RR.2016.169 - 2017-05-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationle en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.169

Arrêt du 22 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Jamil Soussi, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 26 avril 2016, le Procureur près la Haute Cour de Cassation et de Justice, Direction d’Enquêtes de Criminalité Organisée et de Terrorisme, Structure centrale, à Bucarest, a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) une demande d’entraide judiciaire. Cette dernière s’inscrit dans le cadre d’une enquête diligentée contre B. et autres pour constitution d’une bande criminelle organisée, déprédation et banqueroute frauduleuse au sens du Code pénal roumain (act. 1.4).

B. Par décision du 2 mai 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide précitée (act. 1.5). Le MP-GE a requis le 7 juin 2016, par ordonnances séparées, la production des documents bancaires relatifs aux comptes nos 1 de C., 2 de D. Ltd, 3 dont C. est l’ayant droit économique, de E., mère de C., et 4 de A., tous ouverts dans les livres de la banque F. (ci-après: la banque; in dossier MP-GE, pièces nos 31'000 ss). Il a ordonné le 20 juin 2016 le séquestre pénal conservatoire des avoirs sur les comptes susmentionnés (act. 1.6).

C. Le 20 juin 2016, le MP-GE a adressé à la banque une lettre invitant les titulaires des comptes à se déterminer sur la transmission des pièces saisies d’ici au 1er juillet 2016 (act. 1.7). Lesdits titulaires n’ont pas déposé d’observations et le MP-GE a rendu une décision de clôture le 5 juillet 2016, ordonnant la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire afférente aux comptes précités (act. 1.1).

D. Le 9 août 2016, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé (act. 1). Il conclut principalement à l’annulation de la décision de clôture du 5 juillet 2015, au renvoi de la cause au MP-GE et à l’annulation de l’ordonnance de séquestre du 20 juin 2016 (let. B; act. 1, p. 3 s.).

E. Invité à répondre, le MP-GE conclut le 31 août 2016 au rejet du recours (act. 7). L’OFJ pour sa part a renoncé à déposer des observations et se rallie à la décision querellée (act. 8).

F. Par fax du 16 septembre 2016, daté du 30 août 2016, le MPC a transmis à la Cour de céans et au recourant un complément de commission rogatoire internationale des autorités roumaines du 13 septembre 2016, qui demandent le séquestre pénal conservatoire d’avoirs en Suisse (act. 10).

G. Le 29 septembre 2016, le recourant a répliqué et persiste dans ses conclusions (act. 12). Le MPC a dupliqué le 4 octobre 2016 (act. 14) alors que l’OFJ y a renoncé le 12 octobre 2016 (act. 15).

H. Par un écrit du 16 décembre 2016, le recourant a relaté que le MPC s’apprêtait à transmettre des informations et des documents risquant de vider d’une partie de sa substance le recours interjeté. Par conséquent, il requiert la Cour de céans qu’elle invite le MPC à surseoir à toute transmission de documents et d’informations ainsi qu’à rendre une décision formelle susceptible de recours (act. 18).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités, ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titulaire du compte visé par la mesure querellée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181 du 12 février 2013, consid. 2.3). Il ne détient par contre pas la qualité pour recourir s’agissant des autres relations bancaires dont il n’est pas le titulaire visées par la décision de clôture (v. let. B).

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (art. 80k EIMP).

1.4 Dans les cas où la décision de clôture et/ou la décision d'entrée en matière est notifiée à un établissement bancaire en l'absence d'une notification formelle à l'intéressé, la jurisprudence considère que, lorsque le titulaire du compte a conclu une convention dite de « banque restante », le délai de recours commence à courir dès le lendemain du dépôt de la décision dans le dossier de « banque restante » (ATF 124 II 124 consid. 2e). En effet, le lien entre la banque et le titulaire relève du mandat. En vertu de l'obligation de reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et l'informer de tous les faits qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la relation contractuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016, consid. 2.2 et références citées). Il peut être attendu de la banque qu'elle informe le titulaire de la relation saisie afin que l'intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 et références citées). Si la banque n'a pas informé à temps le titulaire du compte des décisions rendues ou qu'elle n'a pas pu le faire faute d'adresse valable, c'est au titulaire du compte d'en assumer les conséquences. Dans ce cas, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.85 du 14 février 2011, consid. 4.2 et références citées). Si le client a indiqué à la banque qu'il ne souhaitait pas recevoir les communications que la banque doit lui adresser mais que celles-ci doivent être conservées par la banque dans son dossier (clause « banque restante »), chaque communication effectuée « banque restante » est réputée valablement notifiée et lui est opposable comme s'il l'avait personnellement reçue.

1.5 En l’espèce, la décision entreprise date du 5 juillet 2016 (act. 1.1). Le recourant, qui a conclu une convention de « banque restante » (dossier de MP-GE, pièce n° 32'830), allègue que la banque a reçu ledit prononcé le 6 juillet 2016 (act. 1.3). La date du dépôt de la décision dans le dossier de « banque restante » ne ressort pas du dossier. Ainsi, on peut s’interroger si le recours, interjeté le 9 août 2016, l’a été en temps utile. Néanmoins, la question de la recevabilité peut en l’occurrence demeurer indécise, vu le sort du recours quant au fond.

2. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, et ce sous divers aspects. Il reproche au MP-GE de l’avoir privé de prendre part à la procédure d’entraide, de ne pas lui avoir donné accès à l’entier du dossier, de ne pas lui avoir donné la possibilité de participer au tri des pièces ainsi que d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée (act. 1, p. 15 ss).

2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5.1; Zimmermann, op. cit., no 484).

2.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse –, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem « […] dopo la revoca del divieto di comunicazione […] »); il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture.

2.3 Cela étant précisé, en ce qui concerne le laps de temps dans lequel le client – informé de l’existence d’une mesure d’entraide le visant en Suisse – doit, s’il entend y élire domicile, se manifester auprès de l’autorité d’exécution, il ressort de la jurisprudence que l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la bonne foi imposent à celui qui entend prendre part à ladite procédure qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130).

2.4 Le recourant fait valoir en l’espèce que son conseil ne s’est constitué auprès du MP-GE que le 6 juillet 2016 alors que l’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juillet 2016. Cette dernière a par ailleurs été notifiée uniquement à la banque. Il allègue en outre que ce n’est que le 13 juillet 2016 que la banque lui a communiqué la décision attaquée et le 19 juillet 2016 qu’elle lui a remis la lettre du 20 juin 2016 du MP-GE impartissant un délai aux titulaires des comptes visés pour se déterminer sur l’entraide (supra let. C) et l’ordonnance d’exécution de la même date ainsi que la décision d’entrée en matière et d’exécution du 2 mai 2016 (act. 1, p. 6 s.; act. 1.3 et 1.14). Le recourant estime qu’au vu de la violation multiple de son droit d’être entendu, le MP-GE devait rétracter sa décision, ce qu’il a par ailleurs requis auprès de ladite autorité le 19 juillet 2016 (act. 1.12).

2.5 Le recourant ne se plaint pas du fait que l'ordonnance du MP-GE n'aurait pas été communiquée à la banque. Enfin, quand bien même la banque n'aurait pas agi avec diligence, les négligences de celle-ci doivent être imputées à son mandant pour des questions de sécurité du droit. Ainsi, le recourant doit en assumer lui-même les conséquences (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 2.2.3 et références citées).

2.6 En l'occurrence, le MPC n’avait pas à communiquer ni la décision d’entrée en matière du 2 mai 2016, ni l’invitation à se déterminer du 20 juin 2016, ni la décision de clôture du 5 juillet 2016 au recourant, qui, à ces dates, n'avait pas encore élu de domicile de notification en Suisse (art. 80m EIMP et art. 9 OEIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.6). En outre, il a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans, laquelle dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité d'exécution (v. TPF 2007 57 consid. 3.2 p. 59-60; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.237 du 24 mars 2009, consid. 2.2).

2.7 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 19 janvier 2016, consid. 3.1; 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 433).

2.8 Le recourant allègue ne pas avoir eu accès à l‘entier du dossier (act. 1, p. 17). Quant au MP-GE, il relève que celui-là s’est manifesté après le 5 juillet 2016 (act. 7, p. 2). Le recourant a sollicité l’accès au dossier le 6 juillet 2016 ainsi que la transmission « […] de la demande d’entraide qui le concerne (annexes comprises), des décisions qui auront été prises au sujet et en exécution de cette demande, ainsi que du procès-verbal des actes accomplis et la correspondance entretenue avec les tiers visés » (act. 1.8). Le MP-GE a remis au recourant par lettre du 12 juillet 2016 copie de la commission rogatoire, l’ordonnance d’entrée en matière et l’ordonnance d’exécution qu’il avait rendus (act. 1.2).

Le 19 juillet 2017, le recourant a réitéré sa demande en ce sens que « […] les annexes visées par la décision de clôture ainsi que le procès-verbal des actes accomplis et correspondances entretenus avec les tiers visés […] » ne lui ont pas été transmis (act. 1.12, p. 2).

2.9 Rien au dossier n’indique que le MP-GE aurait explicitement refusé l’accès au dossier au recourant. Ce dernier allègue toutefois que celui-là n’aurait pas donné suite à sa requête, ce que le MP-GE ne contredit d’ailleurs pas. Le fait que le MP-GE, durant le délai de recours, n’ait pas remis au recourant, malgré sa requête explicite du 19 juillet 2017, les documents qu’il entend transmettre à l’Etat requérant, constitue une violation du droit d’être entendu. Néanmoins, vu l’effet dévolutif du recours (art. 54 PA) et la transmission du dossier de la cause à la Cour de céans comme demandé au MP-GE simultanément à l’invitation à répondre (act. 5), le recourant aurait pu solliciter la consultation desdits documents durant l’échange d’écritures mené par la Cour de céans dès lors qu’il avait un accès complet au dossier. Il ne saurait ainsi se prévaloir de sa passivité. De ce fait, il y a lieu de considérer que le vice constaté a été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (v. supra, consid. 2.6; art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2) Il sera tenu compte dans le calcul de l’émolument du manquement de l’autorité inférieure.

2.10 Le recourant se plaint d’une motivation insuffisante de la décision attaquée (act. 1, p. 17). Il fait notamment valoir que le MP-GE s’est contenté de conclure, sans motivation, ni application concrète au cas d’espèce, que les faits dénoncés dans la commission rogatoire du 26 avril 2016 pouvaient être qualifiés de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Ainsi, le recourant estime qu’il n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé de la décision querellée, notamment en ce qui concerne la condition de la double punissabilité.

2.11 Le MP-GE, dans la décision attaquée, a repris les faits décrits dans la commission rogatoire roumaine. Il expose ainsi en détails que « [l]e 13 mai 2015, la société G. a formulé une plainte pénale en sollicitant la réalisation de vérification sur l’existence d’une bande criminelle organisée constituée dans le but de préjudicier les créditeurs des firmes de la société H.[…] et de la société I. […] par la création volontaire de l’état d’insolvabilité et par la suite la faillite de ces firmes. Ultérieurement, les actifs de ces firmes ont été repris par la société J. […], société commerciale gérée par les mêmes personnes par le biais d’autres sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse. Il a été ensuite précisé que la société G. a fourni à la société H. […] et la société I. […] des médicaments qui étaient par la suite revendus à des clients finaux. A partir de février 2009, la société I. […] a cessé de vendre directement des produits à ses bénéficiaires finaux, dans le circuit commercial ayant été interposée à la société J. […] société commerciale contrôlée par le biais d’autres sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse administrées par les associés de H. […] et I. Le 16 octobre 2009, a été établi entre la société H […], la société J. […] et la société I. […], le contrat d’association en participation no. 9184/2009 en vertu duquel toutes les acquisitions de médicaments allaient se faire par le biais de la société H. et la distribution par la société J., la troisième société commerciale interposée dans le circuit de distribution des deux autres. Le 1er septembre 2010, la société J. a dénoncé unilatéralement le contrat d’association en montrant qu’au mois de mai 2010, la société G. a résilié le contrat de distribution des produits pharmaceutiques, contrat établi avec la société H., cette dernière n’ayant pas respecté ses obligations et ce qui a créé un préjudice d’un montant de 1.071 milliard lei (CHF 300'000'000 environ). Vu qu’au 04.11.2010, la société H. a sollicité l’entrée en insolvabilité, la société I. s’est inscrite au tableau des créditeurs avec la somme de 995.182.848.56 lei, situation dans laquelle elle est devenue le créditeur majoritaire et nommée ainsi, liquidateur judiciaire. Les recherches faites en la cause ont établi que pendant la période novembre 2012-février
2013, des comptes de la société J. ont été débités de différentes sommes vers les comptes bancaires de la société K., et qu’ensuite cette société a transféré la somme de 11.634.484 euros vers des comptes bancaires en Suisse. L’autorité requérante suit la piste de plus de EUR 11'000'000 sur des comptes bancaires en Suisse » (act. 1.1).

2.12 Le MP-GE a ainsi conclu dans le prononcé entrepris que l’état de fait tel qu’exposé par l’Etat requérant était suffisant pour déterminer la nature juridique de l’infraction et permettre d’examiner si la condition de la double incrimination était réalisée, s’il ne s’agissait pas de délits pour lesquels l’entraide était exclue et si, au regard des mesures requises et des infractions poursuivies, le principe de la proportionnalité était respecté. Le MP-GE a dès lors retenu que « […] transposés en droit pénal suisse, les faits visés par l’information étrangère peuvent, prima facie, être constitutifs notamment de banqueroute frauduleuse et gestion déloyales des intérêts publics (art. 163 et 314 CP) » (act. 1.1, p. 3).

2.13 Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).

2.14 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.15 La motivation de l’ordonnance contestée quant au respect du principe de la double incrimination est certes pour le moins sommaire. La Cour considère toutefois qu’une telle motivation satisfait aux exigences rappelées plus haut, en tant qu’elle permet néanmoins au recourant, assisté d’un mandataire professionnel, d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.

3. Dans un grief subséquent, le recourant se plaint que l’exposé des faits de la demande d’entraide serait affecté de plusieurs erreurs manifestes et est contradictoire alors même que l’état de l’enquête roumaine ne permet pas de le justifier (act. 1, p. 18). Il allègue que les informations utiles sont soit publiques soit peuvent être établies facilement par pièces (act. 1, p. 19).

3.1 Le recourant fait valoir que c’est en fait la société G. Bucarest qui a initialement sollicité la mise en faillite de H. et que le liquidateur de la faillite était la société L. et non la société J. (in act. 1, p. 10; act. 1.17 et 1.18). Dès lors, le recourant allègue que cette dernière n’a joué aucun rôle dans la faillite de la société H. pour laquelle elle n’avait aucune maîtrise puisque celle-ci a été intégralement administrée par un liquidateur indépendant. Il affirme qu’ainsi c’est la plaignante elle-même qui a en réalité sollicité la faillite dont elle fait à présent le reproche. Le recourant relève en outre que la commission rogatoire mentionne que pendant la période de novembre 2012 à février 2013, différentes sommes ont été transférées des comptes de la société J. sur les comptes bancaires de la société K. et qu’ensuite cette dernière a transféré la somme totale de EUR 11'634'484.--, soit EUR 6'400’000.-- sur un compte en Suisse au nom de l’avocat M. et EUR 5'234'483.-- sur le compte de l’Etude de celui-ci (act. 1.4, p. 4 s.). A cet égard et pour démontrer une erreur évidente dans la demande d’entraide, le recourant a fourni la documentation bancaire de la société K. afin d’établir qu’aucun versement n’a été fait en faveur de celle-ci par la société J. (act. 1, p. 10; act. 1.19 et 1.19bis).

3.2 N’en déplaise au recourant, les extraits de compte bancaire (compte n°5 auprès de la banque N. dans plusieurs devise) qu’il a produit ne permettent pas à la Cour de céans de constater une erreur manifeste. Les versements auxquels l’Etat requérant fait allusion dans sa demande ont pu avoir lieu sur d’autres relations bancaires dont la Cour de céans n’a pas connaissance.

3.3 Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas là d’éventuelles incohérences décisives pouvant faire obstacle à l’entraide, notamment sous l’angle de la double punissabilité et du contenu de la demande d’entraide (art. 14 CEEJ). En effet, dès lors que l’enquête roumaine est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, voire d’incohérence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.318 du 5 mars 2015, consid. 5.2). Par conséquent, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

4. Le recourant se prévaut d’une violation du principe de la double punissabilité. Il reproche au MP-GE d’avoir intégralement repris l’exposé des faits de la demande d’entraide sans toutefois en faire un examen concret. S’agissant de l’infraction de banqueroute frauduleuse et vu les faits présentés par l’Etat requérant, le recourant considère que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés. Le recourant soutient que les autorités roumaines n’allèguent pas une diminution fictive d’actifs. Il affirme, entre autres, que selon la commission rogatoire, la société J. s’est en réalité contentée de faire valoir dans la faillite de la société H. un montant dû en sa faveur suite au dommage subi. Celui-là considère ainsi qu’il ne peut s’agir d’un moyen intentionnel destiné à nuire aux créanciers, la société H. ayant elle-même la qualité de créancière dans la faillite litigieuse (act. 1, p. 23).

4.1 Aux termes de l’art. 163 al. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

4.2 Il ressort de la commission rogatoire, que la société G. a déposé plainte pénale, estimant que les créanciers de les sociétés H. et I. ont subi un préjudice « par la création volontaire d’insolvabilité et par la suite la faillite de ses firmes » (supra consid. 2.11). A la lecture de la demande d’entraide, il apparaît que les soupçons de l’autorité requérante portent entre autres sur le fait que suite à la faillite de la société H., qui a sollicité son « entrée en insolvabilité », et de la société I., leurs actifs ont été repris par la société J., société qui est gérée par les mêmes personnes « par le biais d’autres sociétés commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse ». Bien qu’il ne le formule pas explicitement, on comprend que l’Etat requérant enquête afin de déterminer si les contrats et diverses reprises de créances intervenus entre ces sociétés auraient permis la diminution fictive de leurs actifs dans le cadre de leurs faillites respectives, au préjudice des autres créanciers. D’autant plus que lesdits actifs ont été repris par une société contrôlée par les mêmes acteurs. On ne saurait dès lors reproché au MP-GE d’avoir conclu que cet exposé des faits correspond, prima facie, aux éléments constitutifs de la banqueroute frauduleuse.

4.3 Le recourant fait également grief, en substance, qu’au vu des faits présentés par l’autorité requérante, l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics ne peut être retenue (act. 1, p. 22).

4.4 En « petite entraide », la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). En l'occurrence, le principe de la double punissabilité étant respecté quant à l’infraction de banqueroute frauduleuse (supra consid. 4.2), il n’y a pas lieu d’examiner cet argument plus avant.

4.5 Par conséquent, ce grief doit être lui aussi rejeté.

5. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il considère que dans la mesure où une demande d’entraide porte uniquement sur la remise de documentation bancaire, l’autorité d’exécution ne peut considérer que le blocage du compte ferait implicitement l’objet de la demande. En outre, il fait valoir que le MP-GE entend transmettre des documents qui n’ont pas été requis par les autorités roumaines et de surcroît n’explique pas le lien de connexité qui existerait entre les faits de la demande étrangère, les avoirs du recourant et les documents bancaires y relatifs dont la remise a été ordonnée (act. 1, p. 26). Le recourant allègue que les avoirs présents sur son compte résultent d’une transaction commerciale licite, auditée et publique. Les montants versés auprès de la banque proviennent de la détention d’action de la société O., laquelle a retiré sa participation en tant qu’actionnaire de la société K. Les valeurs en compte n’auraient ainsi aucun lien avec la société J. (act. 1, p. 26).

5.1 Il sied tout d’abord de relever que les arguments avancés par le recourant s’apparentent à une argumentation à décharge, irrecevable dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.5 in fine).

5.2 Ensuite, selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).

5.3 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).

5.4 L’Etat requérant a découvert que la société K. a transféré un total de EUR 11'634'484 en Suisse, soit EUR 6'400’000.-- sur le compte d’un avocat genevois, Me M. et EUR 5'234'483.-- sur la relation bancaire de l’Etude de ce dernier (supra consid. 3.1). Dans le cadre de l’exécution de l’entraide, le MP-GE a ordonné l’édition des documents bancaires et le séquestre des avoirs présents sur le compte y relatif appartenant au recourant vu qu’il avait été alimenté depuis le compte de l’Etude de M. (act. 1.6). Comme le relève à juste titre le MP-GE dans sa réponse, l’Etat requérant a demandé explicitement que lui soit indiqué « […] quelle a été la destination ultérieure des sommes reçues par les avocats en Suisse » (act. 1.4). Ainsi, il appert qu’il existe un lien suffisant entre le compte en banque du recourant et les faits poursuivis par l’Etat requérant et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête étrangère. Il ne faut en outre pas perdre de vue que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; op. cit., p. 748 ss). Sur ce point, le MP-GE n’a nullement violé le principe de la proportionnalité.

5.5 Le recourant reproche également au MP-GE d’avoir ordonné le séquestre de ses avoirs, mesure qui n’était pas requise par l’Etat requérant (supra consid. 5).

5.6 Le séquestre réclamé par l’Etat requérant en rapport avec un compte bancaire déterminé est étendu à tous les autres comptes, dominés par la personne visée par la procédure étrangère, et dont l’exécution de la demande a révélé l’existence, lorsque le lien de connexité est établi; lorsque l’autorité d’exécution éprouve un doute à ce sujet, il lui faut interpeller l’autorité étrangère pour l’inviter à produire des renseignements complémentaires propre à prouver ce lien (Zimmermann, op. cit., n° 721, p. 744.) En l’occurrence, au vu du principe précité, le lien de connexité démontré supra et le principe selon lequel une interprétation large de la requête est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies, ce afin éviter d’éventuelles demandes complémentaires, le séquestre ordonné par le MP-GE ne saurait prêter le flanc à la critique. Il ne fait pas non plus de doute que l’Etat requérant était légitimé à préciser sa requête de saisie dans une demande complémentaire. Demande transmise au recourant par le MP-GE lors de l’échange d’écriture (act. 10; act. 12, p. 6 s.; supra let. F).

6. Enfin, le recourant requiert la Cour de céans d’inviter le MP-GE à s’abstenir de toute transmission de documents et informations à l’autorité requérante jusqu’à droit jugé dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 18). Le recourant s’est en effet plaint auprès du MP-GE le 16 décembre 2016 (supra let. H) que, malgré l’effet suspensif automatique du présent recours (art. 21 al. 4 et 80l EIMP), il a transmis en exécution simplifiée des pièces à l’Etat requérant, a procédé à l’audition de Me M. et envisage de remettre des nouveaux documents aux autorités roumaines, notamment le procès-verbal de ladite audition (act. 18.1).

6.1 A supposer que le recourant soit légitimé à mettre en cause la transmission spontanée de moyens de preuve concernant des tierces personnes, ainsi que l’accord de ces dernières à la transmission simplifiée – ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce – Il n'appartient toutefois pas à la Cour de céans, autorité de recours et non de surveillance, de donner des instructions à l’autorité d’exécution. Par conséquent, ce dernier grief est irrecevable.

7. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu du recourant (supra consid. 2.9). Ce dernier supportera dès lors des frais réduits et fixés à CHF 7'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé CHF 8’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde par CHF 1’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 7'000.--, couvert par l’ avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l’avance de frais versées par CHF 1’000.--.

Bellinzone, le 22 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jamil Soussi, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^l Effetto sospensivo - 1 Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
¹	Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
²	Ogni decisione incidentale anteriore alla decisione finale è immediatamente esecutiva.
³	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale può accordare l'effetto sospensivo al ricorso contro una decisione incidentale secondo il capoverso 2 se l'avente diritto rende verosimile che essa gli arreca un pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi dell'articolo 80e capoverso 2.138

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.