • motivation de la demande • forme et contenu • force obligatoire • atteinte à un droit constitutionnel • force obligatoire • indemnité • gestion déloyale • directeur • question de fait • procédure cantonale • sciences naturelles • gestion fautive • point essentiel • nuit • statistique • détresse • peine privative de liberté • fixation de la peine • salaire • montre • famille • comportement • délai • machination • contre-prestation • procédure préparatoire • établissement de crédit • case postale • équivalence • responsabilité causale • lausanne
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