Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A 92/2009
Urteil vom 22. April 2009
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter Marazzi, Bundesrichter von Werdt,
Gerichtsschreiber Gysel.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwältin Hannelore Fuchs,
gegen
Z.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwalt Stephan Mullis,
Gegenstand
Besuchsrecht,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungs-
gerichts (2. Abteilung) von Appenzell Ausserrhoden vom 17. Dezember 2008.
Sachverhalt:
A.
Durch Urteil des Familienrichters am Bezirksgericht B.________ vom 18. Januar 2001 wurde die Ehe von Z.________ und X.________ geschieden und wurden die beiden gemeinsamen Kinder S.________, geboren 1997, und T.________, geboren 1999, unter die elterliche Sorge der Mutter gestellt. Gleichzeitig wurde eine Vereinbarung über die Nebenfolgen richterlich genehmigt, wonach Z.________ das Recht zustand, die beiden Kinder bis Ende 2002 jeweils am ersten Wochenende und ab Januar 2003 jeweils am ersten und am dritten Wochenende jeden Monats zu sich auf Besuch zu nehmen und ausserdem mit beiden jährlich 14 Tage Ferien zu verbringen.
Am 11. Juli 2001 erstattete X.________ gegen Z.________ Anzeige wegen angeblicher sexueller Übergriffe gegenüber der Tochter S.________. Während des hierauf gegen ihn eingeleiteten Strafverfahrens verzichtete Z.________ freiwillig auf das Besuchsrecht. Mit Urteilen vom 23. April 2004 und vom 23. November 2005 wurde er durch das Kreisgericht K.________ bzw. durch das Kantonsgericht von der Anklage mehrfacher sexueller Handlungen mit einem Kind und der Schändung freigesprochen.
B.
Mit Eingabe vom 2. Juni 2006 reichte X.________ bei der Vormundschaftsbehörde von A.________ das Begehren ein, das Z.________ gemäss Scheidungsurteil zustehende Besuchsrecht gegenüber den beiden Kindern sei aufzuheben.
Am 5. September 2007 beschloss die Vormundschaftskommission A.________, das im Scheidungsurteil genehmigte Besuchs- und Ferienrecht werde aufgehoben und Z.________ werde für die nächsten zwölf Monate ein begleitetes Besuchsrecht zugesprochen; die Besuche würden jeden Monat einmal, abwechselnd an einem Sonntag- bzw. an einem Samstagnachmittag, während jeweils längstens vier Stunden und unter fachlicher Begleitung in einem institutionellen Rahmen stattfinden. Gleichzeitig wurde für die beiden Kinder eine Besuchsrechtsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392 |
|
1 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392 |
2 | Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393 |
3 | L'autorité parentale peut être limitée en conséquence. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392 |
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1 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392 |
2 | Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393 |
3 | L'autorité parentale peut être limitée en conséquence. |
X.________ gelangte an den Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserhoden, der die Beschwerde am 1. April 2008 abwies. Mit Urteil vom 17. Dezember 2008 wies das Verwaltungsgericht (2. Abteilung) von Appenzell Ausserhoden seinerseits die von X.________ erhobene Beschwerde ab.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 5. Februar 2009 beantragt X.________, das verwaltungsgerichtliche Urteil - mit Ausnahme der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege - und das Z.________ (Beschwerdegegner) gemäss Scheidungsurteil vom 18. Januar 2001 zustehende Besuchsrecht aufzuheben. Ausserdem ersucht sie darum, ihr auch für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Vernehmlassungen zur Beschwerde sind nicht eingeholt worden.
Erwägungen:
1.
Die Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen dem Beschwerdegegner und den unter der elterlichen Sorge der Beschwerdeführerin stehenden beiden Kinder der Parteien (Art. 273 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. |
|
1 | Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. |
2 | Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions. |
3 | Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
2.
Eltern, denen die persönliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das unmündige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr (Art. 273 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. |
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1 | Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. |
2 | Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions. |
3 | Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé. |
Falls das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet wird, die Eltern diesen pflichtwidrig ausüben oder sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert haben oder andere wichtige Gründe vorliegen, kann jenen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden (Art. 274 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 274 - 1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. |
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1 | Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. |
2 | Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. |
3 | Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption. |
nicht obhutsberechtigten Elternteils, der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, aber auch Sinn und Zweck des persönlichen Verkehrs dessen gänzliche Unterbindung (BGE 122 III 404 E. 3c S. 407 f.).
3.
Vorab verweist das Verwaltungsgericht auf die Erwägungen seiner Vorinstanzen (Vormundschaftskommission A.________ und Regierungsrat). Seinerseits hatte der Regierungsrat festgehalten, T.________ habe anlässlich seiner Befragung durch die Vormundschaftskommission am 15. August 2007 angegeben, dass er keine Erinnerung an seinen Vater (den Beschwerdegegner) habe. S.________ habe ihrerseits erklärt, sie würde den Vater sofort wieder erkennen, obschon sie ihn seit drei bis vier Jahren nicht mehr gesehen habe; sie traue ihm aber nicht und hätte bei einem Treffen Angst, er könnte ihr etwas antun; eigentlich wolle sie den Vater nicht sehen, in einem geschützten Rahmen könne er sie aber "einmal anschauen". Der Regierungsrat räumte ein, dass es schwer sei, ein Besuchsrecht, selbst begleitet in einem institutionellen Rahmen, gegen den Willen von Kindern im Alter von S.________ und T.________ durchzusetzen. Es sei zu bedenken, dass S.________ und T.________ ihren Vater seit Juni 2001 nicht mehr gesehen hätten; T.________ habe ihn somit im Alter von knapp zwei Jahren letztmals gesehen und demzufolge auch kein eigenes Bild von ihm; all sein Wissen und seine Eindrücke über ihn stammten von Drittpersonen; auch wenn er eine eher ablehnende Haltung
gegenüber seinem Vater zeige, könne diese nicht von eigenen Wahrnehmungen stammen und seien seine Aussagen zu einem allfälligen Besuchsrecht entsprechend zu würdigen.
Mit der Feststellung, der vollständige Entzug des Besuchsrechts, wie er von der Beschwerdeführerin verlangt wird, bilde "ultima ratio", und dem Hinweis auf das Verhältnismässigkeitsprinzip hielt der Regierungsrat dafür, dass es sich nicht rechtfertige, dem Beschwerdegegner den persönlichen Verkehr mit den beiden Kindern vollständig zu verweigern, und das von der Vormundschaftsbehörde angeordnete begleitete Besuchsrecht als angemessene Massnahme erscheine. Eine vollständige Aufhebung des Besuchsrechts dränge sich insbesondere auch bezüglich T.________ nicht auf; T.________ habe ein Recht darauf, seinen für ihn unbekannten Vater kennenzulernen und sich von ihm ein eigenes Bild zu machen. Dr. med. R.________ habe in seiner Stellungnahme vom 20. August 2007 zwar Bedenken hinsichtlich einer erfolgreichen Kontaktherstellung mit dem Vater geäussert, gleichzeitig aber die Auffassung vertreten, es könne ein Versuch gemacht werden.
Ergänzend weist das Verwaltungsgericht darauf hin, dass die Beschwerdeführerin die Aufhebung des Besuchsrechts verlangt habe, weil sie nach wie vor glaube, der Beschwerdegegner habe die Tochter sexuell missbraucht. Die Vorinstanz erklärt, dass bei begründetem Verdacht auf sexuellen Missbrauch das Besuchsrecht grundsätzlich auszuschliessen sei, falls nicht ein begleitetes Besuchsrecht in Frage komme. Von einem begründeten Verdacht der genannten Art könne hier aber entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht (mehr) gesprochen werden. Kreis- und Kantonsgericht hätten den Beschwerdegegner von der Anklage sexueller Handlungen mit der Tochter freigesprochen. Dieser Freispruch sei auch für das Verwaltungsgericht beachtlich, zumal ihm die Strafakten nicht zur Verfügung stünden, aus denen sich allenfalls etwas in der von der Beschwerdeführerin geäusserten Richtung ableiten liesse. Ausserdem sei die Unschuldsvermutung ein verfassungs- und konventionsmässig geschütztes Grundrecht, das jede Behörde bei der Rechtsanwendung zu beachten habe. Dem Verwaltungsgericht sei es demzufolge verwehrt, den Sachverhalt, wie er in der Anklageschrift vom 15. April 2003 dargestellt worden sei, als zutreffend zu verwenden.
Das Verwaltungsgericht hält weiter dafür, dem Umstand, dass der Beschwerdegegner seit mehreren Jahren mit S.________ und T.________ keinen Kontakt mehr gehabt habe, sei damit Rechnung getragen worden, dass vorerst für eine Versuchsphase von einem Jahr ein eingeschränktes begleitetes Besuchsrecht festgelegt worden sei, das zudem durch einen Erziehungsbeistand überwacht werde. Es liege offensichtlich auch im Interesse der beiden heute elf- und achtjährigen Kinder, die in ihrer Persönlichkeit gereift seien, wenn mit behördlicher Hilfe versucht werden soll, wieder eine tragfähige Beziehung zwischen ihnen und ihrem Vater aufzubauen.
4.
4.1 Nach Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
4.2 Unter Berufung auf die Einschätzung von Dr. med. R.________ bringt die Beschwerdeführerin vor, es bestehe die Gefahr, dass die beiden Kinder durch einen Kontakt mit dem Beschwerdegegner (wieder) traumatisiert werden könnten. Sie habe zur näheren Abklärung dieser Gefahr eine kinderpsychiatrische Begutachtung verlangt. Das Verwaltungsgericht habe das Einholen eines solchen Gutachtens abgelehnt, wodurch es seine Abklärungspflicht verletzt habe. Dem Sinne nach macht sie damit eine Verletzung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
4.2.1 Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
4.2.2 Nach Art. 145 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
4.2.3 Das Verwaltungsgericht hält einerseits fest, Vormundschaftsbehörde und Regierungsrat hätten den Sachverhalt sorgfältig abgeklärt und seien sich bewusst gewesen, dass der Wiederaufbau einer Beziehung zwischen den Kindern und ihrem Vater nach so langer Zeit der Kontaktlosigkeit schwierig sein werde. Andererseits weist die Vorinstanz auf das (Glaubwürdigkeits-)Gutachten hin, das Dr. phil. U.________ am 12. Oktober 2001 (im Rahmen der Strafuntersuchung gegen den Beschwerdegegner) erstellt hatte: Die Gutachterin, bei der es sich um eine erfahrene Psychotherapeutin handle, die schon in verschiedenen familien- und strafrechtlichen Verfahren im Kanton Appenzell A.Rh. tätig gewesen sei, sei von der Glaubwürdigkeit von S.________ und damit von der Täterschaft des Beschwerdegegners ausgegangen, habe aber gleichwohl ein vorläufiges begleitetes Besuchsrecht empfohlen.
Der Verzicht des Verwaltungsgerichts, ein kinderpsychiatrisches Gutachten einzuholen, beruht nach dem Gesagten auf einer antizipierten Beweiswürdigung. Dass diese willkürlich wäre, legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Statt dessen begnügt sie sich mit dem unbehelflichen Hinweis auf BGE 122 III 404 E. 3d S. 408 f., wonach in umstrittenen Fällen der vorliegenden Art sich die Einholung eines Sachverständigengutachtens in der Regel als unumgänglich erweise.
4.3 Unter Hinweis auf Art. 53 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement. |
|
1 | Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement. |
2 | Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage. |
Wie den Ausführungen des Verwaltungsgerichts klar zu entnehmen ist, liegen sowohl die Einschränkung des Besuchsrechts als auch die angeordnete Erziehungsbeistandschaft allein darin begründet, dass zwischen den beiden Kindern und dem Beschwerdegegner seit mehreren Jahren kein Kontakt mehr bestand. Der Frage, ob der Beschwerdegegner seine Tochter sexuell missbraucht habe, kommt im Übrigen insofern keine entscheidende Bedeutung zu, als auch die Beschwerdeführerin nicht etwa davon ausgeht, dass in einem solchen Fall ein Besuchsrecht von vornherein ausser Betracht fiele. Vielmehr spricht sie unter Berufung auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung selbst von der grundsätzlichen Möglichkeit der Anordnung eines begleiteten Besuchsrechts. Dass die Voraussetzungen für eine Berichtigung der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz erfüllt wären, ist nach dem Gesagten nicht dargetan.
5.
Was die Beschwerdeführerin in rechtlicher Hinsicht gegen die vom Verwaltungsgericht getroffene Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen dem Beschwerdegegner und den beiden Kindern der Parteien vorbringt, ist nicht geeignet, die von ihr geltend gemachte Verletzung von Art. 274 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 274 - 1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. |
|
1 | Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. |
2 | Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. |
3 | Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption. |
5.1 Dem Verwaltungsgericht wird vorgeworfen, es habe übergangen, dass sich S.________ vehement gegen einen persönlichen Kontakt mit dem Beschwerdegegner ausgesprochen habe und dass auch bei T.________ keine Bereitschaft zu Besuchskontakten bestehe. Für T.________ sei der Beschwerdegegner eine unbekannte Person, die bei ihm, da er sich mit den Leiden von Mutter und Schwester identifiziere, tief greifende Ängste auslöse, was zu einer für die Schule und das Elternhaus untragbaren Aggressivität geführt habe. Ferner erklärt die Beschwerdeführerin, dass der Beschwerdegegner die Möglichkeit, sich während des mehrjährigen Kontaktunterbruchs bei den Kindern mit Briefen und Geschenken in Erinnerung zu rufen, nicht genutzt habe.
5.1.1 Dass die Person des Beschwerdegegners bei T.________ Ängste hervorgerufen haben soll und diese wiederum eine unverhältnismässige Aggressivität bewirkt haben sollen, findet in den Feststellungen des Verwaltungsgerichts keine Stütze. Der von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang angebrachte Hinweis auf die kantonalen Akten ist unbeachtlich. Ebenso wenig ist dem angefochtenen Entscheid sodann zu entnehmen, dass der Beschwerdegegner versäumt habe, eine minimale Beziehung zu den beiden Kindern aufrechtzuerhalten. Die betreffenden Vorbringen der Beschwerdeführerin sind daher nicht weiter zu erörtern.
5.1.2 Inwiefern der Meinung des betroffenen Kindes bei der Ausgestaltung des persönlichen Verkehrs zwischen ihm und dem nicht obhutsberechtigten Elternteil Rechnung zu tragen ist, bestimmt sich nach dessen Alter. Die Anhörung des Kindes setzt nicht voraus, dass es im Sinne von Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
Befragung durch die Vormundschaftsbehörde (August 2007) erst zehn- bzw. achtjährig waren. Sie standen somit in einem Alter, in dem ihren Äusserungen nicht ausschlaggebendes Gewicht zukommen konnte, zumal sie wohl nicht ansatzweise abzuschätzen vermochten, was das Fehlen eines persönlichen Kontakts mit dem Vater mittel- und längerfristig für Folgen haben könnte. Dies gilt ganz besonders für T.________, der übrigens lediglich angab, keine Erinnerung an den Vater zu haben, sich jedoch einer Kontaktherstellung nicht ausdrücklich widersetzte. S.________, die sich wesentlich zurückhaltender zeigte, erklärte sich immerhin zu einer Begegnung in einem geschützten Rahmen bereit. Die Äusserungen der beiden Kinder vermögen auf jeden Fall nicht zu rechtfertigen, dem Beschwerdegegner jedes Besuchsrecht zu verweigern.
5.2 Die Beschwerdeführerin erklärt sodann, es sei kaum zu erwarten, dass ein Besuchsrecht von vier Stunden im Monat, das ausserdem räumlich festgelegt und durch Dritte begleitet sei, die Entwicklung einer einigermassen spontanen Beziehung zulasse. Die Kinder würden nach dem achtjährigen Kontaktunterbruch vor allem Beklemmung und Befangenheit erleben und es dürfte ihnen kaum entgehen, dass zwischen den Bemühungen der Behörde um Kontaktanknüpfung und dem Misstrauen, das die getroffenen Massnahmen signalisierten, ein tief greifender Widerspruch bestehe. Bei den Kindern könnte dies zu Verstörungen führen, liege doch eine in der Kinderpsychiatrie verpönte Doppelbindung vor.
Mit ihren Mutmassungen zieht die Beschwerdeführerin die Anordnung eines begleiteten Besuchsrechts in grundsätzlicher Hinsicht in Zweifel. Ihre Vorbringen sind indessen nicht geeignet, die ständige Rechtsprechung in diesem Punkt in Frage zu stellen.
5.3
5.3.1 Schliesslich beanstandet die Beschwerdeführerin, dass der angefochtene Entscheid keine Kriterien für den Erfolg oder Misserfolg der angeordneten Massnahmen enthalte. Insbesondere werde auch nicht angegeben, durch wen und wie die Frage der Rückfallgefahr beurteilt werden solle. Ebenso fehlten Richtlinien darüber, wie die Weiterentwicklung des Besuchsrechts zu gestalten sei und wie lange die Massnahmen überhaupt dauern sollen. Für sie und die Kinder sei der weitere Verlauf der Besuchsrechtsregelung völlig unabsehbar. Eine derart offene Gestaltung widerspreche der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach Besuchsrechtsregelungen definitiv und dauerhaft getroffen werden sollten.
5.3.2 In dem von der Beschwerdeführerin angerufenen BGE 119 II 201 (E. 3 S. 205) hatte das Bundesgericht festgehalten, der Scheidungsrichter regle die persönlichen Beziehungen der Eltern zu den Kindern nach Massgabe der zur Zeit der Urteilsfällung gegebenen und der für die Zukunft voraussehbaren tatsächlichen Verhältnisse, demnach nicht bloss temporär, sondern grundsätzlich endgültig und dauerhaft. Es war in jenem Fall zur Auffassung gelangt, die kantonale Instanz sei ihrer Aufgabe nicht gerecht geworden, indem sie - angesichts des von ihr angenommenen begründeten Verdachts sexuellen Missbrauchs des Kindes - für unbeschränkte Zeit angeordnet habe, das Besuchsrecht dürfe nur in Anwesenheit einer Drittperson ausgeübt werden.
Anders als dort ist das begleitete Besuchsrecht aufgrund des vom Verwaltungsgericht geschützten Beschlusses der Vormundschaftskommission A.________ hier auf zwölf Monate begrenzt. Diese - im Interesse einer behutsamen Annäherung einstweilig getroffene - Massnahme ist angesichts der gegebenen besonderen Verhältnisse, namentlich des mehrjährigen Kontaktunterbruchs, nicht zu beanstanden (vgl. BGE 130 III 585 E. 2.2.2 S. 590), zumal dem mit der Überwachung der Kontakte betrauten Beistand aufgegeben wurde, (im Hinblick auf einen rechtzeitigen Entscheid über das weitere Vorgehen) einen ersten Bericht bereits spätestens vor Ablauf der ersten sechs Monate und einen zweiten Bericht vor Ablauf der Jahresfrist zu erstatten. Ebenso wenig zu bemängeln ist, dass der eingesetzte Beistand, der als Amtsvormund sachkundig ist, nicht detailliert auf die massgebenden Punkte hingewiesen wurde. Schliesslich ist nicht ersichtlich, wie Richtlinien für die weitere Regelung des persönlichen Kontakts ohne erste Erfahrungen mit dem angeordneten Besuchsrecht hätten festgelegt werden können.
6.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Sie erschien unter den dargelegten Umständen von vornherein als aussichtslos. Das Gesuch der Beschwerdeführerin, ihr für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, ist daher abzuweisen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin, ihr für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht (2. Abteilung) von Appenzell Ausserrhoden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Gysel