6B_422/2018 - 2019-02-22 - Infractions - Violation simple des règles de la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 422/2018

Arrêt du 22 février 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. Service des contraventions du canton de Genève,
intimés.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 mars 2018 (AARP/83/2018 [P/4200/2017]).

Faits :

A.
X.________ a fait l'objet de deux dénonciations de la part de la régie A.________ qui gère les parkings du complexe immobilier sis au chemin B.________, à C.________, dans lequel elle loue un appartement, pour avoir parqué son véhicule, les 24 mai et 23 juin 2016, sur une place réservée aux visiteurs alors que l'art. 17 du Règlement d'administration et d'utilisation de la parcelle xxx l'interdit.
Par ordonnances pénales des 15 décembre 2016 et 31 janvier 2017 du Service des contraventions de la République et canton de Genève, valant actes d'accusation, il était reproché à X.________, d'avoir, les 24 mai 2016 et 23 juin 2016 respectivement, stationné son véhicule à un endroit où une interdiction de parquer était signalée ou marquée jusqu'à deux heures.
Par jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et l'a condamnée à une amende de 120 francs.

B.
Par arrêt du 16 mars 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de X.________.

C.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 mars 2018. Elle conclut à son acquittement et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, en particulier la désignation d'un défenseur d'office.

D.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale d'appel et de révision a indiqué qu'elle s'en rapportait aux considérants de l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris et donc au rejet du recours. Le Service des contraventions a, quant à lui, indiqué qu'il n'avait pas de réponse à déposer et qu'il s'en remettait à justice. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion voir ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

1.2. En l'espèce, en tant que la recourante critique le jugement de première instance ou s'y réfère ou les ordonnances pénales rendues par le Service de contraventions, son recours est irrecevable (cf. art. 80 al. 1 LTF). En particulier, c'est en vain qu'elle soulève avoir demandé au premier juge de faire entendre la gérante de A.________ ainsi que la concierge. A cet égard, on relèvera par ailleurs - à l'instar de la cour cantonale - qu'à l'issue des débats de première instance, la recourante a indiqué ne pas solliciter l'administration de nouvelles preuves. Le fait que le procès-verbal lui aurait été soumis sous pression sans qu'elle ait eu le temps de le lire ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué, sans qu'elle ne démontre l'arbitraire de son omission, de sorte que son grief est irrecevable.

1.3. La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération les pièces nouvelles qu'elle a produites. Or, s'agissant d'une procédure en matière de contravention, l'art. 398 al. 4 CPP prévoit qu'aucune nouvelle preuve ne peut être produite en appel. La recourante n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait violé cette disposition (art. 42 al. 2 LTF).

1.4. La recourante s'en prend aux faits retenus par la cour cantonale.

1.4.1. La recourante soutient en substance qu'elle ne savait pas qu'elle ne pouvait pas stationner son véhicule sur le parking visiteur se trouvant devant sa porte d'entrée. Elle invoque notamment le fait qu'aucun panneau y était affiché, que le parking était utilisé par tout le monde sans distinction, y compris par les habitants, et qu'il n'était pas interdit à ceux-ci de s'y parquer. Ce faisant, la recourante développe une argumentation appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle elle oppose sa propre version des faits à celle de l'autorité précédente. Comme l'a relevé la cour cantonale, contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante savait, en sa qualité de résidente de l'immeuble sis chemin B.________, qu'elle n'avait pas le droit de stationner son véhicule dans le parking visiteurs de l'immeuble adjacent à celui dans lequel elle résidait. En effet, il ressort des faits de l'arrêt attaqué qu'elle a notamment reconnu dans un courrier du 20 octobre 2016 qu'elle savait que le concierge dénonçait les résidents qui utilisaient lesdites places. Elle a en outre admis qu'un panneau " visiteurs " montrant au moyen d'une flèche l'endroit où ces derniers pouvaient se garer existait bien avant les dénonciations dont elle a
fait l'objet; en tant que locataire disposant d'une place de stationnement dans le parking résidentiel, elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne faisait pas partie de cette catégorie de personnes. En outre, lors des deux dénonciations, elle avait placé son disque de stationnement bleu pour prouver l'heure de son arrivée, alors même qu'il ne s'agissait pas d'une zone bleue, ce qui démontre qu'elle doutait de la légitimité de son parcage. Au surplus, c'est en vain qu'elle déclare avoir stationné son véhicule sur ces emplacements uniquement pour le décharger et le charger, dans la mesure où il est établi - et la recourante ne le conteste pas - qu'elle a stationné deux fois son véhicule pour des durées allant de 20-30 minutes à une heure, soit des temps plus longs que nécessaires à ces fins.

1.4.2. La recourante n'établit ainsi pas que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en confirmant la conclusion du premier juge, selon laquelle elle avait stationné son véhicule à deux reprises sur une place réservée exclusivement aux visiteurs, alors qu'en tant que locataire, elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne faisait pas partie de cette catégorie de personnes.

2.
Contestant avoir commis une infraction, la recourante soutient en substance qu' " aucun article de loi ", " document officiel " ou panneau n'interdisait le stationnement sur lesdites places visiteurs.

2.1. La recourante a été condamnée en vertu de l'art. 90 LCR. Dans la mesure où les faits se sont déroulés sur les parkings d'un complexe immobilier géré par une société privée, il sied, dans un premier temps, de déterminer si la LCR est applicable au cas d'espèce.

2.1.1. Selon l'article premier LCR, cette loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles (al. 2). L'art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.

2.1.2. Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique. Ainsi, les places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens de la LCR (ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31; arrêt 6B 1131/2018 du 21 janvier 2019 consid. 1.1). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 104 IV 105 consid. 3 p. 108; arrêts 6B 1131/2018 précité consid. 1.1 et 6B 1219/2016 du 9 novembre 2016 consid. 1.2). Ainsi, le caractère public ne dépend pas de la volonté du propriétaire mais de l'usage qui en est fait (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/ MÜLLER, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, n° 2.5 ad art. 1 LCR et les références citées).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que le parking d'un immeuble comprenant des places pour visiteurs était une voie publique, dès lors que celui-ci était accessible à un nombre indéterminé de personnes (arrêt 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 1.2 et 3.2; cf. aussi arrêts 6B 1131/2018 précité consid. 1.1 et 6B 507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2). En effet, l'aire de circulation en question était également accessible aux " visiteurs " (parexemple les invités, les fournisseurs et les artisans) pour lesquels des places de parking spécifiques avaient été aménagées. Le cercle de personnes autorisées était donc certes limité selon la nature ou le but de l'utilisation qu'elles en faisaient, mais il demeurait néanmoins indéterminé (arrêt 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 3.2 i.f.).

2.1.3. Il s'ensuit qu'en l'espèce, s'agissant d'un parking d'un immeuble qui comprend des places pour visiteurs, et qui est accessible à un nombre indéterminé de personnes, la LCR ainsi que ses dispositions d'exécution sont applicables.

2.2. L'art. 90 al. 1 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Dans l'arrêt attaqué, s'agissant des règles et principes juridiques applicables, la cour cantonale a renvoyé au jugement de première instance au motif que celui-ci aurait " correctement exposé les règles et principes juridiques applicables à la résolution du cas d'espèce ". Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, dans son jugement, par lequel il a condamné la recourante en vertu de l'art. 90 LCR, le tribunal de police se réfère à l'art. 10 de la loi pénale genevoise qui prévoit que " celui qui aura violé une interdiction, dûment signalée, de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui sera, sur plainte, puni de l'amende " ainsi qu'au Règlement genevois concernant la circulation des véhicules sur les terrains privés (RCSV/GE; H 1 10.03). Or, la cour cantonale ne pouvait pas confirmer la condamnation de la recourante en vertu de l'art. 90 al. 1 LCR en se fondant sur des dispositions de droit cantonal.

3.
Il reste dès lors à déterminer si une norme fédérale au sens de l'art. 90 LCR a été violée en l'espèce. Il ressort du dossier que, dans ses deux ordonnances pénales des 15 décembre 2016 et 31 janvier 2017, le Service des contraventions a condamné la recourante à des amendes de 60 fr., pour violation des art. 30 OSR et 90 LCR, pour avoir stationné à un endroit où une interdiction de parquer est signalée ou marquée jusqu'à deux heures (art. 105 al. 2 LTF).

3.1. Selon l'art. 30 al. 1 OSR, les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19 al. 1 OCR).

3.2. La recourante invoque le fait que les seuls panneaux existant sur le parking mentionnent " riverains autorisés " et " interdiction hors case ". Aucun panneau n'indiquait qu'il était " interdit de parquer ". En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que sur l'emplacement où la recourante a stationné son véhicule se trouvait un panneau " visiteurs " montrant au moyen d'une flèche l'endroit où ceux-ci pouvaient se garer. Or, cette seule indication " visiteurs " ne suffit pas à remplir les conditions de l'art. 30 al. 1 OSR, qui exige la présence du signal «Interdiction de parquer» (2.50) pour interdire le parcage d'un véhicule. Il ne ressort toutefois ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier qu'un tel signal se trouvait sur le parking visiteurs en question. La condamnation de la recourante ne pouvait dès lors pas se fonder sur l'art. 30 al. 1 OSR.
Il convient par ailleurs de relever qu'aucune autre disposition légale fédérale au sens de l'art. 90 LCR n'interdit expressément le stationnement sur une place avec la seule indication " visiteurs ", sans qu'une «Interdiction de parquer» au sens de l'art. 30 OSR ne soit nécessaire.

3.3. Dans ces circonstances, la condamnation reposant sur l'art. 90 al. 1 LCR ne peut qu'être annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.4. Indépendamment de ce qui précède, il convient de relever que, contrairement à ce que laisse entendre le tribunal de police, dans sa motivation, à laquelle renvoie la cour cantonale dans l'arrêt attaqué, l'amende infligée à la recourante ne pouvait pas non plus, dans le cas d'espèce, se fonder sur l'art. 10 de la Loi pénale genevoise. En effet, il ne ressort nullement du dossier qu'une interdiction, dûment signalée, de stationner, obtenue selon la procédure prévue par le Règlement genevois concernant la circulation des véhicules sur les terrains privés, se trouvait sur les parkings du complexe immobilier en question.
Il ne ressort pas non plus du dossier qu'une signalisation de mise à ban au sens des art. 258 ss CPC était présente sur les lieux.

4.
Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants et statue à nouveau sur les frais de la procédure cantonale.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire de la recourante est ainsi sans objet. La recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 février 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 1 - (art. 1 LCR)
¹	Sont des routes les voies de communication utilisées par des véhicules automobiles, des véhicules sans moteur ou des piétons.
²	Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.
³	Les autoroutes et semi-autoroutes sont des routes qui sont réservées à la circulation automobile et signalées comme telles (art. 45, al. 1, de l'O du 5 sept. 1979 sur la signalisation routière, OSR5).6 Les autoroutes ont des chaussées séparées pour chacune des deux directions et sont exemptes de croisées à niveau.
⁴	La chaussée est la partie de la route qui sert à la circulation des véhicules.
⁵	Les voies sont des subdivisions de la chaussée délimitées par un marquage qui sont assez larges pour permettre la circulation d'une file de véhicules (art. 74 OSR).7
⁶	Les pistes cyclables sont des pistes qui sont destinées aux cyclistes, séparées de la chaussée par leur construction et signalées comme telles (art. 33, al. 1, OSR).8
⁷	Les bandes cyclables sont des voies destinées aux cyclistes qui, normalement, sont délimitées par des lignes jaunes discontinues ou, exceptionnellement, continues (art. 74, al. 5, OSR9).10
⁸	Les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc.11
⁹	Le trafic est dit «réglé»* lorsque l'arrêt et le passage des véhicules sont ordonnés par la police ou une signalisation lumineuse.
¹⁰	Les engins assimilés à des véhicules sont les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs. Les vélos d'enfants sont considérés comme des engins assimilés à des véhicules.12

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
¹	La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
²	Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
³	Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 30 Interdiction de s'arrêter, de parquer - 1 Les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR93).
¹	Les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR93).
²	Lorsque le signal «Interdiction de s'arrêter» (2.49) se trouve au bord de la chaussée, l'interdiction vaut également pour le trottoir adjacent.94
³	Le début, le rappel ou la fin de l'interdiction seront indiqués par la «Plaque indiquant le début d'une prescription» (5.05), la «Plaque de rappel» (5.04) ou la «Plaque indiquant la fin d'une prescription» (5.06). Suivant les conditions locales, le champ d'application d'une interdiction peut aussi être indiqué au moyen de la «Plaque de direction» (5.07).
⁴	Des dérogations temporaires à l'interdiction de s'arrêter seront annoncées par la plaque complémentaire «Dérogation à l'interdiction de s'arrêter» (5.10) et les dérogations temporaires à l'interdiction de parquer par la plaque complémentaire «Dérogation à l'interdiction de parquer» (5.11) (art. 65, al. 2).

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 19 Parcage en général - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises.
²	Il est interdit de parquer:
^a	partout où l'arrêt n'est pas permis*;
^b	sur les routes principales à l'extérieur des localités;
^c	sur les routes principales à l'intérieur des localités lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser;
^d	sur les bandes cyclables et sur la chaussée contiguë à de telles bandes;
^e	à moins de 20 m des passages à niveau;
^f	sur les ponts;
^g	devant l'accès à des bâtiments ou des terrains d'autrui.
³	Sur les chaussées étroites, les véhicules ne seront parqués des deux côtés que si la circulation d'autres véhicules n'en est pas entravée.
⁴	Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 258 Principe - 1 Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende de 2000 francs au plus.120 L'interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.
¹	Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende de 2000 francs au plus.120 L'interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.
²	Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l'existence ou l'imminence d'un trouble.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.