2C_913/2017 - 2018-03-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 913/2017

Arrêt du 22 mars 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.X.________, recourant,

contre

Commune de Y.________,
intimée,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Taxe de séjour, qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 septembre 2017 (A1 16 252).

Faits :

A.
A.X.________ et B.X.________, aujourd'hui divorcés, sont propriétaires d'un logement sis sur la Commune de Y.________, dans laquelle ils ne sont pas domiciliés.

B.
Le 23 janvier 2015, A.X.________ a contesté le règlement de la Commune de Y.________ du 15 janvier 2014 sur la taxe de séjour (ci-après: le règlement communal), homologué le 2 septembre 2015 par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat), auprès de ladite commune et du Conseil d'Etat. Le 29 mars 2016, le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) de l'actuel Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais (DSIS) a informé l'intéressé que son écriture du 23 janvier 2015 ne pouvait être considérée comme un recours, aucune voie de droit cantonale n'étant ouverte contre un tel règlement. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.

C.
Le 15 février 2016, la Commune de Y.________ a transmis à B.X.________ un bordereau pour la taxe de séjour forfaitaire 2016 (cf. art. 105 al. 2 LTF) d'un montant de 900 fr., en indiquant cette dernière comme seule propriétaire du logement précité avec une quote-part de 1/1. B.X.________ s'est acquittée de ce montant.
Le 21 mars 2016, A.X.________ a formé une réclamation contre le bordereau du 15 février 2016 et exigé le remboursement des 900 fr. payés par B.X.________, en précisant que celle-ci l'avait invité à lui rembourser la moitié de ce montant et en se plaignant de ne pas avoir reçu de bordereau.
Le 6 avril 2016, le Conseil communal a rejeté la réclamation précitée, après avoir notamment appris de son service des finances que la totalité de la taxe forfaitaire avait été facturée à l'épouse de l'intéressé sur demande de cette dernière.
Par décision du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.X.________ contre la décision sur réclamation du 6 avril 2016, faute d'intérêt digne de protection à recourir, en relevant que la taxation avait été imposée à B.X.________ et non à l'intéressé et que celle-ci l'avait acquittée.
Le 23 octobre 2016, A.X.________ a recouru contre cette décision, en contestant l'absence de qualité pour recourir et en requérant également qu'il soit statué sur son recours du 23 janvier 2015 relatif au règlement communal.
Par arrêt du 22 septembre 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: Le Tribunal cantonal) a rejeté son recours et confirmé la décision d'irrecevabilité du Conseil d'Etat.

D.
A.X.________ recourt contre cet arrêt et demande au Tribunal fédéral son annulation, en contestant le refus de reconnaître sa qualité pour recourir devant le Conseil d'Etat, ainsi que la taxation en cause.
Le Conseil d'Etat se réfère aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à se prononcer, en critiquant toutefois la motivation du recours. La Commune de Y.________ et le recourant dans sa réplique maintiennent leur position.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant a déclaré former un "recours" contre l'arrêt attaqué. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. L'arrêt attaqué, qui est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes minimales prescrites (art. 42 LTF). Il convient en effet de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation lorsque le recourant, comme en l'espèce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52). Le recours a en outre été interjeté par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3. L'arrêt attaqué confirme l'irrecevabilité du recours interjeté auprès du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la décision de première instance, à savoir sur la validité de la taxe de séjour 2016, qui supposait l'existence préalable d'un recours recevable devant le Conseil d'Etat. Contre un tel arrêt, seules les conclusions du recours tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48; 135 II 145 consid. 3.1 p. 148).
Dans la mesure où le recours comporte à tout le moins implicitement des conclusions liées au fond du litige, il est irrecevable. Il ne sera pas davantage entré en matière sur les griefs qui concernent le fond.

1.4. Dans la mesure où le recourant semble reprocher aux instances cantonales de ne pas être entrées en matière sur les contestations du règlement lui-même, qu'il avait formulées le 23 janvier 2015, sa critique n'est pas non plus admissible. En effet, non seulement il perd de vue que le canton du Valais ne connaît en principe pas de contrôle abstrait des normes, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, car le règlement en cause poursuit des objectifs purement fiscaux (cf. arrêts 2C 519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 1.2.2 et références; 2C 701/2016 du 1er décembre 2017 consid. 1 et références), mais il oublie aussi que la présente procédure ne concerne pas son courrier du 23 janvier 2015, auquel il a été répondu (cf. supra let. B).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

2.2. Dans la mesure où le recourant présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. La correcte application du droit sera ainsi examinée sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente.

3.
L'objet du litige se limite à l'examen du bien-fondé de l'arrêt du Tribunal cantonal qui confirme la décision d'irrecevabilité du recours interjeté par l'intéressé auprès du Conseil d'Etat, en raison de l'absence d'un intérêt digne de protection.

3.1. Pour justifier l'irrecevabilité, les juges cantonaux considèrent que le paiement de la taxe de séjour par B.X.________ ne laisse subsister pour l'exercice 2015 [recte: 2016] aucune dette du recourant fondée sur le règlement communal. Ils ajoutent que le recourant n'a subi aucune atteinte à la suite du rejet de sa réclamation formée contre le bordereau du 15 février 2016, puisque celui-ci mettait à la charge de la copropriétaire l'intégralité de ladite taxe.

3.2. Le recourant fait valoir que B.X.________, avec laquelle il était encore marié, a payé la taxe de séjour 2016 avec l'argent du ménage commun. Comme les époux étaient sous le régime de la communauté de biens, il considère avoir subi un dommage évident. De plus, il reproche à l'autorité communale d'avoir uniquement adressé la facture à son épouse, en retenant que celle-ci était pleinement propriétaire du bien immobilier en cause. Il précise que cette dernière a effectué le paiement par peur des poursuites, sur recommandation d'un employé communal, en sachant que le recourant allait contester cette facture et que, s'il obtenait gain de cause, cela entraînerait le remboursement du montant payé.

4.
Pour déterminer si c'est à juste titre que la qualité pour recourir a été déniée au recourant sur le plan cantonal, l'examen des exigences de la procédure fédérale s'impose.

4.1. Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, " la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral ". Il en résulte que la qualité pour recourir ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive devant les autorités cantonales que devant le Tribunal fédéral (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; 135 II 145 consid. 5 p. 149; arrêt 2C 776/2016 du 17 juillet 2017 consid. 3.3 et références). Il convient partant d'analyser la qualité pour agir du recourant sous l'angle de l'art. 89 LTF. S'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question d'office et librement (art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; 135 II 145 consid. 5 p. 149 s.; arrêt 2C 776/2016 du 17 juillet 2017 consid. 3.3 et références).
L'art. 89 al. 1 LTF prévoit que " la qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou été privé de la possibilité de le faire " (let. a); " est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué " (let. b); " et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification " (let. c). Selon la jurisprudence, ces conditions sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 43). Constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 et les arrêts
cités). Cet intérêt doit également être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41).

4.2. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que le recourant et B.X.________ sont copropriétaires d'un logement sis sur la commune de Y.________, sans y être domiciliés. En tant que copropriétaires, ils sont tous deux assujettis à la taxe de séjour, qui est fixée sous forme de forfait annuel, calculé en fonction du nombre de pièces par logement (cf. art. 2 al. 1, art. 4 al. 2, art. 6 et 10 du règlement communal, en lien avec les art. 13, 17 al. 1 et art. 21 al. 2 et 3 de la loi cantonale 9 février 1996 sur le tourisme [RS/VS 935.1] et l'art. 1 let. a de l'ordonnance cantonale concernant la loi sur le tourisme [RS/VS 935.100]; cf. également l'art. 646 al. 3 et 649 al. 1 CC). La décision de taxation litigieuse du 15 février 2016 concerne le logement dans son ensemble, soit également la part du recourant (ce qui est confirmé par la décision précitée, qui est basée sur six unités par ménage [UPM] et le courriel du service des finances de la commune du 30 mars 2016, qui relève qu'une UPM est attribuée au recourant et que la taxe de base se partage entre les deux copropriétaires; cf. art. 105 al. 2 LTF). Cette décision n'a toutefois pas été notifiée au recourant et mentionne à tort son ex-épouse comme propriétaire à
part entière du logement en cause, ce qui prête déjà le flanc à la critique. Certes, selon les faits constatés par le Tribunal cantonal, cette dernière a demandé que la taxe lui soit facturée dans son intégralité. Toutefois, une telle demande ne modifiait pas la qualité de copropriétaire du recourant et la décision de taxation l'obligeait donc également à ce titre à fournir une prestation pécuniaire. Contrairement à ce qu'a soutenu le recourant devant le Tribunal cantonal, la décision en question ne l'exonérait pas de la taxe de séjour. C'est ainsi à tort que la décision du 15 février 2016 n'a pas été notifiée au recourant et les autorités ne pouvaient partant pas se fonder sur cette absence de notification pour lui refuser la qualité pour recourir. A cela s'ajoute le fait que le paiement de la taxe par B.X.________ ne supprime pas l'intérêt actuel de l'intéressé à recourir contre la décision de taxation. En effet, si celui-ci obtenait gain de cause, la décision devrait être annulée avec un effet ex tunc et le montant de la taxe déjà payé remboursé (MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 57; cf. également art. 40 al. 1 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative
[LPJA; RS/VS 172.6]). En outre, l'intérêt à recourir de l'intéressé reste actuel en dépit du paiement de la taxe dans son intégralité, dès lors que la copropriétaire peut exiger qu'il lui rembourse le montant de la taxe correspondant à sa part de copropriété, en particulier sur la base de l'enrichissement illégitime des art. 62 ss CO ou de la gestion d'affaires des art. 419 ss CO. Du reste, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, que son ex-épouse lui a d'ailleurs déjà demandé le remboursement d'une partie de la taxe de séjour payée par ses soins. Sur le vu de ce qui précède, il faut reconnaître que le recourant avait un intérêt actuel et digne de protection à recourir contre la décision sur réclamation du Conseil communal du 6 avril 2016. En lui déniant la qualité pour recourir, les autorités cantonales ont donc violé l'art. 111 al. 1 LTF.

4.3. Il sied par ailleurs de préciser que l'examen du présent cas ne conduirait pas à un autre résultat si l'on envisageait que le logement faisait partie des biens communs du couple (le régime de la communauté de biens est invoqué par le recourant). En particulier, les autorités n'auraient pas pu se fonder sur l'absence de notification au recourant de la décision de taxation pour lui refuser la qualité pour recourir, puisque cette décision aurait aussi dû lui être notifiée (ce d'autant plus que selon les faits de l'arrêt entrepris, les époux avaient alors des domiciles séparés). En outre, le caractère actuel de l'intérêt à recourir aurait également dû être confirmé, puisque le recourant disposait d'un intérêt à voir la taxe, payée par des biens communs, remboursée ou à ne pas devoir payer une partie du montant de la taxe à son épouse en cas de paiement par des biens propres de cette dernière.

4.4. Il faut aussi relever que le recourant n'a pas payé lui-même la taxe de séjour, qu'il ne ressort pas de l'arrêt querellé qu'il aurait demandé à son épouse de la payer dans son intégralité et qu'il a toujours contesté tant la taxe que le bien-fondé du règlement communal l'instituant. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir un "venire contra factum proprium" non protégé parce que contraire à la bonne foi.

5.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais de la procédure devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF) et au Conseil d'Etat pour qu'il entre en matière sur le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur réclamation de la commune du 6 avril 2016 et statue sur le fond de la cause.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la commune de Y.________ dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ne peut prétendre à des dépens en application de l'art. 68 al. 1 LTF (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136; 133 III 439 consid. 4 p. 446).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt du Tribunal cantonal du 22 septembre 2017 est annulé.

2.
La cause est renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il entre en matière.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la commune de Y.________.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de Y.________, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 22 mars 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...100

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 646 - 1 Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
¹	Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
²	Ove non sia diversamente stabilito, esse sono comproprietarie in parti eguali.
³	Ogni comproprietario ha per la sua parte i diritti e gli obblighi di un proprietario; essa parte può essere da lui alienata o costituita in pegno o pignorata dai suoi creditori.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 649 - 1 Le spese d'amministrazione, le imposte ed altri aggravi derivanti dalla comproprietà, o che incombono alla cosa comune, sono sopportati dai comproprietari in proporzione delle loro quote, salvo patto contrario.
¹	Le spese d'amministrazione, le imposte ed altri aggravi derivanti dalla comproprietà, o che incombono alla cosa comune, sono sopportati dai comproprietari in proporzione delle loro quote, salvo patto contrario.
²	Il comproprietario che ha sopportato più della sua parte di tali spese può chiederne compenso agli altri nella stessa proporzione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
¹	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
²	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.