2C_573/2020 - 2021-04-22 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal période fiscale 2010, taxation d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 573/2020

Arrêt du 22 avril 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves Auberson, avocat,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal période fiscale 2010, taxation d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 3 avril 2020 (FI.2017.0105).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 18 octobre 2011, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale), après avoir notamment retenu que A.________ travaillait apparemment "à B.________/VD, C.________/VD et D.________/FR" en qualité de chirurgien orthopédiste et qu'il était propriétaire d'une villa dans la commune de Rolle, où il habitait avec ses enfants et la mère de ceux-ci, a fixé le domicile fiscal principal de l'intéressé à Rolle dès le 1er janvier 2010 au niveau cantonal, communal et fédéral. Cette décision d'assujettissement n'a pas été contestée par l'intéressé.

A.b. Par courrier du 23 mars 2012 intitulé "Invitation à déposer la déclaration 2010 - Sommation", l'Administration cantonale a sommé A.________ de lui faire parvenir, dans les 30 jours, sa déclaration d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de la période fiscale 2010, sous peine de taxation d'office.

A.c. Le 24 avril 2012, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a procédé à la taxation d'office du recourant pour la période fiscale 2010. Il a notamment retenu un montant de 600'000 fr. au titre de revenu de son activité indépendante principale imposable dans ce canton.

A.d. Le 9 juillet 2012, l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'Office d'impôt), constatant qu'aucune déclaration d'impôt n'avait été déposée dans le délai imparti, a taxé d'office A.________ pour l'IFD et l'ICC de l'année 2010, retenant un revenu imposable de 445'300 fr. au taux de 1'418'400 fr. pour l'ICC et un revenu imposable de 1'417'900 fr. au taux de 1'417'900 fr. pour l'IFD, et a en outre amendé l'intéressé. La décision de taxation d'office était accompagnée d'une décision datée du même jour concernant la répartition intercantonale des éléments imposables pour la période fiscale 2010. Selon celle-ci, le revenu de l'activité indépendante de chirurgien de l'intéressé, évalué à 1'000'000 fr., était réparti entre le canton de Vaud (400'000 fr. au titre de revenu net d'activité lucrative indépendante exercée sur ce canton) et le canton de Fribourg (3'000 fr. à titre de rendement du capital investi et 597'000 fr. au titre de revenu net d'activité indépendante exercée sur ledit canton, soit 600'000 fr. au total).
Les décisions précitées n'ont fait l'objet d'aucune réclamation.

A.e. Le 22 octobre 2012, l'intéressé a déposé une demande de révision à l'encontre de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012. Par décision du 29 octobre 2012, l'Administration cantonale a rejeté la demande du contribuable. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation en temps utile.

A.f. Le 17 décembre 2012, l'Office d'impôt a adressé à A.________ un document intitulé "Calcul de l'impôt résultant d'un réexamen de la décision de taxation" pour la période fiscale 2010, sans changement par rapport à la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012, ainsi qu'une nouvelle décision de répartition intercantonale, dont la teneur était également identique à celle du 9 juillet 2012.

A.g. Le 17 janvier 2013, le contribuable a déposé une réclamation contre la "décision du 17 décembre 2012 de réexamen de la décision de taxation du 9 juillet 2012", ainsi qu'une demande tendant à la constatation de la nullité absolue de cette dernière.

B.
Par décision du 16 août 2017, l'Administration cantonale a rejeté la demande du contribuable tendant à constater la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 concernant l'IFD et l'ICC pour la période fiscale 2010, et a déclaré sans objet la réclamation de l'intéressé en tant qu'elle était dirigée contre le calcul de l'impôt du 17 décembre 2012. Au surplus, après avoir envisagé que la réclamation précitée était en réalité dirigée contre la décision du 29 octobre 2012 refusant la révision de la taxation d'office litigieuse, elle a déclaré ladite réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.
Le 19 septembre 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 16 août 2017 de l'Administration cantonale, dans la limite où celle-ci avait rejeté sa demande tendant à la constatation de la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 en rapport avec la taxation, pour la période fiscale 2010, d'un revenu d'activité indépendante de 400'000 fr. dans le canton de Vaud. P ar arrêt du 3 juin 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 juillet [recte: juin] 2020, d'admettre sa demande de nullité du 17 janvier 2013 et de constater la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 en rapport avec la taxation d'un revenu d'activité indépendante de 400'000 fr. Il demande par conséquent de fixer son revenu imposable au titre de l'ICC pour la période fiscale 2010 au montant de 45'300 fr. imposable au taux de 1'018'400 fr., respectivement de fixer son revenu imposable au titre de l'IFD pour la période fiscale 2010 au montant de 1'017'900 fr.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. L'Administration cantonale dépose une réponse et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions formule des observations et se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée. Bien qu'il ne distingue pas, dans son dispositif, l'IFD de l'ICC, il ressort des motifs de l'arrêt querellé que le rejet du recours concerne les deux catégories d'impôt, ce qui est en principe admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte (cf. aussi art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.2. Le dépôt d'un seul acte de recours est autorisé dans la mesure où, comme en l'espèce, le recourant s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2). Pour le reste, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par le destinataire de la décision attaquée, qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté (art. 99 al. 1 LTF). Les nova ne sont ainsi pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2).
Sur ce dernier point, il ne sera pas tenu compte de l'article de presse du 29 janvier 2018 portant sur l'estimation des revenus annuels des chirurgiens, tel que produit par l'Administration cantonale à l'appui de sa réponse au recours, dans la mesure où l'on ne voit pas ce qui aurait empêché ladite autorité de produire celui-ci devant l'autorité précédente.

3.
Sous l'angle de l'établissement des faits, le recourant, quand bien même affirme-t-il ne pas remettre ceux-ci en cause, considère que c'est de manière arbitraire que l'autorité précédente a retenu qu'il exerçait une activité indépendante sur le sol vaudois.

3.1. La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (cf. art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3) et doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. S'agissant de l'établissement des faits notamment, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2).

3.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a estimé qu'il ressortait des recherches effectuées par les autorités fiscales vaudoises lors de la détermination du domicile fiscal principal du recourant, que ce dernier exerçait une activité indépendante non seulement dans le canton de Fribourg, à D.________, mais également dans le canton de Vaud, notamment à Lausanne, au sein de la Clinique E.________. L'intéressé disposait en effet d'une adresse avec numéro de téléphone auprès de cette clinique privée (selon une recherche du 21 juillet 2011 sur le site internet "local.ch"), information qui ressortait du reste également du site internet de la Clinique F.________ à C.________ (selon une recherche de la même date) où il était fait mention que l'intéressé, en sa qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, était joignable à son cabinet à D._______ "ou à la Clinique E.________ à B.________". On relèvera par ailleurs qu'il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF), et en particulier du curriculum vitae de l'intéressé, mis à jour le 9 février 2011 par la Clinique E.________, que celui-ci était qualifié par ladite clinique de "médecin agréé". Or, selon la définition qu'en donne la division Santé et affaires sociales de l'Office
fédéral des statistiques, un médecin agréé est "un médecin entrepreneur indépendant qui, en plus de réaliser des prestations médicales ambulatoires dans son propre cabinet, offre également des prestations ambulatoires en tant qu'entrepreneur indépendant à l'hôpital ou dans une clinique (de jour ou stationnaire). Sur la base d'un accord contractuel, il est autorisé à y traiter ses propres patients et recourt à cet effet à l'infrastructure de l'institution" (cf. fiche d'information "Données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires - Médecin agréé" du 19 novembre 2020, disponible sous https://www.bfs.admin.ch, site internet bénéficiant d'une empreinte officielle et dont les informations contenues sont considérées comme notoires; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1). En tout état, l'autorité précédente a souligné que l'intéressé n'avait pas contesté la décision d'assujettissement illimité du 18 octobre 2011, dans laquelle il était retenu qu'il travaillait à B.________ notamment.

3.3. Sur le vu de ce qui précède, le recourant, dont l'argumentation consiste en substance à affirmer que les recherches effectuées par les autorités fiscales vaudoises "ne prouv[aient] absolument rien et [pouvaient] du reste fort bien indiquer où [il pouvait] être atteint en sa qualité de salarié" et dont on peut se demander si elle répond aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), ne démontre nullement en quoi le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en concluant à l'existence d'une activité lucrative indépendante de l'intéressé sur le sol vaudois.
Le grief, implicite, d'arbitraire dans l'établissement des faits doit donc être écarté.

4.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a confirmé la décision du 16 août 2017 de l'Administration cantonale rejetant la demande tendant à la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 concernant l'IFD et l'ICC pour la période fiscale 2010, en tant que celle-ci retenait en particulier, dans le cadre de la répartition intercantonale des éléments imposables, un montant de 400'000 fr. au titre de revenu d'une activité lucrative indépendante du recourant exercée sur le canton de Vaud.

5.
Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office, ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités; 137 I 273 consid. 3).

I. Impôt fédéral direct

6.
Le recourant se plaint tout d'abord de l'absence de compétence qualifiée de l'Office d'impôt du district de Nyon pour imposer le revenu de son activité indépendante durant la période fiscale 2010. Il y voit un motif de nullité de la taxation d'office litigieuse.

6.1. Selon le recourant, l'activité indépendante de chirurgien orthopédiste qu'il exerçait en raison individuelle dans le canton de Fribourg aurait dû être considérée comme une base fixe d'affaires, à savoir un domicile fiscal accessoire spécial donnant au canton de Fribourg le droit exclusif d'imposer les revenus attribuables à ce lieu. Toujours selon lui, dans la mesure où cette base fixe d'affaires constituait le point central de son activité commerciale, les revenus de son activité indépendante exercée dans le canton de Vaud devaient ainsi être attribués à ladite base fixe et être exclusivement imposés par le canton de Fribourg. L'autorité fiscale vaudoise n'était dès lors pas compétente pour imposer les revenus générés par son activité de chirurgien sur le sol vaudois, sauf à démontrer que celle-ci était exercée au moyen d'installations fixes et permanentes (établissements stables) situées dans le canton de Vaud. Or, selon l'intéressé, non seulement il n'avait jamais disposé sur sol vaudois d'installations fixes et permanentes lui permettant d'exercer une partie de son activité indépendante, mais aucun élément au dossier ne contenait par ailleurs le moindre indice à cet égard.

6.2. Comme on l'a vu, la nullité absolue d'une décision n'est admise qu'à titre exceptionnel, notamment en cas d'incompétence qualifiée de l'autorité appelée à statuer (cf. supra consid. 5). Selon la jurisprudence, la décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave lorsqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 127 II 32 consid. 3g et les références citées). Tel est le cas lorsque ladite autorité se prononce dans une affaire qui ne tombe manifestement pas dans son domaine de compétence (cf. arrêts 2C 1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1; 1C 447/2016 du 31 août 2017 consid. 3.4 et les arrêts cités).

6.3. En l'occurrence, par décision du 18 octobre 2011, non contestée par le recourant, le domicile fiscal principal de ce dernier a été fixé à Rolle dès le 1er janvier 2010 au niveau communal, cantonal et fédéral. L'intéressé était ainsi, pour la période fiscale en cause, assujetti de manière illimitée à l'IFD dans le canton de Vaud pour l'ensemble de son revenu et de sa fortune qui ne relevait pas d'un autre endroit auquel il était lié par un critère de rattachement (art. 3 al. 1 et art. 6 al. 1 et 2 LIFD).

Or, s'il n'est pas contesté que le recourant a exercé une activité lucrative indépendante dans le canton de Fribourg et a été, à raison du rattachement économique dans ce canton, taxé (d'office) par l'autorité fiscale fribourgeoise sur le revenu de cette activité, il ressort des constatations de fait non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3) que le recourant a également exercé une activité lucrative indépendante de chirurgien orthopédiste dans le canton de Vaud, notamment au sein de la Clinique E.________, à B.________. Sous cet angle, on ne voit pas que l'incompétence des autorités fiscales vaudoises aurait pu et dû être qualifiée de manifeste, ou du moins de clairement reconnaissable. On ne saurait pas plus retenir que ladite autorité ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel dans le domaine concerné, l'art. 105 al. 1 LIFD consacrant expressément la compétence des autorités fiscales cantonales de percevoir l'impôt auprès des personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans ledit canton, de sorte que le prononcé de la taxation litigieuse n'apparaît nullement étranger à son champ d'action.
Du reste, dans la mesure où le recourant affirme - sans n'avoir toutefois jamais fourni des renseignements circonstanciés à l'appui de ses allégations et contrairement aux faits constatés - que l'ensemble de son activité indépendante était déployée depuis sa raison individuelle fribourgeoise et que l'imposition des revenus ainsi réalisés relevait de la compétence exclusive du canton de Fribourg, il lui appartenait de contester la compétence fiscale du canton de Vaud dans le cadre d'une réclamation (cf. ATF 137 I 271 consid. 3.5; ANDREA PEDROLI, in: Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n° 6 ad art. 108 LIFD), ce qu'il n'a pas fait. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de la nullité pour remettre en cause des décisions contre lesquelles il n'a pas recouru.

7.
Le recourant, se prévalant de l'ATF 137 I 273, reproche ensuite à l'autorité fiscale vaudoise de l'avoir taxé d'office "sans le moindre avertissement préalable", en ce qu'elle aurait omis de l'informer de manière précise, préalablement à l'envoi de la sommation du 23 mars 2012, qu'il allait être imposé dans le canton de Vaud sur le revenu de son activité indépendante exercée sur sur ledit canton, ce qui, selon lui, constituerait une "grossière erreur de procédure" et aurait dû conduire à la nullité de ladite taxation.

7.1. Les autorités de taxation, qui doivent établir en collaboration avec le contribuable les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte (procédure de taxation mixte; cf. art. 123 al. 1 LIFD), doivent inviter les contribuables, par publication officielle ou par l'envoi de la formule, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Si le contribuable omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou dépose une formule incomplète, il est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable (art. 124 al. 3 LIFD) en déposant ladite déclaration respectivement en corrigeant les lacunes de celle-ci (cf. MARTIN ZWEIFEL/SILVIA HUNZIKER, in: Martin Zweifel/Michael Beusch [éd.], Kommentar zum DBG, 3ème éd., 2017, n° 50 ad art. 124 LIFD). Ce n'est que si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue l'absence de données suffisantes que l'autorité de taxation peut effectuer la taxation d'office (art. 130 al. 2 LIFD).

7.2. Dans un ATF 137 I 273, auquel fait référence le recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'une décision de taxation d'office était nulle en raison du fait qu'elle avait été prise par les autorités fiscales, sans qu'un formulaire de déclaration d'impôt n'ait été préalablement transmis audit contribuable, dans le seul but d'interrompre la prescription (ATF 137 I 273 consid. 3.4.3). Pour le surplus, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a également considéré que, lorsqu'une déclaration d'impôt est retournée par le contribuable à l'autorité fiscale sans avoir été remplie et que cette autorité rend une décision de taxation d'office sans adresser de sommation au contribuable, ce vice ne rend pas la décision nulle, mais uniquement annulable (ATF 137 I 273 consid. 3.5).

7.3. En l'occurrence, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'ATF 137 I 273, dans la mesure où la situation de fait de cet arrêt n'est en rien comparable à celle du cas d'espèce. L'intéressé ne conteste en effet pas avoir reçu une formule de déclaration d'impôt, ni avoir été invité à remplir et à déposer celle-ci, ce qu'il n'a toutefois pas fait dans le délai imparti. Par ailleurs, en tant qu'il affirme qu'il aurait appartenu à l'autorité fiscale de lui demander de lui fournir des informations supplémentaires concernant son cabinet médical vaudois, comme elle l'aurait fait pour un contribuable indépendant "qui aurait remis une déclaration d'impôt remplie mais sans annexer un exemplaire de ses comptes annuels", le recourant perd de vue qu'il n'a justement pas remis, dans le délai imparti, une telle déclaration à l'autorité fiscale, raison pour laquelle, après sommation et n'ayant pas pu établir d'office tous les éléments déterminants pour effectuer la taxation ordinaire, celle-ci a procédé à une taxation d'office de son revenu et de sa fortune imposables. Au demeurant, il ne ferait pas de sens de retenir, comme semble le soutenir l'intéressé, une obligation à charge de l'autorité fiscale d'inviter le contribuable à "préciser
les éléments déclarés", alors même que celui-ci n'a pas remis sa déclaration d'impôt. Sous cet angle, le recourant est malvenu d'affirmer que ses droits dans la procédure de taxation auraient été "escamotés" et que, faute d'avoir été "correctement averti", il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir réagi, alors qu'il convient au contraire de retenir qu'il n'était pas sans savoir qu'il était assujetti à l'impôt de manière illimitée dans le canton de Vaud et qu'il lui appartenait ainsi d'annoncer les éléments qui y étaient imposables en complétant sa déclaration d'impôt. En tout état de cause, les vices, tels qu'allégués par le recourant, sont insuffisants pour entraîner la nullité de la taxation litigieuse.

8.
Le recourant reproche enfin au Tribunal cantonal d'avoir considéré que le montant de 400'000 fr. retenu par l'Office cantonal au titre de revenu de l'activité indépendante imposable dans le canton de Vaud pour la période fiscale 2010, s'il n'était pas exclu qu'il puisse être qualifié de manifestement inexact, voire qu'il aurait été retenu pour des motifs pénaux (ou fiscaux) plutôt que sur la base d'une appréciation consciencieuse, n'était pas de nature à entraîner la nullité, mais uniquement l'annulabilité de la taxation d'office en cause. Selon le recourant, qui se prévaut d'un arrêt 2C 679/2016 du 11 juillet 2017, le montant de 400'000 fr. serait en contradiction manifeste avec le contenu du dossier et ne se fonderait sur aucun indice probant, de sorte qu'il aurait été arrêté de façon délibérément arbitraire, ce qui justifierait la constatation de la nullité de la taxation litigieuse.

8.1. La taxation d'office doit être effectuée sur la base d'une appréciation consciencieuse (art. 130 al. 1 LIFD). L'évaluation à laquelle doit procéder l'autorité fiscale doit se rapprocher le plus possible des faits réels et de la vérité matérielle. Elle ne peut donc pas s'écarter délibérément de la réalité au détriment du contribuable pour des motifs fiscaux ou pénaux. Si l'autorité fiscale augmente systématiquement le revenu estimé d'une année à l'autre sans prendre de mesures d'investigation ou de clarification pour vérifier la plausibilité de ces augmentations, cela conduit à qualifier son appréciation de manifestement inexacte au sens de l'art. 132 al. 3 LIFD.
La jurisprudence a toutefois précisé qu'une telle façon de procéder ne saurait en soi être considérée comme une violation si flagrante des obligations de l'autorité fiscale qu'elle aurait pour conséquence la nullité de la taxation d'office (cf. arrêts 2C 164/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.3; 2C 720/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.2.3; 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.2 et 5.2.4). Une telle nullité n'est admise que si l'autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d'une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu'elle apparaît comme l'expression d'un arbitraire injustifiable (cf. arrêt 2C 679/2016 précité consid. 5.2.4, dans lequel l'autorité fiscale avait reçu copie des avis de salaire du contribuable et connaissait ainsi son revenu réel, mais avait nonobstant procédé à une augmentation systématique et massive du revenu imposable en contradiction grossière avec les pièces claires dont elle disposait).

8.2. En l'occurrence, le recourant se limite à affirmer que l'évaluation du montant de 400'000 fr. serait en contradiction manifeste avec le contenu du dossier, du fait qu'il exploite sa raison individuelle dans le canton de Fribourg et que l'autorité fiscale vaudoise ne disposerait d'aucun indice quant à l'existence, sur son territoire, d'une installation fixe et permanente dans laquelle il exercerait une partie de son activité indépendante. Ce faisant, il s'écarte des constatations selon lesquelles il exerçait une activité indépendante à B.________ durant l'année 2011. En outre, il n'avance aucune circonstance qui pourrait indiquer que l'autorité fiscale l'aurait taxé de manière délibérément arbitraire à son détriment, en contradiction grossière avec des informations probantes dont elle avait connaissance. Il s'agit plutôt d'un cas classique de taxation d'office d'un indépendant ayant violé son devoir de coopération, raison pour laquelle l'autorité fiscale, en l'absence de données suffisantes, n'a pu éviter d'établir les éléments imposables par appréciation des éléments en sa possession, étant relevé que le montant du revenu d'indépendant retenu dans le canton de Fribourg résultait lui aussi d'une estimation. Sous cet angle,
l'arrêt 2C 679/2016, cité par l'intéressé, ne lui est d'aucun secours, les circonstances exceptionnelles ayant amené le Tribunal fédéral à y admettre un motif de nullité n'étant pas réunies dans le cas d'espèce.

Au demeurant, si le recourant estimait le montant de 400'000 fr. comme trop élevé, il avait des moyens de droit à disposition pour contester sa taxation d'office, dont il n'a pas fait usage.

9.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2010, doit être rejeté.
X. Impôts cantonal et communal

10.
S'agissant de la taxation d'office, la teneur de l'art. 130 al. 2 LIFD, respectivement de l'art. 132 al. 3 LIFD correspond à celle des art. 46 al. 3 et 48 al. 2 LHID, ainsi que des art. 180 al. 2 et 185 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI/VD; RS/VD 642.11). Il en va de même des règles sur l'assujettissement des personnes physiques dans un canton à raison du rattachement personnel (art. 3 LHID, repris dans le droit cantonal à l'art. 3 LI/VD), qui donne des définitions du domicile et du séjour dans le canton identiques à celle de l'art. 3 LIFD (pour la Suisse). Par ailleurs, même si la LHID ne comporte aucune disposition concernant l'étendue de l'assujettissement, le droit cantonal connaît une norme identique à l'art. 6 LIFD (cf. art. 6 LI/VD). Partant, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct concernant l'absence de cause de nullité de la taxation d'office s'appliquent aussi aux impôts cantonal et communal pour la période fiscale sous examen.
Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2010.

11.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct 2010.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal 2010.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions Division principale DAT.

Lausanne, le 22 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 3 - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
¹	Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
²	Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
³	Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable:
^a	elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
^b	elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
⁴	La personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.
⁵	Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune d'origine à raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au sens de l'art. 9.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
¹	L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
²	L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
³	L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
⁴	Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 105 Rattachement personnel - 1 Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct auprès des personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans le canton ou, à défaut d'un domicile en Suisse, séjournent dans le canton à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. Les art. 3, al. 5, et 107 sont réservés.
¹	Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct auprès des personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans le canton ou, à défaut d'un domicile en Suisse, séjournent dans le canton à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. Les art. 3, al. 5, et 107 sont réservés.
²	Les enfants sous autorité parentale doivent l'impôt sur le produit de leur activité lucrative (art. 9, al. 2) dans le canton qui est en droit d'imposer ce revenu à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement, d'après les règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.
³	Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct auprès des personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.
⁴	Les bénéficiaires de prestations en capital au sens de l'art. 38 sont imposés pour ces prestations dans le canton où ils sont domiciliés au regard du droit fiscal au moment de l'échéance de ces prestations.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux - 1 Lorsque le for fiscal d'un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu'il est litigieux, il est fixé soit par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l'AFC, si plusieurs cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l'AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.209
¹	Lorsque le for fiscal d'un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu'il est litigieux, il est fixé soit par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l'AFC, si plusieurs cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l'AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.209
²	La désignation du for peut être demandée par l'autorité de taxation, par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et par les contribuables.
³	L'autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale transmet le dossier à l'autorité compétente.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 123 - 1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
¹	Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
²	Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 124 Déclaration d'impôt - 1 L'autorité fiscale compétente invite les contribuables à déposer la déclaration d'impôt par publication officielle, par communication personnelle ou par l'envoi de la formule. Les contribuables qui n'ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d'impôt.220
¹	L'autorité fiscale compétente invite les contribuables à déposer la déclaration d'impôt par publication officielle, par communication personnelle ou par l'envoi de la formule. Les contribuables qui n'ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d'impôt.220
²	Le contribuable doit remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité fiscale compétente avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui est imparti.221
³	Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui dépose une déclaration incomplète est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable.222
⁴	Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est excusé s'il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d'absence du pays, de maladie ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.223

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 130 Exécution - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
¹	L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
²	Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 132 Conditions - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
¹	Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
²	La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d'impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).
³	Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 46 Taxation - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
¹	L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
²	Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
³	Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
¹	Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
²	Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
³	Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
⁴	L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.