5A_6/2012 - 2012-02-22 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 6/2012

Arrêt du 22 février 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me François Membrez, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
représenté par Me Raymond Courvoisier, avocat,
2. Etat de Genève,
intimés,

Office des poursuites de Genève,

Objet
tableau de distribution; prolongation du délai de plainte,

recours contre la décision de la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève du 8 décembre 2011.

Faits:

A.
A.________, domiciliée à C.________ (France), fait l'objet de trois poursuites auprès de l'Office des poursuites de Genève, exercées par B.________ (poursuites n°s xxxx et xxxx) et par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale (poursuite n° xxxx). Le 20 septembre 2011, à la suite de la vente de deux parts de copropriété saisies dans le cadre de ces poursuites (feuillets 10063-1 et 10063-3, parcelle n° 10063 sise route ..., commune de D.________), l'office a adressé à la débitrice, en pli simple et en recommandé, un avis de dépôt du compte final auquel était annexé un tableau de distribution et/ou état de collocation, faisant état d'un montant revenant aux créanciers de 595'016 fr. 65 (593'960 fr. 45 au premier et 1'056 fr. 20 au second). L'avis de dépôt du compte final mentionnait que la répartition des fonds aurait lieu aussitôt après l'expiration du délai de plainte de dix jours prévu par l'art. 17 LP.

Le pli recommandé contenant l'acte en question a été distribué à la débitrice le 30 septembre 2011. Par courrier du même jour, celle-ci a demandé à l'office de prolonger le délai pour porter plainte, vu son domicile à l'étranger. Elle a joint à sa demande un certificat médical du 30 août 2011 attestant que "[son] état de santé [...] contre-indique formellement tous déplacements et la met donc dans l'incapacité de voyager pour une période de cent quatre dix jours [sic] à dater de ce jour".

Par plis, prioritaire et recommandé, du 6 octobre 2011, l'office a informé la débitrice que sa demande de prolongation du délai de plainte était refusée. Selon les données de La Poste (Track & trace), le pli recommandé, arrivé à la frontière du pays de destination le 7 octobre 2011, n'a pu être distribué ni le 14 ni le 17 suivants.

Par courrier du 17 octobre 2011, la débitrice a sollicité Me François Membrez, avocat à Genève, de "bien vouloir entre autre, recourir contre cette décision qui refuse une prolongation", avec cette précision: "pour votre gouverne, je n'ai jamais été informée de la mise en vente aux enchères publiques de la maison de feue ma mère et évidemment ni des conditions (...)".

B.
Le 19 octobre 2011, par l'entremise de l'avocat précité, la débitrice a formé une plainte contre la décision de l'office, qu'elle déclarait avoir reçue le 14 octobre 2011. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à ce qu'un nouveau délai lui soit octroyé, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'office de prolonger le délai de plainte. Elle faisait valoir que, pour des raisons de santé, elle était dans l'impossibilité de se rendre à Genève et de mandater un avocat, ou simplement de consulter le dossier et de se déterminer.

Par décision du 8 décembre 2011, la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève a rejeté la plainte en considérant que l'office n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant une prolongation du délai pour porter plainte.

C.
Par acte du 4 janvier 2012, la débitrice a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale. Elle invoque la violation de l'art. 33 al. 2 LP et l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.).

La recourante sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

1.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 II 145 consid. 8.1; 133 II 249 consid. 1.2.2) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 1.2).

2.
2.1 L'art. 33 al. 2 LP prévoit la possibilité d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.

Selon la jurisprudence, une prolongation de délai doit être accordée au débiteur domicilié à l'étranger non seulement pour faire opposition au commandement de payer (cf. ATF 136 III 575; 91 III 1; 73 III 27, 152; 70 III 76; 52 III 11), mais également, selon les circonstances, pour déposer plainte selon l'art. 17 LP (arrêt 5A 59/2011 du 25 mars 2011 consid. 5.1 et les références).

L'application de l'art. 33 al. 2 LP, qui est une "Kannvorschrift", laisse à l'autorité une certaine marge d'appréciation (arrêt 5A 59/2011 précité, consid. 5.2). En principe, une prolongation de délai n'est pas justifiée en cas de notification dans un pays voisin (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 54). Il faut toutefois tenir compte des circonstances concrètes, entre autres, du temps nécessaire à la personne concernée pour acheminer un envoi postal de l'étranger vers la Suisse, ou pour se renseigner auprès d'un avocat ou d'une autorité en Suisse afin de sauvegarder ses droits, ou pour traduire, le cas échéant, la communication lui impartissant le délai, ou encore du fait qu'elle doit ou non s'attendre à ce qu'un délai lui soit imparti (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 ad art. 33 LP; FRANCIS NORDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., n. 5 s. ad art. 33 LP et les références citées).

En matière d'appréciation, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès, par exemple lorsque l'autorité a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 136 III 575 consid. 4.1; 134 III 323 consid. 2; 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les références).

2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale de surveillance a pris en compte les éléments ci-après. La plaignante avait, tout au long de la procédure d'exécution forcée, produit des certificats médicaux attestant que son état de santé était incompatible avec tous déplacements et, par deux fois, elle s'était toutefois rendue à Genève durant les périodes indiquées par le médecin auteur de ces attestations. Il ressortait également de l'instruction de la cause que la plaignante avait procédé en personne pour interjeter recours au Tribunal fédéral contre une décision du 29 janvier 2009 invitant l'office à procéder à la vente des actifs immobiliers et pour former opposition à deux jugements rendus par défaut. Enfin, la plaignante avait eu connaissance de tous les actes de procédure précédant et suivant la vente aux enchères de ses parts de copropriété et, notamment, d'un premier tableau de distribution et/ou état de collocation qui lui avait été communiqué le 28 mars 2011 et qu'elle n'avait pas contesté. Suite à l'annulation d'une cédule hypothécaire au porteur inconnu mentionnée dans ledit acte, l'office lui avait communiqué un nouveau tableau de distribution et/ou état de collocation en date du 20 septembre 2011, à réception duquel, le 30
septembre 2011, la plaignante avait écrit à l'office, non pour contester cette mesure, mais pour solliciter une prolongation du délai pour former plainte. Ayant eu connaissance le 14 octobre 2011 de la décision de l'office refusant de prolonger le délai, elle avait contacté trois jours plus tard un avocat à Genève pour porter plainte et celui-ci avait agi le 19 octobre 2011.

L'autorité cantonale de surveillance a déduit de ces éléments qu'un délai de dix jours pour contester le nouveau tableau de distribution et/ou état de collocation suffisait à la plaignante. Cette dernière avait en effet immédiatement réagi à réception du nouvel acte et, en l'espace de trois jours à compter de la connaissance de la décision querellée, elle avait contacté un avocat qui avait formé plainte cinq jours plus tard.

2.3 A l'appui de son grief de violation de l'art. 33 al. 2 LP, la recourante se contente de faire valoir qu'elle habite dans un département français non limitrophe de la Suisse, éloigné de plusieurs centaines de kilomètres, et qu'elle a produit un certificat médical qui fait état d'une atteinte à sa santé l'empêchant de se déplacer. Ce faisant, elle ne démontre pas que la décision attaquée consacrerait un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation. Elle ne conteste pas que ni la distance géographique ni son état de santé ne l'ont empêchée de réagir immédiatement et de solliciter le concours d'un avocat à bref délai (3 jours) pour que plainte soit déposée à temps, soit 5 jours après qu'elle a eu connaissance de la décision querellée. On ne saurait dire qu'en prenant en considération ces circonstances, l'autorité cantonale de surveillance a retenu des critères inappropriés.

Le grief de la recourante doit donc être rejeté.

3.
Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

3.1 La recourante soutient que c'est à la suite d'une appréciation arbitraire des preuves que l'autorité cantonale de surveillance a retenu qu'elle aurait pu déposer plainte dans le délai non prolongé de 10 jours, à compter du 30 septembre 2011 car, par la suite, elle avait été en mesure de mandater un avocat 3 jours après avoir reçu la décision de refus de prolongation (14 octobre) et cet avocat avait recouru 5 jours plus tard (19 octobre) contre cette décision. L'autorité cantonale se serait manifestement trompée sur le sens et la portée de la plainte interjetée contre le refus de prolongation, une telle plainte n'étant en rien comparable avec celle à interjeter contre le dépôt d'un compte final, qui comprend un tableau de distribution et un état de collocation, nécessitant à l'évidence, pour l'avocat mandaté, de recevoir une copie complète du dossier, un travail important d'étude et davantage de temps en raison de l'éloignement de son client.

La recourante exagère ou se méprend sur le sens et la portée à donner à la plainte contre le compte final du 20 septembre 2011, car celui-ci ne faisait que compléter, suite à l'annulation de la cédule hypothécaire au porteur inconnu de 250'000 fr., le compte final qui lui avait été communiqué le 28 mars 2011 et qu'elle n'avait pas contesté. Une plainte de sa part n'aurait ainsi pu porter que sur ce complément, qui a fait passer le montant revenant au premier intimé de 342'770 fr. 80 à 593'960 fr. 45. A réception du nouveau compte final, le 30 septembre 2011, elle s'est bornée à solliciter une prolongation de délai au lieu de contester ledit compte, contestation qu'il lui aurait été aisé, eu égard à ce qui précède, de soulever elle-même ou par l'entremise d'un avocat dans le délai légal de 10 jours.

3.2 Au dire de la recourante, ce serait également à la suite d'une appréciation arbitraire des preuves que l'autorité cantonale de surveillance a retenu que la créance du premier intimé était équivalente à 3'062'012 fr. 90. L'autorité cantonale n'ayant fait que reprendre ce montant du tableau de distribution et/ou état de collocation établi par l'office, lequel n'a pas fait l'objet de contestation en temps utile, le grief d'arbitraire qui lui est adressé est manifestement infondé.

L'argument, également avancé par la recourante dans ce contexte, suivant lequel elle n'aurait "jamais été informée de la vente aux enchères publiques de sa maison" ne saurait être entendu. A défaut d'une critique en bonne et due forme de l'état de fait de la décision attaquée (cf. consid. 1.3. ci-dessus), le Tribunal fédéral est lié, en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, par la constatation de l'autorité précédente selon laquelle "la plaignante a eu connaissance de tous les actes de procédures précédant et suivant la vente aux enchères de ses parts de copropriété".

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

Vu l'échec prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF); partant, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 33 - 1 I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
¹	I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
²	Un termine più lungo o una proroga possono essere concessi alla parte interessata nel procedimento, se abita all'estero o se deve essere avvisata mediante pubblicazione.63
³	La parte interessata nel procedimento può rinunciare ad avvalersi dell'inosservanza di un termine, se questo è stato istituito nel suo esclusivo interesse.64
⁴	Chi è stato impedito ad agire entro il termine stabilito da un ostacolo non imputabile a sua colpa può chiedere all'autorità di vigilanza o all'autorità giudiziaria competente la restituzione del termine. Egli deve, entro il medesimo termine dalla cessazione dell'impedimento, inoltrare la richiesta motivata e compiere presso l'autorità competente l'atto omesso.65

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.