8C_279/2016 - 2017-02-22 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire des rapports de service)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_279/2016

Arrêt du 22 février 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Frésard, Juge présidant, Wirthlin et Viscione.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département fédéral de justice et police DFJP, Centre de services informatiques CSI-DFJP, Fellerstrasse 15, 3003 Bern,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire des rapports de service),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 mars 2016.

Faits :

A.
A.________ est entré au service du Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP) le 1er mars 2009 en qualité de spécialiste télématicien. Il a été engagé sur la base d'un contrat de durée indéterminée, prévoyant un taux d'occupation de 100 %.
A.________ a réussi sa période d'essai qui était de trois mois. Pour la période d'évaluation suivante (décembre 2009 à novembre 2010), il s'est vu attribuer la note 1 (n'atteint pas les objectifs) aux rubriques "compétences professionnelles" et "compétences personnelles" par B.________ qui était alors son supérieur hiérarchique. Selon ce dernier, A.________ manquait de connaissances pratiques suffisantes, était inefficace, ne suivait pas la technique de travail convenue et commettait de graves erreurs qui avaient dû être rattrapées par d'autres collaborateurs. Par ailleurs, le rythme du travail était trop lent. Ce formulaire n'a pas été signé par l'employé.
Le 21 décembre 2010, A.________ ne s'est pas présenté au travail. Il a transmis ultérieurement un certificat médical attestant d'un arrêt maladie à 100 % à partir de cette date, qui a été régulièrement prolongé. Le 17 mars 2011, un avertissement avec menace de résiliation lui a été signifié en raison de la production tardive des certificats médicaux relatifs à ses absences injustifiées des 21 décembre 2010, 14 janvier 2011 et 7 mars 2011. La situation a été annoncée au service médical de l'employeur. Le docteur C.________, médecin-conseil, a indiqué que les problèmes de santé rencontrés par l'intéressé résultaient de facteurs de stress au travail, en particulier d'une relation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique, et qu'une reprise pourrait être envisagée à la condition d'améliorer le climat de travail et de structurer les tâches à accomplir journalièrement. Un plan de travail avec des objectifs précis a été mis en place et A.________ a recommencé à travailler à 50 % le 1er juin 2011. Le 11 juillet suivant, le CSI-DFJP lui a adressé un nouvel avertissement écrit pour avoir fait parvenir tardivement la justification médicale de son absence au travail dès le 22 juin 2011. Dans l'intervalle, B.________ a quitté ses fonctions
et a été remplacé par D.________ à partir du 1er octobre 2011. A.________ a repris son travail à 50 % le 24 août 2011 et à 100 % le 3 octobre suivant.
Ses prestations ont été évaluées avec la note 3 (atteint entièrement ses objectifs) par le nouveau supérieur hiérarchique lors de l'entretien d'évaluation du 30 novembre 2011. Pour la période suivante (novembre 2011 à novembre 2012), A.________ a obtenu la note 1 pour les compétences professionnelles, respectivement 2 (atteint dans une large mesure les objectifs) pour les compétences personnelles. Il était observé que la qualité et la quantité de son travail n'atteignaient pas le niveau attendu et qu'il devait s'améliorer. D.________ a évalué l'intéressé de la même manière l'année suivante, constatant que malgré ses efforts, celui-ci ne remplissait pas les exigences de sa fonction en matière de connaissances théoriques et pratiques ainsi qu'en matière de technique de travail.
Le 31 mars 2014, un avertissement a été prononcé à l'encontre de A.________ pour manquement à ses obligations professionnelles en raison de ses prestations insuffisantes. Il était averti qu'il devait s'attendre à une résiliation ordinaire, voire immédiate, de ses rapports de travail s'il n'atteignait pas les objectifs fixés dans le document "mandat de travail faisant suite à l'avertissement du 31 mars 2014" élaboré par son supérieur hiérarchique. L'intéressé a pris congé les 1eret 2 avril 2014 et ne s'est pas présenté au travail le 3 avril, ce qui lui a valu une mise en demeure de la part de l'employeur. Par courriel du 4 avril 2014, A.________ a fait savoir qu'il rejetait le principe du "mandat de travail" et que le lien de confiance était, selon lui, rompu. Par lettre du 9 avril suivant, il a transmis un certificat médical daté du même jour et attestant d'une incapacité de travail depuis le 3 avril précédent. Dans le même temps, par lettre du 9 avril 2014, le responsable du CSI-DFJP l'a informé de son intention de résilier les rapports de service, vu que la première tâche qui lui avait été assignée avec un délai au 4 avril n'avait pas été exécutée et que les autres objectifs ne seraient pas non plus tenus.
Des pourparlers ont été engagés en vue de trouver une solution à l'amiable. Ceux-ci ayant échoué, le CSI-DFJP a établi un projet de décision de licenciement fondé sur l'insuffisance des aptitudes et capacités de l'employé et la répétition d'absences non excusées ayant donné lieu à deux avertissements. A.________, qui se trouvait toujours en incapacité de travail, s'est déterminé le 29 novembre 2014. Par décision du 15 décembre 2014, l'employeur a confirmé la résiliation des rapports de service avec effet au 31 mars 2015, et libéré le prénommé de son obligation de travailler avec effet immédiat.

B.
Par jugement du 4 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du 15 décembre 2014 dans la mesure de sa recevabilité.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il requiert du Tribunal fédéral un réexamen de sa cause en ce sens qu'il soit constaté qu'il a été victime de mobbing de la part de son employeur, que son contrat de travail ne peut être résilié au plus tôt que deux ans après le 3 avril 2014 en vertu de la protection accordée aux employés en cas d'incapacité de travail, et qu'il présente une invalidité professionnelle lui donnant droit aux prestations correspondantes. Il conclut également au versement d'une indemnité de licenciement équivalente à une année de salaire ainsi qu'à l'établissement d'un certificat de travail conforme à sa requête du 7 juillet 2014.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Il s'agit d'une contestation pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion prévu par cette disposition n'entre pas en considération (cf. p. ex. arrêts 8C_869/2015 du 12 août 2016 consid. 1.1; 8C_176/2015 du 9 février 2016 consid. 1.1 et la référence). La valeur litigieuse dépasse par ailleurs largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, le recours en matière de droit public a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il est donc en principe recevable.

2.
Les conclusions du recourant tendant à obtenir autre chose qu'à faire constater que la décision du 15 décembre 2014 résiliant ses rapports de service est contraire aux dispositions légales applicables en la matière et qu'il peut prétendre l'indemnité prévue par la loi dans ce cas sont irrecevables. En effet, elles ne font pas partie de l'objet du litige tel que circonscrit par l'instance précédente (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités).

3.

3.1. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), entrée en vigueur pour l'administration fédérale le 1er janvier 2002, a fait l'objet d'une révision partielle, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin de moderniser les rapports de travail et les rapprocher du code des obligations (Message concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération; FF 2011 6171). Dès lors que les faits à la base de la décision attaquée s'étaient déroulés aussi bien sous l'ancien que le nouveau droit, le Tribunal administratif fédéral a examiné la question du droit applicable ratione temporis. Il a constaté que les motifs invoqués par l'employeur pour résilier les rapports de service du recourant (soit ceux figurant dans le nouveau droit à l'art. 10 al. 3 let. b et c LPers) étaient prévus dans les deux réglementations, de sorte que la réponse à cette question n'était pas déterminante pour la résolution du litige. A juste titre le recourant ne conteste pas ce point de vue.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'art. 10 LPers, qui traite de la fin des rapports de travail, l'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b); aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé d'accomplir ce travail (let. c).

3.2. Par ailleurs, un article 31a a été introduit dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111. 3) instaurant une période de protection contre la résiliation des rapports de service en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident (novelle du 1er juillet 2013; RO 2013 1515). Aux termes de l'alinéa 1er, qui n'a subi que des modifications d'ordre rédactionnel depuis son entrée en vigueur, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail au plus tôt deux ans après le début de l'incapacité de travail. Toutefois, l'alinéa 2 (dans sa teneur au 1er juillet 2013) précise que s'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10 , al. 3 et 4, LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1 en invoquant ce motif, pour autant que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travail. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 , al. 3, let. c, LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante
soit due à la santé de l'employé. Depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243), cet alinéa 2 a été modifié en ce sens que l'employeur peut résilier les rapports de service aux conditions précitées dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c , al.1, let. b, CO.

4.
En substance, la juridiction précédente a tenu pour établie l'existence d'un motif suffisant de licenciement au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers (aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu), laissant ouvert ce qu'il en était des conséquences des absences injustifiées. Elle a constaté qu'après la fin du temps d'essai, les compétences professionnelles du recourant et la qualité du travail accompli avaient fait l'objet d'une appréciation négative de la part de sa hiérarchie, que les principaux problèmes et lacunes relevés lors des évaluations avaient persisté au fil des années sans constat d'amélioration et que ces observations avaient été au surplus partagées par les deux supérieurs hiérarchiques successifs de l'intéressé. Elle a également considéré que les allégations de mobbing n'étaient pas étayées et que la résiliation n'était pas abusive. En particulier, elle n'a pas suivi le recourant qui soutenait avoir été traité injustement par sa hiérarchie depuis qu'il avait dénoncé, le 13 décembre 2010, son chef de l'époque, B.________, auprès de la direction du CSI-DFJP en relation avec une mesure de surveillance téléphonique qu'il avait exécutée sur ordre de celui-ci. Enfin, l'instance précédente a jugé
que les conditions de l'art. 31a al. 2 OPers permettant à l'employeur de résilier les rapports de service avant la fin du délai de deux ans fixé à l'al. 1 étaient réunies en l'espèce. A cet égard, ils ont retenu qu'au vu de l'avertissement du 31 mars 2014, le recourant ne pouvait prétendre ignorer les motifs de la résiliation de ses rapports de service - qu'il avait lui-même provoquée par les termes de son courriel du 4 avril 2014 - au moment où son incapacité de travail était survenue, même si la communication de l'intention de le licencier de l'employeur ne lui avait pas encore été formellement signifiée. Son comportement consistant à produire le 9 avril 2014 un certificat médical attestant d'une incapacité de travail rétroactive au 3 avril précédent était abusive, ce d'autant qu'il n'avait nullement mentionné dans son courriel qu'il se trouvait en incapacité de travail ni qu'il était allé consulter son médecin.

5.
Bien que l'acte de recours soit particulièrement confus et peu compréhensible, on discerne que l'essentiel de la motivation du recourant est dirigée contre la non reconnaissance d'une situation de mobbing à son encontre, ainsi que le caractère insuffisant de ses compétences et prestations de travail, soit des griefs visant l'établissement des faits et l'appréciation des preuves opérés par l'instance précédente.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte
attaqué.

5.2. Le recourant s'étend longuement sur la date du 13 décembre 2010 qui avait constitué, selon lui, le point de départ du mobbing exercé contre lui. Cependant, sauf à dire que depuis lors ses prestations de travail ont été jugées insuffisantes - ce qui, comme l'ont relevé à juste titre les juges précédents, ne constitue pas en soi un indice probant pour établir l'existence d'un mobbing - le recourant n'expose pas, par le biais d'exemples concrets, en quoi il aurait été victime d'actes hostiles de la part de son supérieur de l'époque visant à l'isoler ou le marginaliser. Selon les constatations de l'arrêt attaqué, les faits dénoncés à cette date n'avaient débouché sur aucune sanction ni à l'encontre de B.________ ni à l'encontre du recourant, faute de preuves. Il y était également relevé que les documents au dossier (notamment les courriels) montraient que la source de conflit opposant A.________ à son chef résidait bien plutôt dans le fait que ce dernier avait fait des constatations défavorables sur le travail fourni par son subordonné tout au long de l'année 2010 plutôt qu'à la dénonciation elle-même. En tout état de cause, force est de constater que le recourant a continué à travailler encore plusieurs années au CSI-DFJP sous
la responsabilité d'un autre chef dont il a souligné à plusieurs reprises le style de gestion clair, la bonne communication et l'ouverture d'esprit à son égard (voir la rubrique "point de vue du collaborateur" dans les formulaires d'évaluation pour les périodes de novembre 2011 à novembre 2013), ce qui va dans le sens contraire à ses allégations. Comme l'a dit l'autorité précédente, il est significatif que le recourant a évoqué un mobbing pour la première fois après avoir reçu le projet de résiliation de ses rapports de service. Dans ces conditions, on ne voit pas non plus que la décision de licenciement pût avoir été donnée en représailles à des faits remontant à plusieurs années en arrière ou en raison d'une prétendue "complicité" de D.________ à l'égard d'un ancien supérieur dont il a repris la fonction. En affirmant l'inverse, le recourant se limite encore une fois à donner sa perception des choses et son interprétation des pièces du dossier, sans parvenir à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation des preuves des juges du Tribunal administratif fédéral.

5.3. En ce qui concerne son argumentation, selon laquelle l'employeur n'aurait pas prouvé l'insuffisance de ses compétences et prestations pour le poste qu'il occupait, il convient de rappeler qu'il appartient en premier lieu aux supérieurs hiérarchiques, ainsi qu'à l'autorité compétente de qualifier les prestations de l'employé, du moment qu'ils peuvent le mieux évaluer le travail quotidien et apprécier le comportement de l'intéressé (cf. ATF 118 Ib 164 consid. 4b p. 166 s.). Le Tribunal fédéral n'examine cette qualification que si les éléments invoqués à l'appui de la résiliation des rapports de service ne sont pas établis ou que les constatations y relatives sont manifestement insoutenables ou contraires aux pièces versées au dossier (arrêt 2A.761/2006 du 19 avril 2007 consid. 3.3.4). Or, sans entrer dans le détail des différents motifs d'insatisfaction mis en évidence par sa hiérarchie et examinés dans l'arrêt attaqué (voir les consid. 4.1.1 à 4.1.12), on ne saurait nier que le recourant n'a jamais répondu aux attentes de son employeur après la période d'essai et que cette situation a perduré nonobstant les formations offertes pour combler ses lacunes, l'encadrement accru dont il a bénéficié sous la direction de D.________,
et, finalement, l'attribution de tâches de formation censées correspondre davantage à ses points forts (en 2013). C'est en vain que le recourant se focalise sur le fait qu'il a réussi sa période d'essai et que la première qualification effectuée par le nouveau chef avait été globalement positive. La période d'essai ne préjuge rien de la qualité de son travail par la suite. Quant à la qualification du 30 novembre 2011, elle peut s'expliquer par le fait que D.________ venait à peine de prendre ses fonctions et qu'il ne disposait que peu d'informations sur lesquelles baser son jugement. Ses évaluations ultérieures ont montré ce qu'il en était en réalité. En l'occurrence, l'ensemble de ces éléments permettait aux juges précédents de conclure - sans arbitraire - à l'existence d'un motif objectivement suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers (ou de l'art. 12 al. 6 let. c aLPers).

6.
Enfin, le recourant a conclu à ce que lui soit appliquée la période de protection contre les congés prévue par l'art. 31a al. 1 OPers.
Dans son écriture, il ne prend toutefois pas position sur les considérations qui ont conduit les juges précédents à retenir qu'il connaissait les motifs de la résiliation avant le début de son incapacité de travail, la valeur du certificat médical du 9 avril 2014 devant être relativisée pour la période antérieure à sa date d'établissement compte tenu des circonstances d'espèce. Dès lors que le recourant ne conteste pas cette appréciation, qui apparaît au demeurant bien fondée, ni ne démontre en quoi l'instance précédente aurait violé l'art. 31a al. 2 OPers, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cet aspect de l'arrêt entrepris, le recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF pour entrer en matière sur cette conclusion.

7.
Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 22 février 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Frésard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31^a Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident - (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)
¹	En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans.102
²	S'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3, LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c, al. 1, let. b, CO103, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé.104
³	En cas d'incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident ou suite à une rechute d'une maladie ou de séquelles d'un accident, le délai prévu à l'al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l'employé ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1, dans le cadre d'une mesure de réadaptation au sens de l'art. 11a, le délai ne recommence pas à courir.105 106
⁴	Si l'employé refuse de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation selon l'art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l'art. 56, al. 4, l'employeur peut résilier le contrat de travail avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, pour autant qu'un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté.
⁵	Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et reconnue par l'assurance-invalidité, l'employeur peut résilier son contrat de travail pour cause de capacités insuffisantes avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, à condition de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d'invalidité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.